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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Contrat de prestation de service

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 2268 vues

Maître, , je suis en sasu est j'ai signé un contrat de prestation de service, il y a 4 ans, avec une entreprise pour qui j'interviens en conseil en communication. cette dernière a souhaité mettre fin à notre contrat. il se…

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Résolu

Dip et licence de marque

Posée par John, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2268 vues

Il y a 5 ans en tant que gérant d'une sasu, j'ai signé un contrat de licence de marque. or, il semblerait que, préalablement à la signature du contrat, j'aurais dû me voir présenter et signer un dip. est-ce exact ?…

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Litige avec commissaire de justice (frais)

Posée par jmpoirier, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 2267 vues

Malgré une recherche intense, je n'ai pas trouvé la réponse à la question pourtant simple que je me pose. je devais payer une redevance d'enlèvement d'ordures ménagères de 100,50€ j'étais en retard. j'ai…

Résolu

Colis retour volé

Posée par DariaK, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DariaK 2266 vues

J'ai renvoyé des articles à un vendeur apple en ligne faisant valoir mon droit de rétractation. mais le vendeur a reçu un colis vide. le produit a été volé pendant le transport. le vendeur a ouvert une enquête, il a fait une…

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Résolu

Revente

Posée par Byzantine, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2266 vues

J'ai acheté des grilles de points de croix chez une créatrice. mais on l'a offert la même grille. ai je le droit de revendre celle que j'ai achetée ?…

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Decision sans cesse repoussée

Posée par jacques, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

Mon affaire concerne une installation de chauffage centraie et production d'eau chaude à partir d'une chaudière granulé défectueuse (installation de 2013). expertise juridique en 2018 ave demande d'arrêt immédiat du…

Droit de retractation

Posée par jeanjean, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2264 vues

Je me suis engagé le 26 novembre 2022 auprès d'une concession auto pour l'achat d'un véhicule occasion et je voudrais annuler cette cde car après reflexion ce vehicule ne me convient pas... est…

Résolu

Litige avec un installateur

Posée par Caro, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2264 vues

J'ai fait appel à un professionnel pour l'achat et la pose d'un poêle à granulés en février, j'ai payé à la signature du devis la totalité pour pouvoir profiter de l'escompte déjà il y…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Mickael, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2263 vues

Suite à la liquidation judiciaire de mon taxi à mon nom propre, je voulais savoir si je serai redevable de l'urssaf et de toutes les impôts professionnelles…

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Résolu

Litige avec un avocat

Posée par Poeketie973@, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poeketie973@ 2263 vues

Suite à un accident de voiture , j'ai fait appel à un avocat expert pour défendre mes intérêts , mais je ne suis pas satisfait du travail fourni par les dirigent du cabinet . cela a créer un litige entre moi et mon avocat…

Consulter Maître DIARRA
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Colis

Posée par Calamitie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

Mon colissimo a été livré mais pas dans le bon département. la poste reconnait l'erreur mais le fournisseur refuse le remboursement de la commande puisqu'elle a été livrée. exact, mais pas à mon adresse. que faire ?…

Résolu

Un nom commercial similaire d'un autre

Posée par Sgnina, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2262 vues

En 2020 on a acheté un fond commercial pizza on a signé le contrat que après 1an on doit changer le nom de commerce et l'enseigne. car un autre acheteur il garde le même nom a l'autre fond pizza. effectivement on a changé…

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Droit commercial

Posée par Steve, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

Pourquoi le droit commercial ?…

Résolu

Achat vehicule à la mairie de versailles hs aprés 20 jours

Posée par renault master, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2261 vues

Je viens d'acquerir le 22 octobre un véhicule à la mairie de versailles sur le site agorastore. 24 jours et 1400 km aprés, le vehicule à 9000 € est maintenant hs. le vehicule avait 99700 km lors de…

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Accompte versé travaux sans devis

