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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte

Posée par lou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3347 vues

J'arrive à saturation voilà maintenant 8 ans que je subis du harcèlement des menaces du dénigrement de la part du père de mes premiers enfants il y a eu un premier jugement cette été qui lui donne 6 mois en lieu médiatisé car…

Résolu

Terme du droit de visite de mon enfant

Posée par Og, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Og 2198 vues

Je prends mon fils depuis deux ans un weekend sur deux à bla sortie de l école et le ramène le dimanche soir, sa maman vient de m envoyer un message de ramener mon fils le lundi matin à l école comme convenu sur le jugement…

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Résolu

Je veux obtenir un droit de visite pour le pere

Posée par Elise, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elise 2476 vues

Mon enfant a 4mois je me suis séparée avec le père nous sommes pas marié, j'ai peur que le weekend d'après je lui passe mon fils et qui me le prenne.. avant il l'avait un weekend sûr deux mais j'ai un…

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Refuser des pièces tardives

Posée par Valentine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5669 vues

Lorsque la partie adverse représenté par un avocat produit de nouvelles pièces et de nouvelles conclusions la veille de l'audience est-il possible de demander au jaf (première instance) de refuser ces pièces, de les écarter du…

Résolu

Age pour qu un enfant soit entendu

Posée par Mimi30, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimi30 2321 vues

Je me permets de vous écrire car j aurai voulu savoir s il existe un âge minimum pour qu un enfant soit entendu pour une modification de garde svp…

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Garde d enfants

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sarah 1688 vues

Je souhaite avoir des renseignements concernant la situation dans laquel on est confronté. ma soeur vient de décédé laissant 3 enfants âgé de 15 17 et 23 ans. leur pere ne s en occupe pas il est parti et s est remarier depuis un…

Résolu

Violences sur enfant de moins de 15 ans

Posée par Ap, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ap 2459 vues

Mes deux fils et particulièrement mon fils de 9 ans à été victime de coups de la part de son ex beau père (père de ma dernière) il y a un an. un soir, il l'a tabasse jusqu'à ce que mon fils saigne du nez et soit tumefie au…

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Capture video d'enregistrement vocaux

Posée par Olekan, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2225 vues

Je me demandais, est-ce que la capture video d'une conversation privée sur instagram entre une personne et moi même (avec majoriterement des vocaux) peux me permettre de me défendre ? je vous remercie d'avance…

Regroupement familial

Posée par JOJO, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojo 3273 vues

Mon dossier est au consulat du cameroun depuis août 2018..j'ai fourni toutes pièces complémentaires demandées...l'on dit que mon dossier est toujours en cours d'instruction.. et ajoute aussi la pandémie covod19..que faire car…

Refus de donner son adresse

Posée par Iris, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4659 vues

Étant séparé du père de mon bébé de 16 mois qu'il prend un dimanche sur deux mais celui-ci refuse de me donner son adresse. comment récupérer cette adresse car je suis très inquiète…

Résolu

Contradictoire procédure jaf

Posée par Jean Valjean, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean Valjean 4693 vues

Dans une procédure jaf destinée à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’avocat adverse n’a communiqué certaines pièces à mon avocat qu’après l’audience. le délibéré n’étant pas échu, mon avocat va demander au…

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Résolu

250? d'argent de poche versés pendant plus de 3 ans

Posée par HNJ, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HNJ 2457 vues

Que puis-je faire pour que mon ex-concubin me rembourse tout ou partie de ce que je lui versé? il a créé sa ferme avec un ami en 2014, m'a rencontré quelques temps avant de ne plus avoir de droits au chômage (fin 2015) et était…

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Impossible d’annuler le dvh du père même après les maltraitances

Posée par Lilousk, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2402 vues

Ma fille de 11 ans est maltraitée chez son père depuis 4 ans, elle vomit chez lui à cause de pressions, elle a été battue en juin 2020 mais sans traces visibles, elle refuse catégoriquement de se rendre chez lui. la jaf a refusé…

Garde pendant le confinement

Posée par martine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3909 vues

Je souhaiterai savoir si en cette période de confinement un parent peut refuser de donner son enfant de 18 mois a l'autre parent soit disant sur les conseils de son avocat l'assignation est que le papa voit son fils tous…

Résolu

Recours délai de prévenance

Posée par Samantha, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par abbigail 3047 vues

Malgré un jugement rendu il y a 2 ans, le père de mes enfants continue, en plus de ne strictement jamais me répondre ou communiquer avec moi, à ne pas prévenir des jours et heures de sa venue ( vit à 600 km et a la totalité des…

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Quels justificatifs pour suppression pension alimentaire

Posée par Lulubel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Franck Lambert 4424 vues

Je fais une demande de suppression de pension alimentaire et je voudrais savoir exactement quels justificatifs fournir ? merci d'avance…

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Demande de remboursement de trops perçus de pension alimentaire

Posée par Jacky, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jacky 6308 vues

En 2014 un jugement pour un ajustement de pension alimentaire a été fait: la pension est passée de 90 eur à 110 eur pour chacun des mes 2 enfants. depuis cette date, 2014, mes revenus annuels sont de 776 eur( pension invalidité). j…

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Condamner à payer que va t'il se passer par la suite ?

