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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Colis perdu

Posée par Marion.B, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2253 vues

Mon colis a été expédié le 23 septembre. le 24, d'après le suivi colissimo, il a été tracé dans un aéroport en chine. depuis, plus aucune nouvelle. l'expéditeur me dit que le colis va être livré, qu'il faut patienter, alors que…

Résiliation salle de sport

Posée par Amelie98, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2253 vues

Je suis miitaire en opération en nouvelle calédonie avec mon mari , actuellement mon conjoint est inscrit dans une salle de sport pendant 1 ans il a renouvelle sont dernier contrat de 1 an également au mois de septembre, mais entre…

Inscription cours de danse

Posée par Michèle33, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2253 vues

Mes petites filles ont été inscrites à un cours de danse au sein d une association sportive un chèque à été déposé par les parents d un montant de 640 euros pour l année entiere À la rentrée, les enfants ont été inscrites à un…

Recouvrement de créance

Posée par modou, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2252 vues

Monsieur le directeur, notre cabinet d’affaires vient d’être saisi par notre client service plus sarl au burkina faso, relativement à un différend qui vous oppose concernant la livraison à l’export de 2 conteneurs de mangues séchées…

Rupture de stock et franco de port

Posée par Loupanbagna, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2252 vues

Voici la situation. je commande chez mon fournisseur l’achat de marchandises dont la commande est franco de port. celui-ci ne m’expédie pas la totalité de ma commande en prétextant une rupture de stock et en m’indiquant que…

Application ordonnance n° 2016-131

Posée par wolfram, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2251 vues

L’ordonnance 2016-131 a réécrit et surtout recopié les articles du code civil concernant les conventions, devenues des contrats (avec des omissions). l’article 9 en définit les conditions d’application : elle est entrée en vigueur…

Recherche

Posée par Cynty, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

Quel type de compétence revele-t-on en matière d'exéquatur ?…

Recours suite à achat de fond de commerce

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 2250 vues

J'ai acheté un fond de commerce en janvier 2019. sur le papier tout était correct. le problème c'est que je me rends compte petit à petit que la valeur de certaines machines inventoriées dans le stock été largement…

Abus de confiance du site hugavenue ?

Posée par JohnDoe, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2250 vues

Il y a 5 jours, j'ai installé l'appli hugavenue. après avoir discuté un moment avec une fille, l'appli m'informe qu'il faut payer pour continuer à envoyer des messages, et le propose des formules comme…

Résolu

état des lieux obligatoire lors changement propriétaire fond de commerce

Posée par oranges, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2247 vues

Je suis bailleur d'un 3 6 9 qui est à expiration. le propriétaire du fond de commerce veut signer la vente avant que ne soit établi le renouvellement du bail. est-ce envisageable ? et puis-je faire un état des lieux avant la…

Consulter Maître MASSOT
la réponse de Maître MASSOT

Impayé salle de sport depuis 1 an, qu’est ce que je risque ?

Posée par escmargt134, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2247 vues

Alors voilà je vous explique mon problème. j’ai contracté un abonnement à la salle de sport il y a 1 an et demi (février 2020). or à cause du covid j’ai arrêté d’y aller et je n’ai pas résilié tout de suite mon abonnement puisque…

Recherche

Posée par Cynty, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2247 vues

L'instance en exéquatur est contradictoire ou inquisitoire ? et par quel moyen le tribunal est-il saisi ?…

Ficp

Posée par Nat, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2246 vues

Je suis fiché à la banque de france par ma banque pour incident de paiement sur prêt immobilier.le bien à été vendu mais il reste une créance.la banque à vendu cette dette à intrum qui n'est pas une société de crédit.j'ai demandé à…

Pv stionnement de voiture vendu

Posée par zebedeu, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2246 vues

J ai vendu une voiture sur l'aquele je n'avais pas fait ma carte grise mais la damme que me la vendu l'avait enregistre a la mairie a l'epoque , allors selon le sisteme elle est a mon nom. j'ai recu…

