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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement du numéro de suivi par un agent de poste

Posée par Ma94, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3600 vues

J'ai déposé un colis en recommandé avec avis de réception à la poste et je m'aperçois que le colis n'a pas bougé. en réclamant physiquement à la poste, l'agent m'informe qu'elle a changé le numéro de…

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Résolu

Contrat de financement locam

Posée par jbcouc, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2221 vues

Pour la création et maintenance du site internet de ma société, j'ai signé un contrat avec la société en charge du service demandé et une tiers personne, qui est le financeur locam. la société à été dissoute via une…

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L'identité du demandeur au tribunal n'est pas celui de l'acheteur

Posée par Nono, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SANCHEZ 6195 vues

Nous avons une décision de justice rendu en dernier ressort pour un demandeur qui n'est pas le client. en effet la demande vient d'une autre personne. peut on demander une annulation de décision de justice pour ce motif ?…

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Pressing qui restitue un pantalon rétrécit

Posée par SDU, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SDU 1876 vues

J'ai amené fin juillet 24, 5 pantalons au pressing et un pantalon a été rétrécit de 5 tailles en largeur mais pas en longeur. je me suis rendu compte du résultant 1 mois après avoir récupéré le pantalon. le pressing voulait…

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Résolu

Location avec option d'achat - entreprise liquidée

Posée par Loïc, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2199 vues

Je ne sais pas vraiment à qui m'adresser alors je pose la question ici. je loue un distributeur automatique avec option d'achat au bout de 60 loyers. l'entreprise qui a proposé le distributeur a été liquidée en 2020…

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Propos diffamatoires que puis je faire ?

Posée par rosy, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 5155 vues

J'ai été victime de propos diffamatoires de la part d'un voisin auprès d'un locataire saisonnier et d'une autre personne, de ce fait celui ci n'a pas cru en ma bonne foi et m'a tenu des propos désagréables sur internet, ma moralité est mise…

Résolu

Resiliation de contart

Posée par Jennifer, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2842 vues

Je me suis engagée il y a 5 mois avec local.fr créateur de site internet. cependant, je n'ai aucun résultat et la mensualité est vraiment importante pour ma tpe. je suis engagée pour 4 ans et bien évidemment il fallait que je…

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Vente véhicule

Posée par Elgringo, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Elgringo 1043 vues

Je ne sais pas si je suis dans la bonne section/domaine. j'envisage de vendre un véhicule qui à été reprogrammé en stage 1, remis d'origine par le même pro qui l'avait fait (j'ai une attestation…

Résolu

Enedis - panneaux photovoltaique

Posée par benoit12, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2857 vues

Je voulais faire installer des panneaux solaires sur un bâtiment agricole, 600m2 de toiture...proche d'un réseau edf permettant le raccordement (200 mètres environ). après avoir fait toutes les démarches et obtenu…

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Résolu

Créance chirographaire

Posée par Ourida, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3833 vues

Le tribunal de commerce a rendu une décision en ma faveur pour le paiement de salaires non perçus lors de la liquidation judiciaire de l'entreprise. il est indiqué qu'il s'agit d'une créance chirographaire…

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Pourvoi cassation suite instance contre garage

Posée par fred, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 2997 vues

J'ai fait un entretien pompe à eau, courroie et vidange dans un garage. sortie du garage, fuite de liquide. le garagiste reconnait une mauvaise pose du joint de pompe et reprend son travail après 18 mois d'immobilisation…

Résolu

Vente protoxyde d’azote

Posée par AnaRosaFZ, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2652 vues

Est ce l’égale de vendre du protoxyde d’azote avec une saveur ( fraise, orange etc..)? sous quel statut faut il être déclarer pour pouvoir en rapatrier en france (provenance des etats-unis) et pour pouvoir en vendre légalement…

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Clause de non concurence et mise en gérance

Posée par celine, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2265 vues

J' ai vendu mon commerce de pizzeria il y a 4 ans et une clause de non concurence est appliquable pendant 5 ans. j' ai repris une affaire en janvier 2023 ou je fais uniquement bar. je souhaiterais mettre cette dernière…

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Rétractation solocal

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BEN BRAHIM 2342 vues

Nous avons eu un démarchage le 26 août 2022 suite à cet entretien un contrat a été signé sans notre accord nous avons fait une demande de rétractation par écrit en lettre avec accusé de réception sans aucune nouvelle. nous l’avons…

