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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non respect d'un partenariat par des influenceurs

Posée par Syaanure, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Syaanure 2490 vues

J'ai une boutique en ligne de bijoux que je réalise à la main, je me suis déclaré en micro entreprise. pour m'aider à me lancer j'ai contacté des influenceurs instagram/tiktok en leur proposant de leur offrir des…

Conflit pariculier à particulier

Posée par alexandre, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alexandre 3009 vues

J'ai effectué des modifications sur la moto d'un copain, j'ai l'habitude de ce type de travaux et ce n'est pas la premiere moto que je customise, ce n'est pas mon metier, je le propose à mes heures…

Kbis

Posée par Amouna, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1314 vues

Puis-je créer une entreprise avec un titre de séjour de 2 ans renouvelé 2 fois tout en sachant que je suis tunisien…

Remboursement de produit

Posée par Gilbert, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1770 vues

J'ai acheté une batterie avec le chargeur chez lidl quand je suis arrivé chez moi j'ai constaté que le produit ne correspondait pas. je suis donc retourné au magasin pour un échange. le responsable ne veut pas échanger car il a constater…

Signification caractéristiques

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malibu 3081 vues

Si je regarde les caractéristiques des jouets sur un site de jouet: il est indiqué garantie deux ans.produits d occasion dispense de fournir la preuve du défaut de conformité ? d où mon interrogation s agit il de jouet…

Résolu

Signer un devis qui n'est pas à notre nom. quels sont les risque ?

Posée par patrick, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6334 vues

Dans un conflit de voisinage , j'ai fait effectué un devis du montant des réparations puis j'ai déposé plainte. mon voisin à été convoqué au commissariat et pour éviter les sanctions veut signer le devis à mon nom pour réparer le…

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la réponse de Fred-ql

Conciliateur

Posée par Lidwine, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lidwine 1102 vues

Quel est le rôle du conciliateur ? j'avais des litiges commerciaux,je demandais le remboursement de la somme dûe, plus des dommages et intérêts. le conciliateur a refusé de me prendre en charge,il dit qu'il ne fait pas de…

Assignation en vue d'expulsion

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOUDY 3620 vues

Une amie a reçu une lettre d'un huissier et il s'agit d'une assignation en référée. mon amie aimerait savoir si elle peut demander le report de cette audience prévu pour le 6 octobre prochain . elle a reçu le…

Comment ne pas avoir de frais d'exonération sfr

Posée par Kl, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2891 vues

Je souhaite résilier mon contrat box sfr car je quitte mon domicile mais je ne déménage pas (pas de nouvelle adresse) je serai hébergé à titre gratuit.. je n'ai plus de revenu (pas de chômage/pas de rsa). dans les motifs…

Résolu

Contractualisation freelance

Posée par Frank, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Frank 2089 vues

Je suis freelance depuis peu. j'ai récemment envoyé une proposition sous forme de contrat de prestations de service à une entreprise. ce contrat contient toutes les informations relatives à la réalisation de la prestation, la…

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la réponse de BELIGHA

Conditions suspensives non levées compromis fond de commerce

Posée par Moucha, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moucha 4298 vues

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un fond de commerce et avons versé une somme importante au titre de l'indemnité d'immobilisation. nous devions fournir en décembre soit un accord de prêt soit deux…

Affacturage et problème en cas d' impayés

Posée par TETERE10, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TETERE10 4473 vues

Je dirige une société sarl ayant eu recours à la société cash in time, société d' affacturage et filiale du crédit agricole. banque de la société que je dirige également. nous faisons appel à leur service d'affacturage…

Rupture contrat micro creche sans préavis

Posée par Cel013, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cel013 6187 vues

J'ai resilié mon contrat de micro creche suite a de nombreux differents avec la gestionnaire.lettre recommandée avec ar envoyée, mentionnant selon le contrat, l'article sur les manquemens d'une des 2 parties…

Le droit des affaires

Posée par Jéjé, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1654 vues

Comment la femme mariée peut elle mener son commerce séparément de ceux de son époux ?…

Temps de travail

Posée par Pika, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 1289 vues

Je suis actuellement employé de libre service/caissier. mes horaires de travail définis vont de 8h - 15h je dois accepter mon dernier client à 15h. le temps de fermer ma caisse et de remplir les documents administratifs ( donc…

Détérioration voiture

Posée par Soufiane, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soufiane 2843 vues

J’ai réalisé une vente avec un garage qui prend une marge sur mon véhicule . un jour , un particulier a essayé ma voiture pour l’acheter . dans la voiture il y avait moi même , le particulier et la femme du garage qui fais la…

