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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tromperie suite achat d'un véhicule

Posée par Anthonybp, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anthonybp 3523 vues

J'ai déposé plainte pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule qui affichait 32000 kms. il se trouve qu'il a en fait 163000km sachant que le procédure dure env 2 ans, hormis une condamnation éventuelle, quelle…

Moteur de bateau endommagé suite à une révision

Posée par mike1948, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3518 vues

Lors d'une révision de mon bateau, le réparateur a fait une fausse man?uvre, il a cassé le bloc cylindres en remontant l'embase de l'hélice de travers. au lieu de remplacer le bloc cylindres, il a effectué une soudure et depuis le…

Demande de remboursement pro à pro

Posée par Titi47, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3517 vues

Je rencontre actuellement un problème, un client en vacances est passé à notre garage pour un problème de filtre à particules sur son jaguar e space neuf nous lui avons nettoyé son fap pour qu'il puisse repartir, nous…

Résolu

Reparation motoculteur

Posée par CHIDRA CHIDRA, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CHIDRA CHIDRA 3516 vues

Si possible je souhaite savoir si " j ai demander a un professionnel de remettre en etat mon motoculteur facture 250 euro , une fois chez moi et seulement 1 heure apres le moteur a serre car n avait pas une goutte d huile ? donc ma…

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Résolu

Le droit de rétractation peut il être exercé si l article n?a pas été livré?

Posée par Aupa78, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aupa78 3515 vues

J?ai refusé lors de la livraison un canapé qui n?a donc pas été réceptionné. j?ai demandé au vendeur dans le délais légal l exercice de mon droit de rétractation et le remboursement de cet achat. le vendeur a remboursé le montant…

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la réponse de Maître Pierrey
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Dégâts occasionnés par un technicien sur ma chaudière

Posée par Fatho, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3514 vues

J’ai téléphoné à l’entreprise avec laquelle je travaille depuis plusieurs années, car j’ai un contrat d’entretien chez eux. je les ai appelé pour leur dire que ma chaudière ne veut plus démarrer. À la suite de ça il m’envoie un…

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la réponse de Maître HUBERT
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Vol a l étalage

Posée par Dofre, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3512 vues

Mon fils a a plusieurs reprises fait exprès de ne pas biper ces articles aux caisses automatique... cette semaine il c'est fait avoir (enfin cela aller trop loin) le responsable de la sécurité la interpellé et conduit dans une…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Arnaque sur vonted

Posée par Orranne@76000, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3512 vues

Je me suis faite arnaquer sur vinted. j'ai reçu une contrefaçon, la personne qui m'a vendu l'article ne veut pas me rembourser et vinted non plus. comment puis-je me faire ? merci…

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Résolu

Arnaque vinted

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 3512 vues

Je suis victime d'une arnaque sur vinted, j'ai acheté un sac de luxe 853 euros , et à ma grande surprise en ouvrant une boite en carton , il y avait dedans un cailloux et un coquillage ? la vendeuse bien sûre me dit que…

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la réponse de LE MAO

Faut il payer une facture de réparation quand le matériel ne fonctionne pas ?

Posée par C&JP, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3512 vues

Alors que mon chauffagiste est venu faire l'entretien de ma chaudière en février 2023, il me tient responsable de son échec pour la réparation de cette chaudière lors de la remise en service au début de l'hiver 2023. il m'envoie un premier…

Résolu

Sans ressources, je ne peux plus payer ma formation, que puis je faire?

Posée par Stephanienelly, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3511 vues

J'ai fait 1 formation pour être eleveuse canin, j'ai été contrainte d'arrêter ma formation ,car n'ayant plus d'emploi ,et ne touchant aucune ressources , il me rester juste l'acaced à passer, j'ai…

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la réponse de BELIGHA

Erreur d'expertise avec rendu de véhicule dangereux

Posée par Thierry DC, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3510 vues

Suite à un accident de la route, le scooter de mon fils, après avoir été expertisé, est allé en réparation chez un réparateur agréé par la maaf qui assure le véhicule . malheureusement le scooter à été rendu défectueux et dangereux…

Vol porte monnaie auchan

Posée par Pseudonyme., il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3509 vues

J'ai égaré mon porte monnaie au moment de mon passage en caisse il y a plusieurs jours de cela dans mon hypermarché de proximité et, j'ai demandé au pc sécurité l'accès au caméra pour vérifier qui l'avait…

