Une question en droit commercial ?

Les clients d'une pension féline font demi tour sur notre propriété. et dégradent notre entrée. la propriétaire de la pension dit ne rien pouvoir faire car ses clients entrent ou sortent de chez elle qu'en est-il ? merci...

Concernant mon entreprise (légumerie) nous souhaitons sous traiter certains produits car nous ne savons gérer la conservation comme par exemple d'un kilo de frite fraiche. est -ce possible, légal ? doit-on laisser...

En novembre 2019, j'ai acheté une voiture de février 2016 à un particulier mais par l'intermédiaire d'un magasin en dépôt vente. au moment de la vente, tout fonctionnait normalement. moins de 6 mois après la...

J'espère que quelqu'un pourra m'aider. j'ai acquis un distributeur automatique d'une entreprise en optant pour la location avec option d'achat. pour le financement, c'est une autre société qui...

Un homme se présentant comme contrôleur de la garantie décennale il n'y a pas de service de contrôle des garanties. comme par hasard il a sorti une feuille de devis de son classeur, nous avons signé la plastification du toit...

Marié sous le régime de la communauté des biens, une sarl a été crée avec nous deux comme actionnaire. puis liquidé il y a dix ans. une onc a eu lieu entre. le partage des biens n'a pas été effectué. cette sarl rentrera...

Est-il légal d'acheter des vêtements de marque quelconque, les customiser puis les revendre? bien entendu la customisation amène à un prix de revente plus élevé que celui de base. ex; une veste en jean diesel customisée et...

J'ai récupéré ma fille de l'école. l'ancienne nounou m'attendait au parc et dès que je suis venue elle a crié devant tout le monde ( parents d'élèves ,enfants de l'ecole et ma fille.)exactement ce mot "voilà la voleuse".je voudrais...

J'ai acheté une maison mitoyenne d'un coté et à la suite d'un déguat des eaux provoqué par ma véranda mon voisin me fait une procédure judiciaire car la gouttière de cette véranda dépasse chez lui . chose connue du vendeur car il y a deux...

Malgré une recherche intense, je n'ai pas trouvé la réponse à la question pourtant simple que je me pose. je devais payer une redevance d'enlèvement d'ordures ménagères de 100,50€ j'étais en retard. j'ai...

Interruption de prescription sujet initié par sci f, il y a 1 jour - 174 vues ,en sci j ai assigne le constructeur en 2011 pour de grosses malfacon et abandon de chantier pendant la procedure il a fait une liquidation...

Peut-on faire l'économie de la clientèle dans la constitution d'un fonds de commerce ?...

Je signé une bon de commande pour un pompe à chaleur le 28 février 2022. en juillet me sont amené les papiers pour la signature du crédit que je ne pas voulus signer car la demande d'autorisation à la mairie n'étais pas...

Chère maître, cher maître, je me permets de vous écrire car j'ai un ami qui s'est fait piégé par un broker situé au cypre. il a été incité téléphoniquement par une conseillère à ouvrir un compte cfd pour trader avec un effet de...

J'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage début décembre 2021. cette voiture a commencé à avoir des problèmes peu de temps après. j'ai constaté le vendeur qui a récupéré la voiture et l'a montré à son...

Je suis autoentrepreneur et j'achète des vêtements de marques chez un grossiste que je vend ensuite sur mon site internet et dans différents marketplace. ai-je le droit de le faire sans l'autorisation de la marque ? en effet je...

Cela fait quelques mois que ma voiture est tombée en panne, du coup je l'ai enmener dans un garage, depuis 2 mois je n'arrive plus à joindre le garage, après plusieurs déplacements et appel rien, et aujourd'hui je...

J'ai su par le biais de ma voisine que l'épicière de mon lieu de résidence avait dit a ma voisine que j'avais dénoncer son mari faisant du bois en forêt avec le confinement en place. quelles démarches doit je faire?merci...