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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fuite d'eau loi warsmann

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2981 vues

Début d'année 2017 nous avons eu une énorme fuite d'eau constatée par un artisan. la facture était de 1010€ seulement 125€ nous a été gratifié. cependant la loi warsmann indique qu'on ne peut pas payer plus que la…

Déclaration mensongère livreur

Posée par clement_dhz47, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2980 vues

Je me permets de vous écrire sur ce site car j’aurai besoin d’un conseil juridique suite à un vol de colis. le 27/01/2024, j’ai commencé des chaussures sur nike. hier, le 30/01/2024, je reçois un mail de la part de ups m’informant…

Résolu

Compte vinted bloqué pour suspicion de fraude. pas de préjudice financier

Posée par SG_3544, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SG_3544 2980 vues

Mon compte personnel vinted a été bloqué mardi dernier pour suspicion de fraude alors que je venais de mettre en ligne 100 vêtements de mes enfants portés. les marques quiksilver nike étaient bien présentées en photo (20 photos par…

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Résolu

Erreur de couleur de canapé sur bon de commande

Posée par Poupougne57, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2975 vues

Début juillet nous avons commandé en boutique un canapé en tissu qui devait être fait sur mesure par une grande enseigne italienne. nous avions alors choisi une nuance de bleu que nous avons montrée à la vendeuse; cette dernière s…

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Je suis créancier et me retrouve en difficulté à payer l'huissier.

Posée par Jyn, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois par Maître GARCIA 2975 vues

En mars, la chambre civile du tribunal judiciaire a condamné la sas contre qui j'étais en litige au remboursement de la somme qui m'a été escroquée ainsi qu'aux dépens. cependant, la société a toujours fait la morte…

Annulé un bon de commande

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2975 vues

Suite à un démarchage à domicile j'ai signé un bon de commande sans versé un acompte. je voudrai annulé se bon de commande , quelle sont mes droit, je suis exploitant agricole…

Voiture volée

Posée par Bilbo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2974 vues

J’ai acheté une voiture volée la personne m’a donner tout les papier carte grise permis certificat de non gage la voiture au fichier n’apparaissait pas voler mais enfin de compte elle a été volé et la personne qui m’a vendu la…

Résolu

Avocat ne répond plus

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2973 vues

J'ai entamé une procédure de divorce, j'ai fais le choix d'un avocat pour défendre mes intérêts. 1 er rdv pour explications de l'affaire et mes attentes... envoie du. courrier a la partie adverse pour annoncer…

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Credit a la consommation

Posée par baldacchi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2972 vues

J'avais souscrit un credit a cofidis avant entre 95 et 96. mon mari était artisan nous avons eu des impayes, c'est pour cela que j'avais fais ce credit a mon nom (nous étions mariés sans contrat de mariage) nous…

Numéro ordonnance résiliation devis

Posée par vieille, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2972 vues

Pouvez vous me donner le numéro de ordonnance concernant la résiliation de devis établi par des démarcheurs à domicile…

Crédit auto remboursé seul

Posée par Sissi62260, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2971 vues

J’ai contracté un prêt automobile avec mon ex conjoint. lors de la séparation, j’ai assumé seule les mensualités. le reste du crédit a été entièrement soldé seule par moi-même (pour un montant de 12.500€ entre le solde et les…

Résolu

Problème suite à l’achat d’un véhicule d’occasion.

Posée par Elix, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elix 2970 vues

Nous venons d’acquérir un véhicule d’occasion. via un professionnel qui met en relation professionnel et particulier. nous avons bien essayé le véhicule avant l’achat, il n’y avait pas de problème. 2 jours après l acquisition du…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Crédit a la consommation

Posée par chanzy, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2969 vues

Maître, j'aurais besoin d'un conseil concernant un crédit à la consommation ,contracté fin 2007 ,de 4000€ ,pour mon magasin à challans 85 qui sait terminé en vente forcée, je n'ai pu honorer cette dette à cause de grave…

Soins dans un institut de beauté

Posée par Mouche, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2968 vues

Mes filles m'ayant offert un soin (cure de rajeunissement) dans un institut de beauté, je suis ressortie en prenant auprès du vendeur, une cure de 6 semaines de traitement pour un montant de 390 ?. aprés réflexion, je ne souhaite…

Résolu

Code promo validée 2 fois

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2968 vues

J'ai besoins de vos lumières. suite a une commande sur un site, un code promo de 50% était valable. j'ai lu sur un site de bons plans, que le code promo était valable deux fois. je l'ai donc entré 2 fois ce qui me…

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Le client ment et ne veut pas payer pour le produit qu'il a acheté !

