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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vendeur qui refuse la restitution de mon bien (téléphone)

Posée par Karine, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine 2934 vues

Le 04 septembre 2024 j'ai acheté un téléphone portable à un vendeur indépendant via le site cdiscount. je précise que sur la facture, que je viens enfin d'obtenir ce jour malgré d'autres demandes, il est inscrit une…

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Demande de renseignements

Posée par Ray, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

Je réside à clermont-ferrand, j'ai un conflit avec cdiscoute après avoir confié mon dossier à la clcv qui n'a pu résoudre le problème on m'a conseillé de contacter un avocat en droit de consommation. merci de vos…

Résolu

Canapé en cuir arriver défectueux

Posée par Fanfan170, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2933 vues

J ai commander un canapé en cuir délai six mois pour fabrication ( une enseigne très connu valeur 2500).je reçois mon canapé en juin 2022 avec retard mais surtout avec accoudoirs mal rembourser avec plein plis ,barre déco casser…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Paiement facture/ non titulaire de la ligne

Posée par Lyi, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2932 vues

Ma soeur cumule les ennuis en ce moment et j'essaie de l'aider donc si vous pouvez m'aider sur cette situation se serait parfait. ma soeur a reçu la semaine dernière, un courrier de sfr lui réclamant le paiement de 3…

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Résolu

Achat d'un véhicule gagé

Posée par Davy, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2932 vues

J'ai acheté un véhicule gagé sans le savoir,maintenant je suis en justice avec la personne depuis 13 ans, je voulais savoir si je peux faire la carte grise à mon nom ou vendre le véhicule ou autre ? merci d'avance…

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Vente mobilhome entre particuliers

Posée par Momo22, il y a 6 mois dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Momo22 2929 vues

Nous avons fait appel à une société x de levage pour faire sortir notre mobilhome du camping jusqu'au parking extérieur de celui-ci, la sortie du camping étant à la charge du vendeur. des dégradations sont intervenues lors de…

Achat de billet de spectacle en ligne

Posée par THEU21, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par DEBURGE 2929 vues

Est-il possible de se faire rembourser l'achat en ligne de billets de spectacle ? les billets acheté pour un spectalce ayant lieu dans plus de 6 mois ? merci d'avance pour votre réponse…

Résolu

Demande au bâtonnier

Posée par Hp, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hp 2929 vues

J’ai envoyé une demande au bâtonnier concernant un litige sur la facture à payer (sans convention d’honoraires préalablement signée). cette demande a été faite mi août, par recommandé avec accusé réception. j’ai bien reçu l’accusé…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Recouvrement surendettement

Posée par madeindy, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2928 vues

Suite à un dossier de surendettement, un jugement du tribunal d'instance d'asnières sur seine a ordonné le 1er octobre 2020 un plan de remboursement des dettes. seulement, un des créanciers à céder…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Retractation+garantie

Posée par lolo_978, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2927 vues

Puis je quand même bénéficier du droit de rétractation si j'ai utilisé la machine commandé (pas longtemps ... quelques minutes ... c'est une faucheuse). aussi si j'ai un problème dessus et que je fait faire la…

Achat d'une voiture d'occasion

Posée par adrienastrid, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2927 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier et deux jours après l'achat, le véhicule tombe en panne. est-ce que j'ai un recours ?…

Annuler un bon de commande

Posée par Cindy, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2926 vues

J'aimerais annuler un bon de commande pour la commande d'un placard car je ne les trouve pas très professionel. un délai de rétractation n'est pas mentionné sur le bon de commande, est-ce que je peux donc l'annuler et récupérer…

Dégâts sculpture

Posée par De prinsac, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2922 vues

Madame, j'ai une caisse en bois contenant une sculpture qui est passée en bagage à main à dakar . en aucun cas on m'a signalé que je n'avais pas le droit de transporter une sculpture. je suis partie avec brussel airlines. À…

Résolu

Resiliation de contrat enaco

Posée par Sifed2001, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2920 vues

Je suis en formation a distance avec l’ecole enaco . je souhaiterais resilier avec eux mais dépassant les 3 mois , ils me disent de payer la totalité de la formation malgré une résiliation. mais je n’ai pas les moyens de continuer…

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Restitution de caution et de trop perçu d'al

Posée par Lilloue, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2920 vues

J'entre dans le cadre de la loi "allure" et mon ancienne propriétaire refuse de me rendre ma caution , de plus elle a touché un mois d'allocation logement en trop et elle ne veut pas le rendre non plus sans explication…

Rétractation

Posée par mimi57100, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2918 vues

Quelle date prévaut entre celle figurant sur le bon de commande établi informatiquement par le fournisseur et celle apposée par le client sur ledit bon de commande ? merci…

Procédure post jugement

Posée par Jean-Pierre, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2917 vues

Je viens de perdre un procès (montant < 4000€). je suis condamné à payer 400€ et aux dépens. 1. que cela signifie t il ? que je devrai payer 400€ et en plus des frais d'instance ? si oui de quel ordre ? 2. quelle est la…

Litige achat

Posée par Sandrine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2917 vues

Nous avons fait une commande pour une voiture en fevrier 2018. livraison 14 mai. pas d acompte versé . mention sur la commande d un crédit partiel. nous avons changé d avis. peux ton résilier…

Rétractation

Posée par DEM, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2917 vues

Nous avons signé un contrat pour faire un site internet pour notre entreprise de déménagement mais on voudrais ce rétracté est ce possible? nous avons signé le 20 mars et 2 jours après on a envoyé un recommandé mais le vendeur…

Acheteur vinted malhonnêtes

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2916 vues

J'ai envoyé une nintendo ds à un certains mr avec des photos prouvant l'état impaccable de l'écran.objet embelle soigneusement dans du papier bulle intérieur et extérieur À réception du colis (bizzarement48h plus tard…

Annulation d'une commande

Posée par Jacky, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2913 vues

Je viens de commander aujourd'hui, 2 matelas dans un magasin, j'ai signé un bon de commande. réflexion faite je voudrais annuler cette commande. est ce que dans ce cas je profite des 14 jours de délai ?…

Orange, 2mois et demi d'attente et toujours pas de ligne

Posée par vreia, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2913 vues

J'ai emménagé dans le var le 24/09 après avoir passé 4 ans dans la sarthe. pour ne pas être privée trop longtemps d'internet, fixe et tv, j'ai anticipé ce déménagement en informant les services orange le 10/09, or a…

Installation boitier fibre optique par orange sans autorisation

Posée par Heleneg, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2913 vues

Orange a installé un boitier fibre optique sur notre façade sans nous demander notre autorisation. ceci fait que nous avons plein de câbles qui arrivent sur la façade. c'est très moche. a ma demande, un technicien orange va se…

Sav

Posée par Kiki, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2913 vues

Sav en attente depuis 6mois devis signé avec acompte possibilité d'annuler la commande…

Travaux

Posée par MCF, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2913 vues

J'ai fait faire des travaux dans mon local commercial et les travaux durent plus d'un mois au lieu de 3 semaines annoncés ; je perds de l'argent car je ne peux pas ouvrir mon négoce. quels recours y a t-il ?…

Litige avec avocate

Posée par M2018, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2912 vues

Une avocate n a jamais transmis assignation et laisser le temps passé je vous qu' elle me paye mon argent pour assignation et l attaquer œ tribunal pour prejudices escroquerie depuis dénombré 2016 merci…

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