Résolu

Fuite d'eau dans un local commercial

Posée par gwen, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3509 vues

J'avais une fuite d'eau dans un local commercial, fuite invisible et inaudible, l'électrovanne de ma chambre de pousse était défaillante avec le bruit du moteur impossible de déceler quoique ce soit. j'ai demandé à suez un…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Bon de commande avec crédit affecté

Posée par Tetraz', il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3508 vues

Je vous contacte a ce jour suite au sujet d'un bon de commande payé par financement. le financement as été demandé le 05/04/2023. nous avons, avec le vendeur, transmis tout les documents nécessaire a la demande. suite a cette…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Refus de l'annulation de commande avant préparation et expédition

Posée par jen, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 3506 vues

Lors d'un achat à distance, la demande de rétractation du client a été refusé et la mise en livraison a été forcée. le refus de livraison a été facturé selon les cgv à 150euros. - le client a t il le droit de se retracter sans…

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la réponse de BELIGHA

Les frais de recouvrement sont à la charge de qui?

Posée par Lisa, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3505 vues

J'ai été contacté par une société de recouvrement pour un impayé pour une salle de fitness plus de deux ans apres. sous leur menace j'ai réglé la dette. ils m'ont également fait payé les frais de recouvrement. sont…

Résolu

Litige avec edf

Posée par Annianka, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3501 vues

Depuis plusieurs mois, edf réclame dans ses factures un arriéré de consommation, sans que le service clients ne soit capable de m'en expliquer la raison. en effet, depuis que j'ai récupéré le pdl de l'habitation…

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la réponse de Utilisateur #1044783

Annulation bon de commande non conforme

Posée par Tonyo38, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3501 vues

Lors d'une foire je me suis laissé tenter par un spa, bon de commande signé. quelques jours après en parlant avec des amis ils m'ont signalé que le bon de commande n'était pas conforme : juste un montant ht, pas de…

Recours pour malfaçons malgré respect du devis par artisan

Posée par DD, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SILVA 3501 vues

Je me tourne vers ce forum en quête de conseils juridiques suite à une expérience extrêmement négative avec un artisan que j'avais engagé pour des travaux de rénovation dans ma maison. malheureusement, la situation a…

Annulation d'une procédure de saisie-vente

Posée par Constant, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3499 vues

Mme, mr.en 1994, j'ai souscrit à une carte pass chez carrefour en souscrivant chez eux une assurance '' perte d'emploi''. suite à un licenciement je n'ai pu payer les sommes utiliser par la carte…

Résolu

Achat panneau solaire dans une foire

Posée par Sebastien, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivi010687! 3497 vues

Je vais essayer de faire court. pendant la foire de paris j'ai été sollicité par un vendeur europe énergie qui après quelques péripéties m'a fait un contrat pour une installation de 3kw a 15782? . sur cette commande pas de…

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Demande

Posée par Cricri, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3496 vues

Je vous envoie ce message car j’ai fait intervenir en 2015 une société appeler portis pour ma boulangerie pour me faire poser une porte automatique est une pente pour personnes à mobilité réduite et handicapé or cette pente est…

Résolu

Vol suite à travail non fait du demarcheur

Posée par Nell, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nell 3495 vues

Nous avons été victime du vice d'une personne qui est venu accroché ma fille sur télégram afin de la manipuler pour l'inciter à faire un depot sur leur logiciel et en.lui faisant miroiter que des mensonges. j'ai eu le réflexe de…

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Résolu

Demande de restitution d un cheque d acompte

Posée par cantou, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3494 vues

Suite a une reservation le 13 juin 2020 avec un contrat signe et une remise d acompte de verse pour un mariage le 22 mai 2021 la pers n annule pas son mariage a la mairie mais le repas ; je leurs ai propose de faire le repas cet ete…

Consulter Maître COTTO
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Rétraction d'un contrat assurances.

Posée par Lucette, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3493 vues

Maître, j'ai signé un contrat d'assurances auto au tiers le 4 janvier 2018, pour des raisons personnelles je me suis rétractée par écrit le 13 janvier 2018. l'assurance me répond que je ne peux pas me rétracter car il y a une clause qui dit…

Résolu

Bon de commande avec acompte

Posée par Malibu002, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3491 vues

J'ai acheté dans un magasin de meuble un fauteuil relaxation à 1350? acompte de500? en 2 chèques prélever fin février et un fin mars le vendeur m'a proposé un crédit sofinco en 10 fois sans frais mais il doit me rappeler pour faire ce…

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