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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Coke quand les enfants dorment

Posée par Lynadavis, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 1823 vues

Le pere de mes enfants, du quel je suis séparé depuis 8ans, laisse ses amis prendre de la coke quand mes enfants dorment. qu'est-ce que je dois faire ?…

Loa voiture vandalisé

Posée par DF, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 801 vues

J’ai un véhicule en loa, il a été vandalisé. l’expert est passé. cependant le véhicule ne sera pas réparé avant 3 mois. le problème, mon assurance m’a donner un véhicule de prêt pendant 8 jours, ( car 8 jours maximum pour…

Résolu

Migration box adsl

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2111 vues

Je suis abonné adsl et souhaiterais migrer vers une offre moins chère ,changement de box,mais probleme,cela reste impossible; par contre,il est tout a fait possible de choisir une offre plus chère !!!! ,comment reagir face à ce…

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Résolu

Preuve sms

Posée par Tony59, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tony59 2809 vues

J’ai fais effectuer plusieurs constat sms par huissiers de justice , sur des conversations sur une durée de 6 mois. j aimerais savoir si la personne a changer de numéro et qu elle dit devant le juge que c est pas elle qu elle ment…

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Résolu

Facture d’une pièce rajoutée à la révision de mon camping car

Posée par marguerite, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par marguerite 1323 vues

Déposé mon camping car pour révision général 130 000km,le mécanicien casse la vis de purge du liquide de frein.ne pouvant l’extraire,il me prévient pour changer le bloc entier 800€ .cela fait 4 jours que j’attends la fin de…

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la réponse de Maître CHEVALIER

Bataille psychologique pour un colis « perdu » par colissimo

Posée par Vivi, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #934576 4593 vues

J’ai eu le malheur d’acheter sur la plateforme rakuten pour un téléphone. le colis aurait été livré à la mauvaise adresse par colissimo mais quelqu’un a signé la réception au nom de « mr » on est allé voir le bâtiment en question…

Lettre d'huissier concernant un impayé chez credipar

Posée par SEB, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Séverine 6627 vues

Mon amie a souscrit une loa en 2008 chez citroen, en 2011 elle rend la voiture au garage citroen de bergerac (24) puis plus rien. la vente se fait elle n'en ai jamais averti. le 3 mars elle reçoit un courrier d'un…

Résolu

Vente à domicile climatisation

Posée par gil de st med, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gil de st med 6281 vues

Mes beaux parents âgés de 70 et 75 ans viennent d'acquérir une clim et ballon d'eau chaude thermodynamique pour 14 500 € (prix de l'ensemble sur internet (même marque même modèle 4500 € sans la pose) bien sur avec un…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus de rembouraement retractation

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Megane.F 3237 vues

Ou porter plainte pour un commercant qui refuse de rembourser une rétraction envoyer en recommander avec accusé de réception dans les terres et en respectant tous les articles de loi mais qui utilise des défauts prétextes pour…

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Titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 2913 vues

Je voudrais savoir si un créancier peut il prendre le risque de signifier un titre exécutoire prescrit ? car si on fait opposition, c'est lui qui risque d'être condamné. en vous remerciant pour vos réponses. cordialement…

Délai de forclusion

Posée par SANDRINE3368, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SANDRINE3368 2811 vues

J'ai reçu, le 9 octobre 2019 une facture pour des travaux de changement de menuiseries dans ma résidence principale. aujourd'hui, plus deux ans, après les travaux de sont pas terminés. une intervention est prévue le 25…

Recours possible pour formation en ligne non assurée et société liquidée

Posée par Lala, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Melanie.abbad 2151 vues

En avril 2024, j’ai souscrit à une formation en ligne “incubateur smma” auprès de la société univers tech (sas, siret 90085906700010, fondateur kemille ikhadriouene) pour un montant de 1997€. le contrat prévoyait explicitement : un…

Résolu

Litige avec un marchand en ligne basé en italie (colis non reçu)

Posée par sophie, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3627 vues

J'ai effectué une commande sur internet chez un marchand basé en italie. il m'affirme que j'ai reçu le colis le 31/07/2023 or je n'ai rien reçu (j'étais chez moi ce jour là). il m'envoie une preuve de…

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Résolu

Problème avec locataire

Posée par Serenity 34, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1010 vues