Résolu

Ouverture nouvelle activité commerciale sans déclaration préalable

Posée par BBFRED, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2245 vues

Nous avons un commerce spar en face de notre habitation individuelle qui a ajouté sur son parking un stand de laverie automatique avec 2 machines à laver industrielle et un séchoir automatique. ce stand ou laverie (ne sachant pas…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Demande de facilité de paiement

Posée par Chantal, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2244 vues

J'étais employé et j'ai perdu au prud'homme comment faire pour demander une facilité de paiement merci de me répondre…

Consulter Maître Nicolet
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Tacite reconduction

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2243 vues

La tacite reconduction dans un contrat conclu entre deux professionnels (b2b) est tout à fait valable, est-ce juste ?…

Revente d'un produit sous vide

Posée par Nicolas T, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2243 vues

Concernant mon entreprise (légumerie) nous souhaitons sous traiter certains produits car nous ne savons gérer la conservation comme par exemple d'un kilo de frite fraiche. est -ce possible, légal ? doit-on laisser…

Résolu

Rachat d'un fond de commerce avec fin du bail il y a 9 mois

Posée par MD, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2241 vues

J'ai en vue un local commercial, le vendeur est arrivé à la fin de son bail en juin 2023 (non renouvelé). j'ai eu le propriétaire des murs qui me fera un bail neuf 3,6,9. le vendeur vend tout de même son fond de commerce…

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Propos diffamatoires

Posée par clohé, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

Des personnes ont tenue des propos visant à m'empêcher de voire mon père de 95 ans en lui disant que parce que mon domicile est auprès d'un chu j'allais lui transmettre la covide 19…

Résolu

Litige avec enedis

Posée par Francois, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2241 vues

Je suis propriétaire d'un appartement f2 que je loue en meublé. il y à 4 ans mon ancien locataire est parti en supprimant sont contrat d'électricité. le logement est resté vide pendant plus d'un ans après quoi je…

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Résolu

Bail commercial

Posée par Ana35, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2241 vues

Mon bail commercial s’est terminé en avril 2023. j’ai demandé le renouvellement de mon bail , en retour j’ai eu un courrier avec une augmentation de loyer, peut-on considérer ce courrier comme un renouvellement du bail? je souhaite…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente mobil home

Posée par Bruno, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2241 vues

Je suis gérant d'une sci familiale et j'ai réalisé la vente d'un mobil home de particulier à particulier. l'acheteur souhaite annuler le vente au lendemain de la signature de l'acte. il invoque le délai de…

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la réponse de BELIGHA

Faute professionnelle d'un avocat

Posée par odyssée, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2240 vues

Ayant déposé plainte pour une escroquerie au jugement, mon avocat n'a pas fournit au tribunal les éléments constitutifs que je lui avais donné et dont je lui avais expressément demandé de fournir à mme la juge. il n'a pas…

Résolu

Vol nourriture

Posée par inconnue.07, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2240 vues

J’ai fait une énorme erreur, depuis deux semaine je vole à manger dans un carrefour, j’ai terriblement honte…et aujourd’hui, c’était la fois de trop. un caissier et venu me voir dans un des rayons, et m’a demander de sortir la…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Pv réception de maison individuelle

Posée par Taly, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2238 vues

Nous nous sommes fait assister par un professionnelle du bâtiment pour la réception de notre maison individuelle le 13/07/2021. on a signer le pv sans réserve mais voilà il y a des choses qui ne sont pas conforment a se qu'on…

Droit de rétractation

Posée par yasmine, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2237 vues

Nous vendons des bijoux en or 18 carats en ligne, y' a t'il obligation de proposer un délai de rétractation ? que dit la loi dans notre cas s'il vous plait…

Customisation d'objets

Posée par mama, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2236 vues

J'aimerai lancer mon compte instagram pour partager mes créations de customisation d'objets. sur mes créations il y a des marques de luxe mais aussi des cartoons connus comme picsou ou les simpson. est ce que je risque…

Frais de grdiennage

Posée par Corsica, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

J'ai eu un accident le 7 juillet et à ce jour pas de constat de la gendarmerie rendu mon assurance m'a fait signé un document pour autorisation de vendre mon véhicule à un épaviste ,ce que j'ai fait .je me suis mis…

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