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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Immobilisation voiture loa

Posée par Sneaxc74., il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2958 vues

Ma voiture une clio 5 acheter en leasing au mois d’avril et immobiliser au garage depuis le 4 juillet et il ne trouve toujours pas la panne de mon coter je continue à payer la loa est ce que je peux faire couper le contrat si la…

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Résolu

Payer le retour

Posée par dodo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2956 vues

J'ai annuler un achat qui n'a pas encore était envoyé et le vendeur dit qu'il va envoyer l'objet et ensuite de je devrais lui renvoyer avec les frais a ma charge…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par ceciliad, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2955 vues

Je pense être victime d une escroquerie sur internet. quels sont les recours?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Annulé un bon de commande

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

Suite à un démarchage à domicile j'ai signé un bon de commande sans versé un acompte. je voudrai annulé se bon de commande , quelle sont mes droit, je suis exploitant agricole…

Résolu

Annulation d'un contrat de vente avec un artisan

Posée par ferrand, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ferrand 2951 vues

J'ai signé un devis avec un artisan le 14 05 2024avec un acompte non perçu pour un travail à réaliser 3 mois plus tard à ce jour je n'ai pas d'information de l'artisan le travail n'est pas commencé .comment annuler cette commande .merci…

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Credit a la consommation

Posée par baldacchi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2949 vues

J'avais souscrit un credit a cofidis avant entre 95 et 96. mon mari était artisan nous avons eu des impayes, c'est pour cela que j'avais fais ce credit a mon nom (nous étions mariés sans contrat de mariage) nous…

Numéro ordonnance résiliation devis

Posée par vieille, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2948 vues

Pouvez vous me donner le numéro de ordonnance concernant la résiliation de devis établi par des démarcheurs à domicile…

Voiture volée

Posée par Bilbo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2947 vues

J’ai acheté une voiture volée la personne m’a donner tout les papier carte grise permis certificat de non gage la voiture au fichier n’apparaissait pas voler mais enfin de compte elle a été volé et la personne qui m’a vendu la…

Je suis créancier et me retrouve en difficulté à payer l'huissier.

Posée par Jyn, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 mois par Maître GARCIA 2946 vues

En mars, la chambre civile du tribunal judiciaire a condamné la sas contre qui j'étais en litige au remboursement de la somme qui m'a été escroquée ainsi qu'aux dépens. cependant, la société a toujours fait la morte…

Refus de prendre un chèque en paiement de rapas dans un restaurant

Posée par phil87, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2945 vues

Le restaurateur me refuse mon chèque, en me disant que c'est écrit sur le menu je vérifie effectivement sur un menu contenant 6 pages au dos de celui ci tout en bas il est précisé (en tout petit la maison n'accepte pas les…

Soins dans un institut de beauté

Posée par Mouche, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2944 vues

Mes filles m'ayant offert un soin (cure de rajeunissement) dans un institut de beauté, je suis ressortie en prenant auprès du vendeur, une cure de 6 semaines de traitement pour un montant de 390 ?. aprés réflexion, je ne souhaite…

Retractation site de rencontre

Posée par ckenzo, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ckenzo 2944 vues

Je me suis abonné a un site de rencontre et j'ai souhaité bénéficier mon droit de retractation. le site refuse de me rembourser argument avancé..."le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à…

Résolu

Formation a distance

Posée par Tyty974, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2943 vues

Ma fille est engager pour une formation qu'elle ne souhaite pas suivre on lui réclame la totalité de la somme car elle a dépasser le délai de 14 jours comment faire pour limiter la casse peut elle juste payer 30%.il s agit de yourschool et…

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Résolu

Plateforme de dépannage en ligne - devis non effectué

Posée par Glois, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2943 vues

J'ai fait appel à une plateforme de dépannage en ligne qui s'engage à fournir un devis avant toute intervention. après mon appel, j'ai reçu la visite de l'artisan en pensant qu'il établirait ce devis in…

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Résolu

Covid-19 location gite de france

Posée par Anais.d, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2942 vues

Nous avons réservé un gite pour le 9mai sur le site gite de france en vue de participer au marathon des vins de blaye. ce marathon a été reporté au 8mai 2021. de plus compte tenu des événements exceptionnels (perte de salaire suite…

