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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat chiot monorchyde chez eleveur espagnol

Posée par FLORA13, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 5440 vues

J'ai acheté un chiot race bichon maltais via internet chez un éleveur espagnol "nuestroschicos.com"au prix de deux mille (2000€), en mai 2015 il m'a été remis un certificat précisant que le chien était à jour de ses…

Résolu

Qu'est-ce qu'une notification ,

Posée par noémie, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par noémie 5439 vues

Les gendarmes sont passés pour faire signer à notre fils une notification. il ne vit plus chez nous depuis plusieurs années et donc n'était pas présent. ils n'ont pas voulu en dire davantage et ont laissé une convocation…

Consulter Maître HUBERT
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Savoir quel visa demande pouraller me marier en algérie

Posée par christine, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5438 vues

Je suis française et souhaiterai rejondre mon futur mari algérien pour ns marier en algérie pourriez vs nous dire quel visa je dois demander et quelle somme doit on avoir comme garanti pour mon séjour et savoir quel visa doit…

Résolu

Entrepreneur n'a pas fini les travaux

Posée par Math, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Math 5432 vues

Suite à un dégât des eaux , nous avons fait intervenir un entrepreneur . il nous a demandé 30 % d'avance pour faire les travaux. il est venu 2 jours puis a disparu. il ne répond plus à nos appels et mails. j'ai des mails…

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Résolu

Victime de tromperie lors de l'achat d'une voiture d'occasion

Posée par Jakarta, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jakarta 5431 vues

Je vais vous exposer mon affaire concernant moi et ma petite amie sur l'achat d'un véhicule d'occasion la semaine dernière à la date du 14 mai précisément, affaire dans laquelle nous avons fait preuve d'une…

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Résolu

Annulation d?une commande de photovoltaïque et de son crédit

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 5431 vues

Je desire annuler ma commande, je suis dans les délais de 14 jours je désire également annuler le crédit sofinco qui est lié je voudrais le modèle de courrier pour les deux organismes en bonne et due forme . et le prix de cette…

Consulter Maître CISSE
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Cantine à payer alors que l école est fermée...

Posée par Mathilde, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 5430 vues

Les cours de mon enfant sont annulés une semaine ( pour réforme scolaire et brevet) et les frais de cantine ne seront pas remboursés. y a-t-il un recours légal pour récupérer cinq jours de cantine ? cordialement merci de vos…

Pas d avion lors de notre retour

Posée par vero49, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par vero 5425 vues

Nous avons acheté un voyage à l agence carrefour voyages destination la crète et nous avons eu un soucis au retour . notre avion pour nantes a été avancé et nous n avons pas été prévenus. nous avons passé au moins 5 h dans…

Achat d'un canape et fauteuil avec retard de livraison

Posée par VERGNAUD NICOLE, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 5421 vues

Nous avons achete un canape a la foire de lyon et signe un bon de commande le 21.04.2017 en reglant un acompte de 509.20? et un pret cofinoga de 1500.00? payable en 12 mois sans frais et un delai de livraison de 4 mois soit juillet…

Payement a intrum justitia

Posée par paulette, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5420 vues

Jepaye depuis 2012chaque mois 30e a intrum justitia la facture au debut etait de 4816e a ce jour la facture a augmenter a 7800e malgre les 30e que je paye chaque mois . cette augmentation et elle legale car je ne finirai jamais de…

Résolu

Trafic de compteur

Posée par djessy, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par djessy 5418 vues

Mon ami a trafiquer son compteur edf un vieux modèle des experts vont venir il risque quoi et que doit il faire cette personne en situation difficile en plein dossier surendettement…

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Résiliation abonnement sport et préavis

Posée par HELP, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Help 5417 vues

J'ai demandé la résiliation de mon abonnement comme j'en ai le droit hors période d'engagement de 1 an (inscription le 16/01/2019). j'ai envoyé un courrier avec lrar et rendu ma carte. ce courrier a été…

Validité d'un titre exécutoire

Posée par marthe57, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marthe57 5416 vues

Une société de recouvrement m a contacté en janvier 2018 suite au rachat de ma dette qu'elle avait effectué en mai 2017.après un harcèlement téléphonique depuis ce début d'année, elle vient de me faire parvenir par mail…

Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Jean-Charles, il y a 5 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean-Charles 5414 vues

J’ai été en litige avec un carrossier, et j’ai laissé mon véhicule chez lui en début d’année et à partir du mois de juillet il a abandonné les travaux. depuis il veux que je retire mon véhicule mais je ne l’ai pas fait car il y a eu…

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Site attaquable ?

