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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pénalite du

Posée par thi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2459 vues

J'ai signe un contrat de prestation de service(installation de panneaux photovoltaïque) et je me suis rétracté après 14 jour qu elle pénalité peux t on me demander…

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la réponse de BELIGHA

Rétractation pour une commande effectuée en magasin

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2458 vues

J'ai effectué il y a 3 jours une commande d'un ordinateur en magasin (ils ne l'avaient pas en stock). puis-je à présent annuler cette transaction et me faire rembourser, sachant que le commerçant ne respecte pas le…

Résolu

Dettes d hopital

Posée par LILOU1983, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2458 vues

J ai une dette d hopital publique qui date de 2008 pour l hospitalisation et emise en 2009.le centre des finance publique ma relancer plus de 4 ans plus tard .comme il y avait prescription je n ai pas payer et ilm envoi tout les 2 ans des…

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la réponse de Balme
Résolu

Mon ex me demande de l’argent

Posée par JuniorZ, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2456 vues

J’ai ete avec une fille pendant 2 ans, on s’est parfois envoyés de l’argent (petit virement par ci par la comme j’etais paye avant elle etc) et au final le total fait qu’elle m’en a envoye plus que moi je ne l’ai fais. j’ai aussi…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vice caché sur véhicule d'occasion

Posée par Amandine38, il y a 4 semaines dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 2456 vues

En juin 2025, j'ai acheté un véhicule électrique d'occasion ( renault zoé) chez un professionnel, véhicule qui avait environ 71000 km. la garantie commerciale de 12 mois a ainsi expiré fin juin de cette année. depuis…

Consulter Maître DAUSSE
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Usurpation

Posée par Moi 2539, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2455 vues

Usurpation identité pour créer des comptes bancaires en ligne…

Problème avec un avocat

Posée par Charlindia, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2455 vues

L’avocat censé me représenter a laissé traîner mon dossier puis l’a passé à sa stagiaire qui a pondu un dire au bout de cinq mois. ce dire qui n’avait ni queue ni tête et allait à l’encontre de mes intérêts. lorsque j’ai signé la…

Abus de confiance

Posée par Mamie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2454 vues

Mon fils a revendu une voiture neuve (3 mois) à un ami qui ne pouvait pas faire de crédit il a payé 3 mensualités et plus de nouvelles la carte grise et toujours au nom de mon fils il aimerai bien récupérer son argent , merci de…

Résolu

Contentieux

Posée par LAQUINE, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2454 vues

J'ai contracté un contrat de télé surveillance il y a environ 8 ans. ayant divorcé il y a 3 ans mon ex épouse ayant conservé le domicile elle devait reprendre le paiement mensuel de ce contrat. je reçois aujourd'hui un…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Stup

Posée par Bougna, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

Je me suis fait arrêter par la police avec 1 grame de chite an scooters positive je voulais savoir si il me fait pacé une odisson merci beaucoup…

Résolu

Je veux annuler un bon de commande

Posée par Cloclo, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2453 vues

Une transaction par mail (pour l'achat d'un véhicule d'occasion ) a été conclue, j'ai versé un a compte par carte bleue. mais j'ai trouvé mieux et moins cher ailleurs. le vendeur ne veut pas me rembourser…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Chiot

Posée par Lulu17620, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lulu17620 2452 vues

Voila j ai une amie qui a confier son chiot à une amie a elle , mais elle n'a pas était honnête car elle la donné a un monsieur le monsieur la pucer a son nom mon amie ne sait plus quoi faire peut elle avoir un recours ou pas…

Annulation de commande

Posée par Clarisse, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2452 vues

J'ai passé commande le 30 juillet auprès d' un magasin de meubles dit en déstockage, je téléphone le 6 août pour annuler la commande, cela m' a été refuser me prétextant que sur le bon de commande ç' est…

Résolu

Litige avec mandataire auto

Posée par Nioug, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nioug 2452 vues

J'ai répondu a une annonce sur le bon coin d'un mandataire automobile pour un véhicule audi sq5 situé en allemagne.le mandataire m'a fait signé un contrat et facturé le service, qui comprend les démarches…