J’ai loué à7 personnes mon mobilehome de 2013, en parfait, étatoù tout avait été révisé puisqu’obligatoire en terrain de camping depuis le premier jour de leur arrivée, je rencontre que des problèmes. micro-ondes qui a tout fait…

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Zara refuse de rembourser son colis perdu

Posée par Luna, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luna 4929 vues

Madame, monsieur, je vous écris pour solliciter votre aide concernant le remboursement d'une commande perdue. le 25 juin, j'ai passé une commande d'un montant de 202,85 € via l'application officielle de zara. la date de…

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Achat et téléchargement de logixiel

Posée par Serge, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Serge 3661 vues

J'ai acheter un logiciel de vidéo de montage jeudi dernier, le logiciel ne me conviens pas, jai demander s'il était possible de me remboursé en partie ou totalement et la réponse a été négative à cause de leur politique de…

Avoir

Posée par nape6921, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1372 vues

J'ai fait une commande chez cdiscount en utilisant mon avoir. j'ai annulé cette commande car au lieu de régler avec ma carte bleu j'ai réglé en demandant la carte du magasin. voyant aussitot mon erreur, j'ai donc annulé cette…

Non respect de contrat /abus de confiance, photographe lors de mon mariage

Posée par Seda Mariée, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Seda Mariée 1110 vues

Ma situation concerne selon mon interpretation 3 préjudices: non respect de contrat de la part d'un prestataire, photographe lors de mon mariage, abus de confiance et diffusion d'image privée à mon encontre. j'ai…

Arnaque cryptomonnaie

Posée par gerald, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2314 vues

J'ai investi une somme de 1750 euros en décembre 2021 auprès de eufm, plateforme en ligne en aout 2022, il y a quelques jours, ils m'ont réclamé la somme de 10000 euros pour libérer les…

Decheance du droit aux intérêts prononcé par un juge

Posée par Me Kaef, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Me Kaef 3878 vues

Merci d'avance de votre aide et du temps que vous prendrez à me lire! il y a un an, un juge a prononcé la déchéance du droits aux intérêts à un organisme de crédits auprès duquel j'avais contracté un crédit à la…

Arnaque sur facebook

Posée par marief, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1399 vues

J ai achetée un smarphone à nupta sur facebook 69,99 payée par cb sur internet et jamais reçue.ils ont disparues ,ils ne répondent pas…

Résolu

Regle de retractation d'un bon de commande de travaux que nous annulons

Posée par roland, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2531 vues

Je suis confronté à un problème de rétractation concernant une commande de travaux pour laquelle nous avons signé un bon de commande.le 19/12/2023 avec un chèque.... je viens d'avoir un long entretien fastidieux avec la société qui…

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Litige cuisiniste

Posée par AB, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1414 vues

Suite à un litige avec mon cuisiniste j’ai décidé de faire opposition au chèque émis (le paiement de l’intégralité de la cuisine m’a été demandé avant la livraison de la cuisine) suite à des manquements notamment à son obligation…

Consulter Maître PETSOKO
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Annulation d’un devis signé , chèque d’acompte pas encaissé .

Posée par Baboune64, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Baboune64 3647 vues

J’ai signé un devis pour un portail électrique, je leur est fait un chèque d’acompte pour la commande de celui ci mais qui ne sera encaissé qu’au mois de décembre , le commercial n’est pas encore passé pour prendre les côtes du…

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Saisie

Posée par babour, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1798 vues

Contester une saisie…

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Achat véhicule

Posée par Blaki, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1032 vues

J'ai fait un crédit auto j'ai récupéré la voiture en décembre 2024 en janvier 2025 je commence à payer mon crédit mais je ramène la voiture chez le concessionnaire car problème mécanique je souligne c'est une voiture…

Résolu

Cheque refuse chez castorama

Posée par Atoll2015, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6133 vues

Je me suis presentee chez castorama frejus j ai presente un cheque lcl carte d identite carte castorama et transax a refuse mon paiement sans interroger ma banque alors que je suis toujour crediteur c est la premiere fois que j ai un refus…

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Facture solocal en les ayant juste eu au téléphone comment se rétracter

Posée par Vincent66, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vassange 4095 vues

J ai reçu un appel téléphonique de solocal le 18/12 suite à cet appel j ai reçu une facture mais je ne suis pas intéressé comment je peux faire pour ne pas payer cette facture j ai rien donné ni rib ni chèque ni signer quoi que se…

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