Une question en droit commercial ?

Je souhaite réaliser des bougies à partir de bouteilles de champagnes usagées telles moët /dom perignon,ect. sans enlever l'étiquette originale. y'a t'il un risque au niveau du droit de la marque ?...

Je suis électricien dans le calvados, depuis 2ans et demi ,une entreprise individuelle a ouvert il y a environ 6mois avec le même nom dans le departement ile et vilaine ,environ 150km d ecart,mais pas...

: comment dois je m orienter pour prouver que je suis propriétaire du fond de commerce n ayant plus aucun document en ma possession ?je vous remercie à l avance cordialement...

Nous sommes épiciés à domicile et depuis quelques temps une collectivité ayant mis en place un portage de repas à domicile nous prend tous nos clients. en effet, il aurait été souhaitable de travailler ensemble, toutefois, ils ne...

Comme ex avocat, une connaissance me pose la question suivante: peut-il revendre des cannes à pêche de marque, achetées par elle en belgique ? je suppose que votre commentaire général vaut aussi pour ce cas: vérifier la provenance du...

J'ai acheté en viager un appartement en qualité d'investissement dans la copropriété grigny 2 à grigny en juin 2014. il s'avère que les charges étaient de l'ordre de 300? par mois, elles sont passées à 500? du aux innombrables ventes pour...

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Ma société encaisse une indemnité de résiliation de bail de 1 150 000€. l’avocat qui rédige les actes est pris communément, c’est celui du bailleur, j’ai insisté pour que ce prix soit stipule ht car le notaire et l’avocat ne...

Je suis forain, j’ai eu une idée d’attraction foraine récemment, je l’ai envoyé à des fabricants constructeur de manège, ils ont bien reçu mon idée détaillé avec des photos, et des explications, j’ai dû faire quelque chose comme...

Existe-t-il un quota maximum de report d'audience en d.c. ? peut-on éventuellement s'opposer à un nouveau report, quels arguments pour y parvenir ? merci cdy s.foures...

Un organisme à t'il le droit de refuser une demande de résiliation d,un contra...

J'ai commandé une chaudiere dietrich et j'ai versé 800 euros d'accompte. il s'avère que je préférerais une saulnier duval un peu plus chére avec le meme plombier.je devais être istallé courant janvier.j'ai écrit au plombier pour lui en...

Un homme se présentant comme contrôleur de la garantie décennale il n'y a pas de service de contrôle des garanties. comme par hasard il a sorti une feuille de devis de son classeur, nous avons signé la plastification du toit...

Après l'achat sur internet de deux récepteurs sonores et deux détecteurs de passage, il s'avère que j'ai pu installer 1 récepteur et deux détecteurs, mais que le 2° récepteur est défectueux , et je ne l'ai donc...

En essayant de faire court, je suis en litige avec un concessionnaire, l’expert indique qu’il y a bien défaut sur le véhicule et ordonne par mise en demeure au concessionnaire de payer les réparations environ 300€. depuis avril...

J'ai été assigné pour payer une facture injustifié. j'ai été jugé par défaut car je n'ai jamais reçu la convocation j'ai fait opposition au jugement et j'ai été convoqué pour une audience de fond. lors du...

On vient d'arrêter mes missions dans une association. en tant qu'auto-entrepreneuse dans le spectacle vivant (malheureusement je n'ai pas signé de contrat de mission avec eux) j'ai essayé de sortir de cette collaboration de manière...

Mon ancien propriétaire m’a mise au tribunal sans que je sois averti pour me réclamer de l’argent. l’affaire a été jugé en 2020 (j’ai quitté l’appartement en 2018) je viens d’en être averti soit 6 mois après le jugement. du coup ce...

Le paiement de l'acompte vaut-il acquiescement des conditions générales de vente ? si il y a eu un paiement de l'acompte mais pas de signature des conditions générales de vente, alors est-ce que l'acompte permet de faire preuve ? les...