Une question en droit de la consommation ?

Je viens de perdre un procès (montant < 4000€). je suis condamné à payer 400€ et aux dépens. 1. que cela signifie t il ? que je devrai payer 400€ et en plus des frais d'instance ? si oui de quel ordre ? 2. quelle est la...

Quelle date prévaut entre celle figurant sur le bon de commande établi informatiquement par le fournisseur et celle apposée par le client sur ledit bon de commande ? merci...

Le restaurateur me refuse mon chèque, en me disant que c'est écrit sur le menu je vérifie effectivement sur un menu contenant 6 pages au dos de celui ci tout en bas il est précisé (en tout petit la maison n'accepte pas les...

J'ai emménagé dans le var le 24/09 après avoir passé 4 ans dans la sarthe. pour ne pas être privée trop longtemps d'internet, fixe et tv, j'ai anticipé ce déménagement en informant les services orange le 10/09, or a...

J'ai donné une caution de 1000 euros pour acheter une voiture je m'aperçois qu'il y a des différences entre l'annonce et le bon de commande.c'était hier,ai je le droit de me rétracter je vous remercie des renseignements que vous...

J'ai signé un bon de commande mais le descriptif du devis n'est pas clair...

Je me permets de vous solliciter car j'ai fait une demande de résiliation canal plus à date anniversaire (30/9/2020) qui demeure infructueuse. ma demande a respecté le délai légal de "préavis" mais le service clients l'a...

Nous avons fait une commande pour une voiture en fevrier 2018. livraison 14 mai. pas d acompte versé . mention sur la commande d un crédit partiel. nous avons changé d avis. peux ton résilier...

Je viens de commander aujourd'hui, 2 matelas dans un magasin, j'ai signé un bon de commande. réflexion faite je voudrais annuler cette commande. est ce que dans ce cas je profite des 14 jours de délai ?...

Une avocate n a jamais transmis assignation et laisser le temps passé je vous qu' elle me paye mon argent pour assignation et l attaquer œ tribunal pour prejudices escroquerie depuis dénombré 2016 merci...

Orange a installé un boitier fibre optique sur notre façade sans nous demander notre autorisation. ceci fait que nous avons plein de câbles qui arrivent sur la façade. c'est très moche. a ma demande, un technicien orange va se...

Urgent réception en lettre simple en septembre 2017 (alors que j'étais en congé) du t.i. jugement du 28/08/17, susceptible de contredit sans precision de delai. puis même jugement reçu le 27/10/17 en lrar, avec précision de...

Nous avons signé un bon de commande ferme dans un magasin de meubles pour 8800euros nous avons versé 1800 acompte encaissé.malheureusement mon conjoint et moi nous séparons,jai fais un courrier recommandé ar dans un délai de 5...

Quelle est la sanction d'escroquerie sur les deniers publics en droit administratif ?...

Est-il possible de se faire rembourser l'achat en ligne de billets de spectacle ? les billets acheté pour un spectalce ayant lieu dans plus de 6 mois ? merci d'avance pour votre réponse...

J'ai acheté un véhicule gagé, et je ne peux obtenir la carte grise, sur le certificat de situation administratif il est indiqué que le véhicule est gagé avec la mention " endommagé " et le vendeur me dit par la suite...

Suite à un simple contrôle routier le 1 septembre les gendarmes m'ont soumis à un test salivaire qui s'avèrent être positif au thc chose qui ne m'a pas surpris vu que je venais de consommer du cannabis. le gendarme...

Nous avons réservé un canapé dont nous avons versé un acompte de 1.200 ? date prévu fin avril à ce jour toujours rien j'appelle il me dise la semaine prochaine et depuis rien ! que puis-je faire pour avoir un dédommagement en...

J'entre dans le cadre de la loi "allure" et mon ancienne propriétaire refuse de me rendre ma caution , de plus elle a touché un mois d'allocation logement en trop et elle ne veut pas le rendre non plus sans explication...

Maître ; mon épouse a fait un crédit a la consommation en 2003 à cette époque elle vivait avec un autre homme . en 2004 elle a eu une injonction de payement .mais avec sa séparation de son ex elle n'a pas pu payer depuis 2004...

Nous avons signé un contrat pour faire un site internet pour notre entreprise de déménagement mais on voudrais ce rétracté est ce possible? nous avons signé le 20 mars et 2 jours après on a envoyé un recommandé mais le vendeur...