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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Séparation union libre avec un bébé

Posée par manon, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2991 vues

Mon concubin souhaite se séparer , nous vivons ensemble depuis bientôt 4 ans , d'une première relation j'ai une fille de bientôt 6 ans et ensemble nous avons eu un bébé qui vient d'avoir 4 mois. il me dit " quand on…

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Résolu

Caf

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sissi 3213 vues

Je voulais savoir si j’envoie un rapport de destective à la caf pour dénonciation que cela ne porte pas préjudice merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Delai saisie juge en urgence

Posée par Gwen, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3015 vues

J aimerais savoir quelle est la démarche à suivre pour saisir le jaf en urgence afin d empecher l exercice d un droit de visite et d hébergement d un parent maltraitant psychologiquement. quel est le délai ?…

Résolu

Héberger chez moi mon fils sans ressources et gratuitement, réduc impôt

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3182 vues

Voilà mon fils majeur et qui n'a aucune ressource vit chez moi gratuitement. est ce que je peux beneficier de réduction d'impôt lors de ma déclaration de ressources pour les frais d'hébergement?…

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Onc

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 2204 vues

J'ai reçu il y a deux semaines en envoi simple pv onc yaura t il passage d un huissier ou non merci…

Lettre jaf

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 4091 vues

Pour prouver au juge des affaires familiales que l on peut pas quitter logement peux on mettre en avant le fait que l on a été le seul à avoir fait apport pour achat immobilier merci…

Non présentation de l enfant

Posée par Djebzh, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1975 vues

Mon fils 12 ans est chez son père depuis 2 mois et il refuse que je le voie. il a fait des fausses plaintes pour pouvoir le garder ( enfant maltraité). on devait passer devant le jaf hier avec un avocat mais il a demandé un report…

Parents séparés et interdiction de téléphoner a l'autre parent

Posée par Mimi42, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par annanas 14629 vues

Separé du papa de mes enfants depuis 5 ans, nous allons repasser devant le jaf par ma demande. depuis le début il bloque mes appels pendant les vacances. mes enfants de 10 et 13 ans ont des portables. le papa leur interdit de…

Lettre type

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 3348 vues

Merci de bien vouloir me dire où je peux trouver modèle de lettre type pour le jaf sur le fait que je peux pas quitter le logement merci…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par anthony, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anthony 2593 vues

Je viens d'apprendre que ma fille de 18 ans arrete ces etudes et veux commencer à travailler. aussi elle habite désormais chez son copain, et la pension alimentaire est versée à mon ex femme. pour cela je voulais savoir…

Consulter Maître de VILLELE
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Garde exulisive

Posée par Serenaemini, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Serenaemini 2295 vues

Rupture anticipée de contrat de micro crèche pour raison médicale

Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amelie23121999 7761 vues

Notre fils de 5 mois est inscrit dans une micro crèche du groupe grandir (lpcr) depuis décembre dernier. malheureusement, elle est inadaptée pour lui: sa santé se dégrade (perte d'appétit, dette de sommeil, etc). la pédiatre a…

Résolu

Compte rendu

Posée par Eruc, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 3318 vues

Ai mis à la poubelle compte rendu audience de non conciliation je ne suis pas censé être au courant ai je bien fait…

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Résolu

Age légal pour aller à l'ecole

Posée par Catwoman, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Catwoman 2660 vues

À partir de quel âge l'école est elle obligatoire ? que se passerait il si nous avions présomption de quelqu'un dont la fille n'irait pas à l'école et qui au lieu de recevoir l'instruction à son âge…

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Résolu

Refus d'un placement en foyer, quels sont mes droits ?

Posée par Godefroy.L, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 18150 vues

J'ai 15 ans, il y a plus d'une semaine la juge des enfants à ordonnée que je soit placé en foyer d'accueil jusqu'au 30 novembre après une audience au tribunal des enfants de pontoise. lors de l'audience…

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Résolu

Appel à ma fille

Posée par Rachid, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2853 vues

J’ai une petite question à vous poser cela fait neuf jours que je n’ai pas eu ma fille au téléphone à part une minute la mère ne répond plus elle essaye de couper le lien…

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Remise en couple après jugement jaf

Posée par annesophie.p, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maellia 5914 vues

Est-il obligatoire de prévenir le jaf si il y a remise en couple 1 an après le jugement?…

Garde alterné été 2021

Posée par , il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2765 vues

J ai le même jugement mais il se trouve que j ai également la garde alternée de ma fille les semaines impair. donc je récupère en général ma fille le vendredi soir semaine impair. autrement dit cela voudrait il dire que ma garde…

Résolu

Appel du jugement jaf ?

