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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Travail non déclaré

Posée par Neda, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2583 vues

J ai signé un cdi au mois de février 2024 et je m aperçois aujourd'hui que mon employeur ne m'a toujours pas déclaré. quels sont mes recours ? merci d avance pour votre réponse…

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Achat véhicule neuf à credit directement chez le concessionnaire

Posée par djem, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2583 vues

J'ai signé un bon de commande chez le concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf à credit. je devais leur envoyer les documents justificatif pour la demande prêt sauf que j'ai changé d'avis et je ne veux plus du véhicule. 5…

Résolu

Colis endommagé

Posée par Berta, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2580 vues

J'ai commandé une machine à coudre d'occasion et à la réception de mon colis, l'emballage était correct et le bon de livraison le semblait aussi. or, en arrivant au domicile et en ouvrant le colis, j'ai découvert que le bon de…

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la réponse de Maître ISSA
Résolu

Garantie

Posée par gros, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2579 vues

J ai acheter un vehicule d occasion de 2004 avec 175000 klm la garantie de se vehicule et de combien ? merci…

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la réponse de Laterrot

Rétractation pour achat véhicule neuf chez un concessaire

Posée par Berja, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître HUBERT 2578 vues

Puis je annuler ma commande d'un véhicule neuf chez un concessaire.cette commande a été précipitée et décousue..ordinateur ne fonctionnant pas. le bon a été rédigé à la main il ne m'a pas fait prendre connaissance des conditions générales…

Résolu

Annulation partielle d'une commande de meubles avec versement d'acompte

Posée par CHRIST GNT 34, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2577 vues

Peut on annuler une partie d'une commande de meubles (dont on a versé un acompte) 10 jours après cette commande? (dans un magasin but). je dois déménager et une partie des meubles commandés est de trop…

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Résolu

Chèque de remboursement d'acompte revenu impayé

Posée par Aurel, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2577 vues

Suite à l'annulation d'une vente actée le 24.09.2022, l'entreprise concernée m'a adressé un chèque de remboursement d'acompte daté du 10.10.2022. qui m'a été envoyé en recommandé avec accusé de…

Consulter Maître COTTO
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Comment annuler une vente faite dans une foire

Posée par Fifi en détresse, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2576 vues

Je voudrais connaitre la démarche pour annuler une vente faite sur un salon. en effet, suite à cet achat, après la visite du métreur, il s'avère qu'il ne peut pas poser la cuisine sans que je procède à certains travaux…

Commande de double de clee voiture

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2576 vues

J ai commandé un double de clee de voiture chez citroën pour ma voiture citroen. j ai réglé par chèque, qui a été encaissé. mais cela fait 2 mois que j attends ma livraison et toujours rien. quel est le delai legal pour obtenir ma…

Résolu

Remboursement de fenetres

Posée par Kaouane, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 2575 vues

Monsieur madame suite à notre entretien, il été convenus que le temps de livraisons des fenetres été de 3 semaines, à daté du 2 avril 2019 . cela veux dire au 23 avril la livraisons aurait du etre faite. ce qui n'est pas le cas. je…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Annulation unilatérale d'une commande par le vendeur

Posée par pierre, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2574 vues

Nous avons commandé l'installation d'un insert de cheminée et le tubage du conduit dans notre maison à un professionnel; ce dernier, après visite technique d'1h30 nous fait signer la commande et nous lui versons par chèque un acompte de…

Résolu

Publicité mensongère canal +

Posée par Laetitia140695, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2574 vues

J’ai été contacté par une personne pensant être free pour une offre de la rentrée le 23 août 2023, on me proposait une offre canal + à 2€ qui se rajouterait à mon abonnement freebox à 29€99 soit un total de 31€99 chose que j’ai…

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la réponse de BELIGHA

Faute d'avocat et aide juridictionnelle

Posée par audrey, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2573 vues

A qui je dois demandé une aide juridictionnelle pour faute professionnel d'un avocat, il reconnait sa faute , ?…

Résolu

Mon assurance refuse de me rembourser que puis je faire ?

