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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Revendre produit luxe transformé

Posée par Loréna M, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2294 vues

Je vois très régulièrement des marques vendre leur produits issus de marques de luxe ( par exemple faire un sac à main à partir d'un tee shirt yves saint laurent, fabriquer un collier à partir d'un bouton chanel, etc)…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Location accessoires de luxe

Posée par Adeline, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2293 vues

À quelle réglementation est soumis un site de location d?accessoires de luxe (bijoux, sacs à main...) ? faut-il l’accord des marques concernées ? merci pour votre réponse. adeline…

Dépannage véhicule

Posée par Leila, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

Mon véhicule a été remorquer dans un garage suite à une panne lors de mon séjour, celui-ci a donc été admis dans un garage a - de 10km de la panne, dans un garage « ami » du remorqueur une fois le véhicule sur place, et me trouvant…

Garantie dépôt vente

Posée par Claudine, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2292 vues

Je tiens un petit dépôt vente de matériel d'équitation. suis-je tenue de garantir les articles , les selles en particuliers ? merci d'avance pour votre réponse claudine…

Four sous garantie non conforme

Posée par gora, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2292 vues

J'ai acheté un four à pyrolise "whirlpool ". le nettoyage ne fonctionne pas. correctement. j'ai envoyé 2 email à conforama avec photos à l'appui. 2 techniciens sont passés et n'ont pas constaté de défaut (?) la garantie expirant le 6…

Dépôt-vente de vélo avec réparation

Posée par Joanodelbrio, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Artisan réparateur de vélos indépendant, je songe à faire de la vente d'occasion de vélos. avec les particuliers, je fais de la reprise ou du dépôt vente. mais j'ai également des partenaires associatifs qui récupèrent et gèrent des…

Résolu

Maison non raccordée au tae vendue pourtant reliée

Posée par Melaniemenni59, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2291 vues

Nous avons acheté une maison il y'a moins d'un an. sur le compromis et l'acte il est noté : que le vendeur déclare que la maison est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. et qu'elle ne dispose pas de fosse pour recueillir…

Consulter Maître GATELLIER
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Cession de creance juridique

Posée par Thierry, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Après un procès de 10 ans, épuisé, je suis prêt à céder une creance de 98000 e à très bon prix pour tourner la page et être assuré que le débiteur ne puisse pas tourner la sienne comment faire et qui me conseillez vous?…

Résolu

Le garage garde mon véhicule sans m'informer depuis un mois

Posée par NBL, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2289 vues

Nous vous contactons afin d’obtenir votre aide quant au problème que nous rencontrons avec le garage qui a pris en charge notre véhicule suite à une panne qui a eu lieu pendant nos vacances. ce garage est à 500km de notre domicile…

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Résolu

Délai maximum pour livrer un bien après une pré-commande

Posée par do7, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2289 vues

Je souhaite commercialiser un bien de consommation. je compte le proposer en pré-commande avec paiement sur le site de mon entreprise. quel est le délai légal pour pouvoir effectuer la livraison chez le client ? je cherche a savoir…

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Résolu

Punaises de lit dans un hôtel

Posée par Emmanuelle, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2288 vues

Nous avons passé une nuit dans un hôtel (194€ la nuit). dans la nuit on se rend compte que le lit et la tête de lit sont envahis par des punaises de lit. nous nous faisons piqués et ne pouvons dormir. quel recours peut-on faire ?…

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Frais gardiennage suite vol véhicule

Posée par Dylan guilbaud, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Suite à mon vol de vehicule ce dernier a été retrouver brûler étant assurée contre le vol un expert est passer et a déclaré le véhicule épave le problème a se jour ses qu'on me demande des frais de gardiennage ainsi que le…

Intérêt chèque sans provision

Posée par fenestre63, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Je suis victime d’une chèque sans provision depuis 2013. je suis rentré dans une procédure de recouvrement simplifié par l’intermédiaire d’un huissier donnant lieu à la production d’un certificat de non-paiement et à la rédaction…

Qu elles sont mes droits suite a une liquidation

Posée par jean luc, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Mon fils a repris le fond de commerce boucherie en 2007 et a ce jour il est mis en liquidation je suis toujours proprietaire des murs qu elles sont mes droits que doit je faire merci…

Colis non livré.

