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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tracteur agricole acheté neuf non conforme et dangereux

Posée par LULU 07, il y a 5 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5371 vues

Résumé succinct de mon dossier, tracteur agricole équipé d'un chargeur acheté neuf chez le concessionnaire; tracteur agricole dangereux non conforme au code du travail. le concessionnaire a vendu sciemment un tracteur…

Litige opérateur bouygues

Posée par Lina, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lina 5365 vues

Actuellement engagée 24 mois, je souhaite résilier mon abonnement car je n'ai pas de réseau à mon domicile (adresse de facturation). on m'oblige à payer 150€ de frais de résiliation car l'opérateur me fournit le…

Savoir quel visa demande pouraller me marier en algérie

Posée par christine, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5363 vues

Je suis française et souhaiterai rejondre mon futur mari algérien pour ns marier en algérie pourriez vs nous dire quel visa je dois demander et quelle somme doit on avoir comme garanti pour mon séjour et savoir quel visa doit…

Résolu

Puis-je exercer mon droit de rétractation et récupérer l

Posée par sensagaia, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sensagaia 5360 vues

J'ai commandé mardi 5 juin un camping-car d'occasion auprès d'une entreprise de caravaning, et versé un acompte de 2750 euros. sur le bon de commande du véhicule, j'ai indiqué que je règlerai cet achat comptant…

Consulter Maître Berlioux
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Payement a intrum justitia

Posée par paulette, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5354 vues

Jepaye depuis 2012chaque mois 30e a intrum justitia la facture au debut etait de 4816e a ce jour la facture a augmenter a 7800e malgre les 30e que je paye chaque mois . cette augmentation et elle legale car je ne finirai jamais de…

Résolu

Colis vinted ouvert et vol du contenu

Posée par Val62223, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 5350 vues

J ai vendu des articles bébé à une personne. le colis a été ouvert pendant le transport, le contenu a été volé complètement et un bout de couverture a été mis à la place des articles. que puis je faire en tant que vendeur? l…

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Résolu

Tromperie sur le modèle de voiture

Posée par Titi, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titi 5349 vues

J ai acheté un véhicule au mois d avril 2018. sur la facture d achat c est un nissan qashqai +2 1.6 dci fap 130 ch stop&start connect edition. or au moment d une petite révision avant le départ en vacance mon garagiste m annonce…

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Résolu

Qu'est-ce qu'une notification ,

Posée par noémie, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par noémie 5347 vues

Les gendarmes sont passés pour faire signer à notre fils une notification. il ne vit plus chez nous depuis plusieurs années et donc n'était pas présent. ils n'ont pas voulu en dire davantage et ont laissé une convocation…

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Véhicule non livré dans le délai

Posée par Pilou, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5343 vues

J’ai signé un bon de commande pour une caravane neuve le 23 octobre 2016. sur ce bon de commande 2 dates y sont mentionnées : la première (date de livraison envisagée le 20 mars 2017) la seconde (date à laquelle l’acheteur déclare…

Verre trouvé dans un camenbert

Posée par NORMANDIEH76, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5338 vues

J'ai acheté du fromage samedi en faisant mes cours dans un carrefour market de seine-maritime. je croque un morceau et tombe sur quelque chose de dur en mâchant. que dois - je faire?…

Refus de remboursement de norwegian airline

Posée par CYRILLE, il y a 4 ans dans Consommation
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carole0412 5334 vues

Nous sommes un groupe de six personnes qui avait reservé des billets d'avion ar paris los angeles pour avril mai 2020 avec norwegian airlines a cause de la crise sanitaire voyage annulé , norwegian n'a pas voulu nous rembourser a transformé…

Réparateur téléphonie

Posée par Émilie, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5332 vues

Voilà j ai déposer mon téléphone chez un réparateur téléphonie pour me changer le capteur de charge car il commencé a délirer mais fonctionnait encore sa aurait dû prendre 48 h pour me le changer ,et sa fait 15 jour qui on m on…

Résolu

Trafic stupéfiant

Posée par Lolo7879, il y a 6 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5331 vues

Jai ete condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis je sais pas j'aurais quoi je suis stressée…

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la réponse de Nathalie

Pas d avion lors de notre retour

Posée par vero49, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par vero 5330 vues

Nous avons acheté un voyage à l agence carrefour voyages destination la crète et nous avons eu un soucis au retour . notre avion pour nantes a été avancé et nous n avons pas été prévenus. nous avons passé au moins 5 h dans…

Site attaquable ?

