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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urgent / demande de conseil

Posée par Dijonnais, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2140 vues

Brievement, je suis proprietaire d'un petit appartement a dijon (21000) que je loue meuble, et paie depuis 2012 toutes mes charges de copropriete et appels de fonds pour travaux... mais avec du retard... comme je suis pris par…

Résolu

Pénalités de retard de chantier

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2140 vues

Les travaux de pose de fenêtres à mon domicile devaient durer 8jours en janvier 2022(après 2 mois de retard), et à ce jour les travaux ne sont pas toujours pas terminés, très mal effectuée par les ouvriers et l entreprise vient…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Activité secondaire micro entreprise

Posée par Solylluna, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2139 vues

J ai une micro entreprise. je suis sophrologue et massotherapeute. je souhaiterais revendre mes huiles de massage au chanvre à mes clientes, avec l'accord de mon fournisseur. comment dois je procéder (déclaration urssaf…

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Résolu

Ants

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 2139 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation d’achat de véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile. j’ai acheté un véhicule le 2 mars 2026 auprès d’une société de location de…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Contrat solocal rupture

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2138 vues

J'ai malheureusement pris un contrat chez solocal, résiliable a tout moment selon la commercial mais qui en réalité m'engage sur 24 mois, comment rompre ce contrat de manière anticipé, je suis infirmière libérale a mon…

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Revente de vêtement de marque customisé

Posée par Alicia83, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2138 vues

Est-il légal d'acheter des vêtements de marque quelconque, les customiser puis les revendre? bien entendu la customisation amène à un prix de revente plus élevé que celui de base. ex; une veste en jean diesel customisée et…

Honoraires avocat

Posée par Aiko, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Aiko 2137 vues

Qu'est ce qu'une convention d'honoraires au forfait pour des diligences d'une durée de ... heures ? un avocat peut-il facturer des honoraires complémentaires pour du temps supplémentaire alors que toutes les…

Interruption de prescription

Posée par mmmm, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

Interruption de prescription sujet initié par sci f, il y a 1 jour - 174 vues ,en sci j ai assigne le constructeur en 2011 pour de grosses malfacon et abandon de chantier pendant la procedure il a fait une liquidation…

Résolu

Pratique de prix

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2134 vues

Je m’installe à mon compte dans l’esthétique. sachant que je pratique depuis mon domicile donc je n’aurais pas les mêmes charges que la concurrence en institut, je décide de pratiquer des prix plus bas sur mes prestations. par…

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Achat camping car

Posée par marco, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 2133 vues

J'ai acheté un fourgon aménagé en concession, j'ai une facture acquittée à mon nom, mais la concession est en liquidation judiciaire, j'ai un cpi provisoire en ww, mais je n'arrive pas à obtenir ma carte grise car la concession n'a pas…

Résolu

Frais annulation précommande site internet

Posée par ThierryH, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2133 vues

Nous avons un site internet pour les particuliers de vente de figurines de manga. nous avons de plus en plus de demandes d'annulations de précommandes avant la livraison et comme nous commandons ce que les clients nous…

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Résiliation d'un contrat d'abonnement avec salle de sport

Posée par HEML, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2132 vues

Je suis inscrite dans une salle de sport depuis le 15 janvier 2023 pour une offre gold qui regroupe plusieurs avantages. le premier mois, qui était janvier 2023, je n'ai pas bénéficié du prorata et j'ai réglé la totalité…

Résolu

Revendre des articles achetés aux particuliers

Posée par jojo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jojo 2132 vues

Je souhaite acheter des stocks aux particuliers pour ensuite revendre les articles composant ces stocks. d'un ordre général, c'est un mélange d'articles de marque différentes dont la provenance est ignorée car pas de…

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Résolu

Vente d’un vehicule a un particulier

Posée par Friends143, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2132 vues

J ai vendu un vehicule a un particulier ( vehicule de mon papa ) suivi a jour , toujours entretenu , voiture de plus de 15 ans , controle technique aucune faute . vehicule roulant peu . le vendeur fait l’essai , negocie le prix par…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Résolu

Durée de garantie

Posée par Pegpeg, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2129 vues

J ai retourné un article acheté sur internet durant la garantie. le vendeur me l a échangé contre un neuf. est ce que ma garantie repart à deux ans à partir de la date de cet échange? ou est ce qu elle reste à partir de la date de…

