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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dépôt vente véhicule

Posée par Fleur, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

J ai déposé mon véhicule dans un dépôt vente à titre payant. en regardant l annoncé sur son site je me suis aperçu que le nombre de km avait changé en effet ils ont parcouru plus de 2300 km avec , en ont ils le droit ? quels sont mes…

Colis livre chez une autre personne

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

Mo.colis a ete livre dans une boite au lettre qui n est pas la mienne heureusement que la personne a bien voulus me rendre mon colis elle n y etait pas obligée et mes réclamations a la poste serve a rien ont me renvoi de site en site et le…

Facturation

Posée par Minouche, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2279 vues

J’ai un contrat de pension pour mon cheval dans une écurie. l’écurie facture la pension mais aussi les prestations de maréchalerie qui sont effectuées par un prestataire extérieur. j’ai demandé à récupérer les factures originales…

Résolu

Camping car

Posée par Dédé, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2278 vues

Je dois récupérer mon camping car en dépôt vente, et t'il normal que je doive viré l'argent au propriétaire directement, alors que les papiers sont fait au nom du dépôt vente ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Changement compteur d’eau individuel

Posée par Luiji, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

Je suis copropriétaire d'un local commercial . j'avais un compteur d'eau individuel qui m'appartenait , situé à l’intérieur de mon local depuis 1996. en 2012, la copropriété a décidé de faire changer les…

Dépôt nom de marque inpi

Posée par cyrielle, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2278 vues

Je souhaiterais déposer le nom de marque : pollen ou pollen nature pour commercialiser des cosmétiques naturels, auprès de l'inpi, cependant il existe déjà des marques déposées sous ce nom, dont une dans la même activité que…

Résolu

Commande payée non livrée

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2278 vues

J'ai commandé en octobre 2020 un bahut pour une livraison au plus tard en mars 2021. a la commande j'ai payé l'intégralité de la commande, soit 3800 euros. lors de la commande, l'entreprise m'a proposé un…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Commercialisation et livraisons de cbd

Posée par Sofian, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître LAUGIER 2277 vues

Je souhaiterais crée , avec un associés un e-comerce de vente de produits à base de cbd ( huile de cbd, fleur de cbd ect..) , une boutique non physique, basé sur un site internet et proposé des services de livraison express, cest à…

Résolu

Changement de statut d'étudiant à commerçant

Posée par Dida, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2276 vues

Si on a un refus de la greffe(registre des commerce) est ce que on peut déposer quand même à la préfecture avec tout le projet de création d'entreprise. merci de me tenir informé…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Mensonge et nuisance sur ma santé

Posée par lili, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

Je voudrais savoir si je peux porter plainte contre un ami que je fréquente depuis 4 ans et qui il y a 2 jours il me dit que ces parents ont eu un grave accident de la route en stipulant maman dans le coma et papas sous appareil…

Colis arrivé dans un autre pays

Posée par Kapitou, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

J habite à l îles de la réunion et j ai fait un colis dans les magasins discount my mobile, d une valeur de 37;90.? .il m on dit que le colis est arrivé dans ma boîte au lettre le 24 juin ,et aujourd?hui 26 juin je n?ai rien eu donc…

Vis caché sur moto 50c

Posée par Dexter, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

Suite à l achat d une moto 50c à un particulier, nous avons rencontré différents problèmes, déjà au bout 100km le moteur a serré, nous avons effectué les réparations et retrouvés en rodage, ensuite en enlevant les poignées nous…

Vente de véhicule sans carte grise

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2275 vues

J'ai acheté un vehicule d'occasion dans un garage que j'ai revendu sans avoir refait la carte grise . le nouveau proprietaire a donc refait la carte grise 2 cartes grises ( une a mon nom et une à son nom) sauf…

Chômage

Posée par Andreea, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2274 vues

Je travaille dans un magasin de vêtements. il fermera le 31 décembre, en décembre je vais avoir 4 mois là. j’ai le droit pour chômage où pas ?…

Rendez-vous

Posée par Makram, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

Comment je peux faire pour trouver un rendez-vous à bobigny pour première demande de carte séjour merci…

