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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article l221-28 1° - interprétation

Posée par Luneaire, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par saras 8375 vues

J'ai une petite question. l'article l221-28 du code de la consommation énonce les moments où la réalisation d'un contrat n'est pas possible. l'alinéa 1 énonce que "le droit de rétractation ne peut être…

Résolu

Vente des produits périmés

Posée par mickael_123é', il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mickael12324 8371 vues

Je voudrais savoir par rapport aux produits périmés mis en vente dans les magasins. premièrement le consommateur peut-il diriger des poursuites contre le vendeur à cause de ces produits périmés? deuxièmement en cas si le…

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la réponse de Cadoret
Résolu

Auto école heure facturé sans facture !

Posée par mickael, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mickael 8371 vues

Je viens vers vous pour une information, mon auto ecole m'a facturé des heures sans factures. pour être précis, j'ai signé un contrat de départ pour mon permis moto de 700 eur ( pour 21h, code et examen inclus ) j'ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Grosse erreur de prix dans le devis d'un imprimeur

Posée par Zebra, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8361 vues

Je fait face à une situation pour laquelle j'avoue avoir besoin d'un éclairage juridique pour connaître la part exacte de mes responsabilités. il y a quelques temps, j'ai fait le tour des imprimeurs pour obtenir des…

Résolu

Cheveux: action civil porté selon la valeur : obligation d'avoire un avocat.

Posée par Bella, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bella 8309 vues

Ma question c' est la demande de précision concernant la réponse de maitre bernard debaisieux à ma question antérieur sur la (coupe des cheveux trop courte) coifeuse qui est ici:…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Remboursement produit sous garantie épuisé et non réparable

Posée par Avez, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SPINETTI 8307 vues

J'ai acheté par. amazon, chez un market un projecteur extérieur led 50 € qui est tombé en panne au bout de 23 mois. je l'ai retourné à mes frais, amazon me précisant que je serai remboursé des frais de retour et le…

Remboursé intégralement, l'acheteur refuse de rendre l'objet

Posée par toimeme, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Daniel. 8287 vues

J'ai grand mal à savoir si un acheteur à le droit de garder un objet après un remboursement total. lors d'une transaction entre particulier sur le site www.leboncoin.fr ou le code de la consommation ne s'applique…

Résolu

Ordonnance injonction de payer exécutoire

Posée par Colèrenoire, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Colèrenoire 8245 vues

J'ai reçu en mains le 01.12.217 le document en objet signifié en par un huissiers pour 8 480.24euros. je n'ai pas contesté et ai été obligée d'infirmer mes parents pour leur demander une aide financière…

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Résolu

Litige avec une sasu

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8232 vues

J'ai un litige avec une sasu donnant des cours en ligne . etant éloigné territorialement les cours s'effectuaient a distance . insatisfaite j'ai demandé le remboursement des heures de cours que je n'avais pas…

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la réponse de Carrier

Leasing social

Posée par Fraco, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8220 vues

Nous avons effectué un leasing social au mois de février 2024 tout a été accepté À 15 jours avant la livraison du coup 5 mois après la commande du véhicule en passant par le bon de commande signé des deux partis et frais d…

Résolu

Audience en délibérée

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marta 8216 vues

1/lors de la mise en délibérée d'une affaire à une date x, a-t-on le droit d'être présent à l'audience publique? 2/si on n'est pas représenté par un avocat, peut-on demander sur place une copie du jugement, le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de ma moto récente (6 mois, 4 lourdes pannes) pour une neuve

Posée par ArnoPanneTriumph, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ArnoPanneTriumph 8208 vues

Je souhaiterais votre avis sur un courrier que je vais envoyer à triumph france pour obtenir le remplacement de ma moto pour une neuve : objet : pannes récurrentes triumph thruxton 1200r monsieur, j’ai acquis en date du 19 mai…

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Rétractation d'un achat avec un acompte

Posée par Nico, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 8208 vues

Ma femme a fait un achat a la maison de la literie et a versé 1000 euros acompte puis-je me rétracter ?et me faire rembourser ?…

