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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Bonjour, j’ai acheté une caravane neuve et elle a beaucoup de défauts d’infiltre

Posée par Réseau sociaux, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2630 vues

Que dois-je faire le vendeur me laisse sans réponse il me dit que l’usine ne veut rien savoir. la caravane est toujours garantie, j’ai dû payer pour avoir des démarches de mon côté la caravane a beaucoup de défauts et me laisser en réponse…

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Commande de double de clee voiture

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2630 vues

J ai commandé un double de clee de voiture chez citroën pour ma voiture citroen. j ai réglé par chèque, qui a été encaissé. mais cela fait 2 mois que j attends ma livraison et toujours rien. quel est le delai legal pour obtenir ma…

Remboursement hôtel acheté via vente événementielle

Posée par YAS, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

Nous avons réservé un hôtel pour 10 nuits et pension complète via un site de réservation événementiel se qualifiant haut de gamme. À notre arrivée, très déçus de la prestation de l'hôtel, nous avons fait appel à leur service…

Résolu

Plainte contre un fournisseur

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 2630 vues

J'ai acheté un kit de lissage sur un site internet. je connaissais au préalable ce fournisseur sur facebook depuis plusieurs années et récemment ayant confiance j'ai acheté ce kit de lissage brésilien. un lissage brésilien ne peut…

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Je me s'ils retracter après 14 jours

Posée par Fafa1968, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

J avais passer commande de fenetres mais je me suis retracter passer le delai de 14 jours sans avoir verser aucune somme quel va être le résultat ? ?…

Abonnement à un service en ligne

Posée par Fabrice 20, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par CANEPA SAUER 2629 vues

Voilà plusieurs années que je suis abonné à un service en ligne : jeux en ligne. mon contrat est reconduit tous les ans. a la date anniversaire de mon contrat un prelevement de 100 euros est effectué sur le numéro de carte bancaire…

L'article 700

Posée par Abby, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

J'étais actuellement en procédure judiciaire avec mon propriétaire pour une fuite d'eau au niveau du cumulus il s'avère que j'ai perdu pour manque de preuve maintenant il me réclame l'article 700 donc 1500…

pas de date de livraison

Posée par Florent, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2628 vues

J'ai commandé le 26 octobre 2018 un véhicule rtv chez kubota. nous somme le 13 décembre et je ne l'ai toujours pas reçu. mémé pas de date de livraison non plus. alors q'on m'avais parler le 2 semaine. es ce que je peut résilier le…

Résolu

Garant logement meublé

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2627 vues

Je souhaiterais savoir sil et possible quun garant puisse se retirer du bail pendant la location logement meublé propriétaire en sachant que le bail fini en octobre. mes peu til se retirer avant et ne plus etre garant ?…

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Résolu

Mon assurance refuse de me rembourser que puis je faire ?

Posée par Maxine, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2627 vues

L'expertise de mon véhicule a mal été faite par mon assureur suite à un accident en décembre dernier. mon véhicule a donc mal été réparé et l'assurance refuse de me rembourser les frais occasionnés pour réparer à nouveau…

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Résolu

Publicité mensongère canal +

Posée par Laetitia140695, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2627 vues

J’ai été contacté par une personne pensant être free pour une offre de la rentrée le 23 août 2023, on me proposait une offre canal + à 2€ qui se rajouterait à mon abonnement freebox à 29€99 soit un total de 31€99 chose que j’ai…

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Commandement aux fins de saisies vente

Posée par Ronald, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par PHOUR 2627 vues

J'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit, en effet nous venons de recevoir le 02 juillet 2018, mon épouse et moi même ,en l'occurrence madame bernadette pouponneau, épouse haynes et moi même monsieur ronald…

Moyen de paieemnt

Posée par martin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2627 vues

J'ai voulu payer ma carte grise , précisons que la démarche n'est possible uniquement que par internet. et il logique que l'on ne doive payer que par ce seul moyen, pour obtenir sa carte grise? je pensais que la loi…

Annulation de contrat

Posée par Pires, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2627 vues

J'ai signe un contrat de cuisine le 08/07/2018 car le vendeur a eu suffisamment d'argument pour ne pas me laisser le temps de comparer avec d'autres prestataires en me proposant des remises a plus de 40%.il s agit d'un montant de…

