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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Garantie légale de conformité

Posée par Mh, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3491 vues

J'ai acheté un véhicule dans un garage fin mai hors un voyant moteur c'est allumé 1 semaine après après plusieurs aller retour chez se garagiste pour le problème après une immobilisation d'une semaine le problème normalement réparé…

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Résolu

Projet paneaux photovoltaiques

Posée par anemone, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3489 vues

Je suis en train de vivre un cauchemar qui a commence vendredi et quand je lis les différents témoignages sur le site, j'ai l'impression que s'est fait avoir aussi sur ce projet. même méthode de fonctionnement comme…

Consulter
la réponse de Maitre cotto

Bonjour

Posée par tracteur90, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3489 vues

Un amis m a commander des pieces pour mon tracteur chee un marchand par telephone ou internet il a deja recut la commande et le bon de livraison qui semble dejà indiqué un tarif exessif (le double d ailleur) n etant pas la facture je lui…

Achat d'un véhicule chez un revendeur, réparation non faite

Posée par pafann, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3489 vues

J'ai acquis un véhicule en décembre 2017, on m'a remis une contre visite d'un contre technique ors trois jours après je passe le véhicule a un contrôle volontaire et il s'avère que les amortisseurs avant été…

Résolu

Pv 659

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3488 vues

J aimerais savoir si pour une signification un pv 659 suffit ou si il faut faire une enquête par détective privée pour retrouver l adresse du débiteur afin de ne pas encourir la nullité du jugement. je voulais savoir si j’ai pas…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Envoi de commande malgré l'annulations

Posée par loulou2356, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3486 vues

J'ai effectue un achat sur internet j'ai annule la commande avant son expéditions commande rembourses 3 semaine âpre je reçoi le colis que je refuse il repart a l'expéditeur 1 semaine plus tard il mes réexpédier par…

Achat d'un quad sur foire

Posée par louis, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par louis 3484 vues

Au mois de septembre j'ai commandé un quad, avec reprise de l'ancien, sur la foire de beaucroissant ( isère). une fois établi le bon de commande, j'ai déboursé la somme de 1000 euros pour avance sur un total de 8000 euros. il était prévu…

Arnaque par orange

Posée par Okinawa, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3484 vues

Je suis la gérante du restaurant familiale okinawa sun à paris il y a quelques années nous avions reçu des factures d'orange ( box internet ) avec des petits frais téléphonique du numéro spécial ( 0811019949 ) que nous…

Compte bloqué amazon et solde carte kdo 116 euros

Posée par Roudoudou, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3482 vues

Amazon a bloqué mon compte soi-disant que je leur faisais trop de retour 2 produits le souci est qu'il me reste 116€ en carte cadeau sur leur compte et que je ne peux pas les dépenser je les ai contactés à plusieurs reprises…

Retraction offre de service salon de paris

Posée par Brigitte, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3482 vues

J'ai comandé le 17 janvier sur le site edilivre une prestation de service pour que mon livre soit mis en avant au salon du livre à paris du 16 au 19 mars 2018 l'offre comprend : un exemplaire papier de votre ouvrage dans les bibliothèques…

Résolu

J'ai besoin d'un avocat pour me défendre face à un autre avocat

Posée par Flamand Rose 8, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3481 vues

Je souhaite savoir qui peut me défendre dans le cadre d'une procédure ou je souhaite faire reconnaitre la responsabilité d'un avocat qui a échoué dans ma défense et qui s'est dessaisie brutalement alors que j'ai…

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Résiliation bon de commande pompe à chaleur avec ballon thermodynamic

Posée par Loupiote257, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUCOURT 3479 vues

Je viens vers vous car un soi-disant un technicien est venu le 12 avril à mon domicile pour une expertise isolation. il me fait signer des documents pour soi-disant voir les aides que je pourrais avoir. le 5 mai j'ai un appel…

Résolu

Achat non remboursé

Posée par Anne so, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3479 vues

J'ai acheté une bague sur le site glamira.fr et la bague s'est avérée trop grande et ne correspondait pas à ce que nous attendions....j'ai prévenu le site, je l'ai renvoyée dans son contenu initial, ils ont accusés réception du…

Consulter Maître Pierrey
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Résolu

Annulation achat voiture occasion vice cache

Posée par Crevette2019!, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3478 vues

