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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Victime d'une femme perverse narcissique / manipulatrice

Posée par Grisby, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3816 vues

Mon fils était en couple avec une femme qui est très certainement perverse narcissique / manipulatrice. ils ont un petit garçon de 10 mois ensemble. mon fils vit un enfer depuis longtemps, il a reconnu le bébé. il a fini par la…

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Vacances noël 2022

Posée par steph, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3207 vues

Sur mon jugement il est noté année paire 1 ère semaine des vacances scolaires au père pour les vacances de noël 2022, les vacances commencent le 17.12.22 et se terminent le 02.01.23 mes enfants doivent partir chez leur père le…

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Abandon

Posée par Ps, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cindy 3296 vues

Que risque monsieur pour avoir voulu et déclaré son enfant en mairie avec moi alors qu'il est à ce jour marié sans contrat de mariage ?…

Résolu

Compétence officier état civil

Posée par mairiecoeur, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mairiecoeur 2562 vues

Nous nous sommes mariés, il y a 5 ans, dans une commune où nous avions des attaches affectives car nos grands parents y vivaient. nous avons demandé au maire une dérogation. une connaissance vient de m'inquiéter en m'indiquant que…

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Vacances scolaire

Posée par Francky, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2076 vues

Actuellement les vacances scolaires sont divisé en deux mais mon garçon de 16 ans trouve que c'est trop long. il aimerait faire 2 fois 15jours. sa mère qui en a la garde ne veut pas. comment faire pour que mon fils puisse gérer…

La garde des enfants

Posée par Nono1370, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 1861 vues

Est ce que je peut prendre les enfants le jours de semaine…

Résolu

Problème expertise psychiatrique jaf

Posée par murser75, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Isabelle 6634 vues

Suite à une audience le jaf a demandé une expertise psychiatrique de la mère. la partie adverse a demandé qu’une expertise soit également faite pour moi. cela a été accepté. mon ex m’avait obligé d’aller voir des psy avant pour se…

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Garde enfant 2 ans et éloignement géographique

Posée par Mima24, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3778 vues

Mon ex compagnon a interjeté le jugement rendu en ce debut lui donnant droit a deux heures de visites médiatisés par mois par rapport a sa non maitrise de sois et l'éloignement géographique car nous habitons a 600km l'un…

Résolu

Trajet

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1773 vues

J'ai une question posée est-ce que les juge sont pour les partage de trajets c'est-à-dire d'accompagner enfant à mon domicile et moi de la ramener ? la juge m'a demandé combien de kilomètres il y avait entre la…

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Résolu

Utilisation frauduleuse de ma cb

Posée par Bijou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bijou 1921 vues

Mon gendre a utilisé ma cb pour se rendre sur le site de paris sportifs il y a quelques années et plus récemment sur un site uber ( mac donald) prétextant que c'était une " erreur " d'une part du site de paris et…

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Obligation paiement de retraite pour ma belle-mère

Posée par Capucine, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6498 vues

Suite à son hospitalisation, une demande de placement en maison de retraite viens d'être demandée pour ma belle-mère. veuve et sans enfant, peut-on me demander une participation, étant donné qu'elle a une petite retraite…

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Éloignement géographique

Posée par Laura2414, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laura2414 2814 vues

Ma fille a deux ans je suis separer depuis 1 an le papa est parti vivre a 600km. nous sommes passés en jugement il a obtenu des visites médiatisés une fois par moi car le juge au vu des éléments a dis qu'il nas pas la maitrise…

Résolu

Problème voisinage

Posée par snejana, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2798 vues

J ai la voisine qui m embête avec la poubelle commune! le bac était mis devant ma terrasse (l odeur forte en été et au printemps, mais surtout l été quand il fait chaud!) j ai demandé à ma voisine poliment de le mettre plus bas (le…

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Résolu

Droit de garde non respecté

Posée par Ismael, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1693 vues

Avec mon ex mari, nous avons une convention de divorce assez classique. il est sensé prendre les enfants du vendredi sortie de l’école au dimanche 18h une semaine sur deux et la moitié des vacances scolaire. depuis 2 ans je suis…

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Frais avocate et aide juridictionnelle

Posée par Marielle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marielle 1923 vues

A supposer que je remets un dossier complet d'aide juridictionnelle à mon avocat pour qu'elle met son tampon et qu'au final elle ne veut pas l'aide juridictionnelle . est-ce qu'elle doit me restituer…

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Aide juridictionnelle

Posée par Marielle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marielle 1911 vues

Je vais remettre un dossier d'aide juridictionnelle à mon avocate pour qu'elle met son cachet est-ce que mon avocate va me renvoyer mon dossier pour que je l'adresse au tribunal ou bien elle va s'en charger…

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Modification du partage des vacances d'été

Posée par Yaya, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 1970 vues

Mon jugement précise un partage des grandes vacances par quinzaine depuis 10 ans. nous prévoyons un voyage en outre mer pour rencontrer notre famille. je propose au père la première quinzaine de juillet ( qui lui revient) et la…

Résolu

Diffamation ?

