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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Signification de cession de créance et de titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3188 vues

J'ai fait opposition à une cession de créance et de titre exécutoire qui m'a été signifié en février 2021 , dont une ordonnance exécutoire d'un tribunal d'instance de 2002 par pv de recherches infructueuses, car…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Voiture d'occasion : escroquerie, vice de conformité, vice caché ?

Posée par az-terisk, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3186 vues

Fin d'année dernière, j'ai acheté une voiture sans permis à un professionnel spécialisé dans le secteur. annoncée révisée et garantie, sans aucun frais à prévoir, avec carte grise offerte, j'ai rapidement constaté…

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la réponse de CATANA ANTUNES
Résolu

Rétractation suite à un bon de commande.

Posée par pierre, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3185 vues

Un vendeur m'a fait un bon de commande sur son site pour une livraison d'un modèle camping car 2021 car il m'a dit qu'il n'y avait plus le véhicule recherché en france. hors il se trouve que je viens…

Consulter Maître SALAGNON
la réponse de Maître SALAGNON
Résolu

Avocat et huissier

Posée par marwan, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3184 vues

Mon avocate a insisté d'intervenir dans une procédure d'exécution de jugement de jex .ce jugement de jex est obtenu par un autre avocat avec qui je n'étais pas d'accord et il s'est…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Réparation toujours repoussée

Posée par Sevy67, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sevy67 3183 vues

Fin mai, j'ai déposé une tablette chez un réparateur, car elle ne chargeait plus. le 9 juin je l'ai récupéré. ils ont changé la batterie et ont facturé le montant. le lendemain, voulant la mettre en charge cela ne…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Non livraison de meubles

Posée par Nounounicole, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3183 vues

J'ai fait appel à un avocat voilà maintenant 14 mois car la société où j'ai commandé mes meubles ne m'a livré que la moitié de mon mobilier et malgré les nombreuses relances toujours rien et j'ai payé la totalité.depuis février 2019…

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la réponse de AMANOU

Dépassement de rétractation

Posée par Flogera, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3182 vues

Bon de commande signé le 5 mai 2020, délai des 14 jours dépassé ,pour des panneaux solaires par ader reçu ce jour l?acceptation de l?égibilité de notre dossier sans l?accord de la mairie ils veulent faire les travaux, pouvons nous annulés…

Consommation excessive d'alcool dans les clos de boules

Posée par Framboise 06300, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Framboise 06300 3179 vues

Est-il possible de porter plainte contre un gérant ou un président de clos de boules qui continu de servir de l'alcool à une personne ayant déjà trop bu et en sachant que cette personne conduit après pour rentrer chez elle ?…

Tarif signification assignation huissier/commissaire de justice

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 3176 vues

Cher.es maîtres, je me posais une petite question pratique relative à la tarification des prestations d'huissier notamment pour la signification d'une assignation (entre autres). d'après la loi et sauf erreur, le montant de…

Recours contre saisie-vente

Posée par Zähir, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3176 vues

Un huissier m'a déposé un "dernier avis avant saisie vente" fixée le 03 août prochain, sans me délivrer le titre exécutoire qui serait daté de mai 2006 pour un crédit à la consommation de 2500 €. a-t-il le droit de procéder à…

Résolu

Prix sur le marketplace de facebook

Posée par Dom, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dom 3175 vues

J'ai constaté sur le market place de facebook que les prix affichés sur les vignettes etaient tres souvent differents des prix affichés dans la description du produit, et je ne parles meme pas des produits dans la categorie…

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la réponse de BELIGHA

Puis je annuler une commande sans livraison ?

Posée par Tissu, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3175 vues

J'ai passé une commande d'un tissu d'ameublement sur internet le 14 mai. a ce jour, le 27 mai 2018, ma commande est toujours "en cours de préparation" et je n'ai rien reçu depuis. cette commande a été payée via…

Résolu

Question sur le recouvrement

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3173 vues

J'ai une question j'ai demandé un devis à un artisan qu'il m'a facturé 93,50 hors sur son camion il y a écrit devis gratuit. il m'a envoyé un avis de recouvrement est ce que je peux contesté cet avis ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Restitution cadeau