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Crédit a la consommation

Posée par chanzy, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2942 vues

Maître, j'aurais besoin d'un conseil concernant un crédit à la consommation ,contracté fin 2007 ,de 4000€ ,pour mon magasin à challans 85 qui sait terminé en vente forcée, je n'ai pu honorer cette dette à cause de grave…

Difficulté demande de résiliation canal plus

Posée par SJ, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 2942 vues

Je me permets de vous solliciter car j'ai fait une demande de résiliation canal plus à date anniversaire (30/9/2020) qui demeure infructueuse. ma demande a respecté le délai légal de "préavis" mais le service clients l'a…

Litige honoraire avocat

Posée par Sagua, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2942 vues

Je vous explique principalement le déroulement des événements. le 18 septembre je rencontre l'avocate pour demander un conseil. une demie heure passé dans son bureau pour conclure un ok faite moi passer les documents pour voir…

Refus d embarquement dans l avion

Posée par Diass, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2942 vues

S j ai une question à vous poser j ai acheter un billet d avion chez misterfly.fr aux moment de l achat il m ont jamais demander mon numéro de passeport ainsi que sa date d expiration je me suis rendu compte tardivement que…

Litige avec volotea

Posée par Eliza, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 2939 vues

J ai demandé le remboursement de 2 vols annulés par la cie volotea à cause du covid il me propose un avoir mais à ne pas utiliser du 15/7/2021 au 31/08/2021 alors que je dois aller chercher ma petite nièce en bretagne durant les vacances…

Résolu

Quelle action contre une supposée wedding planner pour récupérer mon acompte?

Posée par Paule, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2939 vues

Je me marie début août, mon fiancé et moi avons loué une salle de réception. le gérant (un pasteur) de la salle nous a mis en contact avec une dame dont il disait qu’elle y avait fait son mariage et décoré la salle. l’ayant…

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Erreur d'affichage de prix et achat

Posée par iule, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2938 vues

J'ai acheté et payé un objet au prix affiché de 1,30 euros sur un site allemand (https://www.backpacking-united.com/) ils ont annulé ma commande puis changer le prix sur le site à 1300 euros. ont-ils le droit d'annulé ma…

Résolu

Annulation d'un contrat assurance batterie diac

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2938 vues

J'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois diac ne ma rien prélevé, et le mois dernier ils me…

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Délai de forclusion et fin de plan surendettement

Posée par Emaadam, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2936 vues

À la suite d’une separation et plusieurs crédits issus de la séparation, j’ai déposé un dossier de surendettement en 2014. la commission a imposé des mesures en février 2015. le plan a commencé à être payé jusque mi 2015 car j’ai…

Annulation de commande

Posée par Gicé, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 2936 vues

J’ai passé commande pour un véhicule neuf en concession et sur le bon de commande il y avait une offre de reprise. or j’ai vendu mon véhicule avant livraison du nouveau véhicule, et en plus il y avait une erreur sur le montant…

Voiture vendu

Posée par kp80, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2936 vues

J'ai vendu ma voiture dans l'état ce dimanche et aujourd'hui il me menace d'aller au tribunal car il y a plein de problèmes sur la voiture selon son garagiste alors que je n'avais aucun problèmes et je…

Résolu

Vendeuse sur vinted

Posée par Bettyboop69, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2935 vues

J'ai vendu un sac ysl sur vinted a une personne et le jour qu'elle l'a reçu tout de suite elle m'a dit que le mousqueton du sac était cassé et moi quand je l'ai envoyé il était en parfait état après c'était la chaîne qui était…

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Vice caché

Posée par Riviera, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2935 vues

Je viens de vendre mon camping car avec un contrôle d’étanchéité négatif.l'acheteur en a refait un autre qui se révèle lui positif.un expert a aussi validé le défaut.suis-je coupable ou le garage qui m'a fait mon contrôle…

Attente de raccordement de ligne france télécom

Posée par Hijo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2935 vues

Voulant souscrire internet à la maison je me suis diriger chez l'opérateur free. seulement dans mon logement il n'y avait pas de ligne téléphonique active pour cela une construction de ligne est nécessaire. je suis en…

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