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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de créance après paiement non débité.

Posée par Nark Ust, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 2338 vues

J'ai loué une salle de concert qui appartient à une université en novembre 2017, et n'ai pas été débité depuis. a partir de quand puis-je considérer que je ne suis pas redevable de la somme due ?…

Ecommmerce produit cosmétique

Posée par Ajz, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2337 vues

Je souhaiterais savoir si je suis vendeur b to c de produits cosmétiques bio et je ne suis pas le 1er importateur pour les produits en dehors de la france. - dois je obtenir une certification spécifique ? , - dois je avoir une…

Annuler une vente d'un véhicule d'occasion

Posée par Skolloup, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2336 vues

Après plusieurs échanges téléphoniques avec un grand concessionnaire, nous nous sommes mis d'accord sur le prix et l'achat d'un véhicule. j'ai été signer le contrat sur place mais après coup et a tête reposé je…

Facture payée à j+60 sans mon consentement

Posée par pseudonyme, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2336 vues

Je facture à un client en indiquant sur cette dernière qu'elle est payable à réception. or, il m'indique (le client est un grand groupe) que leur politique est de payer toutes leurs factures à j+60. je suis à 70 jours, et…

Litige changement de lieu de garde meuble sans m'informer

Posée par fleurie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2334 vues

Je viens d'apprendre que mon garde meubles était en redressement judiciaire depuis septembre, a été repris par une entreprise de déménagement le 16 novembre, ils ont fermé le lieu ou se trouvait mes meubles (à environ 3km de…

Résolu

Acquisition du fond de commerce

Posée par Ms, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2333 vues

Je suis actuellement entrain de racheter un fond de commerce je n'est pas encore signé la signature définitive ni mon offre de près mais ma juridique a déjà établie l'enregistrement de la société au gref je souhaite me…

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Résolu

Vente d'un canapé avec un acompte

Posée par Rasamo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2332 vues

La personne c'est engagé pour prendre mon canapé avec un acompte versé en attendant de venir le récupérer mais c'est désisté .il réclame son acompte…

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Enchere en ligne

Posée par Kaiis, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2331 vues

He me suis inscris sur un site aux enchères pour une vente exceptionnelle de montre de luxe.jai donc du entrer ma carte bancaire .j'ai poser une enchère sur une montre . et juste avant la vente j'ai…

Résolu

Remboursement accompte

Posée par pascal, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2331 vues

J'ai versé le 01/04/2022 un acompte sur l'achat de deux robots de tonte,qui devaient être installés dans les deux mois. 4 mois après le magasin m'informe qu'il est incapable de me donner une date d'installation.j'ai donc demandé par…

Consulter Maître DE CAUNES
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Sarl a deux établissements

Posée par Yann, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yann 2330 vues

J’ai une question pour une amie et sa fille. elles ont 1 sarl, boutique de vêtements, avec deux établissements. l’un d’eux va être vendu (droit aux bail), et l’autre restera en activité. sauf qu’elle souhaite passer en auto…

Résolu

Peut-on me demander un justificatif de décès ?

Posée par @Goliath76, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2329 vues

J’avais réservé un repas dans un célèbre parc d’attraction pas loin de paris et on m’informe que ce n’est non-remboursable. est-il possible de me demander un justificatif de décès pour envisager un remboursement ? les places du…

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Achat-revente ou prestations de services commerciale

Posée par Kkkk, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2328 vues

Je souhaite créer mon entreprise mais je ne sais pas définir mon activité. en effet je rachète auprès de fournisseurs de grande quantité de vêtements recyclés. ensuite ses vêtements sont modifiés par moi même puis revendus sur un…

Résolu

Ma salle de sport ne me prélève pas

Posée par LucasGP38, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2327 vues

Je me suis inscrit dans une salle de sport début septembre, suite à une offre je n’ai pas payé le mois de septembre et d’octobre néanmoins depuis la salle ne me prélève pas. quels sont les risques ? la salle a-t-elle le droit de me…

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Résolu

Refus de remboursement sous pretexte de l'utilisation de mon 2éme prénom

Posée par Margis, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2327 vues

La société samsung m'a refusé le remboursement d'une offre promotionnelle à laquelle j'étais éligible par rapport au produit acheté, aux preuves d'achat fournies ainsi qu'au respect des délais de la saisie…

