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Crée une entreprise en france étant non résidents mais citoyens français
Posée par Tbox, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3067 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de créer une entreprise en france en n'étant pas résident ? comment cela se passe t'il au niveau des impôts ?...

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Contester expertise
Posée par lyse, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lyse - 3446 vues

J'ai rendu mon vehicule fin septembre, on me dit qu'il n'y a pas d'inspecteur, qu'il vient une fois pas mois faire toute la flotte des vehicules rendus. on me fait signer un pv de restitution. aujourd'hui je recois un courrier avec...

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Achat d'un canape
Posée par nelly, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nelly - 7185 vues

J'ai acheté un canapé le 20/01/2018 a conforma par contre n' était pas disponible en magasin , alors ils ont fait la commande auprès du fournisseur et ça duré 2 mois ,le problème ce que j'essayer d' annuler la...

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Maître Vanoverschelde
 
Vente de fond de commerce
Posée par fafatiti, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fafatiti - 4065 vues

Mon mari souhaiterais vendre son fond de commerce, or les acheteurs ont engager leur cousin qui est avocat qui vas s'occuper de séquestrer l'argent, peut il y avoir une escroquerie derrière tout ça ? et leur avocat nous...

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Un email au client qui nous a accusé. ca sert l'objet de poursuites judiciaires?
Posée par JLC2022, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JLC2022 - 2568 vues

Il y a un client qui a laissé un avis avec 1 étoile sur google qu'il a deux cloques aux pieds et une brûlure au corps à cause de l'huile brulante pendant le massage dans notre salon. nous utilisons des chauffe biberons...

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Maître Benzacken
 
Retour amazon perdu par la poste, aucune solution proposée à ce stade
Posée par Undz, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2921 vues

J'ai effectué un retour amazon en date du 27/11/2023, l'étiquette de retour a été prise en charge par amazon. le statut du colis est indiqué comme déposé mais n'a pas évolué depuis la date de dépôt. au niveau du...

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Maître BELIGHA
 
Validité d’un contrat de 4 pages.
Posée par Jean, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MAYADOUX - 3313 vues

Un contrat commercial de 4 pages a été conclu. tous les échanges ont été effectués par émail. seule la dernière page, numérotée « 4 » a été signée par les parties. les 3 premières pages ne sont ni signées, ni paraphées. aucune des...

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Tacite reconduction
Posée par NoProblem-Informatique, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NoProblem-Informatique - 532 vues

Ma société, noproblem-informatique (un salarié) étais en contrat avec la communauté de communes de cœur d'yvelines depuis le 01/04/2007 avec tacite reconduction annuelle afin de gérer l'ensemble de leur...

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Maître Assesso
 
Demande de remboursement aide de l'état suite au leasing social
Posée par Cindie, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PY - 390 vues

Nous avons souscrit un contrat de leasing social au 3 février 2024 pour un hyundai kona électrique. après de nombreux échanges avec eux pour verifier l'avancé de notre dossier qui a été "validé" en avril , nous avons été livré...

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Distributeur automatique de parfum - vende de vaporisation
Posée par ouzz, il y a 13 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître PETSOKO - 376 vues

Ai-je le droit en france de vendre des pshitt de parfum de luxe contre une somme dans des distributeur automatique de parfum qui seront installer dans des erp. les parfums seront acheter chez les revendeurs agrees merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Arnaque investissement dans une société de trottinette en location
Posée par Yassine1791, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Lacoin - 2403 vues

Il y a un an j'ai investis la somme de 2000 euros dans une société censé mettre en location des trottinettes électriques pour leurs clients, il était convenu que mon investissement de 2000 euros me permette...

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Retard travaux et malfaçons
Posée par aissam, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2657 vues

Dans le cadre de la création d'un restaurant, l'entreprise qui apris le chantier a pris plusieurs semaines de retard et n'a pas fini son travail. j'ai dû engager d'autres entreprises pour finir le travail...

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Maître ANDRE
 
Annulation commande
Posée par birr, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1286 vues

J'ai passé une commandeur in salon donc pas de droit de rétractation cependant,il y a une erreur d'écriture sur mon nom. est-de que ça peut jouer pour une annulation?...

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Achat en loa
Posée par Sabine, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sabine - 3065 vues

Souhaitant acquérir un véhicule en loa, la vendeuse (concessionnaire ford) m'a remis plusieurs documents dont un "bon de commande et reçu d'acompte - véhicule d'occasion". j'ai versé aujourd'hui un acompte...

