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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Qui garde mon fils pendant l’accouchement de sa mère dont je suis séparé ?

Posée par Papa triste, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3838 vues

J’ai un petit garçon de 21 mois qui est né alors que sa mère et moi étions séparés, j’ai eu énormément de mal à le voir sa première année, sa mère me faisant du chantage à chaque fois que je souhaitais le voir. suite à notre…

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Tribunal pôle civil de proximité de paris

Posée par nadia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2315 vues

Le tribunal du pôle civil de proximité de paris a rendu un jugement en radiant l'affaire précédente. la condamnation antérieure à régler une somme est elle toujours à payer ou pas ? merci…

Résolu

Mon fils et sous curatelle et elle a porter plainte contre mois

Posée par Candy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2054 vues

Mon fils et sous curatelle depuis peut car aven j’avé procuration du compte car mon fils ne c’est ni lires et écrire et elle veut que je rembourse l’argent qui a été dépensé sur le compte elle dit que c’est mois qui a dépensé et…

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Délibéré jugement

Posée par SB, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2144 vues

Le délibéré du jaf est aujourd'hui sauf que je n'ai pas pris d'avocat et je n'ai jamais reçu de code pour suivre mon dossier sur justice.fr . comment le jugement me sera envoyé ? svp cordialement…

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Résolu

Paiement de la moitie des frais de scolarite

Posée par Mattlyd, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1940 vues

Divorcée, mon fils est en garde alternée et en internat mon ex mari ne paie plus depuis 3 mois la moitié des frais de scolarité de mon fils, que puis-je faire ?…

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Résolu

Virement jamais reçu ordinateur

Posée par Nico3478, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2541 vues

J’ai vendu un ordinateur à un particulier qui devait me faire un virement il m’a envoyé un screshot du virement. le lendemain il a récupérer l’ordinateur mais je n’ai jamais reçu le virement. ce n’est pas une…

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Aide moi svp

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2545 vues

J'ai une petite question je suis séparé depuis 2018 avec mon ex j'ai fait une maison à mon nom. j'avais pas les moyens de faire une piscine en 2018 du coup elle a voulu faire une piscine mais elle a tout mis à mon nom…

Résolu

Restitution de véhicule

Posée par Jérôme, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jérôme 1808 vues

Une attestation de l’ancien propriétaire suffit elle pour récupérer le véhicule ? par avance merci bien cordialement mr delaruelle…

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Enfant victime de pressions psychologiques

Posée par Mamali, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1476 vues

Mon fils a 8 ans. nous sommes séparés suite violences conjugales (3 jugements avec incarcération) depuis 7 ans. j’ai toujours laissé mon fils aller voir son père quand je savais qu’il allait à peu près bien. mon fils a vu son père…

Résolu

Appel jugement + suspension execution provisoire

Posée par Libellule1986, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1822 vues

Suite à un jugement du tpe, le juge a demandé le placement en famille d'accueil avec retour a la maison tous les week-end de mon fils ayant un trouble du spectre autistique. le service qui exercait une aemo a remis en doute le…

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Résolu

Tu m appartient sur arte ???vous l avez vu

Posée par jano, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1960 vues

C est ce qui ce passe avec ma petite fille âgée de huit ans ...c est de l alienasion parentale ....ça mamie maternel qui la garde à coupé tous les pont ...avec le père et toutes sa famille les juges ne voit…

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Résolu

Demande de garde alternée malgré une condamnation pour violence

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jenni230694 8500 vues

Suite à des violences conjugales j'ai obtenu une ordonnance de protection, la garde et l'autorité parentale. mon ex a ensuite été condamné pour ces violences à de la prison avec sursis, une obligation de soin, une…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Pension alimentaire à l'étranger

Posée par choozeah, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3017 vues

M'est-il possible de saisir le jaf depuis l'étranger pour demander une pension alimentaire à mes 2 parents de nationalité française étant donné mon incapacité de subvenir à mes besoins les plus essentiels et ce malgré mon…

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Résolu

Changement situation

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 1685 vues

Je souhaitais déménager avec ma fille à une centaine de kilomètres du domicile de son père. nous étions en garde alternée. le jaf a décidé que ma fille serait en garde chez son père. est il possible de revenir sur ce jugement si je…

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Résolu

Problème demenagement suite plainte

Posée par Groot, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anatole185 3841 vues

