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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque par orange

Posée par Okinawa, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3419 vues

Je suis la gérante du restaurant familiale okinawa sun à paris il y a quelques années nous avions reçu des factures d'orange ( box internet ) avec des petits frais téléphonique du numéro spécial ( 0811019949 ) que nous…

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Demande de restitution d un cheque d acompte

Posée par cantou, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3417 vues

Suite a une reservation le 13 juin 2020 avec un contrat signe et une remise d acompte de verse pour un mariage le 22 mai 2021 la pers n annule pas son mariage a la mairie mais le repas ; je leurs ai propose de faire le repas cet ete…

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Arnaque sur vonted

Posée par Orranne@76000, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3412 vues

Je me suis faite arnaquer sur vinted. j'ai reçu une contrefaçon, la personne qui m'a vendu l'article ne veut pas me rembourser et vinted non plus. comment puis-je me faire ? merci…

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Résiliation d'une loa pour panne majeure du véhicule

Posée par AnneR, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3412 vues

Nous sommes en contrat loa pour un véhicule renault australe. il rencontre des pannes majeures depuis le 24 janvier (fuite d'huile, casse boîte de vitesse, panne batterie de traction) et il est immobilisé. nous cumulons déjà…

Résolu

Achat panneau solaire dans une foire

Posée par Sebastien, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Vivi010687! 3411 vues

Je vais essayer de faire court. pendant la foire de paris j'ai été sollicité par un vendeur europe énergie qui après quelques péripéties m'a fait un contrat pour une installation de 3kw a 15782? . sur cette commande pas de…

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Dégâts occasionnés par un technicien sur ma chaudière

Posée par Fatho, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3411 vues

J’ai téléphoné à l’entreprise avec laquelle je travaille depuis plusieurs années, car j’ai un contrat d’entretien chez eux. je les ai appelé pour leur dire que ma chaudière ne veut plus démarrer. À la suite de ça il m’envoie un…

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Demande de remboursement pro à pro

Posée par Titi47, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3410 vues

Je rencontre actuellement un problème, un client en vacances est passé à notre garage pour un problème de filtre à particules sur son jaguar e space neuf nous lui avons nettoyé son fap pour qu'il puisse repartir, nous…

Tacite reconduction et hausse de tarif

Posée par Serbere, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3402 vues

Je dispose d'u abonnement canal plus/canal sat. début janvier le tarif de l'abonnement est passé de d'environ 54 euro à 71 euro. canal indique m'avoir envoyé un mail pour tacite reconduction en novembre 2020. ma…

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Rétractation bon de commande pompe à chaleur

Posée par Black Mamba, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Black Mamba 3400 vues

J'ai envoyé une demande de rétraction pour un bon de commande de pompe à chaleur 19 jours après la signature du contrat. puisqu'il s'agit d'un bien, est-ce que je peux me rétracter sans problèmes? sachant que l'installation fait…

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Vol suite à travail non fait du demarcheur

Posée par Nell, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nell 3398 vues

Nous avons été victime du vice d'une personne qui est venu accroché ma fille sur télégram afin de la manipuler pour l'inciter à faire un depot sur leur logiciel et en.lui faisant miroiter que des mensonges. j'ai eu le réflexe de…

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J'ai besoin d'un avocat pour me défendre face à un autre avocat

Posée par Flamand Rose 8, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3395 vues

Je souhaite savoir qui peut me défendre dans le cadre d'une procédure ou je souhaite faire reconnaitre la responsabilité d'un avocat qui a échoué dans ma défense et qui s'est dessaisie brutalement alors que j'ai…

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Achat meuble

Posée par clo, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3393 vues

Samedi 27 juillet j'ai acheté des meubles en magasin , j'ai versé un acompte 50% je regrette cet achat il n'ya pas de bon de retractation sur le bon de commande, puis- je annuler…

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Vol porte monnaie auchan

Posée par Pseudonyme., il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3392 vues

J'ai égaré mon porte monnaie au moment de mon passage en caisse il y a plusieurs jours de cela dans mon hypermarché de proximité et, j'ai demandé au pc sécurité l'accès au caméra pour vérifier qui l'avait…

Résolu

Achat voiture

Posée par Alex14140, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex14370 3391 vues

J ai acheter une voiture un certain prix chez un concessionnaire j ai une garantie de 12 mois j ai eu mon véhicule le 24 juin 2022 déjà pas de ct donc il mon dit de passer le ct chose faite ensuite le 21 juillet 2022 je pars en…

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Les modes de consommations du cbd

Posée par CCastella, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charly 3391 vues

