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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Contrat de panneau publicitaire

Posée par Dm, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2318 vues

J 'ai un commerce de matelas et suite à de nombreux demarchage d'un commercial j ai signé pour une sucette d affichage sur le parking d un centre commercial pas tres loin de mon magasin. contrat de 300 euro par mois…

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Rétractation solocal

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BEN BRAHIM 2317 vues

Nous avons eu un démarchage le 26 août 2022 suite à cet entretien un contrat a été signé sans notre accord nous avons fait une demande de rétractation par écrit en lettre avec accusé de réception sans aucune nouvelle. nous l’avons…

Rectification de facture

Posée par UMY, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2315 vues

Suite à mon procès verbal de réception des travaux que j'ai signé ( l'entreprise n'a pas effectuée les travaux du devis et j'ai quand même payé la somme indiquée)je voudrais juste une facture qui correspond aux…

Devis

Posée par sasha_a, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2315 vues

J'ai fait un devis le 23 novembre qui a été accepter & signer avec comme condition reglement immédiat pour commencer la mission. la cliente avait quelques petits soucis bancaires donc elle ma demandé quelques jours pour faire…

Résolu

Acompte

Posée par Guyoton, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2314 vues

Les travaux du jardin sont terminés et payés. un acompte de 350 euros à été versé et encaissé mais pas deduit de la facture. pas de nouvelles pour le remboursement trop perçu . le remboursement devait être effectué à la fin des travaux…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh
Résolu

Arret prelevement sepa

Posée par ALEXANDRE75, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre77 2313 vues

Madame, monsieur j'espère que vous allez bien ! je vous explique j'ai gagné un "produit surprise " grâce à un bon, je me présente dans la boutique hubside en question on me fait patienter le temps que je reçois. on me…

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Annulation de l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier

Posée par Gabriel, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

Madame, monsieur, intéressé par un véhicule en vente par un particulier sur un site internet, et lors de ma visite, j’ai fait un chèque de 100€, afin qu’il me réserve le véhicule jusqu’au lendemain matin. nous n’avons établi aucun document…

Commerce ambulant

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

J'ai eu un refus d'un emplacement sur le marché pour la vente des plats a emporter a cause qu'il y a une personne même activité que moi ! est ce que le motif de la mairie est légitime ?…

Clause non conccurence

Posée par Alpha, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

Clause non conccurence et congé maternité. merci…

Résolu

Découverte de problème d'une voiture une fois sur place

Posée par Tip, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2310 vues

J'aurai une question à propos de l'achat d'un véhicule. j'ai fait un virement à un garage pour réserver un véhicule qui m'intéresse car celui-ci est loin. il m'a garanti qu'il n'y avait pas…

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la réponse de BELIGHA

Revente de produit dans les meuble de tourisme professionnel

Posée par Kya, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2310 vues

Je gère des meublés de tourisme (appartement en location type airbnb) via une société sas (imposée tva). nous nous demandons si nous pouvons revendre des produits de type gel douche (repackaged), affiches de villes qu’on trouve sur…

Résolu

Utilisations d'un nom et d'une marque d'un véhicule

Posée par ArKen, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2310 vues

Je suis entrain de travailler sur un projet. pour faire simple, je veux lancer des cartes de voitures. sauf que je ne sais pas trop comment protéger face aux marques. je me suis renseignés un peu, j'ai lu que lorsque le…

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Vendeur particulier résidant aux usa

Posée par hadystance, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

J'ai commandé en novembre la fabrication d'une figurine personnalisée à un vendeur qui m'avait été conseillé. je l'ai réglé par paypal sans assurance. le délai annoncé était de 3 semaines. je l'ai relancé à…

Acheter destockage modifier et revendre sous son nom

Posée par Coyote, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2308 vues

Je suis en creation d entreprise en achat revente de peinture je souhaiterai acheter peinture de bonne marque destocker en gros les reconditionner a mon nom et les modifier couleur et revendre a t on le droit????merci merci de vos…

Colis perdu par la poste

Posée par KKyan, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2307 vues

J'ai depose un colis le 15 février 2021 a saint laurent blangy 62217. le colis est arrive le soir du jour meme a la plateforme douvrin pfc et a été flashe pour entrer mais après, il est disparu. j'ai depose le reclamation a la…

