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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Respect des conditions générales de ventes

Posée par artpradel, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par artpradel 7982 vues

Ayant acquis un billet d'avion (compagnie européenne) en classe économique, dit non remboursable, et ayant été obligé de l'annuler pour raisons de force majeure (maladie) j'ai, à ma demande été remboursé de la partie…

Mon propriétaire est un avocat véreux

Posée par Sylvie75018, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 5841 vues

Je viens de quitter mon studio. nous avons fait l'état des lieux avec mon propriétaire qui est avocat de profession. nous avons constaté que le balconnet du frigo était cassé. de même, j'ai brisé deux verres à vin. un…

Fraude commerciale

Posée par Brillie, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1808 vues

J'aimerais savoir la police accepte un cas de fraude commerciale jusqu'à combien d'euros? il faut dépasser 200 euros?…

Achat de voiture

Posée par Kiki, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4603 vues

J'ai acheter il y a 1 an et demie à peut près une voiture au garage. je pense que c été une voiture accidentée car la barre de direction est foutu le contrôles technique marcher avec le garage est ce que je peux me retourner…

Résolu

Vente d'une voiturette

Posée par Priss, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Priss 3111 vues

Voilà il y a plus d un mois ,j ai vu une personne qui souhaitais acheté ma voiturette ,j ai patienté pendant 2 semaine ,je me suis permise de le relancer car il m as versé un chèque de 10 % de la valeur ,sans que l on est signé…

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Location materiel

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louis 4566 vues

J'ai loué une ponceuse à terrasse à une entreprise près de chez moi. lorsque je les ai appelés pour réserver la machine, ils m'ont annoncé un prix de 185 euros. jusque là très bien. cependant, la machine a passé…

Résolu

Voiture en panne

Posée par Chronos, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chronos 2554 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion d'un garage d'occasion suite a une annonce sur facebook . la voiture j'ai roulé avec 2 km la voiture ne veut pas démarré je lui demandé une remboursement il a refusé…

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Résolu

Non paiement de solde facture

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6731 vues

Je suis artisan dans le bâtiment et viens de terminer un chantier , ce chantier étais diriger par un architecte . a la réunions de réception de chantier il y a eu des réserves d'émis ( quelque broutilles a revoir ) en même…

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Résolu

Bail renouvelé par tacite reconduction et vente du fonds de commerce

Posée par Sapore, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5001 vues

Je suis locataire d'un local commercial depuis plus de 23 ans, le bail initial court toujours par tacite reconduction, j'ai toujours eu de très bons rapports avec le propriétaire ,celui n'a jamais augmenté le loyer…

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Litige avec mairie

Posée par Cycy, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LEBEY 3713 vues

Je me suis rapproché de la mairie de ou j'habite pour faire une déclaration préalable de déballage sur mon terrain qui donne dans une rue piétonne ou il y a que des commerces. la réponse de la mairie est qu'il n'y aura jamais…

Résolu

Achat mur commerce

Posée par philco, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8770 vues

Je doit acheter les mur de mon local commercial que j'occupe depuis 7ans j'ai acheter ce droit au bail 130000€ j'ai un loyer de 690€ par mois la propriétaire me propose 150000€ il me semble que c'est bien au…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Achat fond de commerce

Posée par Diaz, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3231 vues

J’ai acheté un fond de commerce (restauration rapide)sous seing privé il y a quelques jours je me suis rendu compte après la vente que la personne qui me l’a vendu était déclarée comme artisant et n’est pas…

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Résolu

Acompte our un véhicule d'occasion

Posée par jolamoto, il y a 6 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1230 vues

J'ai donner un chèque d'acompte de 300 euros pour une voiture d'occasion 19.000 euros chez un concessionnaire. la voiture à été choisi sur internet car elle n'était pas encore sur le parc du garage. au moment de…

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Résolu

Vente d'un équipement sous un autre nom que celui donné par le fabricant

Posée par GefEko, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3393 vues

Je suis distributeur exclusif d'un équipement abc. un de mes clients,dans la zone géographique concernée par mon contrat de distribution, le met à son catalogue en changeant le nom en def. en a-t-il le droit? merci…