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Annulation contrat de formation à distance efc

Posée par Cha17, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2326 vues

J'ai souscrit un contrat le 27/04/21 en réglant la première mensualité par carte bancaire à l'efc. ils m'ont retournés mon contrat signé le 05/05/21 afin de "respecter le délai de réflexion". je tiens à préciser que…

Vente d'un bateau de plaisance

Posée par MOELI, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 2326 vues

J'ai mis en vente mon bateau de plaisance. un acheteur s'est manifesté et m'a adressé de sa propre initiative un virement de 5000 e dont le bordereau porte la mention " acompte pour bateau" le 7/4/2020 comme aucun document n'a été signé, je…

Résolu

Resiliation anticipe d'un contrat de prestation de service de 48mois

Posée par HORACE, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2324 vues

Une cliente de notre association l'adie ( association du droit à l'initiative economique, www.adie.org ) a signé précipitamment, et sur la pression d'une commerciale de la société local.fr en 2023, un contrat de…

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Résolu

Suite protocole transactionnel

Posée par zied, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2324 vues

Nous avons fait appel à une société pour faire les travaux d'aménagement de notre bar. cette dernière a pris beaucoup de retard sur la livraison du chantier. après de longs échanges, nous avons un conclu un accord…

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Dépôts d'objets dans une boutique- - disparition de la gerante

Posée par Heloise, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 2324 vues

37 objets laissés en dépôt vente depuis 2019 - en me rendant en septembre 2021dans la boutique - elle était vide - je prends contact mais seulement par sms car elle ne répond pas au téléphone- j'ai eu son adresse bien avant par un extrait…

Résolu

Achat puis expédition grenouille arrivé morte

Posée par Mathilde, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathilde 2324 vues

Je me permets de poster ça la, je sais pas si je suis au bon endroit. mais voilà j'ai commandé des grenouilles dans une boutique aux pays-bas, expédiées en 24h, malheureusement elles sont arrivées mortes ... (vidéo à…

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Professionnel: revente d’un véhicule signalé volé

Posée par HECcars, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2323 vues

Je viens vers vous car je suis professionnel de la revente de véhicule d’occasion et je fais face à une impasse qui est la suivante : mon travail est d’acheté des véhicules d’occasion à l’étranger et de les revendre en france, je…

Résolu

Dettes urssaf de 2016

Posée par Xavier, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2323 vues

J'ai été radié du rcs en juin 2016, avec une condamnation et poursuites par voix d'huissier pour des cotisations urssaf à régler. de 2016 à 2023, j'ai été sdf et donc dans l'impossibilité de payer ces dettes…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Voiture

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2322 vues

Je possède une vieille voiture, une vieille 206 que j’ai acheté sans contrôle technique mais elle avait beaucoup beaucoup. je n’ai pas pu faire la carte grise et je souhaiterais à mon tour la céder pour pièces uniquement. est-ce…

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Résolu

Vol de nourriture à carrefour market pour 58eur

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2321 vues

Mon fils âgé de 30 ans a voler 58eur de nouriture à carrefour parler il me dit qu' ils vont lui envoyer la police le lendemain matin du vol j aimerais savoir ce qu' il risque en sachant que c est la 1er fois…

Consulter Maître DE CAUNES
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Incroyable mais vrai

Posée par Veronika, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2320 vues

Je passes parce massage pour vous faire un témoignage . j'ai contacté une organisation de aide financement non remboursable or je cherchais un prêt d'argent que je vais rembourser mensuellement puis je suis tombé sur…

Résolu

Envoie d'un coli

Posée par Baki, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2320 vues

J'ai envoyé un colis via la poste vers l'afrique depuis 7 moi le colis n'a jamais été livré j'ai fait environ 4 réclamation mais rien…

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Contact location gérance

Posée par Ibrahimi, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2318 vues

On a signé un contrat de location gérance d'un restaurant 2jours avant le confinement du coup on a pas pu faire l'immatriculation ni ouvrir le restaurant d'ailleurs sachant que le propriétaire a pris un chèque de…

Déclaration d'existence au bureau de garantie

Posée par Adele, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

Je viens d'apprendre seulement 1 an et demi après la création de mon entreprise que pour vendre des métaux précieux, il fallait faire une déclaration d'existence auprès de son bureau de garanti. je ne pensais pas que de…

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