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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recyclage et droit de la marque

Posée par chris, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par chris 2113 vues

Je souhaite réaliser des bougies à partir de bouteilles de champagnes usagées telles moët /dom perignon,ect. sans enlever l'étiquette originale. y'a t'il un risque au niveau du droit de la marque ?…

Customisation de basket

Posée par amau, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par amii 5569 vues

Je me lance dans la création d'une marque de vêtements et je formule l'hypothèse suivante : si mon premier produit est une basket d'une marque de streetwear connue que j'appellerai "nek". je retravaille et…

Prelevement abonnement sport arret maladie cause accident et opération

Posée par Nandy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LAÜGT 2914 vues

Je suis inscrite a basic fit depuis plusieurs mois, j ai eu un accident de voiture le 18.09.23, j'ai arreté d y aller forcement et en novembre j ai prevenu car avant je n'étais pas en état physique, que je ne pourrais pas…

Revente d'un produit sous un autre conditionnement

Posée par umagon, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par umagon 4933 vues

Je voudrais savoir si c'etait légal d'acheter un produit ( par exemple une bouteille d'alcool de 5l) et de le reconditionner dans un format plus petit par ex 50cl ( dans un autre contenant donc) en spécifiant bien que c'est le…

Résolu

Modifier de commande après signature

Posée par Avril-1980, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3430 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai commandé un véhicule, j’ai signé le bon de commande ça a été validé par le concessionnaire et j’ai versé l’acompte et une semaine. après il me contacte, il me dit on peut pas effectuer la…

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Droit de rétractation

Posée par yasmine, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2270 vues

Nous vendons des bijoux en or 18 carats en ligne, y' a t'il obligation de proposer un délai de rétractation ? que dit la loi dans notre cas s'il vous plait…

Résolu

Prestation de dj non payé a ce jour

Posée par Double K, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Double K 1483 vues

Je vais essayer d'être clair. j'ai dû il y a une semaine effectuer une prestation de dj pour un couple de mariée. j'ai récupéré cette prestation auprès d'un de mes collègues dj qui avait effectué un devis signé…

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Repondre à une mise en demeure de payer

Posée par alain, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alain 4045 vues

Je reçois une mise en demeure car j'ai pris un contrat sur 24 mois prelevé mensuellement à une ste qui envoie des emailing mais elle n'a pas tenu ses obligations ,elle n'a pas envoyé le nombre d' emailing que je…

Résolu

Annulation contrat local.fr

Posée par sonia, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2320 vues

Je souhaite partager ici une mauvaise expérience avec la société local.fr, dans l’espoir de recueillir des témoignages ou conseils, et surtout d’alerter ceux qui pourraient être contactés à leur tour. début mai, j’ai été…

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Résolu

Quelle juridiction saisir pour régler un litige avec la société enedis ?

Posée par CroustiFondant, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CroustiFondant 2902 vues

Lors de fortes pluies, à 2 reprises de l'eau s'est infiltrée dans ma cave; cette eau se déverse dans le coffret de branchement électrique collé contre ma maison via la tranchée enedis ( route en pente ). depuis des mois…

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la réponse de BELIGHA

Utilisation du nom commercial d'une entreprise radiée

Posée par Gladys, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1933 vues

Je souhaiterais savoir si je pouvais utiliser le nom d'une entreprise individuelle radiée depuis 2018. je vous donne un exemple son nom est "agence casting tbt" et moi je souhaite prendre le nom "casting tbt". il n'y a…

Résolu

Litige entre particuliers

Posée par lv0307, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lv0307 7636 vues

J'ai un petit problème concernant la vente de mon ordinateur portable qui s'est déroulée dimanche 4 octobre. j'ai mis mon ordinateur portable hp pavillon g6 à 240€ il y a une semaine sur leboncoin une personne…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Vice caché véhicule

Posée par Ysl10, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ysl10 942 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel. j’ai acquis une voiture en septembre 2025 pour un montant de 5 100 €. récemment, en recherchant l’origine d’une panne, mon…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Promotion commercial tesla et bonus écologique

Posée par ELOG78, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ELOG78 2431 vues

Le fait que tesla fasse passer le bonus écologique comme une promotion de sa part est-il légal ? pa exemple tesla y à 40 990 € (promo tesla 4000 € + 1000 € parrainage), baisse de 12%, véhicule passe a 35 990 €. est-il possible de…

Vice caché sur un véhicule

Posée par Potier21, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #987580 3589 vues

J'ai acheté un véhicule en octobre 2019 qui avait un controle techinque présentant des défaillances majeures de la corrosion excessive affectant la rigidité de l'assemblage puis sur la contre visite qui a suivi avec…