Posée par Giagia, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

J ai commandé sur un site internet en france. mon colis n est pas livré et ce dernier me dit de m adresser au vendeur pour réclamer. je l ai donc fait et le vendeur me dit d aller à la poste pour savoir si mon colis n est pas…

Annulation commande suite à liquidation judiciaire

Posée par OL, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEMERCIER 2285 vues

Nous avons signé une commande pour une cuisine chez un cuisiniste et versé un acompte qui a été encaissé. or le cuisiniste mandataire a été déclaré en liquidation judiciaire sans que notre cuisine soit commandée. la maison mère…

Peugeot 307 1.6l hdi 2005

Posée par Zikxo, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

J'ai acheter un véhicule dans un garage auto pas très loin.g de cher moi ,quand j'ai été la voire pour la première foi il la démarrer et le voyant moteur était allumer ,il l'a dit que tout…

Demande de conseil

Posée par dedel, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par RODRIGUE-MORICONI 2285 vues

Nous avons fait un devis pour une fenêtre de chambre au mois de juillet 2018. je leur ai envoyer des messages mais pas de nouvelles depuis nous leur avons rien verser avons nous le droit de résilier cordialement merci de vos…

Vente forcée

Posée par roland, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

Suite a un droit de retractation non respecté par un operateur telecom,une plainte a été déposée + demande aide juridique.une audience a d'emblée été renvoyée au 3 fevrier 22. mais au 21 janvier,toujours pas…

Justificatif de dépôt perdu

Posée par Ren, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

J'ai laissé en dépôt vente une tondeuse en octobre 2019. je ne retrouve plus le justificatif de dépôt et le professionnel feind de ne pas se souvenir de moi. que puis je faire ? merci pour votre aide cordialement…

Résolu

Achat d un fond de commetce

Posée par Marianoel, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2284 vues

J ai acheter un fond de commerce en septembre 2022...en autoentrepreneur sous seing privé. entre nous..le vendeur ne m'a rien donné comme éléments..chiffre d affaire et tous les autres documents prouvant…

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Résolu

Résiliation d’un contrat non daté.

Posée par JuLu, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par JuLu 2283 vues

Nous avons signé un contrat dans la société où travail mon compagnon, celui ci a été signé mais non daté. il s’avère qu’un mois après, soit le délai légal de rétractation de 14j passé, mon compagnon vient de se faire licencié de la…

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A quelle dommages et intérêts je dois prétendre?

Posée par Soso, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2282 vues

J'ai payé 3500€ en janvier 2014 a leroy merlin pour l'achat ainsi que la pose dun escalier ..mesures auparavant prises par leurs technicien chargé de la pose afin de finaliser la commande de cet escalier. lors de la…

Chèque d'indemnisation pour colissimo perdu

Posée par evajo, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

J'ai envoyé par colissimo un chemin de table qui pesait 0,250 g et payé un port de 4,95 eur - la poste a reconnu la perte du colis et m'indemnise à hauteur de 5,75 eur- cad qu'on m'indemnise royalement de 0,80…

Commerce ambulant

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Je viens de recevoir un mail de la mairie où ils ont refusé ma demande d'autorisation d'installer sur un marché communal a cause qu'il y a d'autres personnes font meme activité que moi, est ce que le motif est…

Achat et revente

Posée par Mcustomshoes, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Je souhaiterais ouvrir une micro entreprise pour de la customisation de chaussure en ligne sur des chaussures de marques comme nike ou adidas. dois je demander l'autorisation au marque d'acheter customiser et revendre…

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