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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrzt de service non honoré

Posée par Yves, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3139 vues

J ai eu recours a un coach sportif pour me remettre en forme apres une longue maladie. cette societe a le statut de service à la personne. sauf que le directeur ne me donne plus de reponse et que le peu qu il a fait n a donné aucun…

Cde de panneaux photovoltaïques

Posée par fred, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3138 vues

Est-ce que les panneaux photovoltaïques sont considérés comme un bien de consommation? et le délai d'annulation de commande est-il de 7 jours ou de 15 jours?…

Mandatement

Posée par Narpeur, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3138 vues

J'ai reçu un mail de la française des jeux relatif à un tirage au sort donnant accès à des gains. ce tirage au sort serait parrainé par me augustin kemadjou " huissier de justice". s'agit-il d'une maneuvre…

Résolu

Vendeur qui refuse la restitution de mon bien (téléphone)

Posée par Karine, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine 3137 vues

Le 04 septembre 2024 j'ai acheté un téléphone portable à un vendeur indépendant via le site cdiscount. je précise que sur la facture, que je viens enfin d'obtenir ce jour malgré d'autres demandes, il est inscrit une…

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Rétractation ou annulation

Posée par Admurger, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3136 vues

J'ai acheté des meubles de cuisine chez un prof mais il a oublié un meuble de plus je me suis aperçu qu'il etait un peu hors de mon budget puige annuler ma commande car j'ai signé ce samedi en magasin merci…

Credit consommation solde à régler

Posée par lionel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3136 vues

Suite à une vente d'un logement d'héritage un huissier à déposé une facture ou ( apparait mon adresse à la réunion) du sur solde de crédit de 15000 € par jugement en instance du 29 novembre 1994 dossier de crédit de 1990…

Montant pénalités

Posée par Esmeralda, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3135 vues

Quel montant de pénalité peut-être demandé par un prestataire si on annule une commande au delà des 14 jours (16 jours)…

Résolu

Identité incomplète et erronée

Posée par Jipé4780, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3135 vues

Nous recevons aujourd’hui un commandement de payer aux fins de saisie pour un jugement rendu en 2012, et jamais reçue… mon nom est incomplet sur tous les documents et la date de naissance de mon épouse est incorrecte, sur tous les…

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Résolu

Créances passé 11 ans

Posée par Laninoune, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laninoune 3133 vues

En 2013 j'avais souscrit une formation à distance via l'ifsa. hors, j'ai fait opposition à ma banque car j'ai payé plusieurs mois pour ne recevoir que 5 livres, et que des refus concernant les stages car école…

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Ai- je le droit d?aider ma femme auto entrepreneur

Posée par Loïck, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3132 vues

Je suis l?époux d?une auto entrepreneur qui fait et vend des spécialités alsaciennes 3we par an sur un à 2 marchés de noël seulement. nous avons été contrôlés dimanche par la gendarmerie ( répression des fraudes ?) en civil . pour…

Résolu

Credit travaux refusé après signature d'un devis et versement d'acompte

Posée par Selene73, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Selene73 3130 vues

Lors d'un rendez-vous avec mon banquier pour estimer ma capacité d'emprunt,il m'avait dit qu'en dessous d'une certaine somme il n'y avait aucun soucis pour que j'emprunte pour réaliser les travaux…

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Annulation de la location de voiture par le loueur

Posée par olki, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3127 vues

Est - ce légal que l agence de location de voitures mette dans ses conditions générales de location qu´elle a le droit d´annuler une réservation entièrement payée á cause du retard de plus de 2 heures d un vol ? (deux heures 55 minutes dans…

Modification d?une commande en cours

Posée par Totocestfaitavoir, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3126 vues

J?ai passé une commande pour un portail le 13 mai. le 6 juin je demande au commercial si il est encore possible de modifier sa hauteur, pour raison administrative. celui ci envoi un mail depuis mon compte client à son service…

Résolu

Délais précommandé internet

Posée par AlisoònB, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3125 vues

J’ai fait une précommande sur un site où j’ai l’habitude de commander en date du 10/03/2022 pour des articles initialement prévus pour le 31/05/2022. À ce jour, le 2/01/2023 je n’ai plus de nouvelles. ils ne répondent pas à mes…

