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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visse caché pour l'achat d'un distributeur de pizzas.

Posée par Michael44, il y a 7 ans dans Consommation
49 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jino 15176 vues

Je suis gerant d'une pizzeria. pour étendre mon activité j'ai acheté à une entreprise, un distributeur automatique de pizzas en mars dernier. la machine ne faisait pas de froid mais sa cette période la machine ne se…

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Réparation d'un téléphone : quelles obligations pour le professionnel ?

Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 14838 vues

Je vous contacte car j'avais un téléphone (xperia 5 iii) avec un écran fissuré mais le téléphone été parfaitement fonctionnel. je l'ai emmené dans la boutique wefix du centre commercial odysseum à montpellier (le nom de code de la…

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la réponse de BELIGHA
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Auto-école a cessé ma formation de conduite

Posée par Alsadik, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 14648 vues

Je me suis inscrit dans auto-école sur internet pour une formation de conduite permis b et passer l examen de conduite .j ai eu au téléphone un interlocuteur qui m a confirmé que je peux passer l examen de conduite au maximum 6…

Abus auto école

Posée par sarah, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Linda 14588 vues

L'auto école m'oblige à reprendre des heures de conduite pour me représenter une deuxième fois à l'"examen. elle bloque donc mon dossier. que puis je faire ?…

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Suis-je obligé de rendre un cadeau offert par un ex compagnon ?

Posée par Taya, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Taya 14204 vues

Un ex est revenu vers moi il m a offert un parfum. deux jours après une petite dispute mal entendu il m harcèle pour reprendre son parfum et de plus il me dit si il a été utilisé rembourse le moi. que dois je faire svp merci à…

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Alcool et stupefiant sur mineurs qu est ce qu il m attend

Posée par chokouette, il y a 10 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mourey 14082 vues

Je suis une maman seule avec deux enfants je suis convoquer au tribunal le 10 mai2016 a 14h00 pou usage de stupéfiants sur mineurs que va t il m arriver merci de me repondre assez rapidement…

Vice cache sur vehicule auto de corrosion

Posée par dubois20, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dubois20 13986 vues

Resume le controle technique signalait corrosion sans obligation de reparation , puis en contre visite il etait vierge or il semble que cette corrosion soit perforante, touche le chassis et les organes de securote il ya expertise…

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Vente sur internet : quel recours ?

Posée par cloclo, il y a 6 ans dans Consommation
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cloclo 13951 vues

Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est malhonette . me dit nous nous excusons de cet incident nous ne pouvons pas annuler la…

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Accuser de vol

Posée par Xena, il y a 11 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13936 vues

Hier alors que je me baladais dans les magasins je suis aller dans un noz j’ai oublié de vider mon sac avant d’entrer dans un autre magasin noz . a la sortie la dame me demande d’ouvrir mon sac et là par malheur j’avais des achats…

Contrat loa

Posée par RR, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13813 vues

En mars 2023, j'ai acquis un véhicule en loa. lors de la souscription, le vendeur m'avait assuré qu'il serait possible d'établir le contrat au nom de mon entreprise (alors auto-entreprise) puis de le transférer…

Litige après achat de canapé déféctueux

Posée par Nouchka, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Babette 13786 vues

J'ai fait l'acquisition, en juillet dernier, d'un canapé haut de gamme présenté comme "made in france", en solde (2700€ !). aussitôt après la livraison, j'ai constaté des défauts dans la trame du tissus et dans…

Résolu

Non respect échéancier edf

Posée par Gladys41, il y a 9 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gladys41 13645 vues

Alors voici mon problème. cet été je reçoit la facture de régularisation edf de 700 euros ( mon conjoint étant au chômage et moi même en congé parental impossible de régler cette somme d'un coup ). le 18 août j'appelle…

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Prescription civile

Posée par Lidwine, il y a 10 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13589 vues

Vous avez dit qu'une vulnerabilite psychique pouvait zxcuser un retard et reculer la pres ription. mais si on sait se se defendre seule et que les faits remontent a sept,neuf ans? il n'y a pas de loi. le uge peut…

Résolu

Annulation d'un achat sur leboncoin

Posée par Lys, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lys 13564 vues

Mardi, j'ai acheté une tente, sur une annonce leboncoin. je suis allée chez les propriétaires la chercher (j'ai attendu plus de 3/4 heures,, et en plus je suis repassé ! je l'ai payé. ils ont sorti les éléments…