Posée par Joao, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joao 2968 vues

Bon après-midi. je suis un homme d'affaires et j'ai une entreprise hi-fi au portugal. j'ai réalisé une vente via amazon à un client en france. ce client a reçu le produit et prétend avoir reçu un produit endommagé. mais nous sommes sûrs que…

Achat de billet de spectacle en ligne

Posée par THEU21, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par DEBURGE 2968 vues

Est-il possible de se faire rembourser l'achat en ligne de billets de spectacle ? les billets acheté pour un spectalce ayant lieu dans plus de 6 mois ? merci d'avance pour votre réponse…

Refus d embarquement dans l avion

Posée par Diass, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2968 vues

S j ai une question à vous poser j ai acheter un billet d avion chez misterfly.fr aux moment de l achat il m ont jamais demander mon numéro de passeport ainsi que sa date d expiration je me suis rendu compte tardivement que…

Résolu

Covid-19 location gite de france

Posée par Anais.d, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2967 vues

Nous avons réservé un gite pour le 9mai sur le site gite de france en vue de participer au marathon des vins de blaye. ce marathon a été reporté au 8mai 2021. de plus compte tenu des événements exceptionnels (perte de salaire suite…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Erreur d'affichage de prix et achat

Posée par iule, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2967 vues

J'ai acheté et payé un objet au prix affiché de 1,30 euros sur un site allemand (https://www.backpacking-united.com/) ils ont annulé ma commande puis changer le prix sur le site à 1300 euros. ont-ils le droit d'annulé ma…

Notre avocat se désiste après un an : conflit d'intérêt ou pas?

Posée par pacodoso, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FAJON 2967 vues

Je souhaiterais partager une situation que je traverse et obtenir vos avis éclairés. dans le cadre d'un conflit avec un architecte concernant la rénovation de notre maison, nous avions sollicité un avocat en septembre…

Résolu

Engie ne respecte pas un échéancier mis en place

Posée par Aymeric, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2966 vues

Je me présente avec une question qui va certainement intéresser beaucoup de gens compte tenu de la situation économique actuelle : nous sommes convenus d'un paiement par échéances avec notre fournisseur engie. cet échéancier…

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Refus de prendre un chèque en paiement de rapas dans un restaurant

Posée par phil87, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2966 vues

Le restaurateur me refuse mon chèque, en me disant que c'est écrit sur le menu je vérifie effectivement sur un menu contenant 6 pages au dos de celui ci tout en bas il est précisé (en tout petit la maison n'accepte pas les…

Paiement comptant à la livraison

Posée par Jim80, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2965 vues

J ai signé un bon de commande pour un véhicule d occasion avec versement d un acompte et paiement au comptant à la livraison. le véhicule est un véhicule venant de belgique pour lequel il faut un certificat d immatriculation…

Résolu

Rétractation après installation pompe à chaleur gle chauffage

Posée par Fleurdelys78, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fleurdelys78 2964 vues

Suite à un démarchage à domicile gle chauffage nous avons signé le 28/10/24 un bon de commande avec demande de crédit pour 5 pac, 1 ballon thermodynamique, 1 isolation des combles et de l'extérieur pour 37 000 euros. le…

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Sav

Posée par Kiki, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2964 vues

Sav en attente depuis 6mois devis signé avec acompte possibilité d'annuler la commande…

Voiture vendu

Posée par kp80, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2964 vues

J'ai vendu ma voiture dans l'état ce dimanche et aujourd'hui il me menace d'aller au tribunal car il y a plein de problèmes sur la voiture selon son garagiste alors que je n'avais aucun problèmes et je…

Délai de forclusion et fin de plan surendettement

Posée par Emaadam, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2962 vues

À la suite d’une separation et plusieurs crédits issus de la séparation, j’ai déposé un dossier de surendettement en 2014. la commission a imposé des mesures en février 2015. le plan a commencé à être payé jusque mi 2015 car j’ai…

Résolu

Demande au bâtonnier

Posée par Hp, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hp 2961 vues

J’ai envoyé une demande au bâtonnier concernant un litige sur la facture à payer (sans convention d’honoraires préalablement signée). cette demande a été faite mi août, par recommandé avec accusé réception. j’ai bien reçu l’accusé…

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