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J'ai payé un prestataire en espèces, qui renie

Posée par Espèces, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 3122 vues

J'ai payé un prestataire dans le cadre d'un contrat avec plusieurs visites le paiement était en espèces malgré ma demande de reçu, ce dernier remettait toujours à "la prochaine fois" finalement, il ne m'en a pas…

Résolu

Commandes réglées avant de découvrir qu'il s'agit d'un site frauduleux

Posée par BailleurDesespere, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BailleurDesespere 3122 vues

En date des 18 et 19/11/21, j'ai effectué 4 commandes pour un total de 1600€ environ, sur le site baroudeurcamp.com. les évaluations mentionnées sur leur site étant toutes bonnes, je ne me suis pas méfiée. les 4 factures ne…

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Résolu

Est-il courant d'avoir un délai aussi long pour une audience au tribunal ?

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3121 vues

Mon avocat avait initialement fixé une date d'audience pour le 2 mai 2024, mais en raison d'un retard dans la réception des documents nécessaires, il a dû libérer cette date.lorsqu'il a tenté de réserver une nouvelle…

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Pompe à chaleur et ballon thermodynamique

Posée par Denis, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 3119 vues

J'ai été contacté sur la foire pour une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique je ne suis rétracter en envoyant une lettre recommandée lettre 28 avril et j'en ai envoyé une autre le 2 mai j'étais dans le temps ils nous ont contacté le…

Résolu

Annulation d'un bon de commande

Posée par Erius, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3119 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture neuve chez un concessionnaire. puis-je annuler cette commande ?…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
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Saisie sur mon compte

Posée par elo, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3117 vues

Voilà un huissier a saisie mon compte et mon livret a je suis partit le voir pour signer un bon d'aquiecemebt le problème il ne mon rien laisser je n'es plus rien ont il le droit ?…

Résolu

Refus de rembourser frais expedition

Posée par AntoniAM, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AntoniAM 3116 vues

J'ai refusé un colis ce jour, j'ai payé avec les frais de ports 298 euros. le vendeur en ligne m'informe qu'il me remboursera que 239 euros, qui est le prix de l'article, et garde les 49 euros de frais de…

Consulter Maître BRESSAND
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Résolu

Bon de commande sur une foire commerciale, quel recours

Posée par Caroline, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3115 vues

Bon de commande signé en 11/2019 , acompte encaissé et accord du bureau d'études pour la pose complète d'un kit photovoltaïques. rien à ce jour. quel recours contre cette société…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Panne portugal

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3114 vues

Nous sommes tombés en panne au portugal le véhicule a été déposé chez un garagiste qui nous a gardé le véhicule plus d’une semaine. ensuite il nous contacte pour régler la facture des réparations mais nous précise que le véhicule…

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Résolu

Vente limitée aux professionels / refus de vente ?

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3113 vues

Quelles sont les raisons légales qui font qu'une entreprise puisse limiter ses ventes seulement aux professionnels ? comment cela ne constitue-t-il un refus de vente ? (par exemple sociétés d'outillage). originaire…

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Résolu

Cheque de caution en micro crèche

Posée par anvi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3111 vues

Mon épouse et moi avons signé un contrat avec une micro-crèche pour notre fils, accompagné d’un chèque de caution. le contrat stipule que ce chèque doit nous être restitué au cours du premier mois de présence en crèche, et…

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Paiement credit dossier surendettement et divorce

Posée par zouzou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3109 vues

Je suis séparé depuis février 2017 et en cours de procédure de divorce. nous avons fait un plan de surendettement dont les mensualité 350 sont prélevés sur mon compte tous les mois. d'un commun accord (bientôt écrit sur la…

Résolu

Prélèvement après résiliation

Posée par Nat82, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nat82 3109 vues

Je viens de me rendre compte que ma salle de sport a continué à prélever les mensualités alors que j'ai envoyé un mail de résiliation en suivant la procédure qu'ils m'ont indiqué. j'ai une trace de mon mail…

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Résolu

Augmentation de tarif sur bon de commande

Posée par marky, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marky 3107 vues

Il semble frequent actuellement que les concessionnaires automobiles prennent et signent des bons de commandes pour des véhicules qui seront livrés apres 1 an d'attente. c'est ce qui m'arrive actuellement. le…

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