Posée par Elodie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2239 vues

Depuis que mon père a l information de son divorce a venir (mars 2022) , il prétend qu'il subit de la maltraitance familiale auprès de ses proches (ses soeur - avec qui nous n avons plus de contact depuis 30 ans ). nous l…

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Date de la conférence de la mise en état

Posée par Saïd, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Saïd 3042 vues

Que signifie être en attente de la prochaine date de la conférence de la mise en état cour d'appel, est-ce que celà signifie que le dossier va être clôturé pour être plaider. vu que le procureur a levé son opposition à mariage…

Résolu

Refus systématique de participer aux frais exceptionnels

Posée par Ally293, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ally293 4668 vues

Nous sommes divorcés depuis 7 ans et sommes repassés devant le jaf qui a redéfini en plus de la pension, un partage des frais scolaires, extra scolaire et médicaux non pris en charge en début d’année. j’ai la garde exclusive de nos…

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Pension alimentaire non payées

Posée par Arteilia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Arteilia 2077 vues

Je suis passé par le biais de la caf aripa pour percevoir la pension alimentaire non payées depuis des mois. mais même eux n arrive pas à faire payer le débiteur. saisie etc ont échoué. même l'employeur ne répond pas à la…

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Audition enfant

Posée par Amalia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amalia 2380 vues

Un jugement "avant dire droit" a été prononcé pour la garde de mon enfant fin juin, sans audition de sa part malgré que considéré comme ayant l'age de discernement 12 ans. il a voulu écrire une lettre au juge pour être…

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Grand banditisme mon ex menace révéler monpassé pour obtenir la garde provisoire

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DIMITRI-RENE-MAYA 2643 vues

Quand j'ai décidé de me mettre avec mon ex compagne en 2006, j'ai préféré lui dire mon passé pour qu'elle sache avec qui elle allait avoir des enfants. lui ayant raconté mon passé dans le grand banditisme, ayant été…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Maintien à domicile

Posée par yoyo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yoyo 2182 vues

Mon père est alité et il a une société d'auxiliaire de vie qui vient 2 fois par jour, qui financer par l'apa, et il paie le complément d'heure. malgré les différentes relances, j'ai beaucoup de soucis avec la…

Résolu

Arrêt de versement d'une pension alimentaire

Posée par Josy1958, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josy 2269 vues

Je souhaitais savoir si le papa de ma fille peut cesser de verser la pension alimentaire à ma fille qui a trouvé un travail le 1er mars dernier mais pour laquelle l'employeur a souhaité renouveler la periode d'essai…

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Demande de garde d enfant

Posée par Seb, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 2518 vues

Madame je vous ai contacter dernièrement pour avoir la garde de mon fils j aimerai savoir quel sont les tarifs pour solliciter un avocat qui pourrai aller jusqu’à 6 mois voir plus jusqu’à la décision du jaf mon ex femme fait des…

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Non participation aux frais d entretien des enfants

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 2229 vues

Suite à une séparation, nous avons opté pour la garde alternée. après passage nez un médiateur il a été établi que concernant les frais d entretien,(habillement cantine mutuelle ortodonthie........) j avançait les frais et que le…

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Assistance éducative

Posée par Sarah, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sarah 2559 vues

Est es ce que il faut que je demande la levée du placement de mes enfants, du coup vue que la référente ase fait de la diffamation a mon encontre. dans l'attente d'une réponse favorable de votre part recevez, mes sincères…

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Conditions de droit de garde d enfants

Posée par Jiji, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jiji 1651 vues

Je suis séparé de la mère de mes enfants et c est très compliqué pour qu elle accepte de me donner les enfants. je bataille toujours pour avoir les enfants, nous ne sommes pas passés devant un juge. le week end du 21 22 mai je dois…

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En tant qu'épouse puis-je assister à un procès concernant l'enfant de mon mari?

Posée par nana, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nana 2758 vues

La fille de mon mari est mineur et porte plainte pour agression sexuel contre le fils de l'ancien compagnon de sa mère, mineurs tous les deux au moment des faits. j'aimerais savoir si je peux assister et accompagner mon…

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