Résolu

Promotion commercial

Posée par Rad, il y a 10 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rad 8186 vues

J'aimerai savoir que faire en cas d'interdiction de toute promotion commercial que ce soit gratuité ou de type volonté ou bien de tarifs préférentiels ? a t-on le droit de proposer malgré tout a notre clientèle des prestations de…

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Achat contrefaçon vinted

Posée par Jose, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8176 vues

J’écris aujourd’hui car il se trouve que je suis dans une situation similaire. j’achète un produit vinted qui se trouve être une contrefaçon je valide car n’étant pas un expert je trouve le produit en super état et a un prix pas si…

Résolu

Droit rétraction commande véhicule occasion sans crédit (urgent , merci)

Posée par papypierrot, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par papypierrot 8163 vues

J'ai signé (samedi 07/01/2017) un peu trop à la hâte un bon de commande 9990 € pour un véhicule d'occasion (sans crédit) . j'ai versé un chèque d'acompte de 1000 € . sur le papier que m'a remis le garage il…

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Retention abusive depaneur / frais gardiennage

Posée par robin77, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8160 vues

Je m'en remets à vous pour conseils... : il y a 6 mois maintenant le 22/12/2023 à la suite d'une panne je contacte mon assurance dans le but de faire venir un dépanneur, ce dernier très réactif embarque mon véhicule à son…

Avenant contrat de location

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8152 vues

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture…

Vol retardé - dédommagement jamais perçu

Posée par Pseudonyme1, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 8142 vues

En septembre dernier j'ai rencontré à long retard pour un vol au départ d'une destination très éloignée de la france. ce retard m'a ouvert le droit à un remboursement de 600€. en arrivant en france, après avoir…

Résolu

Achat le boncoin avec papier identité vendeur puis je porter plainte?

Posée par illo, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 8135 vues

J'ai acheté un produit sur le boncoin (valeur 180 euros) , n'ayant pas confiance par la distance le vendeur m'a envoyé par mail son permis, piéce d'identité, permis de circulation sncf car personne militaire…

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Résolu

Abonnement dans un commerce qui a fermé définitivement

Posée par Calu, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Calu 8131 vues

J'ai souscrit un abonnement le 26/11/2015 d'un an dans un centre d'aquabiking (forfait de 40 séances pour un montant total de 480€). cependant, le centre a fermé pour "congés" au mois d'août 2016, lorsque…

Consulter Maître MANCHES
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Résolu

Voiture en panne après achat récent

Posée par Nico 87, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico8779 8072 vues

J au achète un véhicule a un particulier il y a 13 jours,j'ai parcouru environ 1500 km et celui ci est en panne,ai je un recours sur les frais de réparations par rapport au vendeur?…

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Résolu

Possibilité d'être mis en cause pour vice caché malgré moi?

Posée par john lennon, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8069 vues

Bien qu'ayant parcouru divers sujet sur le forum je n'ai pas trouvé une réponse qui puisse répondre exactement au soucis rencontré. mon ancien véhicule (de 2004 avec plus de 130.000 km) a été vendu il y a environ 8 mois…

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Légalisation canabis

Posée par Doremi, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 8040 vues

Quel est l article de loi qui stipule que en matière de produit si une masse décisive de populations à décidé de consommer un produit il est automatiquement légalisé…

Canal + | prélèvement malgré contrat non signé

Posée par CanalMoins, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 8040 vues

En mai 2020, je me suis laissé tenté par l'offre d'un mois gratuit de canal +. ce qui n'était pas clairement affiché c'est qu'à la fin de ce mois gratuit, j'allais être abonné jusqu'en avril…

Voies de recours contre avocat

Posée par Paul123, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul123 8029 vues

J'ai pris un avocat pour lancer un recours et il a commis - à mon sens - de nombreuses erreurs. je souhaite l'attaquer mais, dans sa convention d'honoraires, il y a ceci : article 5 : clause de…

Plan de surendettement

Posée par patdu77, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BENDER 8027 vues

Lorsqu'un plan de surendettement est dénoncé, est-ce que la banque de france doit écrire aux personnes concernées ou est-ce à nous de les prévenir ?…

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