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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit entre 50 et 79%

Posée par said, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par said 4601 vues

Je voudrais savoir lorsque la mdph ouvre des droits pour un handicap mais que ce handicap est présent depuis la naissance. ai je le droit de demander un remboursement rétroactive depuis ma naissance sachant qu'aucun droit ma…

Comment faire valoir mes droits ?

Posée par corina, il y a 7 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par corina 3005 vues

Je suis fonctionnaire et viens d'être licenciée (fin aout) à cause de mon arthrodèse de dos et faute de reclassement, hors depuis mon arrêt (2015) je suis en dépression et traitement, l'expert n'a pas prit ma…

Résolu

Annuler la nouvelle clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Posée par M. LE GUERCH, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marc 2773 vues

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, dont j'étais le bénéficiaire en 2019, a été changée en septembre 2020, à mon insu, par mon père, veuf et âgé de 94 ans, en ehpad depuis octobre 2021 (âgé…

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Résolu

Bruits lave linge la nuit !?

Posée par Couize, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Couize 3591 vues

Depuis la crise énergétique, "on" (edf etc...) a conseillé aux gens de faire fonctionner leurs appareils la nuit, prétextant entre autre des économies financières. le problème c'est que les gens s'imaginent qu'ils…

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Erreur médicale

Posée par Nathalie laour59760, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître CHRISTIN 5042 vues

J'ai subi une intervention de la main droite depuis se temps je ne peut plus rien faire avec j'arrive plus à mettre mes doigts droit et peux porter je doit demande une pension invalidée car je ne peut plus travailler au…

Résolu

Est-ce qu'il existe une erreur au niveau du fond ou de la forme de la décision

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1586 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin de la fonction publique ( il s’agit d’un médecin de l’ofii qui a donné un avis défavorable à ma demande de titre de séjour) le conseil départemental de l’ordre des médecins a envoyé ma…

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la réponse de BELIGHA
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Désignation d'un avocat

Posée par Victor, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1843 vues

Un avocat qui accepte de représenter un client au titre de l'aide juridictionnelle doit il prendre connaissance du dossier avant de rédiger une lettre d'acceptation ? il a été désigné début décembre 2024 et devait revenir…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Obligation du pédiatre

Posée par JCPARIS18, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JCPARIS18 3794 vues

Je suis papa d'un petit garçon de 1 an et son pédiatre refuse de me communiquer les certificats de vaccination de mon fils (ou copie du carnet de santé) et me dit de m'adresser à la maman (qui est son interlocutrice) avec…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Est-ce que j'ai le droit de demander cette demande ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1814 vues

Est-ce que je pourrais demander au juge administratif dans mon recours contentieux contre la décision du conseil national de l’ordre des médecins d’infliger une amende ? si oui, quelle est la somme maximale de cette amende sachant…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Expertise devant le tribunal administratif

Posée par Bien, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bien 6155 vues

Le tribunal administratif me demande numéro de sécurité sociale et l'adresse de cpam car j'ai un dossier de expertise devant le tribunal administratif pourquoi le tribunal demande ça…

Consulter Maître DELETTRE-VERGNOLLES
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Annulation d'un rendez-vous

Posée par luigi, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emma 7553 vues

Merci de m'indiquer si l'annulation d'un rendez-vous chez un psychologue ou d'un autre praticien implique le règlement de la consultation…

Résolu

Consultation dossier médical et infirmier

Posée par Lemon, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Macca 4379 vues

Je suis le tuteur de ma mère. suite à son hospitalisation dans un pôle médicale, je souhaite consulter notament le dossier infirmier. le medecin traitant m'a indiqué qu'il s'agit d'un droit pour les patients et…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Réévaluation de ma situation

Posée par Tomasik, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tomasik 2564 vues

J ai fait un infarctus en 2002 à l age de 37 ans et je suis à 40 % d invalidité., est que je peux faire réévaluer ma situation ? merci…

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Résolu

Le conseil départemental n'est pas obligé de faire une séance de conciliation

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1982 vues

Pourquoi, selon le code de la santé publique et la jurisprudence du conseil d’État, le conseil départemental n’est-il pas tenu d’organiser une séance de conciliation entre un médecin exerçant une fonction publique et un patient ?…

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Falsification ordonnance médicale

Posée par Vanessa, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vanessa 3741 vues

Avec un ami nous avons créé une ordonnance pour avoir de la codéine ( 10boites) . le docteur à porter plainte. mon ami a porté plainte contre x en disant qu'on lui a sûrement volé sa carte vitale (ce qui est faux)et en pensant…

Peut-on placer quelqu'un en ehpad sans son consentement ?