Absence annoncée de la défense en plaidoirie

Posée par Theo, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

Je viens d'apprendre à 3 jours de la plaidoirie en appel que les avocats ne veulent pas se déplacer pour ma défense. ils argumentent que les conclusions sont écrites et que l'aide juridictionnelle totale dont je bénéficie…

Non-respect de l, après vente

Posée par Annick, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

Nous avons signé un contrat d une cde cuisine la st ne respecte pas ses engagements un mettreur doit .nous contacter depuis 15 j ; aucune nouvelle pour un rdv lundi matin 25/ 10 nous avons mm un rdv avec le cuisiniste l apres midi pour…

Programme de parrainage, mauvaise récompense

Posée par Xorya, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2273 vues

Je viens sur ce forum pour demander quelques conseils, en effet j'ai participé au système de parrainage d'une entreprise offrant des récompenses aux clients atteignant certains palier de filleuls. j'avais atteint le…

Résolu

Achat revente

Posée par Mb8310, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2272 vues

Je suis commerçant ambulant, m'est il autorisé d'acheter des produits en promotion grâce aux cartes de fidélité dans les grandes surfaces dans le but de les revendre sur les marchés, sachant que leur cgu de carte de fidélité…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Non livraison de matériel et non installation

Posée par Stéphane, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 2272 vues

Le 17 juin 2020 j'ai versé 30% à la commande pour du matériel devant être livré et installé. il n'y a pas de date de livraison sur le devis. après plusieurs relances de l'artisan et plusieurs dates non tenues, je me pose…

L?exercice d?une activité non-salariée

Posée par Meli98, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2272 vues

Madame/monsieur,     je suis une étudiante étrangère hors ue. j'exerce une activité commerciale complémentaire. je ne souhaite pas changer de statut, passer de celui d'étudiant à commerçant. j'ai lu qu'un étudiant peut avoir une…

Récupérer son argent après avoir annulé la commande.

Posée par Hubert RICHARD, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Chochoy 2271 vues

J'ai payé pour un petit meuble dans un dépôt vente, la somme de 175€00, mais, je l'ai décommandé dès le jours suivant. avant la livraison. le gérant refuse de me rembourser. en plus sur le bon de paiement, il est inscrit:…

Rétractation compromis de vente fond de commerce boulangerie

Posée par guillaume, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2271 vues

Nous avons signe un compromis de vente d 'un fond de commerce de boulangerie pâtisserie vendredi dernier pouvons nous nous rétracter car le vendeur ne veut pas faire l inventaire de matériel en ma présence ni me laisse entrer…

Résolu

Remboursement d'un accompte

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2271 vues

J'ai versé un accompte pour l'achat d'une robe de mariée. quelques mois plus tard lors de l'essayage, la robe ne correspond pas à ce suis était convenu. je ne veux pas de cette robe. puis je demander le remboursement de mon accompte ou…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Complémentaire santé

Posée par Chanulle, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2271 vues

Ma complémentaire santé refuse la résiliation parce que: -la résiliation à été fait sur mon nom de jeune fille,ayant-droit,et non sur le nom de mon mari - parce que le numéro d'adhérent ne figure pas sur la résiliation,il n'y à que…

Rupture du bon commande - paiement comptant mais séparation

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nico 2270 vues

Je me permets de vernir vers vous, effet j'ai commandé une voiture neuve et personnalisé avec paiement comptant mentionné sur le bon de commande. le véhicule vient d'arriver en concession, il été prévu pour fin…

Escroquerie sur un site de paiement en ligne

Posée par Magi, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 2269 vues

Ayant été escroqué par un individu se faisant passer pour un conseiller d'une plateforme de paiement en ligne, avec abus de confiance et appels téléphoniques répétés. je souhaite être remboursé des sommes détournées. le…

Résolu

Facture non réglée

Posée par armsev2208, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2269 vues

Je suis artisan, autoentrepreneur, séverine de créa sev toute petite entreprise, je travaille de la maison, gravure sur verre et impressions 3d une connaissance m'a commandé 3 lampes 3d d'une valeur de 195 euros les 3…

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