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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de gardiennage

Posée par Johanna, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

J'ai eu un accident le 10 novembre ; mon conjoint, conducteur du véhicule et moi-même avons été emmenés à l’hôpital directement et les gendarmes ce sont occuper du remorquage des véhicules. suite à un désaccord avec…

Résolu

Remplacer le système manuel d'un objet par un système motorisé.

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre 2357 vues

Est il possible de remplacer le système manuel d'apport de fluide situé au bout du tube d'un objet existant dans le commerce par un système motorisé, afin d'améliorer l'utilisation de cet objet pour le revendre…

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Projet professionnel

Posée par Preziosa, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2356 vues

Je souhaiterais savoir si il est obligatoire d'avoir l'accord des enfants pour mettre ma maison en hypothèque pour aider un ami qui a besoin afin de racheter une affaire seine depuis 30ans avec bilan à l'appui ?…

Résolu

Ajout de clause contrat de vente

Posée par belier, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2355 vues

Et ... j'ai signé un contrat unilatéral de vente pour l'achat d'un terrain. je n'ai pas eu le contrat définitif de vente et je l'ai lu uniquement lors de la signature chez le notaire…

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Commercialisation d'un produit

Posée par NicolasM, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2354 vues

Nous souhaitons vendre un produit composé de 2 éléments assemblés. il s'agit d'un drift trike motorisé (tricycle de glisse); composé d'un drift trike classique (initialement à pedales) et d'un kit de conversion…

Résolu

Reconditionnement

Posée par chrys, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2354 vues

Peut on reconditionner un sac de croquette pour chien ou chat sous notre propre marque ? exemple j'achète un sac de croquette de 20kg de marque "focus" nous l'ouvrons et reconditionnons en sac de 5kg sous la marque " titus"…

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Résolu

Durée garantie véhicule non respectée

Posée par JeanMarc77, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2353 vues

Un service carte grise connue sur thionville, m'a vendu un véhicule provenance allemagne avec une "garantie constructeur certifié vw" jusqu'en septembre 2022. annonce internet et livret de garantie vw lié au véhicule à…

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Résolu

Rétractation pompe à chaleur

Posée par Isadys, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2352 vues

J' ai été contactée pour la pompe a chaleur j ai attendu que le dossier se constitue, à ce moment ça n'était qu' au stade de projet. sitôt donné le dernier papier qui manquait, nous recevons un appel du commercial…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Compromis vente fond de commerce signé depuis plus d’un an

Posée par E.lecygne, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2352 vues

Veuillez m’excuser j’ai supprimer le précédent poste par inadvertance comme expliqué le compromis est signé depuis plus d’un an avec l’acheteur qui ne se manifeste pas mais risque de se manifester très bientôt…

Contrat comercial de prestation aavec des photographes

Posée par luctisonlamontagne, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2352 vues

Je numérise des pellicule 8mm et super8 sur dvd je désire demandé à des photographes d'être les intermédiaires entre le client et moi. quelle genre de contrat est le mieux pour moi ? 1) ils encaissent l'argent des client…

Erreur de facturation

Posée par shay, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2351 vues

Je vous écrit ceci ca je ne sais pas vraiment vers qui me tourner. il y a un peu plus d'un mois, mon opérateur téléphonique a pris sur mon compte un excédant de 75euros ( ce qui ma énormément gêner pour finir le mois…

Résolu

Paiement intégral traiteur avant prestation

Posée par mannick, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2350 vues

Le traiteur demande un acompte de 40% à la commande et paiement du solde 10 jours avant la prestation. est ce légal?…

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la réponse de BELIGHA

Remboursement d'un acompte pour travaux non exécutés

Posée par Faibis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 2349 vues

Un artisan s'est engagé à procéder à des travaux chez ma locataire et un acompte de 206.74 euros lui a été versé. plusieurs mois plus tard, il reconnait qu'il n'a pas fait les travaux et s'est engagé à me remboursement rapidement mais sans…

Restitution d acompte versé si rupture d un devis

Posée par Charline, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charline 2349 vues

J'ai signé un devis le premier octobre 2021 pour la rénovation de ma toiture. l'artisan m'avait assuré par oral qu'il viendrait en novembre mais finalement n'est pas venu et ne me donne…

Chèque de réservation

Posée par Fredbous, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2348 vues

J'ai signé un bon de commande chez un concessionnaire moto pour un véhicule d'occasion, avec achat à crédit et j'ai laissé un chèque non encaissé de 1000 euros pour la réservation. j'ai notifier au vendeur 24 heures après la…

Résolu

Achat en liquide d'un vehicule

Posée par william31, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2348 vues

Nous avons acheté un van t4 wv à un ami qui est garagiste ce van est à un de ses clients il nous a demandé de le payer en liquide nous avons accepté pour que ce van passe au contrôle technique il fallait changer la courroie de…

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Résolu

Acompte voiture

Posée par Joana, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2347 vues

J'ai voulu acheter une voiture un garage m'a fait une offre mais j'ai voulu réfléchir je l'ai ensuite rappeler pour acheter la voiture je lui ai verser un acompte mais je n'ai rien signer. j'ai ensuite annulé cet achat car j'ai…

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Rectification de facture

Posée par UMY, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2345 vues

Après avoir signé le procès verbal de réception des travaux (l'entreprise n'a pas effectuée ce qui était prévu sur le devis)je souhaite une rectification de la facture( que j'ai payé intégralement ) qui correspond…

Résolu

Cnss

Posée par Soufiane, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soufiane 2344 vues

Mon employeur m'a déclaré juste 7 jours ,sachant que j'ai travailé 26 jours durant le mois . que dois je faire pour régler le problème. merci bien…

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Chantage de mon administrateur de site internet

Posée par hypnoseklod, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2344 vues

Mon contrat stipule que je peux changer quoi que ce soit sur mon site tant que je n'y met pas la pagaille. sinon, j'ai des suppléments à payer ce qui est normal. par contre au bout de trois ans (je paye tous les mois et…

Achat véhicule d'occasion

Posée par Ln-leny, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ln-leny 2342 vues

J'ai acheté un véhicule le 25 aout 2021 chez un garagiste automobile qui fait du dépot vente. le véhicule en question est un suv kia sorento. lors de l'achat les pneus avant étaient en état d'usure importante et…

Résolu

Clause de non sollicitation

Posée par hamidi, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2341 vues

J’aurais besoin de vos avis/retours d’expérience concernant une clause de non-sollicitation que j’ai dans un contrat avec une esn. concrètement : j’ai déjà travaillé auparavant directement avec le client final x en tant que…

Consulter Maître KITENGE
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Vente de fond de commerce domaine public

Posée par Valou, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2340 vues

Je suis locataire d’un snack dans un marché sur le domaine public depuis 27 ans, avec la loi pinel je suis donc devenue propriétaire du fond de commerce, j,ai bien une clientèle propre reconnue par la mairie de mon village.. pour…

Le mandataire judiciaire ne règle pas un montant du qu il a reconnu.

Posée par Justice Sereine, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2340 vues

Un mandataire pretextant une succession ayant 3 frères et soeurs celle ci est réglé maintenant ,refuse de me régler un surplus important .il semble que ces pratiques sont d usages par certains dans leur profession . je recherche un…

Résolu

Mon client ne veut pas payer sa facture

Posée par fluidtech, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2339 vues

Mon client ne souhaite pas régler sa facture, car il dit que je ne lui ai pas envoyé de devis car c'était un dépannage en urgence donc j'ai directement fait une facture et donc il cherche la petite bête pour ne pas payer et me…

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