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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Annulation d'un bon de commande

Posée par Erius, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3080 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture neuve chez un concessionnaire. puis-je annuler cette commande ?…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Commandes réglées avant de découvrir qu'il s'agit d'un site frauduleux

Posée par BailleurDesespere, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BailleurDesespere 3076 vues

En date des 18 et 19/11/21, j'ai effectué 4 commandes pour un total de 1600€ environ, sur le site baroudeurcamp.com. les évaluations mentionnées sur leur site étant toutes bonnes, je ne me suis pas méfiée. les 4 factures ne…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Annulation bon de commande

Posée par Bibi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3074 vues

Puis-je annuler un bon de commande pour des travaux d'embellissement extérieur si j'ai déjà versé un acompte (travaux qui doivent se faire en octobre 2018)? merci de votre réponse…

Résolu

Rétractation bon de commande automobile

Posée par Nicotatune, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicotatune 3066 vues

Jeudi mon épouse et moi, en recherche d’un nouveau véhicule sommes passées dans une concession, avons trouvé un véhicule d’occasions, nous l’avons essayer vendredi après midi. l’essai fut concluant, nous avons longuement discuter…

Consulter
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Credit a la consommation

Posée par lion747, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3065 vues

J ai un litige non solutionne a ce jour avec oneybanque de 1000 € dont j ai fait une opposition de prelevement de 600 € du solde du credit accorde parceque son partenare spb assurance ne m a pas rembourse un sinistre que j ai…

Paiement credit dossier surendettement et divorce

Posée par zouzou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3063 vues

Je suis séparé depuis février 2017 et en cours de procédure de divorce. nous avons fait un plan de surendettement dont les mensualité 350 sont prélevés sur mon compte tous les mois. d'un commun accord (bientôt écrit sur la…

Rétracttion

Posée par alan, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3063 vues

J'ai signé un bon de commande qui aura valeur de facture à la livraison, dans un magasin de meubles puis-je me rétracter ?…

Aider moi svp

Posée par Victime, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3062 vues

J'ai verser un acompte de 5600 euro (virement bancaire) pour une commande d'un véhicule auprès d'un mandataire en avril 2017, livraison prévu pour le mois d'aout 2017. aucune livraison n'a été faite et…

Remboursement séances pilates payees d avance suite pb de sante

Posée par milcoeurs, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3062 vues

J ai payé en septembre 2022 pour la saison 2022/2023 un certain nombres de séances de cours de pilates (720€), reportables sur 2023/2024 si nécessaires. en septembre 2023, pour "réserver mon créneau j ai paye 50€. or mi octobre…

J'ai payé un prestataire en espèces, qui renie

Posée par Espèces, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 3061 vues

J'ai payé un prestataire dans le cadre d'un contrat avec plusieurs visites le paiement était en espèces malgré ma demande de reçu, ce dernier remettait toujours à "la prochaine fois" finalement, il ne m'en a pas…

Tarif signification assignation huissier/commissaire de justice

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 3060 vues

Cher.es maîtres, je me posais une petite question pratique relative à la tarification des prestations d'huissier notamment pour la signification d'une assignation (entre autres). d'après la loi et sauf erreur, le montant de…

Demarchage

Posée par comette, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3059 vues

Est ce que le démarchage a domicile est légale et comment peux t on refuser d etre demarcher merci…

Résolu

Créances passé 11 ans

Posée par Laninoune, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laninoune 3059 vues

En 2013 j'avais souscrit une formation à distance via l'ifsa. hors, j'ai fait opposition à ma banque car j'ai payé plusieurs mois pour ne recevoir que 5 livres, et que des refus concernant les stages car école…

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Résolu

Prix sur le marketplace de facebook

Posée par Dom, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dom 3058 vues

J'ai constaté sur le market place de facebook que les prix affichés sur les vignettes etaient tres souvent differents des prix affichés dans la description du produit, et je ne parles meme pas des produits dans la categorie…

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Droit de rétractation

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 3058 vues

Je pensais faire des simulations de prix sur le site sunweeb pour voyages si possible en septembre ou octobre car pour le moment j ai des gros problèmes de santé je precise etre age de 72 ans donc après ce que j ai pris pour des…

