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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrêt versement pension alimentaire à 18 ans

Posée par TESS, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TESS 8667 vues

J'ai deux enfants à charge dont un qui a eu eu 18 ans fin décembre 2016, la pension alimentaire a été réduite de moitié. quelle surprise ? il est en contrat de professionnalisation en alternance et est rémunéré à hauteur de…

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Résolu

Maintien du paiement du loyer est ce considéré comme pension alimentaire

Posée par Seb, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Seb 3432 vues

Je suis séparé de ma compagne et je ne vie plus dans le logement que nous avons en commun nous avons 2 enfants ensembles je les prends 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaire. nous n'avons pas fait de jugement pour…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Oublie de donner un médoc

Posée par Loutrr, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 3617 vues

J’ai oublié de donner un médoc à mon enfant je vais demander bientôt un élargissement des droit ça va me porter préjudice ?…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Mon ex a saisit le jaf mais n'applique plus sa propre requête

Posée par Matfly, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Matfly 6487 vues

La situation est la suivante, nous sommes séparés depuis nov dernier, j'ai fait un courrier rar demandant un dvh classique. mon ex concubine à lancer une requête reprenant mes termes. l'amiable s'est mis en mis en…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Autorité parental et adoption intra-famillial.

Posée par Lu, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2392 vues

Nous détenons ma conjointe et moi, l'autorité parental totale de mon petit frère de 11ans depuis bientot 1 ans. afin de ne pas engager des poursuites judiciaires, le placement de l'enfant et des traumatismes nous avons…

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la réponse de Maître DAUSSE

Date dvh par quinzaine été 2020

Posée par Colombine, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mahi 4010 vues

Je souhaitais savoir quelles seraient les dates exactes pour un dvh par quinzaine pendant les vacances estivales. sachant qu’elles débuteront le samedi 4 juillet à 11h.. j’envisageais faire du samedi11h au samedi 11h, Ça me…

Le père ne respecte pas le jugement

Posée par Mimily14, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimily14 3655 vues

Aujourd'hui mes enfants vont chez leur père un week-end sur 2 mais n'y dorment pas, il les prends jamais les vacances. lors du jugement il vivait chez sa mere et ne pouvais pas accueillir nos 3 enfants. aujourd'hui…

Résolu

Revendication bien meuble perdu?

Posée par Martine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1596 vues

Je souhaite revendiquer la propriété d'un bien meuble, un chien. je l'avais cédé à mon ex moyennant contrepartie, contrat clair en 2 exemplaire obligeant à donner des nouvelles, notamment des photos (etc) jamais honoré…

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la réponse de BELIGHA

Droit à l’image mineur

Posée par Alizeee, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2522 vues

La nouvelle conjointe du père de mon fils de deux ans, avec qui elle a deux enfants, a mis en guise de photo de profil watsapp une photo où ils sont tous ensemble avec mon fils. sur les autres réseaux rien n’y est mis, enfin à ma…

Résolu

Désintéressement du papa de son enfant

Posée par Kaou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kaou 3695 vues

Suite à mon divorce qui a duré 3 ans car mon ex-mari ne donnait jamais suite...il avait une avocate, mais il ne l'a pas payé et elle s'est retractée. j'ai dû attendre les 2ans révolus pour relancer la démarche, car…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Demande d'informations

Posée par Hervé, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 767 vues

En l'espèce, le bureau de conciliation et d'orientation du 18 septembre 2025 a oublié d'ordonné la clôture de l'instruction par notification à la partie adverse qui n'était pas présente le jour de…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Convocation au juge pour enfant

Posée par Agnes, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Agnès 7389 vues

Hier mon conjoint et moi même avons reçu chacun un recommandé nous convoquant au tribunal devant le juge des enfants ( tous les 4 avec (nos 2 enfants) aucun motif n’apparaît il est juste écrit que nous pouvons prendre un avocat et…

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la réponse de Épuisé
Résolu

Avis garde alternée enfants vacances

Posée par benji56420, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par benji56420 2238 vues

Je viens vers vous car j'ai besoin d'aide pour la conclusion du jaf c'est ma semaine de garde (début le 13/12 à 16h30) l'échange se fait habituellement le vendredi à l'école mais je débute ma semaine…

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la réponse de SCHWALBERT
Résolu

Mauvais payeur suite à condamnation au tribunal de grande instance

Posée par Christine, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Christine 6391 vues

J'ai prêté une somme importante en 2005 à mon ex-conjoint et j'ai du l'assigné devant le tribunal de grande instance afin d'essayer de le faire rembourser sa dette en 2012. le tribunal l'a condamné à payer…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Trajets dvh