Résolu

Travaux non devises

Posée par Liza71, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1818 vues

Suite à une infiltration d'eau sur la toiture de la maison, j'ai fait appel à un artisan pour la réparation. ce dernier a établi un devis que j'ai signé ainsi que la facture correspondante qui est réglée. pendant…

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Résolu

Achat téléviseur défectueux

Posée par Jlsz65, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2673 vues

J’ai acheté en solde une tv d’exposition en rentrant chez moi j’ai constaté qu’il y avait un défaut important sur l’image j’ai rapporté la tv chez auchan pour réparation. 2 semaines après le commerçant me propose le remboursement…

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Dettes

Posée par MARCD, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3780 vues

Je suis locataire des murs, propriétaire du fond de commerce (micro-entreprise) ne doit aucun loyer. je prévois ma cessation d'activité au 30 septembre 2019 pour un départ à la retraite tout en perdant ce fond de commerce ne…

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Résolu

Retour produit

Posée par Fanny79, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3835 vues

Je suis vendeur professionnel depuis peu, j'ai envoyé un article neuf dans son emballage d'origine donc jamais ouvert, le client la bien réceptionné toutefois l'article présente une anomalie il s'agit d'un…

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Résolu

Revente de produit

Posée par natdu62, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1200 vues

Je souhaite ouvrir ma société de fabrication de bougie fait main en janvier et j'aimerai mettre en option d'achat des brûle parfum que j'aurai acheter chez action , acheter un petit lot . est se que j'ai le…

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Résolu

Revente parts sociale minoree

Posée par yamyes, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1195 vues

J'ai des parts dans le commerce de mon ex compagnon et je souhaite les lui revendre. en effet en cours de séparation je ne souhaite plus être liée à mon es compagnon. il n'a pas forcément les moyens d'emprunter à…

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Résolu

Vendre des confiseries personnalisées

Posée par clairette27, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1963 vues

Je souhaiterai vendre de la confiseries personnalisées pour des évènements type anniversaire, mariage, séminaire et autre par exemples des kinders bueno qui reste avec son emballage d'origine mais recouvert d'une feuille…

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Résolu

Mise en demeure

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eily 1764 vues

Nous avons signé une proposition d'achat avec une agence immobilière et une promesse unilatérale de vente   d'un fond de commerce. avant la signature de l'acte authentique, nous avant informer le notaire de notre…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Customisation et personnalisation de vêtement

Posée par Jaber, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jaber 3876 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de customiser des vêtements de marque a la demande d'un client , de dessiner dessus ce qu'il souhaite par exemple un personnage d'une série télévisé (manga,comic ect)…

Résolu

Abonnement pris à partir de la télé

Posée par Ryne, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1794 vues

Un contrat a été pris à partir de ma télé et le délais de rétractation est déjà dépassé. je n’ai pas signé de contrat manuelle comment puis-je faire s’il vous plaît ?…

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Résolu

Ne pas vouloir payer le somme intégral à mon traiteur

Posée par Mmiimmii66, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7498 vues

Je me suis marier le 22 septembre. avant cela j’ai rencontré mon traiteur déco. il m’a demandé pour une prestation déco et deux serveuses pour 200 personnes une somme de 1650 €. cependant il m’a demandé un acompte qui l’a encaissé…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Dois je rembourser un client qui annule une formation pour raisons médicales?

Posée par Lysfendel, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5947 vues

Je suis professionnel et je donne des formations en photographie. il y a peu j'ai organisé une formation sur deux jours avec 12 élèves. l'un des élèves m'a envoyé un message la veille de la formation pour me dire…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Litige contrat energie

Posée par Decfeu, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1026 vues

Gérant de société, j'ai par erreur souscrit chez totalenergies pour ma société alors que j’ai déjà un contrat jusqu’en 2027 chez engie. doublon / litige contrat pro » que puis je faire ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Resiliation mandat

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2217 vues

Je voudrais mettre un terme à un mandat signé trop rapidement le 19 juin 2023. pouvez vous me dire si le contenu de la lettre de résiliations que j'ai faite est correcte. info le mandataire est un entreprise sur le territoire…

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