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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Payer le retour

Posée par dodo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3016 vues

J'ai annuler un achat qui n'a pas encore était envoyé et le vendeur dit qu'il va envoyer l'objet et ensuite de je devrais lui renvoyer avec les frais a ma charge…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Annuler un bon de commande

Posée par Cindy, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3016 vues

J'aimerais annuler un bon de commande pour la commande d'un placard car je ne les trouve pas très professionel. un délai de rétractation n'est pas mentionné sur le bon de commande, est-ce que je peux donc l'annuler et récupérer…

Problème avec un hotel

Posée par Sefami, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3012 vues

J’ai séjourné la nuit du 11 au 12 juin dans un hôtel par l’intermédiaire de booking.com. cet hôtel était vétuste et les prix du restaurant injustifiés. suite à notre appréciation laissée sur ce site, l’hotelier nous accuse le 14…

Résolu

Droit de retractation

Posée par Fantine, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3010 vues

U entrepreneur est venu chez ma sœurette , personne fragile et lui a fait signer un bon de commande avec paiement comptant pour une isolation extérieure de sa maison. montant de 27380?.sauf à mettre ses comptes à zéro , elle n'a pas…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata
Résolu

Erreur relevé compteur d'eau

Posée par SIDO, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3009 vues

La société noreade nous a fait parvenir un courrier indiquant une défaillance du système de radio-relève sur le compteur installé par leur service, en précisant qu'il n'y avait pas d'incidence sur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Problème de délais de livraison pendant la crise

Posée par Toune39, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3008 vues

J'ai passé commande d'un véhicule neuf auprès d'un mandataire; le contrat stipule une date de livraison fin mars.or la concession où le véhicule doit être livré est fermée en raison de la crise et ce délai peut être sérieusement…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Usage de faux en écriture

Posée par Tiloline69, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tiloline69 3008 vues

J'ai modifié des factures chez ma mutuelle pour 3000€ sur 2 ans environ elle à remarquer je suis convoqué en audition libre pour usage de faux en écriture, je risque quoi je sais déjà que je vais rembourser puis-je rembourser…

Résolu

Plateforme de dépannage en ligne - devis non effectué

Posée par Glois, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3008 vues

J'ai fait appel à une plateforme de dépannage en ligne qui s'engage à fournir un devis avant toute intervention. après mon appel, j'ai reçu la visite de l'artisan en pensant qu'il établirait ce devis in…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Probleme sur un lave vaiselle

Posée par Audreyveyrenc, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3007 vues

Jai achete une cuisine équipée chez aviva nous avons recu notre cuisine intégré le vendredi 23 mars 2018 et notre lave vaisselle ne fonctionne pas. jai appele le cuisiniste pour leur indiquer que celui-ci ne fonctionne pas et il ne…

Retractation site de rencontre

Posée par ckenzo, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ckenzo 3003 vues

Je me suis abonné a un site de rencontre et j'ai souhaité bénéficier mon droit de retractation. le site refuse de me rembourser argument avancé..."le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à…

Résolu

Achat chez free!

Posée par Driss, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Agent 3003 vues

J'ai commander un abonnement de 19.99€ par mois + un téléphone offert chez free. il c'était engagé de livrer en 72h. cela fait 3 semaines maintenant que je n'est rien reçu et après les avoir appeler une dizaines de…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
Résolu

Refus d'application de garantie contractuelle après remplacement écran

Posée par Emmanuel C., il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3000 vues

Ma question porte sur l'application d'une garantie après réparation. j'ai fait remplacer l'écran de mon ordinateur portable le 12/05/2022 auprès d'un réparateur. cet écran présente aujourd'hui 2 tâches…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Achat d'un véhicule gagé

Posée par Davy, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2998 vues

J'ai acheté un véhicule gagé sans le savoir,maintenant je suis en justice avec la personne depuis 13 ans, je voulais savoir si je peux faire la carte grise à mon nom ou vendre le véhicule ou autre ? merci d'avance…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Kimsufi refuse de me rembourser pour dette sur soyoustart. legal ?