Posée par Juju06, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juju06 5326 vues

J'ai effectué un achat sur un site internet. le colis à été déposé en boite et volé. je veux me retourner contre le site qui écrit noir sur blanc que "si vous n’êtes pas chez vous, vous recevrez un avis de…

Jugement du vice caché de l'opel meriva

Posée par julie-35, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5325 vues

Je souhaiterais savoir si il était possible d'avoir la décision juridique qui a été donner lors de la condamnation d'opel pour le vice cacher de la voiture. c'est pour pouvoir avoir un appui écrit pour les…

Résiliation abonnement sport et préavis

Posée par HELP, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Help 5320 vues

J'ai demandé la résiliation de mon abonnement comme j'en ai le droit hors période d'engagement de 1 an (inscription le 16/01/2019). j'ai envoyé un courrier avec lrar et rendu ma carte. ce courrier a été…

Résolu

Reprise voiture et achat chez un professionnel

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 5319 vues

J?ai fait une reprise de ma voiture chez un professionnel et reprise une voiture chez le professionnel la voiture qu?il m?a reprise fonctionnait très bien sans problème et là elle tombe en panne qui et responsable…

Consulter Maître DJAE
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Transport de cigarettes

Posée par marlboro, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 5315 vues

En voyage en famille ( ma mere ma fille ( 2 ans) et moi meme) nous avons fait un petit tour au duty free de l aeroport de nice. les cigarettes etant beaucoup moins cher j en ai profiter pour faire un petit stock de 3 box de 3…

Arnaque sur internet

Posée par Nauticb, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5309 vues

Je reviens vers vous pour vous donner quelques ultimes indications concernant cet appareil photo yachika mat 1957 : numéro 3594875 - le 11/08/2015 , j?achète cet appareil photo sur le site de vente aux enchéres internet catawiki, et après…

Résolu

Arnaque plomberie marseille 13°

Posée par lucien04, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5302 vues

Suite à une fuite d'eau dans ma salle de bains j'ai fait appel à un plombier sur marseille (je l'ai trouvé sur internet) je l'ai appelé et sans se déplacer(ce n'était pas nécessaire m'a t'il…

Consulter Maître FINGERHUT
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Résolu

Vendeur de canapé me demande de payer le solde avant livraison

Posée par Yann, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yann 5300 vues

Nous avons signé une commande ferme et définitive pour l'achat d'un canapé en novembre 2021 (livraison comprise et facturée) et avons versé un accompte de 1000€ à la signature pour un réglement comptant. la livraison est…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Abus de position dominance...

Posée par HO FRANCOIS, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5298 vues

Un transporter maritime abuse de da position dominance. il transported du bois bresilien illegal... il a un client legal qu'il a tous les docs administrative surprise au transport maritime. es ce que c'est legal…

J'ai acheté une télévision en janvier 2017

Posée par limousine23, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5290 vues

Elle est sous garantie ,une fissure est apparue le 30 aout 2017 à l'intérieur de l'écran en haut à gauche est la sa descend ,je ne vois plus l'image ,je me bats pour qu'il me l'à change ,il ne veule pas que…

Résolu

Vice caché véhicule corrosion

Posée par Hann-Kaa, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5287 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion (ford streetka année 2003), chez un professionnel de l'automobile. le professionnel, nous a indiquer que les pneus avant et arrière été à changer et les silents blocs de…

Consulter Maître COTTO
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Retard livraison voiture suite au coronavirus

Posée par Bruno, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Concil33320 5282 vues

J'ai commandé une voiture neuve avant le coronavirus qui devait m'être livrée fin février. suite au confinement le vendeur n'a pu me donner une nouvelle date de livraison. maintenant je serais"peut-être" livré fin…

Résolu

Fuite d'eau le toit de la voiture

Posée par wildan, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wildan 5259 vues

J'ai acheté un touran de 2014 chez un professionnel fin juin peu de temps après on a remarqué qu'il une fuite d'eau au plafond je l'ai mis en réparation chez un garage et on m'apprend que le toit de la…

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