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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrzt de service non honoré

Posée par Yves, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3106 vues

J ai eu recours a un coach sportif pour me remettre en forme apres une longue maladie. cette societe a le statut de service à la personne. sauf que le directeur ne me donne plus de reponse et que le peu qu il a fait n a donné aucun…

Recours contre saisie-vente

Posée par Zähir, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3106 vues

Un huissier m'a déposé un "dernier avis avant saisie vente" fixée le 03 août prochain, sans me délivrer le titre exécutoire qui serait daté de mai 2006 pour un crédit à la consommation de 2500 €. a-t-il le droit de procéder à…

Loa/ rachat cas de force majeure?

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3105 vues

J?ai acquis un véhicule en loa men décembre 2016. je viens d?apprendre que je suis muté dans les dom tom. le loueur refuse de modifier la carte grise et me dit que le seul moyen est de racheter le véhicule au prix fort (supérieur au montant…

Annuler une commande

Posée par vivi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3104 vues

Je voudrais savoir s'il est possible pour moi d'annuler la commande d'un poêle qui date de mi mars 2017, tout en sachant que quand ils ont voulu faire l'installation, on s'est retrouvé avec un souci de conduit de cheminée. donc…

Résolu

Réparation toujours repoussée

Posée par Sevy67, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sevy67 3104 vues

Fin mai, j'ai déposé une tablette chez un réparateur, car elle ne chargeait plus. le 9 juin je l'ai récupéré. ils ont changé la batterie et ont facturé le montant. le lendemain, voulant la mettre en charge cela ne…

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Résolu

Informations creance 2017

Posée par Alex.R, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3102 vues

Depuis quelque temps maintenant je reçois de la part du cabinet tournoux mougenot bon et associé des appel des sms et des mail me réclamant de payer une créances 125euros sur un paiement en plusieur fois sans frais datant de…

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Résolu

Question sur le recouvrement

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3101 vues

J'ai une question j'ai demandé un devis à un artisan qu'il m'a facturé 93,50 hors sur son camion il y a écrit devis gratuit. il m'a envoyé un avis de recouvrement est ce que je peux contesté cet avis ?…

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Ai- je le droit d?aider ma femme auto entrepreneur

Posée par Loïck, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3100 vues

Je suis l?époux d?une auto entrepreneur qui fait et vend des spécialités alsaciennes 3we par an sur un à 2 marchés de noël seulement. nous avons été contrôlés dimanche par la gendarmerie ( répression des fraudes ?) en civil . pour…

Mandatement

Posée par Narpeur, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3100 vues

J'ai reçu un mail de la française des jeux relatif à un tirage au sort donnant accès à des gains. ce tirage au sort serait parrainé par me augustin kemadjou " huissier de justice". s'agit-il d'une maneuvre…

Credit consommation solde à régler

Posée par lionel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3099 vues

Suite à une vente d'un logement d'héritage un huissier à déposé une facture ou ( apparait mon adresse à la réunion) du sur solde de crédit de 15000 € par jugement en instance du 29 novembre 1994 dossier de crédit de 1990…

Résolu

Annulation de commande

Posée par Swan, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Swan 3098 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème avec une entreprise. courant juillet 2020, nous avons reçus un petit flyers nous indiquant que nous avions remportés des lots sans obligations d'achat. nous nous sommes…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Facture abusive

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 3098 vues

Je suis confrontée à un problème pour lequel j aurai besoin de votre aide. j ai téléphoné à un menuisier pour lui demander de passer à mon domicile pour m établir un devis concernant une porte dont la cremone était bloquée. je lui…

Rétractation ou annulation

Posée par Admurger, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3096 vues

J'ai acheté des meubles de cuisine chez un prof mais il a oublié un meuble de plus je me suis aperçu qu'il etait un peu hors de mon budget puige annuler ma commande car j'ai signé ce samedi en magasin merci…

Réclamation

Posée par Mourtadhoi, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCOURT 3096 vues