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Résolu

Droit de retention et dettes

Posée par esteban75, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3658 vues

J'ai de nombreuses créances et malgré des procédures amiables des clients ne me paient pas. en revanche je détiens des biens ayant fait l'objet de réparation et objet de cette créance. je sais que j'ai un droit de…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Cheque de garantie rempli et encaissÉ par le loueur

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4206 vues

J'ai loué une machine à poncer ma terrasse il y a un mois. le loueur m'a demandé un chèque avec l'ordre, la date et une signature seulement. la machine n'a pas fonctionné correctement car elle se mettait en…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Acheter une bouteille de champagne de la personnaliser puis la revendre

Posée par clem, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3547 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'acheter une bouteille de champagne (ex:ruinart) de la customiser puis de la revendre sous le nom de mon site donc de mon entreprise. merci de votre réponse. cordialement…

Consulter Maître NAOUI
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Vente de voiture

Posée par Louve, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 11741 vues

Mon fils a vendu sa 306 avec le contrôle technique vierge, il a fait tout ce qui était nécessaire dessus avant de la vendre, le monsieur a qui il l'a vendu l'appelle plus d'une semaine après en lui demandant le…

Résolu

Facture suite à location de voiture

Posée par YS96, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3719 vues

Suite à une location de voiture chez une agence, j’ai subis un sinistre en tapant la porte arrière et on m’a facturé le montant de 1690 euros. j’ai pris une assurance complète avec booking.com qui me rembourse tout les frais mais…

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Virement sans aucun.papier pour achat d une voiture à un.particulier

Posée par lorena, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1864 vues

Voilà il y a 10j j ai viré à un.particulier 500euros pour réserver sa voiture de 17000 euros. nous n avons établis aucun papier ni aucune signature . je ne veux plus cette voiture je lui ai et lui ne me répond…

Récupération bon cadeau

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2833 vues

J'ai offert à mon compagnon un bon cadeau pour 2 personnes de 600 eur pour un resto étoilé et une nuit d'hôtel. il avait réservé avec le numéro de bon cadeau pour ensuite annuler. depuis, nous sommes définitivement…

Droit de regard sur le recrutement du personnel

Posée par Celiiiiiiah, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2210 vues

Je suis associée dans une société, dans laquelle je possède 10% des parts, aussi je voudrai savoir quel est ma part de responsabilité pour les employés et les fournisseurs ? (mon notaire m’a affirmé que pour ces deux domaines nous…

Résolu

Achat d un fond de commetce

Posée par Marianoel, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2317 vues

J ai acheter un fond de commerce en septembre 2022...en autoentrepreneur sous seing privé. entre nous..le vendeur ne m'a rien donné comme éléments..chiffre d affaire et tous les autres documents prouvant…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contrat de vente

Posée par rebelsilencieux, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8535 vues

Si un particulier ou une entreprise souscris un contrat imprécis pour achreter d'un ordinateur depuis un particulier,est ce que ce dernier risque d'avoir des problèmes s'il signe? merci…

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la réponse de Carrier

Passage en sasu

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 5042 vues

Je suis actuellement en entreprise individuelle depuis 5ans et j'aimerais passer en sasu. je voudrais savoir si je dois attendre la fin de l'année obligatoirement et le faire en janvier. dois je faire 1 bilan pour…

Aide juridictionnelle

Posée par You, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 2711 vues

Peux-t-on bénéficier du droit à l’aide juridictionnelle lorsqu’on a une société et qu’elle passe une audience au tribunal de commerce ? merci d’avance pour vos réponses…

Résolu

Emplacement sur un marché communal

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inconnu Dz 3772 vues

Est ce que le maire peut refuser un emplacement sur le marché de ça commune pour motif de concurrence ?…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Résiliation loi hamon

Posée par Maeva LP, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2915 vues

J'ai souscrit une offre par téléphone avec solocal en décembre. une semaine plus tard j'ai envoyé un recommandé avec ar pour résilier l'offre. qu'ils n'ont pas acceptés sous les conseils de ma protection…

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