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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure / frais de scolarité / l'école privée

Posée par Han, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2164 vues

Madame, monsieur, je suis une étudiante étranger,je me suis inscrit dans une business school en 2021. en raison de problème technologique dans le système scolaire, et aussi l'école n'a pas été en mesure de fournir le…

Résolu

Location avec option d'achat - entreprise liquidée

Posée par Loïc, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2164 vues

Je ne sais pas vraiment à qui m'adresser alors je pose la question ici. je loue un distributeur automatique avec option d'achat au bout de 60 loyers. l'entreprise qui a proposé le distributeur a été liquidée en 2020…

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Impayé et certificat d isolement

Posée par Sophiev, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2163 vues

Je suis professeur à domicile, suite au covid 19, j ai décidé de reprendre mon activité le 2juin. med eleves sont sous engagement, et il est stipulé dans le contrat que si ils annulent un cours , ils se doivent de le payer. l un de…

Résolu

Remboursement acompte de 5000 euros en liquide par garagiste

Posée par hatch59, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2162 vues

Un bon de commande concernant un van d'occasion a été fait auprès d'un garagiste, il y a 2 ans... après de très nombreuses relances et dépôt de plainte pour escroquerie, celui-ci propose de rembourser l'acompte de…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Résolu

Procédure contre un avocat

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdel 2161 vues

J'étais mal conseillé par une avocate suite à une vente fond de commerce compromis signé en dernière ministre ma proposé cession des pars société ou ma confirmé c'est la même chose 2 ans après les impôt réclame 56000 euro…

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la réponse de BELIGHA

Facture impayer

Posée par ber renovation, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ber renovation 2161 vues

Je suis électricien professionnel j ai un litige avec une client qui ne ma pas régler la totalité de ma dernière facture il n y a pas u de devis de fait mes un arrangement a un taux journalier je n ai pas fini actuellement le…

Résolu

Renvoyer un client

Posée par liertat, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par liertat 2160 vues

Est-ce que nous avons le droit de renvoyer un client de notre magasin en état d'ivresse ou si le client est désagréable. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Achat d'un véhicule d'occasion

Posée par Elo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elo 2159 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage début décembre 2021. cette voiture a commencé à avoir des problèmes peu de temps après. j'ai constaté le vendeur qui a récupéré la voiture et l'a montré à son…

Versement d un à compte ds un magasin de vêtements

Posée par Nicole, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Ma fille a acheté 2 articles ds un magasin de vêtements.hier. arrivée à la caisse on lui demande de verser un à compte de 259?. le commerçant lui remet une feuille (pas une facrure) ou le prix des articles n est pas indiqué. il est…

Vente d'un vêtement de luxe par le biais d'un dépôt vente spécialisé.

Posée par Domi, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître HUBERT 2158 vues

J'ai déposé un vêtement de grande marque dans un dépôt vente et nous nous sommes mis d'accord sur un prix . sur ce prix le professionnel prend une commission de 50% mais lorsque je consulte ensuite son site internet ,je constate que…

Résolu

Suis je tenu d'honorer ce 'contrat'

Posée par ADAM, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2158 vues

Je suis un particulier qui a passer une commande à un freelance. j'ai signé un bon de commande avec cette personne. seulement voila, j'ai déja payer 1000 euros (sur les 3000 euros) .a ce stade j'aurai du recevoir deux…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN

Diffamation

Posée par Karen, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2157 vues

La tante de mon ex conjoint a raconté des rumeurs à plusieurs personnes comme quoi mon ex conjoint m'a laissé pour une autre femme car je suis une michtonneuse(je suis là que pour les sous) et j'ai pris tout l'argent de mon conjoint et…

Annulation commande btob de prestations de services

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Dans le cadre d'un contrat hors établissement de prestations de service en btob, il n'y a pas de délai de rétractation à compter de la date de signature du devis valant commande. aussi, qu'en est-il si le…

Résolu

Litige sur facture avec établissment privé

Posée par Harlee, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2156 vues

Je me permets de vous exposer mon litige avec l’établissement privée de ma fille de 16 ans en 1e : pour un voyage de prévue en mars 2024, il m'a été demandé de remplir un coupon réponse en décembre 2023 donnant mon…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Remb.acompte si commande non honorée

