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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Annulation intervention chirugicale aux pays bas

Posée par Saim, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2635 vues

J'ai programmé une intervention de chirurgie capillaire aux pays bas le 14/10/2024. j'ai versé un acompte de 800€ mais je suis dans l'obligation d'annuler la prestation. je n'ai jamais signé aucun document…

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Contrôle assurance maladie suite ald

Posée par Jimy, il y a 1 an dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2533 vues

J'aimerais l'éclairage d'un avocat sur ma situation, que voici , j'étais licencié pour une inaptitude en 2021, je me suis donc retrouvé à pôle emploi droit 24 mois, après un an j'ai eu quelques problèmes de…

Exposition au cmr

Posée par Jean, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1605 vues

Mon employeur m expose au cmr depuis plus 9 sans aucun epi adaptée je souhaite l assigné pour mise en danger délibérément la vie d autrui…

Résolu

Aah regete

Posée par Laima, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1533 vues

C'est posibile gagné un procès contre la décision de la mdph ?…

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Résolu

Irp ne paie plus ma rente invalidité

Posée par cricri, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 2386 vues

J'ai actuellement un trop perçu de ma prévoyance irp. suite à cela, il m'a été accorder un échelonnement de cette dette. les mensualités sont prélevées tous les mois et là, on ne me paie plus ma rente d' invalidité…

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Moisissures maison et santé enfant

Posée par RNAXELA, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2032 vues

Je vous écris car j'ai vécu dans une maison plutôt humide ces 3 dernières années. sur les derniers mois il s'est développé de la moisissures dans les deux chambres à cause d'un manque de ventilation. ma petite fille a…

Hospitalisation d une personne

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1349 vues

Quelles sont les possibilités pour un médecin de faire comprendre à son patient qu'il doit se faire hospitaliser. quelqu un de proche rencontre de gros voire très gros problèmes d alcoolisme mais refuse de reconnaître son état…

Résolu

Parcours pma

Posée par Jennifer, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jennifer 2296 vues

Mon compagnon et moi sommes actuellement en parcours pma. c'est mon compagnon qui bénéficie du parcours car "l'anomalie" vient de son code génétique et de "ses hormones" à lui, de mon côté je n'ai rien. a ce jour…

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Résolu

Code de la mutualité

Posée par elise6199, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1765 vues

J'ai une question concernant le code de la mutualité. d'après mon contrat : la demande de résiliation ou de dénonciation d’un membre participant ou d’un membre hono- raire est présentée à la mutuelle dans les condi- tions…

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la réponse de BELIGHA

Question importante

Posée par MR Croisant, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1267 vues

Ma question et simple que faire quand un enfants et victime, de maltraitance psychologique par ces propre parents…

Résolu

Référé

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didi49 2424 vues

J'aimerais savoir que signifie :" en référé suspension" ma mutualité sociale agricole,refuse une prise en charge en cat 3 sur une invalidité et des pathologies suffisamment invalidantes. difficile de trouver un avocat dans…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Protection juridictionnelle

Posée par ilinil, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1762 vues

Je souhaiterais connaître la procédure pour placer une personne majeure sous protection juridique. cordialement…

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Résolu

Attestation de complaisance addictologue

Posée par Lagazeil, il y a 1 an dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2810 vues

Est il possible de faire un signalement contre un addictologue suite une attestation de complaisance? est il soumis a un code de déontologie ou autre svp ? cette attestation a été utilisé lors d'une audiance au jaf . merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Renseignements

Posée par jeje, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par jeje 1163 vues

J ai fait 2 test de ménopause il a 2 trait esque je suis ménopausée car je comprends pas car la j ai eu un peu de sang rose liquide car mes dernières règles étaient le 30 juillet 2024 toujours pas eu…

Résolu

Erreur médical

Posée par Didou, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1626 vues

J’aimerais bien savoir qu’elle est la démarche à faire contre un hôpital qui ont fait une erreur médical et qui as subit un traumatisme au moment de l’accouchement et après merci pour votre réponse…

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la réponse de Maître de VILLELE

Annulation chirurgie esthetique

Posée par allio, il y a 1 an dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par allio 4422 vues

