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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Audience en délibérée

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marta 8167 vues

1/lors de la mise en délibérée d'une affaire à une date x, a-t-on le droit d'être présent à l'audience publique? 2/si on n'est pas représenté par un avocat, peut-on demander sur place une copie du jugement, le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Litige avec une sasu

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8156 vues

J'ai un litige avec une sasu donnant des cours en ligne . etant éloigné territorialement les cours s'effectuaient a distance . insatisfaite j'ai demandé le remboursement des heures de cours que je n'avais pas…

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la réponse de Carrier
Résolu

Changement de ma moto récente (6 mois, 4 lourdes pannes) pour une neuve

Posée par ArnoPanneTriumph, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ArnoPanneTriumph 8141 vues

Je souhaiterais votre avis sur un courrier que je vais envoyer à triumph france pour obtenir le remplacement de ma moto pour une neuve : objet : pannes récurrentes triumph thruxton 1200r monsieur, j’ai acquis en date du 19 mai…

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la réponse de Maître Adwokat
Résolu

Promotion commercial

Posée par Rad, il y a 10 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rad 8090 vues

J'aimerai savoir que faire en cas d'interdiction de toute promotion commercial que ce soit gratuité ou de type volonté ou bien de tarifs préférentiels ? a t-on le droit de proposer malgré tout a notre clientèle des prestations de…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Achat le boncoin avec papier identité vendeur puis je porter plainte?

Posée par illo, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 8073 vues

J'ai acheté un produit sur le boncoin (valeur 180 euros) , n'ayant pas confiance par la distance le vendeur m'a envoyé par mail son permis, piéce d'identité, permis de circulation sncf car personne militaire…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Droit rétraction commande véhicule occasion sans crédit (urgent , merci)

Posée par papypierrot, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par papypierrot 8065 vues

J'ai signé (samedi 07/01/2017) un peu trop à la hâte un bon de commande 9990 € pour un véhicule d'occasion (sans crédit) . j'ai versé un chèque d'acompte de 1000 € . sur le papier que m'a remis le garage il…

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la réponse de Carrier

Remboursé intégralement, l'acheteur refuse de rendre l'objet

Posée par toimeme, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Daniel. 8063 vues

J'ai grand mal à savoir si un acheteur à le droit de garder un objet après un remboursement total. lors d'une transaction entre particulier sur le site www.leboncoin.fr ou le code de la consommation ne s'applique…

Résolu

Abonnement dans un commerce qui a fermé définitivement

Posée par Calu, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Calu 8047 vues

J'ai souscrit un abonnement le 26/11/2015 d'un an dans un centre d'aquabiking (forfait de 40 séances pour un montant total de 480€). cependant, le centre a fermé pour "congés" au mois d'août 2016, lorsque…

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Vol retardé - dédommagement jamais perçu

Posée par Pseudonyme1, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 8040 vues

En septembre dernier j'ai rencontré à long retard pour un vol au départ d'une destination très éloignée de la france. ce retard m'a ouvert le droit à un remboursement de 600€. en arrivant en france, après avoir…

Résolu

Voiture en panne après achat récent

Posée par Nico 87, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico8779 8022 vues

J au achète un véhicule a un particulier il y a 13 jours,j'ai parcouru environ 1500 km et celui ci est en panne,ai je un recours sur les frais de réparations par rapport au vendeur?…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Possibilité d'être mis en cause pour vice caché malgré moi?

Posée par john lennon, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8017 vues

Bien qu'ayant parcouru divers sujet sur le forum je n'ai pas trouvé une réponse qui puisse répondre exactement au soucis rencontré. mon ancien véhicule (de 2004 avec plus de 130.000 km) a été vendu il y a environ 8 mois…

Consulter Maître MANCHES
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Voies de recours contre avocat

Posée par Paul123, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul123 7948 vues

J'ai pris un avocat pour lancer un recours et il a commis - à mon sens - de nombreuses erreurs. je souhaite l'attaquer mais, dans sa convention d'honoraires, il y a ceci : article 5 : clause de…

Résolu

Consommation de stupéfiant au volant

Posée par Qoiki, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7914 vues

Le 1 er mai dernier j'ai été arrêté pour prise de stupéfiant au volant, un procès est en cours, je n'ai pas encore eu la première date du procès, ayant prpéparé un voyage depuis 1 an pour raison professionnel je ne peux…

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la réponse de de Almeida Costa