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2928 vues

Suite au délibéré d'un jugement, on m'a condamné aux dettes de mon ex mari qu'il a contracté durant notre séparation. je ne ferait pas appel en cassation. je vit avec seulement 800e par mois pour mon fils et moi, je…

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Indexation pension alimentaire

Posée par Nt, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nt 3427 vues

Jai demander au pere de ma fille l indexation de la pension alimentaire non versé des 5 dernières années et quand il ma repondu il ma deduit sur ce montant les frais de cantine de l l'année dernière nous avons inscrit notre filles…

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Garde élargir pour demander une garde alternée

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 3460 vues

Je suis papa une petite fille de 3 ans j’ai la garde élargie je voudrais faire une demande dans quelques mois pour une garde alternée mais le problème là maman fait tout pour avoir une mauvaise entante avec moi que en penses vous…

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Pension alimentaire

Posée par laurent1971, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laurent1971 2540 vues

Mes deux filles de 20 ans sont venus habiter avec moi définitivement en juillet 2020. elles ont fait leur changements d'adresse, j'ai donc mes filles a charge et toutes les deux étudiantes . la mère ne veut rien entendre…

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Assignation bref délai- exécution du jugement

Posée par bloguex, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BERGER 6862 vues

Suite à une assignation à bref délai, le juge a délibéré. a partir de quand le jugement est il exécutoire? a date du délibéré ? ou a date de la notification par voie d'huissier à l'autre partie? le juge a accordé un dvh…

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L’ex de mon conjoint refuse que je vois leurs fille

Posée par Cece78, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3955 vues

Alors voilà cela va faire 6 mois que mon compagnon et moi somme en couple et qu’il c’est séparé de son ex avec qui il a deux enfants de 1 ans et demi et 8 ans , j’ai le droit de voir le petit de 8 ans mais pas là petit . une…

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Arrêt de versement de pension alimentaire

Posée par Laloune, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3912 vues

Mon époux paye une pension alimentaire à la mère de sa fille, qui a maintenant 27 ans qui a arrêté ses études et travaille. nous voudrions mettre fin a cette pension, par contre nous ne savons pas ou habite sa maman ( nous savons…

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Affaire familiale

Posée par Natalie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3645 vues

Oui j’ai un avocat qui fait rien du tout il me donnes pas de nouvelles il est tout le temps d’accord avec l’autre avocat et moi je sais plus quoi faire aider moi…

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Mon ex veut avoir la garde exclusive de notre futur fils

Posée par Désespéréemaisoptimiste, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Désespéréemaisoptimiste 7063 vues

Alors voilà à deux mois d’accoucher le pere de mon futur fils et moi même sommes séparés. nos seuls échanges sont de sa part des menaces de me prendre l’enfant dès la naissance ou des insultes. je sais pas quoi faire car de mon…

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Appliquer un jugement de garde d enfant

Posée par betty, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4487 vues

Je suis divorcée depuis 2015. j ai la garde exclusive de mon fils de 12 ans. son père le prend suivant ses disponibilités et change les dates régulièrement à sa convenance le jugement prévoie le 3ieme we de chaque mois et 3…

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Placement en ephad : que deviennent ses meubles ?

Posée par Lalala01, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lalala01 5865 vues

Ma mère, 85 ans est rentrée très récemment en ephad après une chute chez elle,, sur conseils des médecins.elle était d'&ccord d'y aller,.elle était en location (appartement) depuis35 ans : qu'en est il de ses…

La mère de ma fille ne respecte pas le jugement (jaf)

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marc138 7459 vues

Depuis les évènements liés au covid19 la mère de ma fille l'interdit d'exercer mon droit de père et refuse que je vois et que je m'occupe de ma fille , ceci dit il serait possible de déposer des plaintes pour non…

Résolu

Enfant

Posée par sab, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sab 2851 vues

L avocate servira à quoi pour une audiance assistance educative pour enfants mineurs merci de votre réponse…

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