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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Deux devis dentaires identiques avec montants patient/cabinet différents

Posée par MathPlsn, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MathPlsn 3048 vues

Après un premier rendez-vous avec radio panoramique. le dentiste a préconisé plusieurs soins, proposé dans un même devis. ne pouvant pas tous faire financièrement, le choix s’est porté sur l’extraction d’une dent ( cotation hbgd036…

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2 mois et demi après, injection d'acide hyaluronique

Posée par Lyly78, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lyly78 3730 vues

Le 20/03/24, une dr m'a reçu à son cabinet pour effectuer des injections d'acide hyaluronique afin de remodeler (remonter)l'ovale du visage, et fait payer 2 seringues d'a.h (soit"500e") alors qu'elle m'a…

Résolu

Demande du dossier médical est ce payant

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2301 vues

La demande du dossier médical complet d'une personne décédée à l'hôpital est elle payante? l'hôpital peut il me le refuser sachant que je suis la fille ? comment être sûr qu'ils ont bien tout mis car je…

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Résolu

Annulation contrat de location

Posée par Elisabeth BODEREAU, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6754 vues

Pour raisons de santé je dois annuler ùa cure thermale et le contrat de location. j'ai versée 330 euros d'arrhes et j'ai prévenu le propriétaire par courrier en date du mars 2021. est ce que je peux récupérer ces arrhes?…

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Je suis aide soignante

Posée par Valdy, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1137 vues

Je suis aide soignante en ehpad public depuis 2021 mon ccd vient de se finir et je renouvelle pas . pourquoi je n'est pas de solde de compte ? car il mon envoyer mon attestation d'employeur mai il ne mon pas donné de…

Résolu

Compte rendu medecin conseil suite expertise médicale

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili 3578 vues

J'ai déposé il y a quelques temps un dossier aupres de la crci. j'ai passé une expertise médicale fin juillet. je viens de recevoir le compte rendu du médecin conseil qui nous a assisté lors de l'expertise. la…

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Injustice

Posée par TEQUILA, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TEQUILA 9101 vues

Pour avoir des droits sur un refus de l mdph complètement anormal..j ai reçu un refus de leurs part avec un dossier complet.j ai une sep,le 1 octobre,1 ans que je me suis faite opéré d une tumeur sur le foie,névrite optique très…

Désignation personne de confiance à l'hôpital

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BOUBOU 1488 vues

Le document désignant la personne de confiance à l'hôpital est il obligatoirement annexé au dossier médical de l'hôpital? ma mère est décédé à l'hôpital . j'ai demandé son dossier médical mais je me rend compte…

Indemnisation

Posée par Midou, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Midou 7982 vues

Suite à une expertise médicale l'indemnisation va t'elle au client ou à l'avocat? et si elle va à l'avocat est ce que le client est prévenu du montant par courrier…

Résolu

Comment puis-je obtenir mon dossier médical ?

Posée par Kary, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kary 8163 vues

J'ai subi une intervention chirurgicale pour un rétrécissement de l'urétère le 8/7/15 et suite à ça j'ai subi une 2ème intervention le 13/7/15 pour cause de "péritonite " selon les dires du chirurgien. a l'heure…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

La santé d'un condamné

Posée par Tite Marie, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tite Marie 7402 vues

Mon père condamné et incarcéré depuis 3 ans avec grave soucis de santé vient d'être transféré en cd de mauzac. le médecin refuse son hospitalisation en uhsi en a t'il le droit? son état s'aggrave, quel sont ses…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Erreur de diagnostic

Posée par Farah, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CHRISTIN 6884 vues

Ma sœur a été mal diagnostiquée. en effet en mars 2015 on lui a dit que suite à son diabète à l'insuline elle devait subir une intervention d'un pacemaker a l'estomac mais en juin on nous annonce un cancer à…

Résolu

Est-ce qu'on peut dire que le traitement n'a pas d'amm?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mustapha201420152015. 1104 vues

Si le pharmacien m’indique que mon traitement est soumis à l’autorisation du ministère de la santé et à une commande ferme, cela signifie qu’il n’a pas d’autorisation de mise sur le marché (amm)…

