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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide de l’etat pour prestation

Posée par Alexia84, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alexia84 2185 vues

J’ai perçu une aide pour des prestations à faire faire par un professionnel, après plusieurs mois, nous arrivons au résultat et celui ci ne correspond pas à ce que j’avais demandé, je suis très decu et il n’est pas capable de faire…

Acompte

Posée par jean marc, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2185 vues

J ai verse un acompte et le vendeur a la conssetion sur place m a dit que je beneficiait de 15 jours de retractation et un credit doit etre accorde. puis je changer d avis?…

Litige avec mon garagiste

Posée par Melanie, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2184 vues

J’ai achetée en décembre 2017 une clio 2 1.9l a 200 000km 2000€ dans un garage de campagne. celle-ci était garantie 3mois sauf pièces électriques. les 3 mois de garanties étant écoulées j’ai denormes soucis avec ma voiture…

Résolu

Annulation contrat local.fr

Posée par sonia, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2183 vues

Je souhaite partager ici une mauvaise expérience avec la société local.fr, dans l’espoir de recueillir des témoignages ou conseils, et surtout d’alerter ceux qui pourraient être contactés à leur tour. début mai, j’ai été…

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Base calcul chomage partiel vrp exclusif

Posée par Samcalaf74, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

Actuellement vrp exclusif au chômage partiel compte tenu du covid, pourriez vous me donner la base de calcul officiel que doit procéder le comptable de mon patron. je suis payé uniquement à la commission. celui ci ne trouve pas…

Résolu

Bons cadeaux artisans

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2182 vues

Nous organisons des lotos et les bouchers, charcutiers, et autres professionnels artisans auxquels nous achetons des "cartes cadeaux" pour nos clients gagnants, émettent tous des délais de validité. certains abusent sur la durée :…

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Résolu

Resiliation mandat

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2182 vues

Je voudrais mettre un terme à un mandat signé trop rapidement le 19 juin 2023. pouvez vous me dire si le contenu de la lettre de résiliations que j'ai faite est correcte. info le mandataire est un entreprise sur le territoire…

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Vol de vêtements par le propriétaire d"'ion dépôt vente

Posée par Tim, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

J'ai déposé des vêtements dans un dépot vente et 3 ans après, j'ai voulu les récupérer. l'ancien propriétaire a revendu le local a un nouveau gérant qui a repris l'activité. toutes mes pièces chères ont disparu. s'agit il de…

Appareil défectueux

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2181 vues

Le lendemain de la livraison d'un lave linge neuf, la porte ne ferme pas, défaut signalé sur l'écran de l'appareil…

Solocal et tacite reconductible

Posée par INCA, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2180 vues

J'ai un contrat chez solocaldepuis des années , en décembre 2023 , un appel de mme m.. pour faire un point sur ce contrat , et évidemment me stipule que plus d'abonnement .. et surprise en janvier 2024 , tacite…

Colis perdu suite a refus de livraison

Posée par Bastien, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Veuillez m'excuser de vous déranger.. je vous expose mon problème. j'ai passé commande sur le site d'ebay (revendeur français : https://www.acabimport.com/) d'un guidon pour ma moto d'une valeur de 40? au mois de juillet. j'ai du…

Résolu

Caution pret d'entreprise

Posée par guillaume, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2177 vues

J'ai, avec 4 associés, créé une entreprise qui souhaite aujourd'hui souscrire un prêt bancaire. je vais dans les prochaines semaines quitter l'entreprise et je ne souhaite pas être caution solidaire du prêt. comment dois-je faire?…

Consulter Maître HARDOUIN
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Vente automobile frauduleuse - révoquer un protocole d'accord

Posée par Lauriane12, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2176 vues

En juin 2020, j'ai acheté une voiture anciennement déclarée vei/vge chez un garagiste, sans qu'il m'avise de l'historique de celle-ci, et en me disant à la place qu'il s'agissait d'une "seconde…

Rétractation de bon de commande pour pompe à chaleur

Posée par Iris, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître NGUYEN 2175 vues

Je signé une bon de commande pour un pompe à chaleur le 28 février 2022. en juillet me sont amené les papiers pour la signature du crédit que je ne pas voulus signer car la demande d'autorisation à la mairie n'étais pas…

Réception des travaux et levées des réserves

Posée par Aral, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2175 vues

J'ai fait la réception des travaux avec le maître d'oeuvre et j'attends toujours sont pv de réception et les dates d'interventions des entreprises sachant que suite au confinement les locataires sont rentrées dans les logements. suite à la…

Droit fermeture

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2173 vues

Après signature compromis vente fond de commerce ai je le droit de fermer celui ci ou dois je attendre la signature définitive…

Résolu

Achat vehicule particulier

Posée par Dotea, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2172 vues

J ai acheté un véhicule avec le ct ok. pour être rassuré trois jours après je passe un ct volontaire. la on me dit problème le voyant moteur ne s allume pas au démarrage ( je ne l avais pas vu). je la porte au garage et là on me…

Consulter Maître ABECASSIS
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Abonnement salle de sport

Posée par kaf, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2172 vues

En octobre 2023 je me suis inscrite dans une salle de sport à bordeaux. en janvier 24, j'ai commencé une mission aux emirats. evidement le club n'ayant pas de succursale en local, j'ai envoyé un mail avec…

Résolu

Contrat de financement locam

Posée par jbcouc, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2172 vues

Pour la création et maintenance du site internet de ma société, j'ai signé un contrat avec la société en charge du service demandé et une tiers personne, qui est le financeur locam. la société à été dissoute via une…

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Résolu

Nom d'entreprise

Posée par Benjamin-D, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2172 vues

En création d'entreprise, j'ai tabler sur un nom. après vérification sur inpi, j'ai trouvé une entreprise au nom commercial identique. j'établi ma société dans le département du 28 (eure-et-loire) et cette…

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Résolu

Honoraires

Posée par Tchaman, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tchaman 2171 vues

Mon avocat m'envoie sa facture définitive d'honoraires de résultat conformément à la convention d’honoraires. je ne m’attendais pas du tout à ce montant puisque l'article 2-3 de la convention dit :" un honoraire de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Procédure sans audience

Posée par Victor, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2170 vues

Je suis demandeur, habitant à plus de 800km du tribunal et handicapé lors de ma requête j'ai indiqué accepté que la procédure se déroule sans audience. cependant, je suis convoqué mi septembre. comment faire la demande pour la…

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Droit commercial

Posée par Rodolphe, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

Quelles sont les raisons du droit commercial…

Peut on annuler une offre d achat d un commerce en liquidation

Posée par daou, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

J ai déposée une offre avec chèque de banque au greffe versailles le 9 decenbre et j ai recue une convocation chez le juge commissaire pour le 16 janvier comment je peux faire pour annuler cette offre sachant que n ai pas pu…

Résolu

Litige avec une école privée qui refuse de m’intégrer et de rembourser

Posée par Silvio10, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2167 vues

J’ai un problème avec une école privée qui refuse de m’intégrer et de me rembourser soit disant qu’elle a été rachetée par un autre groupe et ne gère pas les dettes de l’ancien. le souci est que l’école est restée la même et n’a…

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Droit de regard sur le recrutement du personnel

Posée par Celiiiiiiah, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2166 vues

Je suis associée dans une société, dans laquelle je possède 10% des parts, aussi je voudrai savoir quel est ma part de responsabilité pour les employés et les fournisseurs ? (mon notaire m’a affirmé que pour ces deux domaines nous…

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