Posée par Pacale G, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2154 vues

Ma fille avait fait établir un bon de commande concernant 2 pergolas et versé un acompte de 2000?. il s'est avéré que le vendeur n'est pas en mesure de fabriquer l'une des 2 pergolas prévues pour causes de dimensions trop…

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Résolu

Remboursement colis

Posée par Laflo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2154 vues

Le colis de mon fils a été perdu ! j' ai contacté le transporteur et ils m'ont dit qu'ils ont déjà rembourser le vendeur. mais j essai de contacter le vendeur il ne répond pas ! quelle démarche suivre pour qu'il puisse nous rembourser notre…

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Cause coronavirus belambra

Posée par gigi13000, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 2153 vues

Cause coronavirus belambra ferme pour les vacances de pacques je veux être rembourser (en argent) mais ne veux pas un avoir. ils me disent que ce n'est pas possible. es ce vrai?…

Commercialiser des bijoux plaqués à l'importation

Posée par ahri, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2151 vues

Nous souhaitons débuter une activité de commercialisation de bijoux fantaisie et plaqués, à l'importation hors ue. nous précisons que cette activité ne détiendra pas de stock en france et que la vente se fera par un site internet…

Cautionanaire

Posée par Paula, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Je voudrais me porter cautionnaire pour ma soeur mais son future propriétaire me demande d'être garante des loyers impayés biensur mais aussi de toutes dégradations, taxes et impôts qui ne seraient pas honorés ? as t'il…

Plainte pour diffamation

Posée par Emma, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2149 vues

J'ai su par le biais de ma voisine que l'épicière de mon lieu de résidence avait dit a ma voisine que j'avais dénoncer son mari faisant du bois en forêt avec le confinement en place. quelles démarches doit je faire?merci…

Fraude à la carte bancaire

Posée par Lea, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Merlet 2149 vues

Je travail pour une société américaine en tant que vdi , les clientes passer commande soit via ma boutique en ligne sur un site sécurisé soit je passe commande pour elles . le contacte ce fait via les réseaux sociaux , on leur…

Piégé par un broker situé au cypre

Posée par jjj, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2149 vues

Chère maître, cher maître, je me permets de vous écrire car j'ai un ami qui s'est fait piégé par un broker situé au cypre. il a été incité téléphoniquement par une conseillère à ouvrir un compte cfd pour trader avec un effet de…

Résolu

Vice caché camion utilitaire

Posée par Renard362, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2149 vues

J'ai acheté un camion utilitaire a un particulier il y a 2semaine j'ai roulé 50km et il y a un voyant moteur qui ses allumé et le neiman qui a lâché j'ai un contrôle technique vierge après une contre visite alors que…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Steff, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Steff 2148 vues

Voilà nous avons fait une liquidation judiciaire le 17 janvier 2023 ont me demande 30000 euros comment faire cordialement…

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la réponse de BELIGHA

Troubles du voisinage

Posée par Ully, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2148 vues

Les clients d'une pension féline font demi tour sur notre propriété. et dégradent notre entrée. la propriétaire de la pension dit ne rien pouvoir faire car ses clients entrent ou sortent de chez elle qu'en est-il ? merci…

Probleme avec un huissier

Posée par mamiejura, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître KARZAZI 2147 vues

J'ai un dossier avec un huissier avec sont accord nous avons mit un échéancier en place et je lui verse tout les mois cette mensualité mais maintenant il veut saisir mon véhicule at'il le droit de le faire parce j'en…

Résolu

Documents et contrat revente

Posée par Lexy, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2144 vues

Dans le cadre d'une demande d'autorisation de revente d'une marque célèbre, quels documents et contrats me faut-il pour pouvoir vendre, être protégé et assurer la continuité de l'accord ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vente d'appareils électromenager sans numéro

Posée par do7, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE 2144 vues

Un vendeur professionnel (vendant du reconditionné) peut-il vendre un appareil électronique (gros électroménager type lave-linge ou tout type d'appareils électronique) à destination d'un particulier, sans plaque…

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