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Résolu

Carte vitale

Posée par Fleur de lys, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3674 vues

Nous avons déposé un dossier pour une première demande de carte vitale à la cpam. après plusieurs tentatives qui sont restées sans succès, la personne de la cpam nous a dit que le dossier était prêt et que la carte vitale devrait…

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Résolu

Incident medical

Posée par betty, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par betty 7139 vues

Suite a une echoendoscopie sous anesthésie general je me suis reveillee sans mes trois dents sur pivots qu'ils m'ont cassés puis je demander un dedommagement financier pour les frais que je dois engager merci de vos…

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Présomption d'accord. (cmp)

Posée par PairetImpair, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 861 vues

Le chef de pôle semble refuser l'arrêt de la prise en charge de mes enfants suivis depuis 2023 à la seule initiative de la mère alors que l'autorité parentale est conjointe depuis le 21 mai 2024 date du prononcé du…

Résolu

Délais procédure fiva

Posée par Malex, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Malex 6819 vues

Dans le cadre d'un dossier fiva (suite au décès de mon père par rapport à l'amiante), nous avons donc déposer une demande auprès de ce service. la maladie professionnelle a été reconnu ainsi que le décès dont la…

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Résolu

Contestation d'une incapacitée de travail

Posée par philippe, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par philippe 6346 vues

Contesté une incapacité de travail au tribunal de l'incapacité de lille…

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Résolu

Indemnisation suite à expertise médicale non versé avant le déces

Posée par paupau, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par paupau 2553 vues

Suite à 2 erreurs lors d'une intervention médicale de pth,j'ai fait l'objet d'une expertise médicale macsf il y a environ é6 mois et reconnu invalide à 10% mais à ce jour je n'ai toujours pas reçu…

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Résolu

Remboursement traitement pma à l'étranger par l'employeur en france

Posée par Caroline20, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caroline20 2815 vues

Depuis la loi de bioéthique 2021, est-il désormais possible pour un employeur en france de rembourser un traitement de pma réalisé à l'étranger ? plus précisément, cela concerne l'auto-conservation de gamètes en espagne…

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Assurance et maladie

Posée par DANNYMUS, il y a 6 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Clémentine BOUR 3707 vues

Mon papa a un contrat de location avec option d achat sur 3 ans. au bout d'un an de ce contrat, il est tombé gravement malade. il a une tumeur au cerveau, tout le côté droit est pratiquement paralysé et il ne parle presque…

Résolu

Examen clinique

Posée par lumiere, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 6395 vues

Suite à un accident de travail, un rapport médical a été adressé à mon employeur dans son intégralité, ce qui est interdit, mais le pire est que la partie "examen clinique" n'est pas la même que celle adressée au comité…

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Informations médicales personnelles

Posée par Kelly, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kelly 3450 vues

Je suis un peu désemparée et j ai grand besoin de vos conseils. voici mon problème. j ai un médecin traitant qui me suit depuis une dizaine d'années. ces derniers mois je fais face à de nombreux problèmes articulaires pour…

Amm et responsabilité du producteur

Posée par Raph, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Raph 2440 vues

La délivrance d'une autorisation de mise sur le marché réduit-elle la responsabilité civile des producteurs de médicaments autorisés ?…

Résolu

Réunion d'expertise cci

Posée par Mado, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mado 2954 vues

Est il nécessaire de prendre un avocat pour nous assister lors d'une réunion d'expertise médicale suite à dossier médical déposé auprès de la cci? c'est un hôpital public qui est mis en cause dans cette affaire…

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Résolu

Quelles sont les articles de la loi française violés ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1371 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin de la fonction publique ( il s’agit d’un médecin de l’ofii qui a donné un avis défavorable à ma demande de titre de séjour) le conseil départemental de l’ordre des médecins a envoyé ma…

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Disparition d'affaires à l'hôpital

Posée par Véro, il y a 10 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Véro 1769 vues

J'ai perdu mon compagnon des suites d'une maladie. il est décédé à l'hôpital et lorsque j'ai voulu récupérer ses affaire tout avait disparu. notamment sa chaine en argent à laquelle il tenait énormément…

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