Jai contacter un avocat via votre site le tarif etait écrit 300 eur je l ai contacter je lui ai exposé mon problème il m a demandé de l envoyé tous les documents nécessaires j ai tout transmis il l a fait le devis combien ca va me…

Voyage d'un mineur avec sa soeur majeur

Posée par berni, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3096 vues

Pouvez vous me dire quel document je dois remplir pour dire que mon enfant mineur est sous la responsabilité de sa soeur majeur merci…

Saisie sur mon compte

Posée par elo, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3095 vues

Voilà un huissier a saisie mon compte et mon livret a je suis partit le voir pour signer un bon d'aquiecemebt le problème il ne mon rien laisser je n'es plus rien ont il le droit ?…

Résolu

Rétractation sur commande avant livraison

Posée par Alexandre, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3093 vues

Bon,jour, je souhaite me rétracter sur une commande qui n'a pas encore été livrée. je sais que le retour est à la charge de l'acheteur quand la commande a été livrée, mais si la rétractation intervient avant la livraison, dois-je faire…

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Annulation de la location de voiture par le loueur

Posée par olki, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3092 vues

Est - ce légal que l agence de location de voitures mette dans ses conditions générales de location qu´elle a le droit d´annuler une réservation entièrement payée á cause du retard de plus de 2 heures d un vol ? (deux heures 55 minutes dans…

Lois à mettre en avant pour contourner le pass sanitaire

Posée par isidore, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3091 vues

Quelles lois mettre en avant dans les restaurants,les grandes surfaces, les gares , les aéroports quand on n'a pas de pass sanitaire? merci par avance…

Cde de panneaux photovoltaïques

Posée par fred, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3091 vues

Est-ce que les panneaux photovoltaïques sont considérés comme un bien de consommation? et le délai d'annulation de commande est-il de 7 jours ou de 15 jours?…

Résolu

Annulation d’une vente.

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3091 vues

Le 2 novembre de ce mois, j’ai signé un devis pour l’achat d’un insert à granules auprès d’un commercial venu à mon domicile. il m’avai garanti par ailleurs la bonne réalisation de l’opération ; remplacement de mon insert actuel à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Modification d?une commande en cours

Posée par Totocestfaitavoir, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3091 vues

J?ai passé une commande pour un portail le 13 mai. le 6 juin je demande au commercial si il est encore possible de modifier sa hauteur, pour raison administrative. celui ci envoi un mail depuis mon compte client à son service…

Reclamation de facture après 3 ans pour l'eau

Posée par flo, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3090 vues

J'ai reçu une facture réelle en mai 2025 remontant pour à 2020 pour les eaux usées. j'ai toujours payés mes factures et je n'avais pas fait attention qu'il s'agissait de factures estimatives. pendant ces 3…

Annulation commande

Posée par Carole, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 3089 vues

J’ai commandé un véhicule neuf chez un concessionnaire, la date extrême de livraison était le 2 décembre 2021 . je leur ai envoyé un courrier leur laissant 30 jours pour me la livrer sinon je me verrai de saisir le tribunal…

Résolu

Annulation commande en ligne

Posée par Sagone, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3088 vues

J'ai par erreur commandé chez erixol j'ai essayé de les contacter par téléphone pour annuler la commande .impossible la ligne coupe après un message vocal. que puis je faire? merci…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Restitution cadeau

Posée par Nathy, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3082 vues

L'ex conjoint de ma cousine lui réclame une parure de bijoux offert pour son anniversaire et la menace d'une procédure au tribunal. quels sont les recours pour ma cousine ? ces biens sont-ils sa propriété ? comment peut…

Résolu

Bon de commande sur une foire commerciale, quel recours

Posée par Caroline, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3081 vues

Bon de commande signé en 11/2019 , acompte encaissé et accord du bureau d'études pour la pose complète d'un kit photovoltaïques. rien à ce jour. quel recours contre cette société…

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la réponse de Maître COTTO
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