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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Panne sur voiture neuve

Posée par Manuregine, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4000 vues

14 avril 2017 : chez ford reims, nous achetons un ford kuga neuf (commandé en février) - début mai nous entendons un bruit suspect (vibrations) qui augmente lorsque nous accélérons - visite chez ford pendant 1 h 1/2 - le mécanicien nous la…

Résolu

Litige loa vice caché

Posée par Greg67, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître RICHEZ 4000 vues

J'ai réceptionné ma voiture neuve en loa le 5 novembre sur une plate-forme de livraison. voiture sans problème apparent, je signe le bon de décharge. je tombe en panne 1 km après avec plusieurs défauts majeurs (voyant rouge…

Consulter Maître DAHAN
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Différent avec renault

Posée par Nono, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nono 3999 vues

En février j ai acheter scenic bode avec r link j ai eu des probleme je suis allé à la concession ou j ai acheté ce véhicule il on vider l ordinateur et contacte renault pour remettre les donnes manquante toujours le probleme je…

Responsabilité civile

Posée par SCZ31, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 3996 vues

Je suis en procédure avec une assurance pour le remplacement d'un ordinateur endommagé par un ami. je sais que le dossier va être validé dans les prochains jours après plusieurs échanges. la validation a été confirmée à mon…

Résolu

Harcèlement de société de recouvrement voir d huissier

Posée par Toto191962, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3992 vues

J'ai des problème avec des sociétés de recouvrement , voir huissier de justice la dernière société iqera ( prestalliance) qui me réclame une dette de 11464.95 de ge money bank . que puis je faire pour faire cessé ce…

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Résolu

Droit de retractation

Posée par shen, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3990 vues

J'ai fait installé un centrale photovoltaique mais le prix est 3 à 4 fois le prix habituel. signature du bon de commande le 22 09 2020 où il est stipulé installation dans les 4 mois au plus tard. installation le 22 10 2020. ai-je droit à me…

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Fr edf et prescription

Posée par fr2, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3987 vues

Une fr edf a ete envoyee et emise le 31 dec 2014. j ai demenage.. mt fr 151,00 e. j ai rembouse 60 e de cette fr. il y a eu des pbs et des irrregularites avec edf. on a regle 60 e en mdts cpte et 50 e de cheque edf a tout perdu…

Résolu

Plaque immatriculation

Posée par Anne Martelot, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3984 vues

Y'a t il un risque a diffuser la photo d'un véhicule avec plaque d'immatriculation visible sur internet? y'a t-il une interdiction a difuser une photo de véhicule + plaque d'un véhicule qui ne nous…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Bon de commande annulation

Posée par Jlouis, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3983 vues

J ai signe un bon de commande hier pour la fourniture et la construction d un appareil qui doit être installé en mai. je souhaite annuler celle ci car je me suis aperçu trop tard que le prix était exorbitant comparé aux concurrents. le bon…

Résolu

Annulation de commande aupres d'un fournisseur

Posée par LN24, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3980 vues

Je suis auto entrepreneur ,et j'ai passé ,l'an dernier une commande auprès d'un fournisseur qui était censé livrer pour avril2020, mais a reporté la date de livraison pour cause de confinement. je ne souhaite plus…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT
Résolu

Harcèlement moral et demande de récupération de dons.

Posée par LemMax, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LemMax 3979 vues

Séparé depuis bientôt 6 mois de mon ex, elle me harcèle. -après plusieurs centaines de messages de sa part, via sms, messenger, ect (insultants en majorité), -deux intrusions à mon domicile (elle est passée par dessus la barrière)…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Retraction

Posée par micbede, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3978 vues

Apres visite de conseiller controle isolation comble refaire isolation d ou passe commande .apres consultation aupres de professionel le produit proposé n est pas adapter (ouate) supporte mal l humidite et en plus le prix est excessif meme…

Que peut faire un huissier de justice sans une injonction de payer ????

