Une question en droit commercial ?

Je doit acheter les mur de mon local commercial que j'occupe depuis 7ans j'ai acheter ce droit au bail 130000€ j'ai un loyer de 690€ par mois la propriétaire me propose 150000€ il me semble que c'est bien au...

J’ai acheté un fond de commerce (restauration rapide)sous seing privé il y a quelques jours je me suis rendu compte après la vente que la personne qui me l’a vendu était déclarée comme artisant et n’est pas...

Je suis distributeur exclusif d'un équipement abc. un de mes clients,dans la zone géographique concernée par mon contrat de distribution, le met à son catalogue en changeant le nom en def. en a-t-il le droit? merci...

J'ai de nombreuses créances et malgré des procédures amiables des clients ne me paient pas. en revanche je détiens des biens ayant fait l'objet de réparation et objet de cette créance. je sais que j'ai un droit de...

J'ai loué une machine à poncer ma terrasse il y a un mois. le loueur m'a demandé un chèque avec l'ordre, la date et une signature seulement. la machine n'a pas fonctionné correctement car elle se mettait en...

J'aimerais savoir s'il est possible d'acheter une bouteille de champagne (ex:ruinart) de la customiser puis de la revendre sous le nom de mon site donc de mon entreprise. merci de votre réponse. cordialement...

Suite à une location de voiture chez une agence, j’ai subis un sinistre en tapant la porte arrière et on m’a facturé le montant de 1690 euros. j’ai pris une assurance complète avec booking.com qui me rembourse tout les frais mais...

J ai acheter un fond de commerce en septembre 2022...en autoentrepreneur sous seing privé. entre nous..le vendeur ne m'a rien donné comme éléments..chiffre d affaire et tous les autres documents prouvant...

Si un particulier ou une entreprise souscris un contrat imprécis pour achreter d'un ordinateur depuis un particulier,est ce que ce dernier risque d'avoir des problèmes s'il signe? merci...

Est ce que le maire peut refuser un emplacement sur le marché de ça commune pour motif de concurrence ?...

J'ai vendu mon traiteur de fabrication des plats asiatiques à emporter depuis 11/2021 avec la clause de non-concurrence s'oblige à ne s'intéresser, directement ou indirectement' par voie de création ou par tout...

J’ai le projet de racheter un fond de commerce, ce qui m’inquiète c’est le bail 369 qui terminera sa 9ème année le 08 janvier 2027. je sais qu’après 12 ans en cas de prolongement tacite il y a un déplafonnement du loyer, je sais...

J'ai une question par rapport au site de casino stake.com et plus précisement sur une offre qui annonce "30€ offert sans conditions" sur le site nothing2all.com. en contactant le site on m'explique pourtant que je dois...

J'ai commander des chaussures sur ce site j'ai payer mes chaussures mais le problème c que le site continu a retirer des sous tout les mois bien sur j'ai bloqquer ma carte ont il le droit de faire sa et comment faire...

Je m'explique sur mon titre. j'ai réalisé une commande de plusieurs meubles dans un magasin. lors du retrait des meubles en click and collect, on m'ajoute un colis que l'on doit déballer car trop gros pour la voiture. en voyant le...

J'avais une petite question un loueur professionnel de matériel pour évènement peut-il demander la totalité de la somme à la signature du contrat ou il ne peut demander que la moitié ? merci...

J ai un gros problème ma mutuelle milligestion refuse par tous les moyen la résiliation de mon contrat que j ai mandaté par assorea en prétextant que le courrier électronique n est pas valable car il n est pas accompagné d un...

Je suis divorcée. j'avais monté avec mon ex mari une sarl (restaurant). 70 % à lui, 30 à moi, mais mariés sous le régime des biens communs. il ne me verse ni pension alimentaire, ni dividendes de la société. aucune assemblée...