Posée par Nathy, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3171 vues

L'ex conjoint de ma cousine lui réclame une parure de bijoux offert pour son anniversaire et la menace d'une procédure au tribunal. quels sont les recours pour ma cousine ? ces biens sont-ils sa propriété ? comment peut…

Résolu

Informations creance 2017

Posée par Alex.R, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3169 vues

Depuis quelque temps maintenant je reçois de la part du cabinet tournoux mougenot bon et associé des appel des sms et des mail me réclamant de payer une créances 125euros sur un paiement en plusieur fois sans frais datant de…

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Compte bancaire et commerçant

Posée par domi, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3166 vues

Je suis commerçant (e-commerce) entreprise individuelle, petite structure de génèrent pas un gros ca. j'utilise depuis la création 03/2015 2ème un compte bancaire relié à mon activité professionnelle, servant uniquement à…

Remboursement séances pilates payees d avance suite pb de sante

Posée par milcoeurs, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3165 vues

J ai payé en septembre 2022 pour la saison 2022/2023 un certain nombres de séances de cours de pilates (720€), reportables sur 2023/2024 si nécessaires. en septembre 2023, pour "réserver mon créneau j ai paye 50€. or mi octobre…

Résolu

Annulation de commande

Posée par Swan, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Swan 3162 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème avec une entreprise. courant juillet 2020, nous avons reçus un petit flyers nous indiquant que nous avions remportés des lots sans obligations d'achat. nous nous sommes…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Loa/ rachat cas de force majeure?

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3161 vues

J?ai acquis un véhicule en loa men décembre 2016. je viens d?apprendre que je suis muté dans les dom tom. le loueur refuse de modifier la carte grise et me dit que le seul moyen est de racheter le véhicule au prix fort (supérieur au montant…

Résolu

Annulation commande en ligne

Posée par Sagone, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3160 vues

J'ai par erreur commandé chez erixol j'ai essayé de les contacter par téléphone pour annuler la commande .impossible la ligne coupe après un message vocal. que puis je faire? merci…

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la réponse de BELIGHA

Réclamation

Posée par Mourtadhoi, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCOURT 3156 vues

Jai contacter un avocat via votre site le tarif etait écrit 300 eur je l ai contacter je lui ai exposé mon problème il m a demandé de l envoyé tous les documents nécessaires j ai tout transmis il l a fait le devis combien ca va me…

Annulation commande

Posée par Carole, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 3155 vues

J’ai commandé un véhicule neuf chez un concessionnaire, la date extrême de livraison était le 2 décembre 2021 . je leur ai envoyé un courrier leur laissant 30 jours pour me la livrer sinon je me verrai de saisir le tribunal…

Résolu

Annulation d’une vente.

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3154 vues

Le 2 novembre de ce mois, j’ai signé un devis pour l’achat d’un insert à granules auprès d’un commercial venu à mon domicile. il m’avai garanti par ailleurs la bonne réalisation de l’opération ; remplacement de mon insert actuel à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Annuler une commande

Posée par vivi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3152 vues

Je voudrais savoir s'il est possible pour moi d'annuler la commande d'un poêle qui date de mi mars 2017, tout en sachant que quand ils ont voulu faire l'installation, on s'est retrouvé avec un souci de conduit de cheminée. donc…

Lois à mettre en avant pour contourner le pass sanitaire

Posée par isidore, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3151 vues

Quelles lois mettre en avant dans les restaurants,les grandes surfaces, les gares , les aéroports quand on n'a pas de pass sanitaire? merci par avance…

Résolu

Rétractation sur commande avant livraison

Posée par Alexandre, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3151 vues

Bon,jour, je souhaite me rétracter sur une commande qui n'a pas encore été livrée. je sais que le retour est à la charge de l'acheteur quand la commande a été livrée, mais si la rétractation intervient avant la livraison, dois-je faire…

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Credit a la consommation

Posée par lion747, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3150 vues

J ai un litige non solutionne a ce jour avec oneybanque de 1000 € dont j ai fait une opposition de prelevement de 600 € du solde du credit accorde parceque son partenare spb assurance ne m a pas rembourse un sinistre que j ai…

Voyage d'un mineur avec sa soeur majeur

Posée par berni, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3149 vues

Pouvez vous me dire quel document je dois remplir pour dire que mon enfant mineur est sous la responsabilité de sa soeur majeur merci…

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