Posée par VOLCAN88, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FACHE 3978 vues

En 2014 j'ai eu une facture de fioul, que je n'ai pas pu solder, tellement il avait augmenté, et, mes revenus faibles, le livreur de fioul, ezst passé par un huissier, qui n'est pas de ma région, pour me réclamer…

Reparation voiture

Posée par Catherine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3977 vues

Apres avoir signe une estimation de reparation sur ma voiture lr garagiste avoir oublié de noter une pièce et me demande donc un règlement supérieur. en a t il le droit ?…

Responsabilité vendeur professionnel

Posée par papou, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par papou 3976 vues

Le vendeur professionnel est il responsable d un problème de climatisation 5 jours après la livraison et doit il prendre en charge la remise en état?…

Résolu

Surendettement - forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Églantine95 3976 vues

Que faire lorsque des dettes deviennent forcloses pendant le délai d'instruction du dossier, après la demande de vérification de créances ou elles n'ont pas été intégrées car trop tôt et avant la mise en place d'un…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Médicaments non récupérés mais facturés par la pharmacie

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3974 vues

J'ai réservé des vaccins par téléphone pour ma fille dans une pharmacie mais je suis finalement allée les récupérer ailleurs (par rapport aux horaires d'ouverture). la pharmacie a facturé les vaccins sans que je les…

Delai livraison non respecte. 1 mois de retard

Posée par Daniellebojo, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3974 vues

Commande d'un canape et 2 fauteuils releveurs, passee en magasin . prix de vente 3895?. pas d'accompte. commande passee 3 juin 2017, livraison promise fin septembre. aucun contact du vendeur pas de bon de commande signe par nous. quels sont…

Delais de retractation

Posée par Jo 26, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 3971 vues

Une ste a pris rdv par te téléphone pour inspecter la charpente du toit à l'issue il a était convenu de traiter la charpente après reflection puije me rétracter et dans quel delais…

Résolu

Mise en demeure neuilly contentieux pour cetelem

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3968 vues

J ai 3 dossiers cetelem et comme je b arrive pas a rembourser mensuellement la somme de 323 euros pour ces 3 dossiers car j ai une petite retraite, neuilly contentieux m oblige à régler ce montant mensuellement. j ai demandé un…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Non conformité

Posée par Ali, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3966 vues

J ai acheté des engrais chez un fournisseur apres livraison et l arrivée des containers au port des analyses ont été effectués au port avant dédouanement par laboratoire du ministere de l agricultue mais ces analyses ont été non…

Annulation de commande mobilier suite a anuulation mariage et depaxage

Posée par ixomina, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3965 vues

Au moment ou ma fille etait paxee la date de mariage prevue achat de terrain construction et donc commande de mobilier 1800 euros d?ares versées et maintenant depaxage tout est annulé le magasin dit avoir reçu une partie du mobilier et donc…

Litige karis

Posée par Sra98, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3965 vues

Cela fait maintenant 2 ans que je suis inscrite chez karis formation, je n’est reçu pour le moment qu’un seule colis de leurs part car j’ai eu du mal à m’y mettre, m’ayant retrouvé au chômage je n’est donc plus pu payé mes…

Retard de livraison

Posée par nanar, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3964 vues

J'ai fait une commande pour un couchage sommier et matelas le 9 aout 2017 dans un magasin spécialise livraison prévue fin septembre aujourd'hui 01 novembre 2017 réponse évasive quel recourt merci pour votre reponse…

Résolu

Annulation bon de commande

Posée par mary, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3964 vues

Nous avons été a la foire de rouen et au bout de 2 heure environs un devis c est transformé en bon de commande sans crédit affecte . nous souhaiterions annuler surtout que nous avions dit que l ont ne voulais pas s engagé…

Consulter Maître SALAGNON
la réponse de Maître SALAGNON

Facture rectificative suite à un avis du conseil d'état.

Posée par Fifou31, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3964 vues

J'ai reçu il y a quelques semaines un courrier d'edf m'indiquant que le conseil d'état avait annulé deux décrets qui fixaient les tarifs réglementés de l'électricité et que, en conséquence, ma facture…

Retraction d un commande pour travaux

Posée par micbe, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3963 vues

J ai fait retraction d une commande pour travaux apres delais 14 jours quelle vont etre les penalites…

Crédit a la consommation revolving

Posée par oursin13, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3963 vues

Jais une dette que je payer a un huissier tout les moi après quand il a vue que je toucher une pension invalidité il na plus fait de prélèvement sur mon compte est la le même huissier a etait remandate en a t'il le droit de…

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