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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Facture solocal en les ayant juste eu au téléphone comment se rétracter

Posée par Vincent66, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vassange 4096 vues

J ai reçu un appel téléphonique de solocal le 18/12 suite à cet appel j ai reçu une facture mais je ne suis pas intéressé comment je peux faire pour ne pas payer cette facture j ai rien donné ni rib ni chèque ni signer quoi que se…

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Demande dépose compteur gazpar pour violation du droit de propriété

Posée par Cricri89, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1928 vues

J'ai envoyé plusieurs lrar au siège social de grdf pour refuser la pose d'un compteur de gaz communicant .malgré mon refus, en mon absence, et sans me prévenir ni par courrier ni au téléphone, un compteur gazpar a été…

Résolu

Mon reparateur a jeter mon lave vaiselle par erreur

Posée par NK17, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1179 vues

J'ai laissé mon lave-vaisselle à un réparateur, lors de la remise il a évoqué une possible panne de résistance et sûrement 200 euros de réparation.sens nouvelle depuis 10 jours, je le contacte par téléphone pour avoir son…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Vente entre particuliers

Posée par Archi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2488 vues

C'est la première fois que je vends à un particulier pour une somme si importante (300€). l'acheteur souhaite me régler en 2 fois. quelle garantie puis-je lui demander afin d'être sûr qu'il me réglera bien la 2e…

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Résolu

Problème précommande

Posée par VHenrion, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par VHenrion 1271 vues

Début décembre 2024, je pensais faire un achat en ligne (en stock) avec paiement complet et à la réception du mail de confirmation on m'apprend que le produit est en précommande alors que j'étais persuadé d'avoir…

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Résolu

Coiffeur.

Posée par DRRRRR, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DRRRRR 7412 vues

Je suis allez au coiffeur, il m'a fait un défrisage à ma demande. mais j'ai perdu mes cheveux 3 jours après être allez chez ce coiffeur. puis-je faire quelque chose contre lui ? dommage et intérêt pour réparation des…

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Litige sur vente de voiture

Posée par Maud35, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maud35 1901 vues

Nous avons acheté en location avec option d achat un nissan x-trail début 2017. jusqu'à présent locataire en avril 2021 nous avons fait joue l option d achat. en novembre 2021 nous avons vendu ce véhicule. je précise que l…

Résolu

Vente d'un cadeau commun

Posée par Kaciopee, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaciopee 2757 vues

Mon père il y a 30ans nous aa donné sa scie à mon frère et moi ..n ayant pas de place cette sciecest chez moi je l utilise lui ne chauffant plus au bois il veut la vendre !!!, mon père est mort depuis 2003 ...cet objet n'est…

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la réponse de Maître Gapin

Robot cassée après réparation

Posée par Flogir, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1546 vues

J'ai amené un robot en réparation à super u. je suis allée le chercher et en arrivanr chez moi, je me rends compte que le produit est cassé certainement a été jeté par terre. je l'ai ramené et j'attends toujours que…

Résolu

Pièce a payer et pas installée

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4381 vues

Je suis tombé en panne, il y a quelques semaines et j'ai du déposer ma voiture pour réparation. après examen, le garagiste estime que c'est la boîte de vitesse a changé. il évalue le devis a environ 1500 euros. chose…

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Facture ne correspond pas au prix annoncé

Posée par plouplou56, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par plouplou56 7149 vues

Au moment de régler un acompte pour la robe de mariée de ma fille il c est avéré que le prix de celle ci sortait à 99 euros au lieu de 537. la vendeuse m à fait régler les 99 euros + le jupon à 99 euros également. avec écrit de sa…

Achat voiture

Posée par Séverine.1980!, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1051 vues

Nous venons d'acheter une voiture et nous avons fait 15 km avec et le voyant moteur c'est allumé comment se passe-t-il qui prend les frais où peut-on enlever la vente ? merci d'avance cordialement merci de…

Résolu

Litige avec bouygues télécom

Posée par AlexNdra, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AlexNdra 1959 vues

Je me permets de vous demander conseil concernant un souci avec bouygues télécom. nous avons souscrit à une offre chez eux, mais à la réception, nous avons reçu deux box alors que nous n’en avions demandé qu’une seule. nous…

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Résolu

Comment un complet

Posée par MEITE Nossan, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MEITE Nossan 2532 vues