Posée par Isaka11, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isaka11 3278 vues

2 jugements jaf (2013 et janvier 2022), le plus ancien mentionnant un partage des trajets sur un dvh le 2eme et 4ème mercredi de chaque mois; le plus récent ne comportant aucune mention quant aux trajets sur un dvh désormais élargi…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Pension alimentaire

Posée par frederique, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par frederique 6391 vues

J ai un jugement executoire qui oblige le pere de mes deux filles a payer une pension de 400 euros avant le 5 de chaque mois et il ne veux pas payer avant le 12 et que 300 euros que puis je faire?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande d annulation

Posée par Valie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3153 vues

Est ce que je peux decider d arreter d être la demandeuse…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Garde alternée interrompue

Posée par CAROLINE, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CAROLINE 3007 vues

Suite à une dispute avec son père, mon petit fils de 13 ans ne va plus chez lui une semaine sur deux comme prévu sur le jugement. mon fils prend cela pour un caprice d’ado. en 5 mois ils se sont vus 2 fois : noël et pâques. la mère…

Consulter Maître Cornuault
la réponse de Maître Cornuault
Résolu

Ordonnance de la mainlevée du placement de mon fils

Posée par Tina73, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par MYRAMIS 3889 vues

J'aurais besoin de savoir certaine chose j'ai reçu samedi 11 mai 2024 une ordonnance du juge des enfants mentionnant dans son rapport ordonne la mainlevée du placement de mon fils et ainsi sa dit que l'assistance…

Consulter Maître ERVEDOZA
la réponse de Maître ERVEDOZA
Résolu

Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par André 2447 vues

Maitre elle risque quoi mon ex compagne pour la façon négligence et maltraitance sur set enfants merci comme sa je peux voir se que je doit faire…

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la réponse de BELIGHA

Heritage

Posée par 2en1, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 2en1 4638 vues

Mon nom est rachid je suis né en 1968 a chelles en france, je vie en algérie. j'avais un demi frere algerien né en algerie qui vivais en france ,décédé il y'as environ 6 années, mon demi frère étais marier a une française…

Résolu

Mon ex n'a pas de logement fixe pour accueillir sa fille

Posée par Maïloun, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sasha42 28281 vues

Mon ex et sans logement fixe il vivait dans l'appartement de son père qui est décédé et que l'appartement est en vente , aujourd'hui il est à droite à gauche , avec mon avocate il n'a le droit de la voir que 4h…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Transfert de l'autorité parentale vers un tiers car beau père malveillant

Posée par jo, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3679 vues

J'ai une question de droit concernant un problème familial. j'ai 16 ans et je vis chez ma mère et mon beau-père. cependant, le quotidien chez moi est insupportable car mon beau-père se comporte très mal avec moi. il fait…

Résolu

Éloignement géographique de l'autre parent

Posée par lng, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4028 vues

Mon ex mari parle aux enfants d'aller vivre à 200km de chez moi (il ne m'en a pas parlé directement). j'ai la garde principale et il les accueille 1 we sur 2 et moitié des vacances - à ma demande car pendant toute…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Vacance

Posée par Lechat, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 815 vues

Mon compagnon est passé au juge en 2021 pour la garde de son enfant nous même et la mère n'avons jamais respecté le jugement ( on s'entendait bien ) maintenant ce n'est plus le cas du coup on respecte le jugement a…

Consulter
la réponse de Corbanj

Déontologie avocat.

Posée par PairetImpair, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 803 vues

1) quel doit être le comportement ou l' attitude d'une avocate quand sa cliente ne se conforme pas au jugement sans arguments juridiquement valable ? 2) comment peut on prouver " sa complicité", c'est à dire savoir…

Résolu

Alzheimer

Posée par Lali78, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lali78 3047 vues

S’il vous plaît j’ai besoin de votre aide c’est urgent je vous en supplie de répondre à mes questions. voilà la situation : j'ai besoin d'être éclairée s'il vous plaît car j'ai besoin de prendre une décision. je…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Changer d avocat

Posée par Cyrildavenne51@gmail.com, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cyrildavenne51@gmail.com 1476 vues

Je viens de voir une avocate pour la première fois je lui ai versé 960€ je voudrais savoir si je peux récupérer les sous pour avoir un nouveau avocat.merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Réévaluation de pension alimentaire si le droit de garde n'est pas effectué

Posée par Lisou72, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lisou72 1515 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2022. un jugement a été rendu en 2024 : nos enfants à mon domicile, garde classique et pension alimentaire. depuis notre séparation, monsieur na quasiment pas exercé son droit de garde…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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