Posée par MINNE, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Horeau 2867 vues

Aubervilliers, le 9.9.21. desolee : cela va être long mais c'est parce que je vis depuis mi-avril des choses effrayantes. mes seuls soutiens sont mon psy et mes amis (dont il fait partie vu son comportement pendant toute la période)…

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Droit à la santé

Posée par Le.roi.singe, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Le.roi.singe 3651 vues

Actuellement étudiant en médecine, j'étudie le droit de la santé. je me demandais quelle était la différence entre le code civil et le code de justice administrative ? je n'ai pas saisi ce qu'étaient les deux, malgré…

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Résolu

Annulation intervention chirurgicale par l'hopital

Posée par Philippe, il y a 9 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Philippe 15411 vues

Je suis passé devant le médecin anesthésiste en vue d'une opération. au cours de l'entretien je lui ai fait part de quelques soucis. suite à ça, il m'à dit qu'il annulait l'intervention dans l'attente…

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Dossier

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1337 vues

Je dois prendre rendez-vous avec un spécialiste qui me suit depuis la grossesse de ma fille j'ai tenté de la joindre par téléphone pour prendre rendez-vous et hier j ai vu sur internet qu'en fait son cabinet est fermé…

Sécurité sociale et mutuelle...

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme 2491 vues

Mon conjoint est séparé et c est son exe qui a les enfants à charge.nous payons une pension pour ses 2 enfants.recemment,elle nous a envoyé une facture de 400 euro d orthodontie (d habitude elle était remboursée entièrement),mais…

Résolu

Je ne trouve pas de jurisprudence

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1358 vues

Les médecins de l’ofii sont considérés par le conseil national de l’ordre des médecins comme des médecins qui exercent une fonction de contrôle . toutefois, je ne trouve pas sur internet la jurisprudence du conseil d’état ou de la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Décision du médecin d'arrêter le soin

Posée par katy, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par katy 7213 vues

Mon fils de 17 ans et demi est suivi par un médecin orthodontiste. il commencé avant l'âge de 16 ans, donc pris en charge par la sécurité sociale. mon fils devait gérer ses rendez vous lui même puisque c’est lui qui connait…

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la réponse de TANGALAKIS

Effet secondaire antipsychotique

Posée par Monafo, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1900 vues

Je vous écris maître pour vous poser cette question svp pouvez vous me renseigner sur la possibilité d allez en justice il m’ont détruit avec ces médicaments qui m ont redu de plus en plus malade avec des effet secondaire…

Résolu

Mdph

Posée par Marco, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marco 2747 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie reconnue en ald depuis quelques mois pour dépression sévère, insomnies, vie cauchemardesque! suivi par un psychologue traitement antidépresseurs. mes seul ressources sont…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Informations et questions suite à mon accident de travail

Posée par Cdwt1998, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cdwt1998 1625 vues

Je souhaite vous informer de la situation concernant mon accident de travail, ainsi que poser quelques questions administratives et pratiques. le jeudi 4 septembre 2025, j’ai été victime d’un accident de travail. mon transpalette…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Faire suivre ma fille

Posée par larebellion, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par larebellion 6917 vues

Le juge des enfants a placé ma fille a sa demande ,elle était suivi par un psychiatre depuis 1 an ,a la demande du juge ,de mon avocate ,et la mienne ,tous nous demandions placement avec soins ,hors le foyer me réponds qu'ils…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Alt

Posée par Virginie, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 643 vues

Mon alt est terminé, puis je demande une prolongation ?…

Résolu

Paiement

Posée par Mel, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel 1408 vues

Apres une mammographie effectué, on m envoi vers un chirurgien car gros abcès avec pu a l intérieur de mon sein. lors de ma visite avec ce chirurgien je lui précise que ce n' est pas là première fois , que après mon sein…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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