Fcature non réglée par syndic de co proporiété

Posée par Barbaux83*, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Barbaux83* 695 vues

J'ai été mandaté en 2023 par le syndict de copropriété citya à cassis dans le var pour des travaux à affectuer dans l'appartement d'un résident géré par le syndic . devis signé par le syndict cytia et à l'envoi…

Résolu

Annulation d'un séjour dans le cadre de la crise sanitaire

Posée par crashdownalex, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par crashdownalex 3419 vues

J'avais réservé un séjour au mois de juillet 2020 dans un village vacance. j'ai demandé au prestataire, le 02/06, l'annulation de ce séjour dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020. je pensais…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié

Four sous garantie non conforme

Posée par gora, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2344 vues

J'ai acheté un four à pyrolise "whirlpool ". le nettoyage ne fonctionne pas. correctement. j'ai envoyé 2 email à conforama avec photos à l'appui. 2 techniciens sont passés et n'ont pas constaté de défaut (?) la garantie expirant le 6…

Résolu

Cga duree

Posée par Fanny75000, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 3046 vues

Je passe des commandes auprès de certians fournisseurs plusieurs fois par mois voire plusieurs fois par semaine. puis je envoyer les cga lors de la première commande en incluant la durée et signature du fourniture ou dois je…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Garantie de conformité sur canapé reçu "legèrement" cassé

Posée par Ladyuiop, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ladyuiop 6324 vues

Nous avons acheté un canapé il y a maintenant 2semaines et celui-ci a été reçu cassé (une planche est visiblement tordue et le contre-plaqué est enfoncé). cela ne rend pas le bien impropre à son usage mais il est tout de même abimé…

Consulter Maître DAVI
la réponse de Maître DAVI

Qui est responsable?

Posée par Marthy B, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marthy B 3092 vues

En 2017 vous avions fait appel à une entreprise a pour changer 2 fenêtres en façade de la maison. les deux fenêtres sont en pvc coloré. en 2019 nous faisons appel a une entreprise b pour changer 3 fenêtres toujours en façade de la…

Résolu

Frais de rédaction d'un compromis

Posée par PARIS Cyrille, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PARIS Cyrille 6732 vues

Mon avocat a rédigé un compromis de vente concernant le rachat d'un fond de commerce d'une valeur de 50000 euros pour un montant de 1500 euros. la vente n'a pas pu se faire car la mairie n'a pas levé son droit…

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la réponse de Domitille Brevot

Paiement taxes colis aliexpress

Posée par Claudio, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1147 vues

Je commande sur aliexpress depuis des années 2 colis par mois et depuis moins de 1 an la poste me demande de payer des taxes pour la livraison des colis. j'ai des personnes dans mon entourage qui commandent également sur aliexpress…

Résolu

Obtenir le remboursement d'un achat à distance annulé car jamais livré ?

Posée par Marple78, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 3212 vues

J'ai commandé en ligne et payé un article le 07 05 qui n'a jamais été livré le 15 05 j'ai annulé la commande et demandé le remboursement. le 01 06 le service après-vente m'a promis le…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

En tant que vendeur pro :comment se défendre de pratiques de blocages abusvinted

Posée par Cp, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cp 1498 vues

Je suis vendeur vinted pro, inscrite sur vinted avec mon numéro de siret, adresse entreprise etc. vinted m'envoie régulièrement des mails d'avertissement comme quoi ils suspectent que je fais des ventes à but commercial…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Caméra de recul

Posée par Sam, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sam 1088 vues

J’ai acheté une hyundai ix35 le 21 novembre. a l’achat la caméra de recul était déjà flou mais je le savais car le vendeur me l’a dit le jour où j’ai récupéré la voiture mais il a pas réparé. ensuite environ une semaine apres je…

Résolu

Rétraction vente internet

Posée par Fab, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mapuce 5573 vues

Jai acheté un jeu sur la nintendo switch, bien que la présentation semblait sympa le jeu est nul. cet achat à moins de 14 jours, puis je me faire rembourser ? si oui quels arguments dois-je employer auprès sur sav ? merci à vous…

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la réponse de BRAUD
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Vente d une voiture

Posée par rodin005, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rodin005 6732 vues

J 'ai vendu une voiture a une personne au mois d avril cette derniere est revenu vers moi deux mois après parcequ elle avait un problème pour le changement de la carte grise. d'apres ses déclaration il lui fallait une…

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la réponse de Gutierrez
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Véhicule saisi administrative

Posée par AlexB, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AlexB 2505 vues

J'ai acheté un tracteur en 2021. j'ai en m'a possession la carte grise barré daté signé. mon volet de cession de véhicule signé daté des deux parties. la preuve du paiement du véhicule. aujourd'hui je souhaite…

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la réponse de BELIGHA
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