Résolu

Refus de rembourser frais expedition

Posée par AntoniAM, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AntoniAM 3054 vues

J'ai refusé un colis ce jour, j'ai payé avec les frais de ports 298 euros. le vendeur en ligne m'informe qu'il me remboursera que 239 euros, qui est le prix de l'article, et garde les 49 euros de frais de…

Consulter Maître BRESSAND
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Résolu

Panne portugal

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3053 vues

Nous sommes tombés en panne au portugal le véhicule a été déposé chez un garagiste qui nous a gardé le véhicule plus d’une semaine. ensuite il nous contacte pour régler la facture des réparations mais nous précise que le véhicule…

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Résolu

Vente limitée aux professionels / refus de vente ?

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3052 vues

Quelles sont les raisons légales qui font qu'une entreprise puisse limiter ses ventes seulement aux professionnels ? comment cela ne constitue-t-il un refus de vente ? (par exemple sociétés d'outillage). originaire…

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Non respect des engagements par un prestataire

Posée par Amilcard, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3052 vues

Notre association a pris contact le 3 juin dernier avec l'association b afin de proposer des séjours de vacances à 15 enfants dont les 1ers démarrent le 4 juillet. de cet échange, l'association b nous a informé de la…

Résolu

Fausses promesse de la part d'un commercial

Posée par Mariam.t21, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3052 vues

Je me permets de vous poser cette question dans le cadre d'une situation difficile que je rencontre avec la société leadstart. j'ai engagé cette société pour développer le site web de mon entreprise, b.y.o. designer. lors…

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Résolu

Commande d'un fourgon

Posée par patrick, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3049 vues

Suite a ma commande d'un fourgon le 23 décembre 2019 avec une date de livraison au 30 avril 2020 et une date d’extrême de livraison le 15 mai 2020, j'ai versé un acompte de 1000 euros. ma question: quel sont mes droits et…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Est-il courant d'avoir un délai aussi long pour une audience au tribunal ?

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3049 vues

Mon avocat avait initialement fixé une date d'audience pour le 2 mai 2024, mais en raison d'un retard dans la réception des documents nécessaires, il a dû libérer cette date.lorsqu'il a tenté de réserver une nouvelle…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Identité incomplète et erronée

Posée par Jipé4780, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3049 vues

Nous recevons aujourd’hui un commandement de payer aux fins de saisie pour un jugement rendu en 2012, et jamais reçue… mon nom est incomplet sur tous les documents et la date de naissance de mon épouse est incorrecte, sur tous les…

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Résolu

Délais précommandé internet

Posée par AlisoònB, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3048 vues

J’ai fait une précommande sur un site où j’ai l’habitude de commander en date du 10/03/2022 pour des articles initialement prévus pour le 31/05/2022. À ce jour, le 2/01/2023 je n’ai plus de nouvelles. ils ne répondent pas à mes…

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Résiliation opérateur.

Posée par Jean-Michel, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 3044 vues

J'étais chez free comme opérateur de net et tv et suite a un changement de porte et d'étage cela fonctionné très mal j'ai donc averti mon opérateur et un ticket d'incident a était ouvert de février 2015 a mai…

Résolu

Augmentation de tarif sur bon de commande

Posée par marky, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marky 3044 vues

Il semble frequent actuellement que les concessionnaires automobiles prennent et signent des bons de commandes pour des véhicules qui seront livrés apres 1 an d'attente. c'est ce qui m'arrive actuellement. le…

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Résolu

Droits

Posée par deejaywilco, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3044 vues

Je me pose une question.. en audition libre, l opj doit-il nous notifier nos droits obligatoirement ou c'est pas du tout obligatoire ? ya klk jour je sors d'audition libre et il m'a absolument rien notifier, il a…

Consulter Maître RICHEZ
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Annulation de commande de voiture

Posée par Arlette, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3043 vues

J ai annulé m'a commande le lendemain, mais le concessionnaire ne veut pas me rendre mon chèque de 1000 euros email dimitri.stamatiou@free.fr…

Desoladiration de crédits

Posée par Dedelle, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3042 vues

Nous avons fait deux crédits à la consommation pour effectuer des travaux dans la maison de mon conjoint. est il possible de se désoladirise des crédits ? par avance merci…

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