Posée par Adrilix, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2260 vues

J'ai versé un acompte le 10/03 pour des travaux. je n'ai pas reçu de devis ni facture. j'ai demandé à récupérer mon acompte. la société de travaux refuse et m'a envoyé depuis 3 devis erronés qui ne correspondent toujours pas à la…

Achat et revente

Posée par Fangel1919, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2260 vues

J'ai des personnes en corée du sud qui aimerais revendre des produits d'une marque de vêtement française. j'imagine qu'il faut l'accord de la marque pour l'achat et la revente de leur produit, ou bien étant en revente en corée du sud il n'y…

Achat revente

Posée par Mb8310, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 2260 vues

Le cgu de carrefour : seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et demeurant en france métropolitaine, corse comprise, ou dans l’un des pays frontaliers (grande-bretagne comprise), peuvent adhérer au programme de…

Exploiter plusieurs licences

Posée par BAKA, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2260 vues

Je souhaiterais savoir si l'exploitation de plusieurs licences de débit de boisson se limite aux licences iii et iv ou cela s'applique aussi aux autre licences (restaurant et emporter)? en effet dans les différentes…

Colis retenu

Posée par Georgette, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

Mon colis est retenu sur une plateforme de tri de la poste. j'ai fais déjà plusieurs réclamations et la réponse est du même type: nous faisons notre possible et procédons à des investigations. que faire concrètement à ce moment là…

Interruption de prescription

Posée par sci f, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

En sci j ai assigne le constructeur en 2011 pour de grosses malfacon et abandon de chantier pendant la procedure il a fait une liquidation amiable cloture en 2015 sur la derniere facture j ai retenu les penalites de retard ije l ai…

Remboursement acompte non signé

Posée par ANONYME, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2258 vues

Je souhaitais passer mon véhicule au carburant bio éthanol, auprès d'un garagiste, cependant celui-ci m'a proposé un kit non homologué, ne sachant pas les inconvénients de cette non homologation (le vendeur ne m'a pas prévenu sur…

Résolu

Détail facturation

Posée par hirondelle95, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2258 vues

Ayant signé un contrat d'organisation de mariage avec une agence, celle ci m'envoie des "factures" à régler correspondant soit disant à divers prestataires mais sans aucun détail. je ne sais donc même pas combien ils se…

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Résolu

Commerce de peinture en zone habitable

Posée par jean no, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2258 vues

Nous avons appris qu'un commerce de vente de peinture et papier peint va ouvrir en rez-de-chaussée de notre immeuble de 3 étages. pouvons nous interdire ce type de commerce car nous craignons pour les odeurs nocives et un feu…

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Impayé

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2257 vues

J'ai un opérateur box qui me dit que si je veux renouveler mon offre pour me rengager pour la box je dois payer un impayer de 52e mais ils ne veulent pas me dire de quand date cette impayé et je n'ai pas d'impayé sur…

Résiliation d'un contrat abusif de fournisseur d'électricité et gaz

Posée par mimoh1954, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2257 vues

J'étais hors territoire, une dame s'était présentée dans mon domicile comme étant employée de la société de fourniture d'électricité. elle demande à ma fille (état de santé défavorable), lui disait qu'elle fait le tour de l'immeuble, pour…

Commissions

Posée par JAMES, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2257 vues

Je suis au chômage partiel je touche que mon fixe actuellement, si des ventes se font pendant cette période mes commissions sont reportées…

Contrat de sous-traitance

Posée par Cmyx, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2255 vues

Ayant conclu un contrat de sous-traitance avec une autre société, je suis dans l'attente du règlement des sommes dues. apres relecture du contrat, je remarque que le contrat précise pour la rémunération : le sous-traitant…

Voiture non livré et en panne

Posée par MelissaG, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2254 vues

Nous nous sommes rendu le 2 février dans une concession. il nous a été indiqué que pour l’achat d’un véhicule d’occasion, il y avait un délai de 48h pour faire venir le véhicule sur le parc, puis 1 semaine pour que le véhicule passe…

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