Posée par Aurelva, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6821 vues

J ai obtenu un jugement jaf il y a 1 semaine me donnant la garde classique pour ma fille et une garde pour mon fils 3 semaines chez moi/ 2 semaines chez son papa et ainsi de suite. (la juge a accordé tout ce que je…

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Assignation pour droit de visite des grands parents

Posée par michelle1476, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LAGRANDE0693 6327 vues

Je viens de recevoir une copie d'une assignation (j'ai été la récupérée chez un huissier) de la part de la mère (qui a pris un avocat) du père de ma fille pour un droit de visite voire hébergement. ma fille a 11…

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Interprétation suite enquête sociale

Posée par Inès, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Inès 2687 vues

J ai la garde mon enfant depuis 6 mois a titre provisoire ( inversion de residence de l enfant chez moi) et 1 droit de visite classique pr l autre parent. une enquête sociale a été effectuée à la demande du jaf. une audience est…

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Enfant garde fœtus

Posée par Patou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2450 vues

Je voudrais savoir si mon ex copine est enceinte et que elle ne veut pas que je vois l'échographie elle veut même pas donnée des nouvelles si l'enfant née elle veut pas je reconnaisse mon enfant…

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Affaire familiale

Posée par Natalie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2280 vues

Aide moi svp je reçu la lettre de huissier de justice il sont noté conformément à la loi je vous avise qu’à la requête de mon ex un acte d‘signification de jugement recours=rappel savait dire quoi…

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Mon avocat ne me contact pas

Posée par carole, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par carole 2781 vues

Que faire mon avocat ne me répond toujours pas ne me tiens au courant de rien ni courrier ni sms ni email alors que je l es contacter par telephone (j ai eu sa secetaire )je lui es envoyer un email pour lui dire que nous nous sommes mal…

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Moralité compagnon ex conjointe

Posée par Carole, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2928 vues

J'ai divorcé il y a 3 mois, mon ex conjointe s'est mise en ménage avec un m qu' elle vient de rencontrer. elle travaille de nuit et veut laisser nos 3 enfants en garde à un parfait inconnu, je lui ai proposé, habitant…

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Affaire familiale

Posée par Natalie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Natalie 2621 vues

Je me permets de vous poser une question. j’ai donné tous les preuves concernant mon ex qui fume de cannabis est-ce qu’il y aura les droit de prendre l’enfant le week-end et les vacances scolaires comme il fume de cannabis ?mon…

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Perdu la garde de mon fils

Posée par Naniisfofie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4161 vues

J'aurais besoin d'aide pour récupérer la garde de mon fils j'ai perdu le premier procès c'est le père qui en a obtenu la garde j'ai fait appel mais avec le covid le dossier a été à peine regardée je suis…

Résolu

Révision pension alimentaire

Posée par Edenester, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Edenester 2697 vues

Suite au nouveau jugement rendu début décembre, le montant de la pension a été revu à la baisse. il est précisé que le montant s'applique à la date d'effet du dit jugement. peut on calculer au prorata de l'ancien…

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Non respect d'une onc

Posée par Danny, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Danny 2591 vues

Merci de votre réponse. pour synthétiser au maximum je suis père d'une ado de 15 ans. onc de 2019 qui accorde la garde exclusive à la mère. septembre 2020 suite à une prise à partie de l'enfant sur la durée ,l'enfant…

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Convention de pacs

Posée par guillaume24420, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par guillaume24420 3039 vues

Je suis pacsé depuis décembre 2016, j'ai en ma possession le justificatif de pacs mais j'ai égaré la convention de pacs qui précise la séparation de biens. ce document m'est demandé par la banque pour contracter un…

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