Distributeur de automatique de boissons / confiseries en entreprise

Posée par Enchanté, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2306 vues

J'aimerai savoir si je peux investir d'un distributeur de boissons confiseries pour entreprise déstiné à mon gain personnel ou dois-je d'une part faire revenir les bénéfices dans la caisse de mon entreprise…

Droit à l image

Posée par Bochra, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bochra 2303 vues

Mon fils âgé a cette époque de 16 ans à été pris en photo en train de jouer au basket sur un terrain public. un journaliste du journal l équipe l à pris en photo et à publié cette photo dans le journal sans son accord. À t il le…

Résolu

Robe de mariée

Posée par Jo, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2302 vues

Nous avons commandé une robe de mariée au mois de juin.suite à une mauvaise prise de mesure au mois de juin , le magasin a effectué une nouvelle commande de la robe à la bonne taille. malheureusement la gérante de l'enseigne nous…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Qui est le responsable ? quelle procédure à suivre ?

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

J'ai été dans un magasin avec une amie pour acheter deux articles. l'un des articles nécessitait une personnalisation d'une heure. l'une des vendeuses non a donc proposé de garder nos bagages pendant que nous…

Résolu

Demande d'information sur nos droit commerciaux

Posée par Lucas J, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2300 vues

Est ce que dans le cadre d'une marketplace de location de vêtement avec possibilité d'achat, on a la possibilité de mettre des vêtements de marque (qu'on a acheté classiquement sur leurs sites) en ligne (en location) ?…

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la réponse de BELIGHA

Comment lancer une auto entreprise

Posée par naw, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2299 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de s'informer sur la procédure d'ouverture d'une micro entreprise de commerce . en fait , je souhaite créer ma propre entreprise pour vendre des chaussures de marques…

Indemnités de retard et article 700 à payer

Posée par Serge, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2299 vues

J'ai été condamné par le tribunal de proximité suite à une facture impayé de 3600,-- euros, mais payé avant l'audience à 500,-- euros de dommages et intérêts et 500,-- euros au titre de l'article 700. dois-je faire…

Recours achat véhicule en panne

Posée par baguette, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2298 vues

Mon fils a acheté une voiture tombée en panne une semaine aprés,ça fait 15 jours qu'elle est immobilisée dans la rue je vais essayé de la réparer moi-meme quelle recours peut on faire demander dédommagement ou annulation de la…

Vendre les produits française online sans probleme

Posée par Vendre les produits française, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2297 vues

J’ai une question je veux ouvrir ma boutique online pour vendre surtout les produits française mais mon projet pour envoyer à l’étranger je veux savoir s’il vous plaît comment je peux vendre par shopify par example les parfumés ou…

Problème de couleur

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2296 vues

Nous avons fait poser une pergola et a la réception des travaux les lames étaient grises alors que nous avions demandé du blanc. quand nous regardons le devis que nous avons signé la couleur notée est 9007 ce que nous prenions le…

Concurrence

Posée par PAULO, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

Au titre l'art 10 du décret du 17 mars 1967 modifié, j'ai demandé de mettre à l'ordre du jour de l'ag de copropriété la mise en concurrence de plusieurs contrat de syndic dont celui du syndic actuel. celui ci ne veut pas me le faire…

Résolu

Vol de nourriture à carrefour market pour 58eur

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2295 vues

Suite du vol à carrefour market pour la somme de 58eur la police est venue chez lui l interpeler chez lui l on amène au poste afin de prendre ses empreintes et le ficher je voulais savoir si il y aura une suite après tout sa…

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Résolu

Revente de produit publicitaire d une ecole de danse

Posée par Jolimy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2295 vues

Je souhaiterai donner un coup de main a ma prof de danse en creant des objets et les proposer a la révente aux adhérents quels sont les possibilités svp ou puis je le faire sous la coupe de l ecole directement merci…

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Résolu

Bon de commande avec acompte

Posée par Nina BHT, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2295 vues

J'ai reserve un chiot a naitre avec bon de commande et avompte et je souhaite annuler la commande . le bon de commande date du 20.10. quel est mon recours ?par avance merci…

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