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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Document huissier

Posée par eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par eric 3923 vues

Jai une question juridique a poser si huissier viens chez moi suite decision jaf quels sont mes droits et comment mettre batons dans les roues merci…

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Résolu

Separation d'une union libre avec enfants avec depart du domicile

Posée par KYTY, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par KYTY 3134 vues

Ma fille souhaiterait quitter son domicile de toulouse avec ses 3 petites filles de 3, 4 et 9 ans car elle ne s'entend plus avec le papa ! elle a fait plusieurs tentatives de conciliations (depuis mars 2020) , est allée au…

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Huissier

Posée par eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3890 vues

Après une audience de non conciliation est on avisé à l avance du passage de l huissier ou passe t il directement sinon quels sont mes droits lors de la visite et ya til des moyens de mettre des bâtons dans les roues merci…

Question

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 2222 vues

Je voudrais savoir si on peut avoir des nouvelles de son procès pénal et au près de qui avant d avoir la convocation ?…

Résolu

Oublie de donner un médoc

Posée par Loutrr, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 3620 vues

J’ai oublié de donner un médoc à mon enfant je vais demander bientôt un élargissement des droit ça va me porter préjudice ?…

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Paternite grise

Posée par cat, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cat 5325 vues

J ai une enfant de 3 mois avec une personne qui était en situation irrégulière jusqu'au début du mois . je soupçonne la paternite grise depuis le début de la grossesse et étant tout les 2 chretien une médiation a été faites…

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Charge des dépens de l'instance

Posée par MM, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4291 vues

Le juge des affaires familiales a statué, par jugement contradictoire, la suppression de la contribution alimentaire attribuée à son fils et mise à la charge du papa par jugement antérieur. il condamne chacune des parties à…

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Allocations rentrée scolaire et cantine

Posée par Adel79, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Adel79 3400 vues

Mon ex conjoint refuse de payer la cantine de nos enfants sous prétexte que c'est moi qui touche l'allocation de rentré scolaire. mais celle-ci part totalement dans les fournitures, habillement et…

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Etude pour mon enfant

Posée par swanny, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3181 vues

J'ai la garde de mon fils il voudrait faire un cap chez les compagnons seulement cela coute chère est je n'ai pas les moyen de payer,meme avec la pension qui met verser chaque mois. son père m'a dit qu'il ferait…

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Pv

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 2033 vues

Du coup pour en finir avec ma question j'ai bien fait de détruire pv de non conciliation envoyé en lettre simple pas vu pas pris pas censé être au courant…

Résolu

Refuser le test adn

Posée par Au1233, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Au1233 3588 vues

Le père biologique de ma fille demande une assignation pour contester la paternité de mon compagnon. il demande un test adn. si nous le refusons quelles sont le conséquences? et exerçant seule l'autorite parentale est ce que…

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Résolu

Besoin de renseignements pour déménagement suite à une séparation

Posée par Mélanie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par melou52000 3650 vues

Je suis une maman de 2 enfants, séparé de leur papa. j'ai rencontré quelqu'un et je voudrais emménager avec lui mais il vit à environ 500 kms du lieu où réside le père de mes enfants. est-ce que je peux partir comme ça…

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Oqtf et retrait autorité parentale

Posée par Amissayni, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5794 vues

Le père de mon fils de 4 ans a reçu une oqtf car il ne justifie pas s’occuper suffisamment de notre fils (paiement de la pension selon son bon vouloir, non participation à la vie et l’education de l’enfant, manque d’intérêt pour…

Supprimer une co-curatelle pour revenir à une simple curatelle familiale

Posée par janne C.F., il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 2806 vues

Il y a deux ans curatrice depuis 20 ans de mon fils(40 ans ) j'ai demandé au juge une co-curatelle avec l'association 'entraide sociale "croyant avoir une aide et partage à l'accompagnement de vie mais il ne…

Don manuel

Posée par Tienon, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tienon 3283 vues

J'ai 97 ans. j'ai 2 fils vivants. l'un a besoin de 20 000€ pour acheter une voiture. ai- je besoin de rédiger le document de don manuel et si oui lequel ? ce don sera t'il taxable au bénéficiaire ? merci de vos…

Résolu

Autorité parentale

Posée par Mimir, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3186 vues

Voilà ma situation je dois faire la circoncision de mon fils bientôt et j'ai appris qu'il fallait l'accord des 2 parents mais le père est en situation irrégulière je ne connais ni son adresse à ce jour et son numéro…

