Une question en droit commercial ?

Ayant été escroqué par un individu se faisant passer pour un conseiller d'une plateforme de paiement en ligne, avec abus de confiance et appels téléphoniques répétés. je souhaite être remboursé des sommes détournées. le...

Je travaille avec une marque sur mes 3 boutique. elle vient de m'annoncer qu'elle ne pourra plus me vendre sa marque sur une de celle ci. cela est il possible?...

Je voudrais me porter cautionnaire pour ma soeur mais son future propriétaire me demande d'être garante des loyers impayés biensur mais aussi de toutes dégradations, taxes et impôts qui ne seraient pas honorés ? as t'il...

J'ai acheté un four à pyrolise "whirlpool ". le nettoyage ne fonctionne pas. correctement. j'ai envoyé 2 email à conforama avec photos à l'appui. 2 techniciens sont passés et n'ont pas constaté de défaut (?) la garantie expirant le 6...

Le fait que tesla fasse passer le bonus écologique comme une promotion de sa part est-il légal ? pa exemple tesla y à 40 990 € (promo tesla 4000 € + 1000 € parrainage), baisse de 12%, véhicule passe a 35 990 €. est-il possible de...

Brievement, je suis proprietaire d'un petit appartement a dijon (21000) que je loue meuble, et paie depuis 2012 toutes mes charges de copropriete et appels de fonds pour travaux... mais avec du retard... comme je suis pris par...

Dans le cadre d'un contrat hors établissement de prestations de service en btob, il n'y a pas de délai de rétractation à compter de la date de signature du devis valant commande. aussi, qu'en est-il si le...

Lors de l’achat de notre fonds de commerce il y a quelques années, nous avons signé un bail commercial ce bail commercial est au nom de monsieur et madame. si nous devons prendre congé avec notre bailleur, en respectant...

Doit-on laisser la carte grise signée dépôt vente. cordialement...

Après avoir passé une commande sur amazon d'une tablette à 199€, d'un vendeur tiers mais livré par amazon, je reçois une notification d'amazon m'informant avoir été livré en main propre. hors je n'ai reçu...

Aujourd’hui j’étais à zara par erreur je suis sortie avec un pantalon que j’avais sous mon manteau et en sortant ça bipait la vendeuse m’a accusé de l’avoir volé je lui expliquer la situation elle n’a pas voulu comprendre je lui...

Notre installation est en panne depuis 3 mois. plusieurs techniciens sont venus ce n'est pas réparé. nous avons eu une tentative d'effraction et l'arme n'a pas pu se mettre en marche puisqu'elle ne...

Je loue actuellement un terrain d’un hectare je souhaite mettre des jeux gonflables + animaux (chèvre,poule, lapin…) et l’ouvrir pour les enfants (accueil du public) faire payer l’accès aux jeux gonflable mettre en place un service...

Quels sont les droits et obligations qui découlent du statut du conjoint collaborateur ? À quel régime fiscal répond t-il ? si le statut du conjoint collaborateur fait naître un lien juridique appelé le mandat pouvez-vous nous circonscrir...

Les cocus de local.fr moi aussi, je suis un cocu de local.fr avec le site gatarnaud-équipement.fr. je suis dans une démarche pour ouvrir une procédure près des tribunaux surtout que l'actionnaire principal...

Concernant mon entreprise (légumerie) nous souhaitons sous traiter certains produits car nous ne savons gérer la conservation comme par exemple d'un kilo de frite fraiche. est -ce possible, légal ? doit-on laisser...

Madame, monsieur, je suis une étudiante étranger,je me suis inscrit dans une business school en 2021. en raison de problème technologique dans le système scolaire, et aussi l'école n'a pas été en mesure de fournir le...

Dans le cadre d'un contrat hors établissement de prestations de service en btob, il n'y a pas de délai de rétractation à compter de la date de signature du devis valant commande (sauf pro de moins de 5 salariés et dont...

Le réceptionniste de mon entreprise a signé un bon de livraison sans vérifier le contenu du colis. il s’avère que la livraison est incomplète (la quantité livrée n'est pas conforme à celle commandée). nous avons contacté...

Achat d'une voiture mercedes classe a chez carselection a paris (20000 euros) .voiture sur lequel nous avons eu des bons de commande différents ...une voiture livrée sale avec 1000 km de plus et 3 litres ds le réservoir...

Liens entre l'etat et les droit commercial...