Posée par Maxine, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2573 vues

L'expertise de mon véhicule a mal été faite par mon assureur suite à un accident en décembre dernier. mon véhicule a donc mal été réparé et l'assurance refuse de me rembourser les frais occasionnés pour réparer à nouveau…

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Résolu

Achat voiture

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolo 2572 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture.puis je me rétracter dans les 14 jours prévu par la loi.merci…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Remboursement colis non expédié par la poste

Posée par Corsica, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2572 vues

J ai envoyé un colis a la poste mais celui ci n' a jamais quitté les lieux.maintenant on me dit colis perdu ou détruit.la poste ne veut pas me rembourser.que faire ?…

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Surcoûts importants du fait d’un devis inexact

Posée par Sacha, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2572 vues

Nous avons signé un devis pour des travaux de rénovation dans notre maison et la construction d’un mur (36000 euros ttc). malheureusement, le devis, exprimé en m2 pour le mur, s’est révélé erroné sur la longueur et le métrage, et…

Résolu

Plainte contre un fournisseur

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 2572 vues

J'ai acheté un kit de lissage sur un site internet. je connaissais au préalable ce fournisseur sur facebook depuis plusieurs années et récemment ayant confiance j'ai acheté ce kit de lissage brésilien. un lissage brésilien ne peut…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Calcul du 30% du prix de la formation

Posée par Emilie, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2571 vues

Je veux résilier mon contrat avec une école et celle-ci veut me faire payer 30% du prix de la formation, qui est de 2708 euros; or, ce prix inclut le prix des fournies qui sont de 1054 euros. s'ajoute à cela 150 euros pour les…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Garant logement meublé

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2571 vues

Je souhaiterais savoir sil et possible quun garant puisse se retirer du bail pendant la location logement meublé propriétaire en sachant que le bail fini en octobre. mes peu til se retirer avant et ne plus etre garant ?…

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Résolu

Demande en justice et article 750-1

Posée par Auguste, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2571 vues

J'ai acheté un canapé qui n'est pas conforme au produit présenté. malgré plusieurs courriers la société refuse sa reprise et son remboursement bien qu'ils aient été incapables de le mettre en conformité sous 30…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Frais gardiennage dépanneur

Posée par Co, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2571 vues

Suite a un accident ma voiture a été remorquée par un dépanneur et entreposé sur son parc il me réclame maintenant des frais de gardiennage de 30€ par jour est ce légal?…

Moyens de paiement

Posée par Lucinda, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2570 vues

Si un commerçant est en panne d'informatique pour le paiement par carte peut il malgré tout refuser un chèque ?…

Retractation de commande

Posée par MA, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2570 vues

Peut on se retracter pour une commande enregistrée hier soir en magasin pout un poêle à bois, le délai de livraison était de 2 à 5 semaines indiqué verbalement seulement et non sur le bon de commande ce matin je reçois un mail indiquant un…

Accusé de vice caché

Posée par samuel, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2570 vues

J ai vendu un véhicule de 23 ans bien en dessous de sa valeur avec un controle technique refusé pour contre visite. l acheteur en a refais un quelque jours plus tard qui indique les memes anomalies. m accuse de ne pas lui avoir…

Annulation commande

Posée par CicineRoro, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Nous avons passé une commande pour travaux d'isolation le 18/10/2018. les travaux ne sont pas effectués et nous n'avons pas reçu de marchandises. est-il encore possible de se rétracter et sous quelles conditions ? merci pour vos…

Le site de vente revient sur sa parole ('contrat') et annule tout.

Posée par Francis Kert, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis Kert 2568 vues

C'est les soldes, et ce week-end, un gros site de vente d'appareils électroniques (olympus, om systems, ou om digital solutions à l'adresse https://shop.olympus.eu) appliquait une remise de 430€ sur toutes les…

Comment percevoir un gros lot

Posée par mamie 06, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 2568 vues

Depuis quelques temps une société de consommation me fais miroiter u n gros lot dont j ai tous les papiers en main mais j amais rien n arrive a part de me prendre pour un pigeon quel sont mes recours merci…

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