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Maître HUBERT
 
Valeur sarl liquidation matrimoniale
Posée par Mimi, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 968 vues

Sarl monté lors de notre regime matrimoniale communautaire part sarl que nous detenions avec mon ex mari sarl liquide par mon ex fin, il y a 10 ans les compte de liquidation matrimoniale n ont pas été fait je trouve un document qui...

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Food truck parking entreprise
Posée par Canela-75, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2401 vues

Nous autorisons trois fois par semaine un food truck à venir s'installer sur le parking de notre entreprise. ce dernier utilise le courant via une prise de notre hangar logistique. est ce nécessaire d'encadrer cette...

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Maître Guillot
 
Arnaque
Posée par Juju, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2378 vues

Mon mari a acheté une paire de chaussures neuve normalement dans un dépôt vente a un prix exorbitant finalement en rentrant il me dit qu elle est trop petite je retourne dans le magasin pensant pouvoir la changer ou être remboursé...

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DI GALANTE
 
Remb.acompte si commande non honorée
Posée par Pacale G, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1514 vues

Ma fille avait fait établir un bon de commande concernant 2 pergolas et versé un acompte de 2000?. il s'est avéré que le vendeur n'est pas en mesure de fabriquer l'une des 2 pergolas prévues pour causes de dimensions trop...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Présence appareil lors d une location maison
Posée par Richard, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1243 vues

J ai installer dans une maison que j ai mis e en location un four et un micro ondes et d autres appareils. le micro ondes ne fonctionne plus , et à l état des lieux rien ne stipule s il fonctionnait ou pas car l agence ne vérifie...

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YAZDI
 
Jugement en appel
Posée par speedy, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 583 vues

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Achat d'un fond de commerce (bar)
Posée par malika, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois - 671 vues

Je souhaite racheter un fond de commerce mais les plans du local ne sont plus à jour . pourriez vous me dire si c'est le propriétaire du fond qui doit faire intervenir un géomètre expert pour faire les plans intérieurs à...

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Maître BELIGHA
 
Commande internet incomplete
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J'ai passé une commande internet le 30/11. et j'ai reçu un article sur 5. le fournisseur me dit que, pour eux, tout a été livré? que puis je faire?...

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Construction hors delais
Posée par Nad, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DUCOURT - 4597 vues

J ai fait un contrat avec un entrepreneur pour me construire une annexe. depuis qu' on l a payé, il n est plus motivé pour continuer les travaux. je cherche un avocat spécialisé dans ce domaine...

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Filiale d'une société de production audiovisuelle etrangere a paris
Posée par Ahmed, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MAYADOUX - 3003 vues

Quels sont les documents nécessaires pour ouvrir une filiale d'une société de production audiovisuelle etrangere a paris ? les coûts matériels de l'ouverture de cette section?? quelle est la valeur des déclarations de...

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Litige avec le president de la chambre des notaires
Posée par ploum, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par znaciri - 2866 vues

J'ai un litige avec mon notaire qui n'indique pas dans le bail commercial les charges des ordures ménagères et ne veut rien savoir . j'ai envoyé un courrier à la chambre des notaires qui me donne une réponse favorable et 3 mois après change...

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Vente des garanties irrévocables de 100.000.000 usd chacune
Posée par Stanis, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BALONGA - 1514 vues

Nous sommes détenteur des garanties bancaires émis par la banque centrale du congo , aujourd'hui évalué à 2 milliard de dollars américains. que faire pour vendre cette créance ? merci...

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Refus de paiement d’un client
Posée par Jeunal, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 1506 vues

J’ai un client qui refuse de me payer la facture d’une table de poker que je lui ai fait livrer. c’est une table personnalisée, et refuse pour des choses minimalistes. il veut que je lui re fabrique une table pour me renvoyer...

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Attestation mensonge sur lien collaboration
Posée par CATIMINIE, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 4390 vues

Un témoignage de la partie adverse en été fait en mentant sur son lien de collaboration avec la partie pour laquelle il fait ce témoignage. quelle est la crédibilité de cette attestation quand la preuve du mensonge est prouvée...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Vente fonds de commerce et publication au bodac a
Posée par jpaul, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 3077 vues

J ai vendu mon officxine le 29 mai je voudrai savoir quand va se faiore la publication au bodac et a quel moment les creanciers peuvent intervenir en effet ma pharmacie doit de l argent a mon sci et ma scea agricole au jour d...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Tromperie sur jour de fermeture restaurant
Posée par patogasse, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 4082 vues

Nous avons acheté un restaurant en janvier ,nous nous sommes aperçu que le restaurant avec la caisse ouvrait le lundi alors que dans l'acte notarié il est stipulé qu'il ouvrait le lundi juste en juillet et août peut...

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