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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non représentation de ma fille par la maman suite aux vacances de pâques

Posée par Anto06, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anto06 2713 vues

( désolé je crois ne pas avoir posté mon premier message au bon endroit) , j’ai la garde de ma fille de 7 ans et depuis 2 ans la maman ne respecte pas ses droits de visites et d’hébergement à son domicile, elle devrait venir la…

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Résolu

Heritage d un cousin

Posée par christie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par christie 4262 vues

Pouvez me dire si je peux heriter de mon cousin sachant que celui ci a un tuteur et qui veut profiter de son heritage…

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Jaf mention

Posée par Géraldine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3565 vues

Suite à un délibéré du jaf, dans l'onglet "par ces motifs", que veut dire la phrase suivante : rejette toute demande plus ample ou contraire ? il s'agit d'un avenant à une convention initiale de 2015 suite à requête…

Payer les repas pendant les vacances scolaires

Posée par Isa93, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isa93 3524 vues

Mon conjoint est divorcé, et a 2enfants (17 et 13ans). il a l’un de ses enfants un week-end sur deux et une partie des vacances scolaires, l’autre voit son père quand ça l’arrange mais ne vient plus chez lui depuis plusieurs…

Signification vice de procédure et vice de forme

Posée par Ingrid, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3643 vues

Quelle est la signification entre vice de procédure et vice de forme et à quel moment peut-on dire qu'il y a vice de procédure et vice de forme. que se se passe-t-il si l'on s'aperçoit qu'il y a vice de procédure…

Résolu

Dvh

Posée par Ag, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ag 2234 vues

Sur le jugement il est écrit pour le dvh: - du vendredi fin des activités scolaires au lundi reprise des cours. - celui qui exerce son dvh doit récupérer et ramener l'enfant a son domicile habituel le père va chercher…

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Pension alimentaire prélevée sur les avoirs bancaires

Posée par Ozy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2120 vues

Si le père a cessé momentanément son activité et n'a pas de revenus sur 1 ou 2 ans, la pension peut-elle être payée en prélevant la somme sur ses avoirs bancaires? merci de votre réponse, mme b…

Résolu

Facture de réparation pour un véhicule en location

Posée par Serge, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Serge 2471 vues

J'ai convenu d'une location/vente lors de ma séparation avec ma compagne, concernant un véhicule automobile. dans cette convention, il est stipulé que je prenais en charge l'entretien courant du véhicule (révision…

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Résolu

Harcelé par un hussier mandaté par la caf

Posée par lecondor007, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tot40 2654 vues

Pour vous expliquer, en 2016 je me suis séparé de ma compagne (dépacsé) elle avait droit à la l'aah mais diminué en rapport avec mes revenue, à la séparation elle a retrouvé un jobs a mi-temps, puisque si il y a séparation nos…

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Aides chages de copropriete

Posée par eric, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 2742 vues

Merci de me dire si il existe aides pour le paiement des charges de copropriete merci…

Obligation alimentaire

Posée par Bubulle, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3052 vues

Mon frère et moi avons reçu une demande d'obligation alimentaire pour notre père qui va entrer en usld. j'ai déjà donné mes documents pour la constitution du dossier mon frère n'est pas d'accord et souhaite refuser la demande car…

Retrait de plainte que va avoir mon ex conjoint

Posée par Nana, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cordel@1984 4705 vues

J'ai porté plainte le 6 novembre pour violence psychologique de la part de mon conjoint. il a énormément de problèmes psychologiques. il est allé en psychiatrie en août pour des bouffées délirantes. le…

Attouchement sexuels sur mineur par un mineur

Posée par Tmlou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matima 4442 vues

J’ai ma compagne qui est accusée par sa demi sœur de lui avoir fait des attouchements sexuels étant plus jeune. ce serait des attouchements sur un mineur fait par un mineur. ma compagne ne se rappelle pas avoir fait une telle chose…

Résolu

Garde alternée

Posée par Lexie67, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lexie67 2835 vues

Dans le jugement, il est noté : au domicile de la mère, du vendredi précédent thanksgiving de la sortie des classes au dimanche suivant thanksgiving à 17h. dit que le père récupéra les jours dont il aurait pu bénéficier pendant…

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Résolu

Interdiction de contact

Posée par Julie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juju 2511 vues

Mon copain étant sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer un contact sans plainte de ma part rien du tout jusqu au jugement je me pose une question....peut on être mis sous ecoute pour ca ??? est ce que le procureur…