Posée par Juju06, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juju06 5412 vues

J'ai effectué un achat sur un site internet. le colis à été déposé en boite et volé. je veux me retourner contre le site qui écrit noir sur blanc que "si vous n’êtes pas chez vous, vous recevrez un avis de…

Véhicule non livré dans le délai

Posée par Pilou, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5409 vues

J’ai signé un bon de commande pour une caravane neuve le 23 octobre 2016. sur ce bon de commande 2 dates y sont mentionnées : la première (date de livraison envisagée le 20 mars 2017) la seconde (date à laquelle l’acheteur déclare…

Résolu

Tromperie sur le modèle de voiture

Posée par Titi, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titi 5407 vues

J ai acheté un véhicule au mois d avril 2018. sur la facture d achat c est un nissan qashqai +2 1.6 dci fap 130 ch stop&start connect edition. or au moment d une petite révision avant le départ en vacance mon garagiste m annonce…

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Résolu

Puis-je exercer mon droit de rétractation et récupérer l

Posée par sensagaia, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sensagaia 5406 vues

J'ai commandé mardi 5 juin un camping-car d'occasion auprès d'une entreprise de caravaning, et versé un acompte de 2750 euros. sur le bon de commande du véhicule, j'ai indiqué que je règlerai cet achat comptant…

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Litige opérateur bouygues

Posée par Lina, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lina 5403 vues

Actuellement engagée 24 mois, je souhaite résilier mon abonnement car je n'ai pas de réseau à mon domicile (adresse de facturation). on m'oblige à payer 150€ de frais de résiliation car l'opérateur me fournit le…

Verre trouvé dans un camenbert

Posée par NORMANDIEH76, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5400 vues

J'ai acheté du fromage samedi en faisant mes cours dans un carrefour market de seine-maritime. je croque un morceau et tombe sur quelque chose de dur en mâchant. que dois - je faire?…

Réparateur téléphonie

Posée par Émilie, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5399 vues

Voilà j ai déposer mon téléphone chez un réparateur téléphonie pour me changer le capteur de charge car il commencé a délirer mais fonctionnait encore sa aurait dû prendre 48 h pour me le changer ,et sa fait 15 jour qui on m on…

Résolu

Vendeur de canapé me demande de payer le solde avant livraison

Posée par Yann, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yann 5396 vues

Nous avons signé une commande ferme et définitive pour l'achat d'un canapé en novembre 2021 (livraison comprise et facturée) et avons versé un accompte de 1000€ à la signature pour un réglement comptant. la livraison est…

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Résolu

Reprise voiture et achat chez un professionnel

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 5394 vues

J?ai fait une reprise de ma voiture chez un professionnel et reprise une voiture chez le professionnel la voiture qu?il m?a reprise fonctionnait très bien sans problème et là elle tombe en panne qui et responsable…

Consulter Maître DJAE
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Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 5390 vues

Merci de me dire si on peut être expulse d un hôtel pendant la période hivernale…

Jugement du vice caché de l'opel meriva

Posée par julie-35, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5387 vues

Je souhaiterais savoir si il était possible d'avoir la décision juridique qui a été donner lors de la condamnation d'opel pour le vice cacher de la voiture. c'est pour pouvoir avoir un appui écrit pour les…

Résolu

Vice caché véhicule corrosion

Posée par Hann-Kaa, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5382 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion (ford streetka année 2003), chez un professionnel de l'automobile. le professionnel, nous a indiquer que les pneus avant et arrière été à changer et les silents blocs de…

Consulter Maître COTTO
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Arnaque plomberie marseille 13°

Posée par lucien04, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5382 vues

Suite à une fuite d'eau dans ma salle de bains j'ai fait appel à un plombier sur marseille (je l'ai trouvé sur internet) je l'ai appelé et sans se déplacer(ce n'était pas nécessaire m'a t'il…

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Arnaque sur internet

Posée par Nauticb, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5379 vues

Je reviens vers vous pour vous donner quelques ultimes indications concernant cet appareil photo yachika mat 1957 : numéro 3594875 - le 11/08/2015 , j?achète cet appareil photo sur le site de vente aux enchéres internet catawiki, et après…

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