Annulation d'une commande en ligne leroy merlin

Posée par LitigeLeroyMerlin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2626 vues

Je fais suite à l’annulation de ma commande portant sur l’achat de 11 lots de 3 détecteurs d’ouverture diagral diag30apk chez leroy merlin pour laquelle je viens de recevoir un mail m’information de son annulation et de son…

Droit au chômage

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2624 vues

Sujet initié par rah788, il y a 1 seconde - 0 vue , concernant le droit au chômage, j’ai droit au chômage pour six mois mais ma question est celle-ci. je ne souhaite pas utiliser les six mois dé chômage . pour l’instant je souhaite…

Résolu

Location studio en saison

Posée par Malibu, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2622 vues

Un propriétaire peut il louer en saison un studio de 32m2 avec terrasse pour 5 personnes ? cordialement…

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Résolu

Demande en justice et article 750-1

Posée par Auguste, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2621 vues

J'ai acheté un canapé qui n'est pas conforme au produit présenté. malgré plusieurs courriers la société refuse sa reprise et son remboursement bien qu'ils aient été incapables de le mettre en conformité sous 30…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Calcul du 30% du prix de la formation

Posée par Emilie, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2620 vues

Je veux résilier mon contrat avec une école et celle-ci veut me faire payer 30% du prix de la formation, qui est de 2708 euros; or, ce prix inclut le prix des fournies qui sont de 1054 euros. s'ajoute à cela 150 euros pour les…

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la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Délais dépassé de rétractation

Posée par Sreponses25, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2618 vues

Je me suis inscrite à une formation en ligne payante, sauf que deux ou trois jours après mon inscription j’ai eu la personne qui était en charge de mon inscription au téléphone car celle-ci n’était pas complété et je lui ai dit de…

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la réponse de BELIGHA

Reconduction tacite

Posée par 9cQXVGbXhsLgmUD, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 9cQXVGbXhsLgmUD 2618 vues

En tant qu'agent commercial en immobilier et micro-entrepreneur, j'ai souscrit en mars 2023 à un service annuel renouvelable tacitement pour plus de 2200€. le vendeur par téléphone m'avait assuré d'un…

Résiliation de bon de commande

Posée par Lou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Ma maman 82ans à signé un bon de commande pour un nettoyage de son toit le 08/10 peut-on annuler ce bon de commande. merci pour votre reponse…

Résolu

Achat voiture

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolo 2616 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture.puis je me rétracter dans les 14 jours prévu par la loi.merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de remboursement frais engagés expertise suite contrefaçon

Posée par Samsam, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2616 vues

J'ai fais 'acquisition d'un sac de luxe via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe contrôlés par expert pour assurer leur authenticité. il m'avait été expédié après l'aval de leur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Garantie

Posée par gros, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2615 vues

J ai acheter un vehicule d occasion de 2004 avec 175000 klm la garantie de se vehicule et de combien ? merci…

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Accusée à tord de vol dans un magasin

Posée par Mathylde, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Il y a une semaine, mon sac a sonné au moment où je suis passée par la sortie sans achat d?un magasin. l?agent de sécurité a vidé le contenu de mon sac devant les autres clients. je me suis sentie assez humiliée car, comme je ne…

Résiliation de contrat d'école à distance

Posée par aurore, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Je viens vers vous car suite à de problème financier et un non suivi de l'école, ainsi que pour démarrer une formation en alternance payer par mon employeur je souhaite rompre mon contrat probleme c'est que je n peux pas…

Résolu

Chaudière défaillante depuis la pose

Posée par Mimi42, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2614 vues

Je reviens vers vous car nous sommes encore en panne d'une chaudière installé il y aura 2 ans en mars par la société hellio.depuis l'installation la chaudière a eu plusieurs pannes qui ont été réparé au bout de plusieurs…

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Résolu

Annulation partielle d'une commande de meubles avec versement d'acompte

Posée par CHRIST GNT 34, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2613 vues

Peut on annuler une partie d'une commande de meubles (dont on a versé un acompte) 10 jours après cette commande? (dans un magasin but). je dois déménager et une partie des meubles commandés est de trop…

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