Résolu

Paiement facture france belgique

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mickaelmuller 4151 vues

J'avais un commerce en belgique , je suis francais mais mon commerce etait en belgique du coté flamand, quels sont les risques si je ne paie pas une facture style electricité , de ce commerce belge , alors qu'il est fermé…

Consulter
la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS

Article 700 au bénéfice du debiteur

Posée par carletto75, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1731 vues

Mon entreprise à signé un mandat avec un institutionnel afin de remplir une mission contractuelle longue et fastidieuse que nous avons remplit, lors de la facturation des honoraires nous nous sommes heurté a un mur de silence. nous…

Résolu

Achat chine paiement paypal

Posée par JeanDenis, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JeanDenis 2269 vues

J'ai fait un achat de pied photo sur un site basé en chine (mais sur un site en français avec un ".fr ") durant le prime day. paiement par paypal en 4 fois. je reçois le pied mais je constate immédiatement que la molette…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Vendre des produits luxe

Posée par chifran, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chifran 8107 vues

Je suis un auto entrepreneur, je voudrais savoir si j'ai le droit de commercialiser les produits des marques luxe, par exemple louis vuitton. je m'approvisionne dans leur magasin et revendre à l'étranger (ex: chine…

Consulter Maître FILLIATRE
la réponse de Maître FILLIATRE
Résolu

Probleme avec le rsi

Posée par mika, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mickaelmuller 9052 vues

Je voudrais savoir si le rsi a vraiment le droit de me faire par huissier une signification de contrainte , pour une somme d'argent qui reste a devoir ( aupres du rsi ) ont ils vraiment le droit de faire cela ? merci…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Non réception d’un colis suite à un achat entre particuliers

Posée par Ollie13, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ollie13 5706 vues

Il y a 8 jours, j’ai acheté un ipad d’une valeur de 570€ via le bon coin. le paiment s’est fait par virement bancaire et il a été débité de mon compte. or depuis je n’ai plus aucune nouvelle du vendeur. il ne répond pas à mes…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Recours vices cachés possibles suite achat voiture

Posée par Liocha, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître RODRIGUEZ 1977 vues

Nous avons acheté un véhicule d’occasion il y a un mois auprès d’un « dépôt vente » (qui ne cesse de rappeler qu’il ne faisait que l’intermédiaire sauf que nous n’avons jamais vu le vendeur final). le monsieur du dépôt vente nous…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Abus de confiance

Posée par IDEIsabelle, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par IDEIsabelle 2618 vues

Ancienne infirmière libérale de 2016 à 2018, j’étais associée avec une personne en qui j’avais une totale confiance au début de notre association, j’ai céder ma patientele en en mai 2018, après 2 années…

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la réponse de BELIGHA

Concernant la création d’entreprise

Posée par khairo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1075 vues

Je suis résident algérien et je souhaite créer une micro-entreprise spécialisée dans le e-commerce. dois-je être présent en france pour créer l'entreprise ou puis-je autoriser un proche par procuration résidant en france à le faire ?…

Résolu

Demande de remboursement réservation annulée

Posée par Aslan, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aslan 6759 vues

Le 23 août 2017 ma mère, décédée le 20 octobre 2017 de leucémie, a effectué une demande de réservation pour un séjour, du 26 août au 2 septembre 2017, au camping les sables blancs de concarneau; celui-ci a répondu par courriel le 23…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Droit images sur net

Posée par Barbara, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Barbara 6701 vues

J'ai un projet commercial. mais pour cela, je dois utiliser des images publiés sur des sites, où le visage de certaines personnes apparaissent. ai je le droit? ces personnes ont publiés ces images ou photos (la plupart…

Artisan qui ne répond plus après encaissement de l'acompte

Posée par Dedel64, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1221 vues

Je suis propriétaire de mon logement et ai fait appel à un artisan afin de demousser mon toit. cet artisan couvreur m'a été conseillé par un autre artisan ayant travaillé chez mes parents . ce couvreur m'a même mis en…

Perte nouveau passeport par la poste suite à envoi par l'ambassade

Posée par Aurelie, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aurelie 2859 vues

J'ai été à l'ambassade de belgique (je suis belge) à paris il y a plusieurs semaines pour faire refaire mon passeport. cela m'a coûté 75?. ils m'ont dit qu'ils me renverraient mon nouveau passeport par la poste par lettre suivie et…

Résolu

Annulation d'un voyage

Posée par Celinette, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2744 vues

J'ai. payé un acompte pour un voyage au l'étranger et j'ai fait opposition pour. le solde a régler car je ne peux plus y a car j'ai perdu. ma s?ur, serai je poursuivi par la justice ?…

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