Mon ex compagne (comcubinage) a porte plainte contre moi pour violence. j'ai été auditionné libre dès le lendemain, rendu les clés et missioné ma soeur pour récupérer qqs affaires. j'ai arrêté tout contact et seuleument…

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Résolu

Frais exceptionnels versés à un enfant minuer

Posée par HEMICA, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3459 vues

Divorcées depuis 8 ans je déclare sur mes impôts la pension alimentaire versée par mon ex conjoint. dans le jugement de divorce il est indiqué que les frais extra scolaires sont pris par moitié par chacun. je…

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Huissier et aj totale

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poissonnet 3742 vues

Je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale pour une affaire ( exhibition) dont je suis victime qui est passé au tribunal judiciaire en octobre dernier. des dommages et intérêts de 500€ ont était accorder. mon avocate a donc…

Résolu

Droit visite refuse au papa par la maman

Posée par riquinita, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Niquette 1983 vues

Je suis la mamie d un petit garcon de 10 ans dont les parents sont séparés et je suis la maman du papa depuis la séparation mon fils est dans l addiction il l a mal vécu les parents sont passés devant le juge des affaires…

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Dépaysement dossier au civil-barreau etrangé

Posée par robert, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître REYNOUARD 2620 vues

Une affaire au civile vient d'être dépaysé en alsace, souci de justice équilibrée.les avocats ,du defendeur, du barreau mosellan pourront ils se constituer ,intervenir aussi en alsace ? autrement dit,devant les deux tribunaux…

Mariage gris

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Iii 5364 vues

Mon cas est vraisemblablement très particulier en effet je suis mariée depuis 9ans à un homme que j'ai fais venir en france après 4 ans de mariage bref à partir du moment où il est arrivé il a commencé à me mépriser il n'a jamais…

Résolu

Ma fille refuse d'aller chez son père.

Posée par Chantal, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par elo1585 4524 vues

Je me permets de vous écrire car il y a deux ans de cela ma fille a dénoncé les violences conjugales dont elle était témoin au domicile de son père (mon ex compagnon est remarié). elle a également indiqué que régulièrement son père…

Consulter Maître DAUSSE
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Frais rentrée scolaire

Posée par Ambre, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître REYNOUARD 2007 vues

Je dispose de l'allocation de rentrée scolaire. cette allocation m'ai octroyé en fonction de mes revenus. 1/mon ex conjoint dit que cette aide fait que l'ensemble des frais de scolarité de rentrée scolaire et durant…

Divorce et mesure d'investigation éducative

Posée par Angy 77620, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hadja 3307 vues

Es ce possible de divorcer puis de changer de région lors d'une procédure de mesure éducative judiciaire ? merci…

Note de provision

Posée par Marico, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karima 3355 vues

Mon avocat m'a envoyé une note de provision. est-il possible de savoir à quoi cela correspond ? est-ce la facturation du rendez-vous ? des mails échangés ?…

Non présentation audience jaf

Posée par Elodie9516, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3023 vues

Je passe en audience fin février en référer a bref délais suite à la soustraction de mes enfants à l’étranger par leur père alors qu’ils avaient la résidence habituelle à mon domicile aujourd’hui je n’ai aucune…

Règlement des loyers impayés et factures

Posée par Lucie Duchamps, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1874 vues

Madame , monsieur la situation est la suivante : suite a des conflits conjugaux avec mon conjoint pendant des mois , il a finit par quitter le domicile conjugale sans me prévenir , je suis allée faire une main courante chez les…

Résolu

A quel moment est ordonnée une enquête sociale?

Posée par Mya, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8757 vues

J'ai fait une demande de garde pleine pour mes 3 enfants après 6 ans de garde alternée auprès du jaf. celle-ci fait suite au mal être exprimé par mes enfants chez leur papa et notamment mon grand de 12 ans qui a alerté…

Consulter Maître DAUSSE
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Droit de visite

Posée par Siarran, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titi 1753 vues

Ma fille doit se faire opérer des amygdales le jeudi qui précède la semaine de vacances de son père de février. comme elle a besoin de surveillance, puis-je garder ma fille pendant sa semaine de vacances? il veut en compensation la…

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L' avocat ne me représente plus

Posée par Pola, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pola 2183 vues

Petite question si mon avocat souhaite plus me défendre est ce que le juge peut il me le reprocher et est-il au courant de la raison et es-ce que un autre avocat pourrait-il reprendre le dossier ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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