Une question en droit commercial ?

Est ce que c'est légal qu'un chirurgien remet d'une part un devis non détaillé conformèment à l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique en...

J'ai fait réaliser de travaux d'aménagement de jardin, pose de pelouse, carrelage. ces travaux ont été mal réalisés et non terminés. l'artisan m'a envoyé une facture en acusé reception sans préciser la date de paiement exigé. je...

J'ai acheté une maison mitoyenne d'un coté et à la suite d'un déguat des eaux provoqué par ma véranda mon voisin me fait une procédure judiciaire car la gouttière de cette véranda dépasse chez lui . chose connue du vendeur car il y a deux...

J'ai payé pour un petit meuble dans un dépôt vente, la somme de 175€00, mais, je l'ai décommandé dès le jours suivant. avant la livraison. le gérant refuse de me rembourser. en plus sur le bon de paiement, il est inscrit:...

J'ai créé une entreprise personnelle en import export depuis la côte d'ivoire, et j'aimerais savoir si puis-je créer une filiale en france pour la distribution de mes produits ? Étant pas présent actuellement en...

J'ai fait l'achat d'un camping car il y'a a peine 2 mois, le vendeur nous avait certifié l'étanchéité du camping et finalement la capucine prends l'eau et après démontage le bois de la capucine est...

Nous avons signé une offre commerciale avec versement d'acompte pour un véhicule lundi. le soir on nous dit que le véhicule est réservé à une autre personne qui a signé un bon de commande sans acompte. a qui appartient le...

Refus de résiliation assurance habitation parce que la demande a été envoyé au siège au lieu du cabinet par mon nouveau assureur...

Le cgu de carrefour : seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et demeurant en france métropolitaine, corse comprise, ou dans l’un des pays frontaliers (grande-bretagne comprise), peuvent adhérer au programme de...

J'ai acheté un fond de commerce en janvier 2019. sur le papier tout était correct. le problème c'est que je me rends compte petit à petit que la valeur de certaines machines inventoriées dans le stock été largement...

J'ai commandé des articles sur internet et led ai fait livrer chez une dame qui a une societé de transit, la livraison a eté effectuée chez elle et le livreur a envoyé la preuvz dud depot de colis dans sa boite aux lettres. la...

étant en france depuis aout 2017 autant que étudiante , j'ai changé de statut en 2020 vers salarié et suite à un refus j'ai eu ma première carte commerçant que en janvier 2022, la deuxième avril 2023 . au total j'ai...

Je me permets de adresser ces questions. en plein de projet de création d'entreprise nous souhaiterions mettre en place une vente d'articles de seconde main qui seraient customisés. la question est : quelles sont les...

Voici la situation. je commande chez mon fournisseur l’achat de marchandises dont la commande est franco de port. celui-ci ne m’expédie pas la totalité de ma commande en prétextant une rupture de stock et en m’indiquant que...

Nous nous sommes fait assister par un professionnelle du bâtiment pour la réception de notre maison individuelle le 13/07/2021. on a signer le pv sans réserve mais voilà il y a des choses qui ne sont pas conforment a se qu'on...

Je me tourne vers vous car nous avons signé un contrat avec un prestataire pour notre mariage en 2019, prestataire auquel nous avons laissé un acompte. nous avons demandé à annuler le mariage quelques semaines avant la date en...

J'ai été condamné par le tribunal de proximité suite à une facture impayé de 3600,-- euros, mais payé avant l'audience à 500,-- euros de dommages et intérêts et 500,-- euros au titre de l'article 700. dois-je faire...