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Résolu

Achat montre ancienne non conforme

Posée par Maria Jeanne, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maria Jeanne 2452 vues

J'ai acheté chez un horloger une montre ancienne annoncée comme neuve. la transaction a eu lieu le 21 juillet mais j'ai dû revenir le lendemain samedi car le bracelet se décollait dans l' épaisseur. retour mardi 25…

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Levée réserves pv réception travaux

Posée par Madmoizellej, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Madmoizellej31 2451 vues

Nous avons fait changer les fenêtres de notre maison. a la réception, sur le pv de réceptions des travaux, plusieurs réserves ont été écrites avec des dates pour chacune et un montant à soustraire en attendant la levée de ces…

Refus d'un chèque pour domiciliation bancaire

Posée par AA, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2450 vues

Ce jour super u a refusé mon chèque car ma banque n'est pas domicilié dans la commune. on m'a expliqué que si mon agence était dans la commune le chèque aurait été accepté. mais comme mon agence est dans la commune…

Résolu

Achat d'un permis bateau la société école ne réponds plus

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2449 vues

J'ai acheté par l intermédiaire d'un site connu un bon pour un permis bateau, je me suis rendu à la société école j'ai rempli le dossier et complété le bon par les timbres fiscaux.... nous avions convenu d'une…

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Résolu

Aide rupture loa

Posée par Bully marine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2447 vues

J’ai pris in véhicule en loa qui est tombé en panne 6 fois. après multiples échanges avec la concession, ils ont fini par proposer une nouvelle voiture qui vient de tomber en panne 2 fois en 5 mois … en plus de payer 1500 euros par…

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Résolu

Acheteuse malhonnête sur vinted

Posée par Mm, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2447 vues

J'ai acheté il y a quelques années un bandeau chanel vendu comme un authentique dans une boutique de seconde main et j'ai décidé de le revendre sur vinted car je ne le mets plus. j'ai posté les photos sur le site et une acheteuse…

Consulter Maître Assesso
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Paiement non réalisé mais relance du prestataire

Posée par boyer, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2446 vues

Et merci de m’accueillir sur votre forum. j'aurais une question à vous poser concernant un une transaction réalisé chez un prestataire qui propose un service d'achat en ligne de pile prestataire m'aurait ece…

Résolu

Bon de commande signé sur une foire

Posée par Chris53, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2446 vues

J'ai signé un bon de commande sur une foire pour un montant de 17500? .sur celui ci aucune demande de crédit est précisée...mais 2 jours après, pour finaliser la commande, on m'a fait faire un crédit que j'ai 2 jours après annulé en…

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Résolu

Les délais d’un compte rendu d’expertise judiciaire

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jérôme 2446 vues

Mes chers maître, encore une fois je me permets de vous poser une question, la première expertise judiciaire automobile a eu lieu le 28 juin 2024, je voulais savoir si l’expert est tenu par des délais afin de nous remettre son…

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Résiliation contrat avant prestation

Posée par sabrina.msr, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2445 vues

J'ai signé un contrat pour un prestation qui devait se dérouler au mois de juin, et le contrat prévoyait un acompte de 200 euros. or, la prestataire a divisé le prix de la prestation pour d'autres clients quelques jours…

Litige avec un professionnel lors de l'achat de mon véhicule d'occasion

Posée par porri, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2443 vues

Lors de l'achat de mon véhicule d'occasion chez un professionnel celui-ci ne m'a pas mentionné que ce véhicule avait subit un accident cette information m'a été donnée lors de la revente du véhicule 18 mois après chez un…

Annulation commande camping car

Posée par moulin, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2442 vues

J'ai appris que l'on ne pouvais pas installer un crochet d'attelage sur le camping car que nous venons de commander avec un acompte, car celui-ci n'est pas homologué pour cela. le vendeur ne nous a pas informé…

Résolu

Syndic et frais de mise en demeure

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2441 vues

Depuis plus de 5 ans, dans mon décompte copropriétaire il y a des frais de mise en demeure qui pour un montant de 60 euros. je n'ai jamais payé cette somme car je l'ai contestée, le syndic ayant perdu un chèque de…

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