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Placement d'enfants

Posée par angie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par angie 3713 vues

Je voudrais savoir comment obtenir une mainlevée suite a un placement d'enfant aprés une audience ou je n'ai su me presenté ,ou on me reproche une relation trop conflictuel avec leurs pères , mon avocate n'etant pas…

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la réponse de Tyrion
Résolu

Garde alternée vacances été 2021

Posée par MAX, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fredgy18 13248 vues

Pour l’été 2021, j’aimerais savoir comment se définit le partage des vacances scolaires au vu de mon jugement qui précise : première moitié de ces vacances les années paires chez le père, seconde moitié les années paires chez la…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Besoin d'information s'il vous plaît.

Posée par Tiare, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tiare 3143 vues

Une donation a été faite par mon grand-père l'autre moitié appartient à ma grand-mère je souhaite le partage car actuellement nous sommes en indivision dois je payer également une soulte aux enfants de mon grand-père ?merci de…

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Demande de renvoi audience jaf

Posée par JLVN, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JLVN 15465 vues

Je suis convoqué à une audience auprès du juge aux affaires familiales très prochainement dans le cadre d'une requête émanant de mon ex compagne qui demande la garde des enfants avec droit de visite réservé et une pension…

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Mon fils a 18 ans et son père m'oblige à l'emmener !

Posée par Bea1950, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 4219 vues

Alors voilà depuis 14 ans maintenant je fait 2h de route pour emmener mon fils chez son père pour ses week-end . maintenant qu il a eu 18 ans , j ai donc prévenu son père que je ne ferais plus la route mais qu il pouvait bien…

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Refus d un demande de rougrepement familial

Posée par Taj zah, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2853 vues

Jai eu un refus de demande de rougrepement familial a cause de logements ( l appartement f2 ) et nous un couple et un enfant de 13 ans après je déménage l appartement f3 après jefais un recours gracieux au préfet le 23 -11-2020 et…

Consulter Maître BOUDHANE
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Puis je recuperer mon enfant qui est cas contact

Posée par Sylvian, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3046 vues

J ai la garde de mon enfant. le parent non gardien vient de m informer qu il est cas contact par sa grand-mère et donc notre enfant aussi et qu il est confiné chez eux. il m indique qu il ne rentrera pas comme prévu par jugement…

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Trajets pour aller chercher ma fille

Posée par Mimo, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Guilou 4147 vues

J’ai un droit de visite pour ma fille une semaine sur deux et un mercredi sur deux. mon ex conjointe à déménagé à 45 km de ma ville. jusqu’à présent je faisais les aller retours sans avoir de véhicule car j’ai…

Consulter Maître HADAD
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Dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Posée par Lélixen, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4024 vues

Je me tourne une nouvelle fois vers vous car je sais qu'ici j'obtiendrai un prompt retour. je m'apprête à déposer plainte avec constitution de partie civile suite à une escroquerie dont j'ai été victime. dans…

Résolu

Annulation demande d'appel

Posée par Coco, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco 3987 vues

Pouvez vous me dire s'il est possible d'annuler une demande d'appel, si oui comment faire ? . coralie…

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Audience tribunal correctionnel

Posée par Fat, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2821 vues

J'aurai besoin dune information, en 2017 j'ai porté plainte contre mon conjoint sur le coup, violence verbale, j'ai 8 jours itt, deux mois après j'ai retiré ma plainte, depuis nous avons réussie à s'entendre et communiqué nous…

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Demande de nationalité

Posée par Batou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bybatou2 3105 vues

Je demande ci un papa peux refusé sa nationalité pour ces enfants née dans le mariage…

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Démarche audition d une enfant par un jaf

Posée par Ag, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4757 vues

Quelle est la démarche pour que ma fille de 10 ans soit entendue par le jaf ? son père demande une garde alternée alors que ça fait 9 ans qu'elle vit avec moi. elle ne veut pas de cette garde alternée, veut rester sur une garde…

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Parti adverse

Posée par Cha, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cha 2561 vues

Voilà mon compagnon à deux enfants le jugements et tomber le 2 janvier mais il va faire rappel . la grand mère de son ex conjointe et en froid avec elle es voulais l’aider à récupérer les enfants en nous donnant un lettre , mais…

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