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Responsabilité bailleur en cas de panne vmc

Posée par Sarah78, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sarah78 13356 vues

Je viens à vous aujourd'hui car j'aimerai obtenir une réponse à mon problème. je suis locataire jusqu'au 23 novembre d'un logement avec un bailleur social. il y a maintenant presque 2 mois une panne de vmc c est…

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Help arnaque france energie verte

Posée par Marishka, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 13249 vues

J'ai un vendeur de pompe à chaleur qui est partenaire edf et qui se nomme france énergie verte qui est passé chez mon compagnon, il a présenté son produit avec la manière de le financer sans jamais parler de commande et il a…

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Achat leboncoin mais complication remboursement

Posée par desrudy, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Merlet 13008 vues

Le 17 avril je contacte un vendeur x pour un achat d'iphone pour 500 eu . il me propose comme moyen de paiement : virement ou mandat , je refuse et propose un cheque . il accepte et m'indique par email de mettre au nom de…

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Jugement non satisfaisant achat tél, avocat me lâche, 11jrs pr faire appel, help

Posée par Mme. F, il y a 10 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 12823 vues

J'ai acheté un téléphone en 2015 d'une valeur de 200€ environ, sur un site internet sur lequel j'avais déjà passé 33 commandes sans avoir de soucis. cette fois-ci j'ai eu moins de chance, le téléphone beuguait…

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Frais de saisie sur compte nikel

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 12818 vues

Je viens de voir que j'ai eu un prélèvement ' frais de saisie de 25€' sur mon compte nikel le problème c'est que je ne sais pas qui m'a prélevé, car je n'ai rien reçu par voie postale sur une demande…

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Résolu

Peut-on faire annuler la vente d'un bien qui nécessite de nombreuses réparations ?

Posée par maly63, il y a 10 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Samose 12737 vues

Je me permet de vous contacter car j'ai acheter un véhicule d'occasion à un particulier le 24/02/2016 pour une somme de 4700€ qui était censé être réviser sans problèmes, ct fait la veille, etc. de fil en aiguilles de…

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Résolu

Vice caché sur véhicule corrosion perforante

Posée par Malchance, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Malchance 12670 vues

Lundi 25 février, j'ai acheté un 4x4 pick-up de 2003 avec 255 000km au compteur. le rapport de contrôle technique, passé le 7 février, fait mention de 2 défaillances mineurs: - 6.1.1.c.1: etat général du châssis: corrosion c…

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Usurpation d'identité pour création d'une société

Posée par Lily, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ker.med 12463 vues

On a usurpé mon identité pour créer une société et dont je suis gérante selon un kbis que j'ai reçu chez moi par erreur, c'est comme ça que je l'est découvert. j'ai déposer plainte, mais je voulais demander la résiliation de celle-ci, et on…

Résolu

Contrôle sécurité magasin

Posée par Aa, il y a 9 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aaa 12436 vues

Somme nous tenu de se laisser fouiller nos sacs que ce soit à main ou de courses à la sortie d'un magasin, en cas de refus et d'intervention de la police il y a t'il un risque d'être mis en garde à vue sans…

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Comment fonctionne la garantie d'un produit acheter sur internet ?

Posée par Zigouigoui, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zigouigoui 12333 vues

J'ai acheter une manette ps4 sur amazon.fr qui a cessé de fonctionner après un peu moins d'un an de fonctionnement. mon problème est que sony refuse d’appliquer la garantie car la manette viens des états-unis (j’ignorais…

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Résiliation abonnement basic fit

Posée par Klo, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par sbl61 12272 vues

J'ai résilié mon abonnement basic fit le 16 juin 2020. basic fit m'a écrit par mail : "suite à votre demande, votre abonnement a bien été annulé. nous sommes tristes de vous voir partir mais également fiers d'avoir…

Résolu

Qui doit transmettre les pièces à l'avocat adverse?

Posée par Lorie, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lorie 12270 vues

Je viens trouver un peu d'aide sur ma situation. j'aurais beaucoup de questions, mais je vais me limiter à 1, la plus urgente pour le moment :), mais je m'explique avant. j'ai engagé une procédure au ti contre…

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Différence entre devis et estimation

Posée par Kadir, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kadir 12192 vues

Mon garagiste a effectué une estimation de travaux pour un montant de 1241 euros. il m'a par la suite présenté une facture de 2500 euros arguant sur le fait qu'une estimation n'est pas un devis et qu'il n'est pas tenu légalement de…

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