J’ai acheté un véhicule citroën à un particulier le 26/11, il y a donc moins d’un mois. lors de mon retour avec ce nouveau vehicule le jour même de la vente, j’ai constaté que le chauffage ne fonctionnait pas. le vendeur m’a assuré…

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Rétraction sur un logement promotionnel public

Posée par Souscripteur, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3478 vues

Je suis souscripteur à un logement "mpp" depuis 5 ans et sur lequel j'ai effectué deux versements à titre d'avance pour une somme totale de 1500 000 da À aujourd'hui le promoteur (enpi) ne m'a pas encore fait savoir le taux de réalisation…

Résolu

Rétractation bon de commande pompe à chaleur

Posée par Black Mamba, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Black Mamba 3478 vues

J'ai envoyé une demande de rétraction pour un bon de commande de pompe à chaleur 19 jours après la signature du contrat. puisqu'il s'agit d'un bien, est-ce que je peux me rétracter sans problèmes? sachant que l'installation fait…

Consulter Maître Benzacken
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Litige avec leroy merlin

Posée par jimmy1983, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jimmy1983 3478 vues

J'ai acheté un poêle a bois chez leroy merlin en janvier 2019, en mars 2019 une fissure apparaît je le ramène au sav .il est garantie 5 ans .leroy merlin me refuse les réparations car j'ai installé le poêle moi même . est…

Résiliation pour prestations insuffisantes

Posée par Maddie, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître cointet 3477 vues

Suite à des actes de malveillance dans les locaux où mon enfant prenait des cours de danse, l'organisme nous a proposé une nouvelle salle dont les prestations sont bien en dessous. j'ai donc demandé une résiliation de son…

Tacite reconduction et hausse de tarif

Posée par Serbere, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3476 vues

Je dispose d'u abonnement canal plus/canal sat. début janvier le tarif de l'abonnement est passé de d'environ 54 euro à 71 euro. canal indique m'avoir envoyé un mail pour tacite reconduction en novembre 2020. ma…

Résolu

Annulation d'avoir

Posée par Tom, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tom 3476 vues

Un magasin à t il le droit d'annuler un avoir sous prétexte de litige avec ce même magasin? litige qui n'a aucun rapport avec l'avoir…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Achat voiture

Posée par Alex14140, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex14370 3473 vues

J ai acheter une voiture un certain prix chez un concessionnaire j ai une garantie de 12 mois j ai eu mon véhicule le 24 juin 2022 déjà pas de ct donc il mon dit de passer le ct chose faite ensuite le 21 juillet 2022 je pars en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Annulation d'une commande de poele à pellets

Posée par philippe, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3473 vues

Nous annulons une commande d'un poele à pellets signé le 18/03/2022, quels sont nos droits?…

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Demarcharge a domicile

Posée par comette, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Eduardo DE ALMEIDA COSTA 3472 vues

Est ce que le démarcharge a domicile est légal et comment faire pour ne plus être géner par ces personnes qui viennent pertuber notre vie chez vous…

Porte relevable d'un élément haut de cuisine

Posée par GGL42, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3472 vues

Je viens de poser un élément haut de cuisine doté d'une porte relevable marque blum qui ne fonctionne pas quoi faire? le fournisseur invoque un problème de pose…

Résolu

6 ans d'électricité sans contrat,sans facture,sans connaitre mon fournisseur

Posée par titi25, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par titi25 3471 vues

Mon contrat a été résilié en juin 2018 chez engie,. je ne sais pas par qui. engie ne m'a donné aucune information sur la personne ou le fournisseur responsable et de plus n'a pas voulu reprendre mon abonnement. j'ai…

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la réponse de BELIGHA

Annulation d un contrat signe sur une foire

Posée par jojo, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3471 vues

B , j ai signe un achat de pompe a chaleur hier dans une foire à paris et je voudrai me desister sachant que je sais qu il n y a pas de delai de retractation car je me duis rendue compte que on m avait deja force la main et en plus…

Résolu

Annulation bon de commande voiture

Posée par seve, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3470 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'une voiture neuve il y a deux mois. la livraison est prévue en février. ma mère devait me donner l'argent pour cet achat. elle est revenue sur sa décision. je…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
Résolu

Mon ex me réclame de l'argent pour des travaux dans notre ancien appartement.

Posée par Maxime G., il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 3470 vues

En 2020, a cause d'un geste d'énervement, j'ai fait un trou dans le mur de l'appartement que j'occupais alors avec mon désormais ex conjoint. j'en ai assumer la responsabilité et ai fait reboucher le…

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