J'ai passé une commande sur le site stocklear le jour de la livraison j'ai pas eu tous ma marchandise. aujourd'hui après 3 mois de médiation ils décide de venir récupérer la marchandise ils veulent que la marchandise…

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Résolu

Refus remboursement

Posée par Leloupat, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1189 vues

J'installe des panneaux solaire plug and play chez moi. mon fournisseur d'électricité est geredis. j'ai donc rempli le formulaire de demande de raccordement comme demandé sur leur site internet. j'ai reçu une…

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la réponse de BELIGHA

Annuler une commande

Posée par paille-en queue, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Wicky 4224 vues

J'ai commandé un televiseur samsung dans un magasin l'eclerc. j'ai payé la somme de 349euros. je veux annuler la commande,est c que je peux?…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Valérie, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Valérie 3704 vues

Mon conjoint et moi-même avons passé commande d'un lit dans une boutique le 21 mai dernier. nous avons payé 50% de la somme totale le jour de la commande puis nous avons fait 5 chèques pour des paiements différés entre juin et…

Consulter Maître BREGOU
la réponse de Maître BREGOU
Résolu

Recouvrement surendettement

Posée par madeindy, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3030 vues

Suite à un dossier de surendettement, un jugement du tribunal d'instance d'asnières sur seine a ordonné le 1er octobre 2020 un plan de remboursement des dettes. seulement, un des créanciers à céder…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Refus d'entrée dans un supermarche

Posée par Rebecca, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rebecca 4946 vues

J'etais en vacances dans une ile francaise et en sortant de cette plage , je me suis rendue à un supermarché afin d'effectuer des courses. je portais un pareo non transparent arrivant à la cheville avec bien sûr mon…

Résolu

Résiliation orange

Posée par Lyly, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lyly 985 vues

J'étais en cours de construction et, fin juillet, j'ai demandé à orange de faire l'ouverture de ma ligne pour août dans ma nouvelle maison, chose qui a été faite pendant que j'étais en vacances, mais ma ligne…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Décision du batonnier et exécution

Posée par Wagner, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2807 vues

J’ai reçu la réponse du batonnier. apparemment cette décision n’est pas un titre exécutoire. que dois je faire pour récupérer la somme indûment payée d’après le batonnier ? dans quel délai ? faut il attendre un délai pour voir si la…

Résolu

Demande aide juridique

Posée par Marie00, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie00 2504 vues

J'ai vendu à un particulier une voiture en aout 2021, décembre 2021 je reçois une lettre recommandé comme quoi il fait fonctionner sa protection juridique . il demande batterie et embrayage c'est deux…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE
Résolu

Ordinateur neuf en panne

Posée par Zoemtp, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zoemtp 6819 vues

J'ai acheté un ordinateur sur internet à un revendeur de cdiscount. tombé en panne au bout d 1 semaine. j'ai dû le retourner à mes frais au revendeur qui ne me l a pas changé mais réparé. puis une fois l avoir réceptionné…

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la réponse de 13AAAA20
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Pénalite du

Posée par thi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2458 vues

J'ai signe un contrat de prestation de service(installation de panneaux photovoltaïque) et je me suis rétracté après 14 jour qu elle pénalité peux t on me demander…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige couleur reçue de chaises suite à commande en magasin

Posée par Lala, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lala 2516 vues

Nous avons commandé un lot de chaises dans un magasin sur conseils du vendeur concernant la couleur ( qui se rapprocherait le plus de la couleur noire). a la réception celles ci sont grises tirant vers le gris clair. il avait été…

Consulter Maître GATELLIER
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Consommation non lisible sur compte eau saur

Posée par FALKO2018, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1951 vues

Saur vient de remplacer l'ancien compteur à eau à l'intérieur de notre maison. le compteur a été posé de manière à ce que la consommation ne soit pas lisible. (face lisible contre le mur). est-ce normal ? merci pour…

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la réponse de BELIGHA
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Demande au bâtonnier

Posée par Hp, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hp 2959 vues

J’ai envoyé une demande au bâtonnier concernant un litige sur la facture à payer (sans convention d’honoraires préalablement signée). cette demande a été faite mi août, par recommandé avec accusé réception. j’ai bien reçu l’accusé…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Droit de retraction

Posée par Moi, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1262 vues

J'ai loué un bateau pour une sortie en mer ce dimanche 17aout 2025 . la météo prévoit un mauvais temps par précaution car je viens d'avoir mon permis bateau, j'ai demandé lannulation de la sortie et le remboursement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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