Une question en droit commercial ?

J'ai un dossier avec un huissier avec sont accord nous avons mit un échéancier en place et je lui verse tout les mois cette mensualité mais maintenant il veut saisir mon véhicule at'il le droit de le faire parce j'en...

Est ce que c'est légal qu'un chirurgien remet d'une part un devis non détaillé conformèment à l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique en...

Je veux résilier une formation à distance de moins de 3 mois, on me dit que c'est impossible. même en réglant les 30%dû. qqn pour m aider svp ???...

Je m'apprête à signer un contrat d'agent commercial sur lequel je ne trouve rien à redire, à l'exception du passage suivant au paragraphe "rémunérations" : "il est précisé qu'en cas d'échec, l'agent...

J'ai déposé des vêtements dans un dépot vente et 3 ans après, j'ai voulu les récupérer. l'ancien propriétaire a revendu le local a un nouveau gérant qui a repris l'activité. toutes mes pièces chères ont disparu. s'agit il de...

J ai acheter un fond de commerce en boucherie au mois de mars 2018 et je veux le revendre avant la fin de l année est ce faisable ??...

Ayant été escroqué par un individu se faisant passer pour un conseiller d'une plateforme de paiement en ligne, avec abus de confiance et appels téléphoniques répétés. je souhaite être remboursé des sommes détournées. le...

Je me tourne vers vous car nous avons signé un contrat avec un prestataire pour notre mariage en 2019, prestataire auquel nous avons laissé un acompte. nous avons demandé à annuler le mariage quelques semaines avant la date en...

J ai déposée une offre avec chèque de banque au greffe versailles le 9 decenbre et j ai recue une convocation chez le juge commissaire pour le 16 janvier comment je peux faire pour annuler cette offre sachant que n ai pas pu...

J'ai commandé des articles sur internet et led ai fait livrer chez une dame qui a une societé de transit, la livraison a eté effectuée chez elle et le livreur a envoyé la preuvz dud depot de colis dans sa boite aux lettres. la...

Actuellement vrp exclusif au chômage partiel compte tenu du covid, pourriez vous me donner la base de calcul officiel que doit procéder le comptable de mon patron. je suis payé uniquement à la commission. celui ci ne trouve pas...

Je travail pour une société américaine en tant que vdi , les clientes passer commande soit via ma boutique en ligne sur un site sécurisé soit je passe commande pour elles . le contacte ce fait via les réseaux sociaux , on leur...

Je cherche à vendre des livres dans un but lucratif (je serai enregistré au rc et toutes les formalités administratives) dans le cadre de la vente en ligne. le prix du livre étant soumis à la loi lang voici ma question: mon...

Quelles sont les raisons du droit commercial...

Je me permets de adresser ces questions. en plein de projet de création d'entreprise nous souhaiterions mettre en place une vente d'articles de seconde main qui seraient customisés. la question est : quelles sont les...

Je suis en invalidite a 50 % mais mon medecin veut me metre a 100% pour des raisons de sante mais j ai des parts dans la societe de mon mari ai je le droit d aller travailler de temps en temps sans etre payer si on me met a 100 %...

J'ai fait la réception des travaux avec le maître d'oeuvre et j'attends toujours sont pv de réception et les dates d'interventions des entreprises sachant que suite au confinement les locataires sont rentrées dans les logements. suite à la...

Notre installation est en panne depuis 3 mois. plusieurs techniciens sont venus ce n'est pas réparé. nous avons eu une tentative d'effraction et l'arme n'a pas pu se mettre en marche puisqu'elle ne...

J’ai une question pour une amie et sa fille. elles ont 1 sarl, boutique de vêtements, avec deux établissements. l’un d’eux va être vendu (droit aux bail), et l’autre restera en activité. sauf qu’elle souhaite passer en auto...

Une société peut elle céder une créance a un particulier en garantie d'un aval bancaire d'un billet a ordre?...