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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit de retractation

Posée par shen, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3935 vues

J'ai fait installé un centrale photovoltaique mais le prix est 3 à 4 fois le prix habituel. signature du bon de commande le 22 09 2020 où il est stipulé installation dans les 4 mois au plus tard. installation le 22 10 2020. ai-je droit à me…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

Annulation de commande mobilier suite a anuulation mariage et depaxage

Posée par ixomina, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3931 vues

Au moment ou ma fille etait paxee la date de mariage prevue achat de terrain construction et donc commande de mobilier 1800 euros d?ares versées et maintenant depaxage tout est annulé le magasin dit avoir reçu une partie du mobilier et donc…

Résolu

Ordonnance exécutoire d'un tribunal

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3930 vues

J'ai reçu le 09/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer. ainsi qu'une ordonnance d'un tribunal d'instance de l'année 2002 , et sans quelle soit…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Garantie vendeur market place

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3930 vues

Je souhaite exercer la garantie légal 24 mois d'un article acheté sur la market place rakuten, cependant le vendeur n'est plus répertorié sur le site. rakuten ne veut rien savoir ... puis je engager la responsabilité de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige loa vice caché

Posée par Greg67, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître RICHEZ 3929 vues

J'ai réceptionné ma voiture neuve en loa le 5 novembre sur une plate-forme de livraison. voiture sans problème apparent, je signe le bon de décharge. je tombe en panne 1 km après avec plusieurs défauts majeurs (voyant rouge…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Crédit a la consommation revolving

Posée par oursin13, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3928 vues

Jais une dette que je payer a un huissier tout les moi après quand il a vue que je toucher une pension invalidité il na plus fait de prélèvement sur mon compte est la le même huissier a etait remandate en a t'il le droit de…

Ex concubine menace de ne pas payer le credit en commun

Posée par Adrien, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3927 vues

Mon ex a quitté le domicile recemment. nous avions contracté un crédit conso a nos deux noms prélevé sur mon compte. comme elle est mauvaise et compte réclamer des choses qui ne lui sont pas dues et que je ne cede pas elle menace…

Dégradation non signalé sur bon de livraison

Posée par Patty, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3927 vues

Darty m'a livre une cuisinière et les livreurs m'ont déchiré mon lino darty ne veut pas indemniser sous prétexte que mon mari n'a rien écrit sur le bon de livraison. il ne l'a dit que verbalement aux livreurs…

Retraction d un commande pour travaux

Posée par micbe, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3926 vues

J ai fait retraction d une commande pour travaux apres delais 14 jours quelle vont etre les penalites…

Achat d'une cuisine

Posée par henri, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3926 vues

Suite à une promotion reçu par mail, j'ai fait une commande en magasin d'une cuisine(10000e) faite un peu au forcing par le vendeur. ai-je un droit de rétractation? merci…

Retard de livraison

Posée par nanar, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3925 vues

J'ai fait une commande pour un couchage sommier et matelas le 9 aout 2017 dans un magasin spécialise livraison prévue fin septembre aujourd'hui 01 novembre 2017 réponse évasive quel recourt merci pour votre reponse…

Résiliation location mobile chez free

Posée par Boris, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3925 vues

Je suis en location de mobile chez free mobile, et je voudrais le résilier. cependant j'habite à l'étranger maintenant. free me demande 240€ si je ne restitue pas le téléphone. je serais pret à le retourner, mais si ils…

Litige karis

Posée par Sra98, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3924 vues

Cela fait maintenant 2 ans que je suis inscrite chez karis formation, je n’est reçu pour le moment qu’un seule colis de leurs part car j’ai eu du mal à m’y mettre, m’ayant retrouvé au chômage je n’est donc plus pu payé mes…

Signature

Posée par Sana, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3924 vues

Mon mari a signé un ordre de réparation sans prix indiqué sur mon véhicule la carte grise étant a mon nom.en avais t'il juridiquement le droit. travaux sur boite de vitesse mais véhicule acheté en concession d'occasion avec une garantie…

Reception piece defectueuse

Posée par j . m . g ., il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3923 vues

J'ai commander un kit distribution sur internet, l'ai reçu dans les temps annoncés par le vendeur , en ouvrant le colis , je me rends compte qu'une pale de la pompe à eau est cassée . le 12/10 , je contacte le site , celui-ci me…

Facture rectificative suite à un avis du conseil d'état.

Posée par Fifou31, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3923 vues

J'ai reçu il y a quelques semaines un courrier d'edf m'indiquant que le conseil d'état avait annulé deux décrets qui fixaient les tarifs réglementés de l'électricité et que, en conséquence, ma facture…

Responsabilité civile

Posée par SCZ31, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3922 vues

Je suis en procédure avec une assurance pour le remplacement d'un ordinateur endommagé par un ami. je sais que le dossier va être validé dans les prochains jours après plusieurs échanges. la validation a été confirmée à mon…

Résolu

Plaque immatriculation

Posée par Anne Martelot, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3922 vues

Y'a t il un risque a diffuser la photo d'un véhicule avec plaque d'immatriculation visible sur internet? y'a t-il une interdiction a difuser une photo de véhicule + plaque d'un véhicule qui ne nous…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Prestation annulée par le prestataire

Posée par leavero, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SALVATORE 3921 vues

Ma fille m'a offert un saut en parachute par la société flytandem. il s’avère que c'est une arnaque nationale. l'escroquerie est passée aux infos sur les radios et dans divers journaux. nous sommes très nombreux a…

Dommage causé dans ma chambre d’hôtel par une femme de ménage

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Lors de mon séjour dans un hôtel parisien fin juin de cette année, une femme de ménage a cassé un flacon de parfum. la réception m’a alors informé du dommage lors de mon retour à l’hôtel et à promis de me rembourser après avoir…

Résolu

Annulation de ente

Posée par Maurice2607, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 3920 vues

J'ai passé commande sur un relooking de meubles sur une foire. mais une fois vu les couleurs proposés en magasin ça ne correspond pas à ce que je recherche . a savoir qu'aucun échantillon n'était proposé sur la foire. je voudrais annuler ma…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Harcèlement moral et demande de récupération de dons.

Posée par LemMax, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LemMax 3920 vues

Séparé depuis bientôt 6 mois de mon ex, elle me harcèle. -après plusieurs centaines de messages de sa part, via sms, messenger, ect (insultants en majorité), -deux intrusions à mon domicile (elle est passée par dessus la barrière)…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Remboursement

Posée par Alpha57, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3915 vues

J ' ai versé à un bijoutier la somme de 1 400€ pour réserver une alliance d ' une valeur de 5 400€ , je devais payer le solde en 2 versements de 2 000€ sauf qu' entre temps ma compagne m ' a quitté donc je veux annuler…

Résolu

Droite de rétractation

Posée par patrick, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 3913 vues

Peut on se rétracter après une commande d'album photo fait a la maternité…

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la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Déontologie avocat

Posée par Lylou, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3908 vues

Dans le cadre d'un litige immobilier, j'ai consulté un avocat pour rédiger une mise en demeure qu'il a envoyée au constructeur. (pas de convention d'honoraires - paiement seul à l'acte "rédaction mise en…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Annulation de commande aupres d'un fournisseur

Posée par LN24, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3908 vues

Je suis auto entrepreneur ,et j'ai passé ,l'an dernier une commande auprès d'un fournisseur qui était censé livrer pour avril2020, mais a reporté la date de livraison pour cause de confinement. je ne souhaite plus…

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