En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de cbd qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de thc inferieur à 0.3%. les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il…

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Litige avec leroy merlin

Posée par jimmy1983, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jimmy1983 3391 vues

J'ai acheté un poêle a bois chez leroy merlin en janvier 2019, en mars 2019 une fissure apparaît je le ramène au sav .il est garantie 5 ans .leroy merlin me refuse les réparations car j'ai installé le poêle moi même . est…

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Garantie légale de conformité

Posée par Mh, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3387 vues

J'ai acheté un véhicule dans un garage fin mai hors un voyant moteur c'est allumé 1 semaine après après plusieurs aller retour chez se garagiste pour le problème après une immobilisation d'une semaine le problème normalement réparé…

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Résolu

Bon de commande avec crédit affecté

Posée par Tetraz', il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3386 vues

Je vous contacte a ce jour suite au sujet d'un bon de commande payé par financement. le financement as été demandé le 05/04/2023. nous avons, avec le vendeur, transmis tout les documents nécessaire a la demande. suite a cette…

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Annulation achat voiture occasion vice cache

Posée par Crevette2019!, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3384 vues

J’ai acheté un véhicule citroën à un particulier le 26/11, il y a donc moins d’un mois. lors de mon retour avec ce nouveau vehicule le jour même de la vente, j’ai constaté que le chauffage ne fonctionnait pas. le vendeur m’a assuré…

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Annulation d'une commande de poele à pellets

Posée par philippe, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3382 vues

Nous annulons une commande d'un poele à pellets signé le 18/03/2022, quels sont nos droits?…

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Rejet d'une demande en injonction de faire

Posée par Pagno, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lylou 3380 vues

J'ai sollicité le tribunal de toulouse dans le cadre d'une procédure en injonction de faire sur la base de l'article r 631-3 du code de la consommation (=compétence territoriale du lieu de résidence du consommateur…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Annulation bon de commande non conforme

Posée par Tonyo38, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3378 vues

Lors d'une foire je me suis laissé tenter par un spa, bon de commande signé. quelques jours après en parlant avec des amis ils m'ont signalé que le bon de commande n'était pas conforme : juste un montant ht, pas de…

Résolu

Utilisation abusive d'un garagiste

Posée par Miilka, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3377 vues

J'ai une question concernant l'utilisation par un garagiste de mon véhicule. j'ai laissé mon véhicule à un garagiste qui m'a gentiment appelé pour me demander s'il pouvait faire un essai avec pour…

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Litige boulanger / garantie légale de conformité

Posée par Nanou_00, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 3377 vues

J’ai acheté au mois de janvier 2025 un ordinateur neuf chez boulanger, au mois d’aout il tombe en panne (ne s’allume plus). je le depose au sav boulanger, qui le garde pendant 1 mois, le réparateur a changé la carte mère. des que…

Consulter Maître KITENGE
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Est ce légal après acceptation de la commande de recevoir un remboursement

Posée par Est ce légal de recevoir un remboursement après ac, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 3377 vues

Après acceptation et débits sur mon compte bancaire je reçois un mail pour remboursement pour plus de stock puis je faire quelque chose pour recevoir quand même ma commande même si je dois attendre l offre était tellement…

Résolu

Mon ex me réclame de l'argent pour des travaux dans notre ancien appartement.

Posée par Maxime G., il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 3376 vues

En 2020, a cause d'un geste d'énervement, j'ai fait un trou dans le mur de l'appartement que j'occupais alors avec mon désormais ex conjoint. j'en ai assumer la responsabilité et ai fait reboucher le…

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Résolu

6 ans d'électricité sans contrat,sans facture,sans connaitre mon fournisseur

Posée par titi25, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par titi25 3375 vues

Mon contrat a été résilié en juin 2018 chez engie,. je ne sais pas par qui. engie ne m'a donné aucune information sur la personne ou le fournisseur responsable et de plus n'a pas voulu reprendre mon abonnement. j'ai…

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Prescription d une dette

Posée par Benjamin, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3374 vues

Est ce qu un rachat de creance par un tiers suspends le delais de prescription titre executoire 2007 signification de cession de creance en 2015. selon le service recouvrement la dette est non prescrite grace a ce dernier acte de…

Consulter Maître NAOUI
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Achat de voiture pendant le confinement

Posée par Gwen, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3373 vues

J'ai signé un bon de commande dans un garage automobile le 14 mars et versé un acompte. puis il y a eu le confinement. le garagiste me harcèle pour que je vienne finaliser l'achat de la voiture mais ai je le droit de…

Consulter Maître Nicolet
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