Je me permets de venir vers car je devais me faire opérer .le matin de l opération grosse crise d angoisse .j ai donc refuser l opération.ace moment le chirurgien m 'a dit que je paierai 40 pour cent.je n ai signé qu un devis…

Litige avec orthodontiste

Posée par Mumu, il y a 1 an dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2190 vues

Je me permets de vous contacter car je suis désespérée ma fille romane est suivie par un orthodontiste depuis un an lors du premier rdv nous avons versé plusieurs chèques pour les soins a venir ainsi qu un chèque de caution de 1980…

Harcèlement moral à sainte anne paris ghu

Posée par Natha86, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1500 vues

Par la présente, je fais appel à vos services dans l’urgence, pour reconnaître des faits qui ce sont produits, et qui ont été reconnu, a l’hôpital sainte anne ghu paris 14, devant le juge des libertés, effectivement…

Résolu

Fausse facture ostheopathe

Posée par Milodi.1986!, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Milodi.1986! 3557 vues

Suite à de grosse difficultés financières, j’ai à mon grand regret modifier une ancienne facture d’ostéopathe qui datait d’il y a quelques années. j’en ai fais 6 ( valeur total 300€), j’ai obtenu le remboursement de ma mutuelle (…

Consulter Maître FAJON
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Assistance juridique pour engager une action en justice

Posée par Vanessa Dumont, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1436 vues

Voilà en gros notre situation, que nous conseillez-vous de faire? nous résidons à la même adresse depuis 24 ans. nos parents, tous deux âgés, souffrent de graves problèmes de santé. notre père a été hospitalisé à plusieurs reprises…

Résolu

Demande d informations

Posée par Lehavre76/, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1957 vues

Jai fait des soins jai centre dentaire avce dentiste il ma fait des soins sur mollaire il ma casser une lime dans la dent la il peut p1s l enlever je suis oblige d aller vers endodontiste qui a constaté quil faut faire une…

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Résolu

Je cherche un avocat specialisé santé

Posée par Loveisall5466, il y a 2 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2185 vues

Je sollicite l'expertise d'un avocat spécialisé en droit de la santé, car je souhaite engager des poursuites contre un chirurgien. contexte des faits : le 11 juin de cette année, après une perte de poids, j'ai décidé…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Mainlevée curatelle

Posée par BOUcHON, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

Le juge a décidé la mainlevée de ma curatelle renforcée à la date du 11/06/2024, a l'udaf, il refuse de prendre en compte cette décision, car le précédent jugement a été rendu le 20:11/2019. ils me répondent que la mesure doit durer jusqu'à…

Erreur médicale

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 1588 vues

Schizophrénie et valeur de la parole

Posée par Femmme, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 977 vues

La parole d'un schizophréne compte elle en justice ? je sais que cela dépend aussi de l'évaluation physchiatrique…

Résolu

Puis-je lancer une action en justice ?

Posée par BribechAly, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1770 vues

Je suis la victime d'une erreur médicale voilà 2 ans que j'ai été diagnostiqué avec la sclérose en plaques à l'hôpital de la salpêtrière de paris suite à une entrée entrer entrer au service des urgences pour une chute. suite au…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey

Dr smile traitement inadéquat

Posée par GusReussite98!, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

Je suis suivie pour un traitement d'orthodontie chez dr. smile. j'en suis actuellement à mon 3ème retraitement. sachant que le traitement prévu était sur 4 mois, nous en sommes à plus d'un an et demi. mon soucis…

Résolu

Violé

Posée par jcd1961, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1970 vues

J'ai mon fils est ma filles qui ont été violé au foyer de l'ase , ma fille a été replacer en famille d accueille , et mon fils dans un autre foyer de l'ase en même pas 1 ans 14 fugue ,est ils sont placé pour des…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey

Hospitalisation sous contrainte et dépôt de plainte

Posée par Arthur85, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Suite a des incompréhension avec ma famille et un comportement très nauséabond de leur part pendant des années j'ai été hospitalisé sous contrainte. je me questionne sur la possibilité de porter plainte et la démarches à…

Superposition protection ehpad

Posée par Chou, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2478 vues

Ma grand-mère est institutionnalisée en ehpad lors d’un change de protection, je me suis aperçu que ma grand-mère avait deux protections superposées lors de mes études d’aides soignants, il me semble que l’on m’avait dit…

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