Plan de surendettement

Posée par patdu77, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BENDER 7907 vues

Lorsqu'un plan de surendettement est dénoncé, est-ce que la banque de france doit écrire aux personnes concernées ou est-ce à nous de les prévenir ?…

Légalisation canabis

Posée par Doremi, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7906 vues

Quel est l article de loi qui stipule que en matière de produit si une masse décisive de populations à décidé de consommer un produit il est automatiquement légalisé…

Résolu

Achat véhicule d'occasion a un particulier sur le bon coin

Posée par Ros denis, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7901 vues

Je voudrais savoir si il est possible de rétracter mon achat d'un véhicule d'occasion à un particulier. j'ai acheté ce véhicule d'occasion le 04 juin 2023 , nous sommes a ce jours le 07 juin car le lendemain de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Commercial incompétent et malhonnête

Posée par Pascalou, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascalou 7896 vues

Bjr. j'étais artisan jusqu'au 31.12.2016. depuis, j'ai vendu mon entreprise. au mois de juillet 2016, j'ai acquis, à titre professionnel, une fourgonnette. pendant la transaction, et en fournissant les documents…

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la réponse de Carrier

Canal + | prélèvement malgré contrat non signé

Posée par CanalMoins, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 7893 vues

En mai 2020, je me suis laissé tenté par l'offre d'un mois gratuit de canal +. ce qui n'était pas clairement affiché c'est qu'à la fin de ce mois gratuit, j'allais être abonné jusqu'en avril…

Résolu

Resilier contrat

Posée par Patrice, il y a 9 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7877 vues

Je suis un restaurateur. un commercial m'a demarché et m'a vanté les merites de creer une application pour avoir plein de clients. j'ai signé pr 36 mois pr 210e par mois. or aucun changement au niveau de la clientele…

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la réponse de ALVAREZ
Résolu

Plainte d'un client

Posée par Opticien 22, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Opticien 22 7872 vues

Je suis opticien professionnel depuis plusieurs années. j'ai reçu une convocation devant le tribunal de proximité car un de mes clients à porter plainte contre ma société. je vous explique la situation. je lui ai préparé ses…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Frais de gardiennage abusif

Posée par Hinano, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7868 vues

Le 19 juin dernier, nous avons subi une panne moteur avec notre véhicule sur l'autoroute. nous avons été remorqué et le 24/06 le remorqueur a déposé notre véhicule au garage de sologne. le 27/06 j'ai eu un contact…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Condanation pour stupefiant

Posée par boumlaurie, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par boumlaurie 7864 vues

Mon mari a pris 10 mois avec mandat de dépôt immédiat vatil faire la totalité de c 10 mois ou pas ? il a été contrôler pour transport de stupéfiant et c t la première fois et il avait juste un vol de téléphone en 2013 dans son…

Consulter Maître DE SCORBIAC
la réponse de Maître DE SCORBIAC
Résolu

Remboursement de l'achat d'une caravane

Posée par PDh, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7854 vues

J'ai acheté une caravane neuve pour un montant de 30 000 € en juin 2017 pour un long voyage touristique à travers l'europe. je n'ai que des problèmes techniques sur ce véhicule depuis son achat. ces avatars…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vol de mon chariot de courses dans un magasin

Posée par Nathadem, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Causse 7850 vues

J'ai fait mes courses dans un magasin qui oblige ses clients à laisser leur chariot à l'entrée. mon chariot à été volé par un autre client, nous l'avons vu sur les images de vidéosurveillance. le directeur du magasin…

Résolu

L'enregistrement vocal , qu'elles sont les limites?

Posée par merlin . g, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 7849 vues

Je fait actuellement face a une situation assez embêtante car une personne a enregistrer une discutions sans demander mon accord et sans même nous prévenir , une fois notre discutions terminer il nous annonce qu'il enregistre…

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Problème pour un crédit à la consommation

Posée par Morgane, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgane 7843 vues

Je voulais avoir une information. je l'a fait en raccourci. ma mère et mon père se sont séparés il y a maintenant 5 ans, ensemble ils avaient contractés un crédit à la consommation. de depuis, pour plusieurs raisons, mon père…

Arnaque sur internet

Posée par mireille, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi 7841 vues

Je voudrais savoir quel recours nous avons pour dénoncer un week-end groupon que nous avons payé et quand nous sommes arrivés (500 km a/r) tout était fermé - groupon nous ballade en nous disant qu'ils enquêtent (2 mois) merci…

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