Consulter Maître KAYEMBE
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Droit de revendre une marque achetée chez un grossiste

Posée par Frankymode, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Je suis autoentrepreneur et j'achète des vêtements de marques chez un grossiste que je vend ensuite sur mon site internet et dans différents marketplace. ai-je le droit de le faire sans l'autorisation de la marque ? en effet je…

Résolu

Robe sur mesure complétement raté par couturière

Posée par moi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2127 vues

La robe que j'avais demandé de confectionner à la couturière est complétement raté et inmettable, elle m'avait demandé 400 € que j'ai réglé en espèces celle-ci étant véxé des réflexions sur son travail, ne veut pas…

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Résolu

Payement

Posée par Étienne, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2125 vues

Je suis professionnel je vend du matériel ma question est la suivente j'ai vendu du matériel à une entreprise je donne la facture final j'avais confiance il m'a payer une partie il veut plus me payer le reste comment…

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Bon de commande pour une cuisine

Posée par fred, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2125 vues

Ma belle mère ( 75 ans ) est allé a mobalpa pour se renseigner sur les différentes cuisines . bien sur un vendeur est venu vers elle ( lui montre une ou 2 cuisines etc. ..) est la fait assoir pour ensuite lui faire verser un…

Rétractation pompe à chaleur

Posée par Cecilia88, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cecilia88 2124 vues

Voilà vous sommes victimes du demarchage, un messieur est venu chez nous pour soit disant faire une étude pour la pompe à chaleur, il nous demande signer des papiers chose que l on fais, sans réfléchir, au final il s agit un contrat…

Idee de manege

Posée par mike, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2124 vues

Je suis forain, j’ai eu une idée d’attraction foraine récemment, je l’ai envoyé à des fabricants constructeur de manège, ils ont bien reçu mon idée détaillé avec des photos, et des explications, j’ai dû faire quelque chose comme…

Entreprise individuelle porte mon nom

Posée par Loic electricite, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ROUX 2121 vues

Je suis électricien dans le calvados, depuis 2ans et demi ,une entreprise individuelle a ouvert il y a environ 6mois avec le même nom dans le departement ile et vilaine ,environ 150km d ecart,mais pas…

Vente

Posée par Linda, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2120 vues

J ai acheter un fond de commerce en boucherie au mois de mars 2018 et je veux le revendre avant la fin de l année est ce faisable ??…

Le contrat de mandat

Posée par Guich, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2120 vues

A quel moment utilise t-on le contrat de mandat ?…

Versement d un à compte ds un magasin de vêtements

Posée par Nicole, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2118 vues

Ma fille a acheté 2 articles ds un magasin de vêtements.hier. arrivée à la caisse on lui demande de verser un à compte de 259?. le commerçant lui remet une feuille (pas une facrure) ou le prix des articles n est pas indiqué. il est…

Création d'entreprise & rachat de fond de commerce.

Posée par Driss, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2118 vues

Je recherche un avocat pour une création d'entreprise et un rachat de fond de commerce. j'ai un budget ps énormément élevé, ces le projet d'une vie. merci…

Refus de vente

Posée par nat, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2117 vues

Je travaille avec une marque sur mes 3 boutique. elle vient de m'annoncer qu'elle ne pourra plus me vendre sa marque sur une de celle ci. cela est il possible?…

Résolu

Problèmes amazon

Posée par Pseudonyme., il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2117 vues

Le site amazon était censé me rembourser un article retourné : j'ai été remboursée en 2 fois mais une partie du 2e remboursement n'est jamais arrivé et amazon refuse de réitérer le 2e virement jamais reçu malgré…

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Revente de produits de marque en e-commerce

Posée par AhmadEntrepreneur, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2115 vues

Tout d'abord, merci les contenus de qualité que vous proposez ! j'aimerais me lancer prochainement dans la vente de produits en ligne sur la plateforme amazon. afin de pouvoir accéder au statut vendeur d'amazon, je…

Location de vehicule

Posée par piaffe2, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par BOUBETRA 2114 vues

Suite a premier blocage de mes compte , le huissier vient de me refaire un blocage sur mes compte étant bien responsable part le paiement d'une location de véhicule , je me retourne auprès du conducteur pour qu il règle les…

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