Posée par Mourad, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2997 vues

J'ai louer il y à plus de 1 an, un serveur dedié chez soyoustart. a la résiliation, ils ont voulu me facturer 1 mois non consommer, que je n'ai pas reglé (valeur 42e). le mois dernier, j'ai louer un serveur chez…

Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par ceciliad, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2997 vues

Je pense être victime d une escroquerie sur internet. quels sont les recours?…

Consulter Maître COTTO
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Acheteur vinted malhonnêtes

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2995 vues

J'ai envoyé une nintendo ds à un certains mr avec des photos prouvant l'état impaccable de l'écran.objet embelle soigneusement dans du papier bulle intérieur et extérieur À réception du colis (bizzarement48h plus tard…

Résolu

Formation a distance

Posée par Tyty974, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2995 vues

Ma fille est engager pour une formation qu'elle ne souhaite pas suivre on lui réclame la totalité de la somme car elle a dépasser le délai de 14 jours comment faire pour limiter la casse peut elle juste payer 30%.il s agit de yourschool et…

Consulter Maître Milleville
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Charge de copropriété

Posée par cari, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2995 vues

Ma copropriété m à mis à l huissier je dois 10000 euros les frais de justice et d huissier sont de 4900 soit la moitié de la somme quel recours ai je?…

Résolu

Annulation d'un contrat assurance batterie diac

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2995 vues

J'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois diac ne ma rien prélevé, et le mois dernier ils me…

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Résolu

Canapé en cuir arriver défectueux

Posée par Fanfan170, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2994 vues

J ai commander un canapé en cuir délai six mois pour fabrication ( une enseigne très connu valeur 2500).je reçois mon canapé en juin 2022 avec retard mais surtout avec accoudoirs mal rembourser avec plein plis ,barre déco casser…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Vendeuse sur vinted

Posée par Bettyboop69, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2992 vues

J'ai vendu un sac ysl sur vinted a une personne et le jour qu'elle l'a reçu tout de suite elle m'a dit que le mousqueton du sac était cassé et moi quand je l'ai envoyé il était en parfait état après c'était la chaîne qui était…

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Litige honoraire avocat

Posée par Sagua, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2988 vues

Je vous explique principalement le déroulement des événements. le 18 septembre je rencontre l'avocate pour demander un conseil. une demie heure passé dans son bureau pour conclure un ok faite moi passer les documents pour voir…

Résolu

Chèque refusé

Posée par boby, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2987 vues

Mon centre commercial refuse mes chèques alors qu'il n'y a jamais eu d'impayés ,j'ai contacté transax mais pas de réponse impossible de joindre le service concerné comment faire ? merci à vous…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Difficulté demande de résiliation canal plus

Posée par SJ, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître HUBERT 2985 vues

Je me permets de vous solliciter car j'ai fait une demande de résiliation canal plus à date anniversaire (30/9/2020) qui demeure infructueuse. ma demande a respecté le délai légal de "préavis" mais le service clients l'a…

Résolu

Litige avec commerçant produit livré abîmé

Posée par Galat, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2984 vues

J'ai acheté un radiateur sur internet qui a été livré à domicile par colissimo. a l'ouverture du paquet j'ai constaté que le radiateur comportait de chocs visibles sur 4 endroits différents j'ai contacté le…

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la réponse de BELIGHA

Contrat

Posée par Johnny 92, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 2984 vues

Je voudrais savoir si un service contentieux peux faire intervenir un huissier suite à arrêt de paiement car je peux plus payer car d'apres le service en question il a pas besoin de passer par un juge…

Résolu

Resiliation de contrat enaco

Posée par Sifed2001, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2983 vues

Je suis en formation a distance avec l’ecole enaco . je souhaiterais resilier avec eux mais dépassant les 3 mois , ils me disent de payer la totalité de la formation malgré une résiliation. mais je n’ai pas les moyens de continuer…

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