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Recherche d'un avocat

Posée par Codyx, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2844 vues

Mon père décédé est le fils d'un colon peut il avoir la nationalité française et est ce que nous ses enfants ont la possibilité de demander la nationalité francaise ?…

Résolu

Divorcer mais vivre ensemble

Posée par Patwick, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patwick 2942 vues

Ma femme et moi nous désirons divorcer mais continuer à vivre ensemble en couple. je précise que c est juste pour répartir sur d'autres bases. nous sommes mariés depuis 8 ans et 11 ans de vie commune. que doit on demander à…

Consulter Maître NAOUI
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Rappel sur un jugement

Posée par Ryback, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ryback 2022 vues

A tous. voilà je souhaiterai comprendre le fonctionnement de ma cours d'appel. je suis passer en jugement le 21 janvier a propos de mon fils ou la mère met des barrières pour que je garde mes liens avec mon enfant. j'ai eu…

M'informer

Posée par Dibe severin, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3029 vues

Salut maître je voudrais savoir si une épouse peut dire que les biens de son mari legal acquis avant le mariage l'appartient…

Urgent femme battu et chasser

Posée par Samira, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3023 vues

Venu d’algérie il y a 1 ans suite à un regroupement familial, je ne connaît personne et depuis peu mon mari me frappe et me fait dormir dehors. depuis 1 semaine je suis à la rue et je ne sais plus quoi faire. il est parti au…

Résolu

Relation mineur-majeur

Posée par Exephyr, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Exephyr 2472 vues

Je suis un homme de 26 ans en couple avec une adolescente de 16 ans. nous nous aimons vraiment et dans le respect mutuel le plus total. cependant, la situation vis-à-vis des parents est complexe. en effet, son père et sa mère sont…

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Résolu

Décès concubin

Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ISA 2527 vues

Mon compagnon depuis 7 ans risque de décédé (attente de greffe cœur) , il n'a rien prévu, n'a pas pas d épargne et plus de contact avec sa famille.etant bientôt à la retraite, je ne compte pas prendre à ma charge les…

Consulter Maître Lambert
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Résolu

Récupère l autorité parental

Posée par Denzel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3110 vues

Voila ma fille et placé en famille d accueille depuis 3 ans et j'ai renoncé a mes droit parentaux car ma situation était critique ma situation a ce jour c est amélioré je voulais savoir comment faire pour récupère mes droits…

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Cedh

Posée par Simon, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2301 vues

Est-ce que je peux saisir directement la cour européenne des droits de l'homme étant sorti de l hôpital psychiatrique en ambulatoire, mes droits au niveau securité sociale, n ont pas était pris en compte , le médiateur refuse…

Pension alimentaire

Posée par Saby, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2975 vues

Alors je vous explique je suis remarié depuis 3 ans, j'ai un enfant,ma femme 'e travaille pas donc tout est à ma charge,mon ex femme la mère de mes deux enfants me pourri la vie toujours des menaces…

Résolu

Je ne veut pas voir mon pèree

Posée par E, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par E 2670 vues

Je m appelle elyana je suis l ainée d'une fratrie de 3 soeurs  mes parent se sont séparé l année dernière car mon père l avait frappé devant moi et mes soeurs . j' ai essayé de protéger ma…

Consulter Maître DAHAN
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Jaf violences urgent

Posée par Ylona, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ylona. 1895 vues

J’ai un bébé de 11 mois. j’ai déposé une plainte pour menace de mort dégradation et violence conjugale. les gendarmes ont perquisitionné le domicile et il est passé en comparution immédiate et est actuellement en détention. j’ai…

Lever interdiction de rentrer au logement conjugale

Posée par Brito, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marine 5761 vues

Mon mari à été jugé pour violence conjugale. il a eu 8 mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve avec entre autres une interdiction de rentrer au domicile conjugal. je souhaiterais savoir si il est possible de…

Résolu

Compte à la cardif

Posée par Claudia, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claudia 2632 vues

Ma mère est sous tutelle gérée par l'udaf. celle-ci a fermé certains comptes qui appartenaient à ma mère et a versé l'argent sur un compte ouvert à la cardif. il semblerait que ce soit une assurance-vie. puis-je me…

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Pa & vêtements

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine 3019 vues

Mon ex-mari est victime de ma gentillesse. lors de notre séparation il y a 5 ans, j'ai demandé une pension alimentaire deux fois moins importante que les revenus déclarés par ce dernier pour notre enfant commun âgé…

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