Une question en droit de la famille et des personnes ?

Dans une procédure jaf destinée à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’avocat adverse n’a communiqué certaines pièces à mon avocat qu’après l’audience. le délibéré n’étant pas échu, mon avocat va demander au...

Que puis-je faire pour que mon ex-concubin me rembourse tout ou partie de ce que je lui versé? il a créé sa ferme avec un ami en 2014, m'a rencontré quelques temps avant de ne plus avoir de droits au chômage (fin 2015) et était...

Malgré un jugement rendu il y a 2 ans, le père de mes enfants continue, en plus de ne strictement jamais me répondre ou communiquer avec moi, à ne pas prévenir des jours et heures de sa venue ( vit à 600 km et a la totalité des...

Je fais une demande de suppression de pension alimentaire et je voudrais savoir exactement quels justificatifs fournir ? merci d'avance...

En 2014 un jugement pour un ajustement de pension alimentaire a été fait: la pension est passée de 90 eur à 110 eur pour chacun des mes 2 enfants. depuis cette date, 2014, mes revenus annuels sont de 776 eur( pension invalidité). j...

Suite au délibéré d'un jugement, on m'a condamné aux dettes de mon ex mari qu'il a contracté durant notre séparation. je ne ferait pas appel en cassation. je vit avec seulement 800e par mois pour mon fils et moi, je...

Jai demander au pere de ma fille l indexation de la pension alimentaire non versé des 5 dernières années et quand il ma repondu il ma deduit sur ce montant les frais de cantine de l l'année dernière nous avons inscrit notre filles...

Je suis papa une petite fille de 3 ans j’ai la garde élargie je voudrais faire une demande dans quelques mois pour une garde alternée mais le problème là maman fait tout pour avoir une mauvaise entante avec moi que en penses vous...

Mes deux filles de 20 ans sont venus habiter avec moi définitivement en juillet 2020. elles ont fait leur changements d'adresse, j'ai donc mes filles a charge et toutes les deux étudiantes . la mère ne veut rien entendre...

Suite à une assignation à bref délai, le juge a délibéré. a partir de quand le jugement est il exécutoire? a date du délibéré ? ou a date de la notification par voie d'huissier à l'autre partie? le juge a accordé un dvh...

Mon époux paye une pension alimentaire à la mère de sa fille, qui a maintenant 27 ans qui a arrêté ses études et travaille. nous voudrions mettre fin a cette pension, par contre nous ne savons pas ou habite sa maman ( nous savons...

Oui j’ai un avocat qui fait rien du tout il me donnes pas de nouvelles il est tout le temps d’accord avec l’autre avocat et moi je sais plus quoi faire aider moi...

Alors voilà à deux mois d’accoucher le pere de mon futur fils et moi même sommes séparés. nos seuls échanges sont de sa part des menaces de me prendre l’enfant dès la naissance ou des insultes. je sais pas quoi faire car de mon...

Je suis divorcée depuis 2015. j ai la garde exclusive de mon fils de 12 ans. son père le prend suivant ses disponibilités et change les dates régulièrement à sa convenance le jugement prévoie le 3ieme we de chaque mois et 3...

L avocate servira à quoi pour une audiance assistance educative pour enfants mineurs merci de votre réponse...

Séparé depuis septembre 2014 de la mère de mon fils, je n'ai depuis pu le voir que très peu. en janvier 2019 un jugement a donc était rendu pour mettre un place un droit de visite et d'hébergement juste et équitable...

Quand on perçoit 150€ de pension alimentaire pour un adolescent de 16 ans et que l'on doit payer 100 €de frais de cantine par mois pour un lycée privé, peut on demander une compensation à l'autre parent ? le jaf était...

J'étais en couple depuis 17 ans avec le père de mes 3 enfants, nous ne sommes pas marié, ni pacsé. depuis janvier 2020, j ai pris la décision de me séparer. le papa n'accepte pas ma décision. il me menace pour la garde...

J'aimerais savoir si je peu demander au jaf l'arret de la pension alimentaire de mon ainée elle a plus de 18 ans elle ne vit plus chez sa mere et vit chez les parents de son petit ami , elle ne travaille pas et ne veut...

J'ai une petite question sur l'écriture de mon jugement car avec la mere de mon fils nous ne sommes pas d'accord. il est écrit : "le changement de résidence intervenant le vendredi soir après l'école en...

Je voudrais me marier avec un sans papiers mais qui réside en france, moi même j’ai pas encore la nationalité mais je suis une rèfugiée politique avec une carte de résident de 10 ans et je voudrais savoir comment ça va se passer...

Mon ex compagne m'a signifié un jugement le 31 janvier par le biais d'un huissier. or je n'ai jamais eu d'avis de passage de l'huissier, ni de lettre simple ou recommandé ni d'appel de sa...