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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Allocation logement

Posée par manu, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par manu 10710 vues

Je suis séparé avec 3 enfants en résidence en garde alternée une semaine chez moi et une semaine chez leur mère déclaré ainsi à la caf, j'ai fais une demande allocation logement auprés de la caf qui me la refuser car soi disant…

Résolu

Invalidité catégorie 3

Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2194 vues

Pour faire suite à ma précédente demande, avez-vous une idée du mode de calcul pour mon aide par un tiers et donc du montant d'aide que je peux percevoir ? j 'ai une pension brut mensuelle de 1866 euros, soit 50% de 3732…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Defense seul a qui répondre au tass ou rsi pour les pièces de defense

Posée par Peg78730, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yanis 7347 vues

Je ne suis plus défendu par mon avocat, je lui ai fait part qu’il fallait appuyer ma défense sur mes soucis financiers actuels. il a donc décidé d’arrêter ma défense. j’ai apparemment 3semaines avant la convocation au 20…

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la réponse de ALGRIN-MARKIEWICZ
Résolu

Frais d’opposition mes droits

Posée par Thierry, il y a 1 an dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2339 vues

La cpam me retire tout les 15 jours des frais d’opposition 30euro a chaque fois sur mes indemnités journalières est-ce normal…

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la réponse de BELIGHA

Arrêts maladies en psychiatrie

Posée par Jordan, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jordan 5225 vues

Qui s'occupe du dépôt des arrêts maladies psychiatrique à la sécurité sociale ?…

Résolu

Pension de réversion suspendue

Posée par AdviceSeeker, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AdviceSeeker 5608 vues

Ma grand mère habite au maroc (de nationalité marocaine) et est bénéficiaire de la pension de réversion depuis 2017 (son défunt mari était retraité en france). depuis octobre 2018, l'assurance retraite lui verse plus rien. au…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Prescription contrainte rsi

Posée par Val, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val 5675 vues

Pourriez vous m indiquer la date de prescription d une contrainte rsi émise le 19 avril 2019 compte tenu de la periode juridiquement protégée du 12 mars 2020. en vous remerciant…

Assigné le rsi

Posée par Rabah, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polin 5994 vues

J'habite a servon 77170, j'ai reçu une saisie attribution et je souhaite la contesté. je ne trouve aucun huissier qui accepte de prendre ma demande. mon litige porte sur des cotisations exigées par le rsi. il y a eu…

Résolu

Oublie de déclarer la radiation de mon autoentreprise

Posée par dim, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par anto 1495 vues

Je viens de me rendre compte que mon entreprise a été radiée il ya plusieurs années pour cause de déclaration nulle de chiffre d'affaire sur 2 ans. je n'en avait pas connaissance et je n'ai donc pas fait de…

Consulter Maître KITENGE
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Droit a quiter le territoire en ald

Posée par Phil, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prémel 5000 vues

Je suis actuellement en ald depuis deux pour depression, suite a cette depression et aux trouble et symptomes de celle ci depuis deux ans,ma compagne depuis 23 ans m'a quitter il y a 4 mois. je suis suivis…

Depuis 10 ans la cpam verse mes remboursements sur un autre compte banquaire

Posée par Lasjau, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par eline 15495 vues

Le compte banquaire est celui d un homonyme non et prénom l erreur de compte est du surement a une erreur de saisie de la cpam, je suis rendue de cet oublie suite a la maladie de ma femme que dois je faire ? la cpam peut elle revenir 10 ans…

Délais de prescription en matière de cotisations sociale

Posée par Jean Claude Le Roy, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TZIKAS 6916 vues

Maître , j'ai été travailleur indépendant du 1/11/2011 au 30/11/2011 , ayant reçu une mise en de demeure le 09/11/2015 et sans appel à cotisations pendant 5 années de l'organisme rsi , suis je en droit de faire valoir le…

Rappel de salaire pour le calcul d'une rente accident du travail

Posée par chloe, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Seb46 16359 vues

La sécurité sociale refuse de prendre en compte un rappel de salaire de plusieurs mois sur la période de référence pour le calcul de ma rente pour accident du travail. le rappel de salaire est intervenu après ma consolidation et…

Résolu

Suspension des allocations familiales

Posée par Idrissa-L, il y a 1 an dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2720 vues

La caf a suspendu le versement des allocations familiales depuis 16 mois sous prétexte que les actes de naissance de mes enfants sont faux or ils sont authentique et certifiés par les autorités consulaire de mon pays d'origine. puis-je être…

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Remboursement indu cpam

Posée par Aurel, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 6036 vues

J'ai un indu de 4000e à la cpam et aucune nouvelle d'eux après ma lette de contestation car pour moi les 2 parties sont en tort mais là il me prennent sur les remboursements de soins dentaires !! ont-ils le droit ? merci…

Résolu

Pourvoi cassation

Posée par Driss26, il y a 1 an dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Driss26 2177 vues

Suite à une décision d'une cour d'appel favorable datant du mois d'avril 2024, la partie adverse a formé un pourvoi en cassation (contentieux sécurité sociale) en octobre 2024 soit 6 mois après l'arrêt de la…

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Je suis en arrêt maladie non indemnisé alors que j'ai travaillé 4 ans.

Posée par Nahlut, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 4402 vues

Je viens vous demander votre aide. je suis actuellement au chômage depuis le 01/03/2019 après un contrat de stage de la fonction publique de 18 mois (du 01/09/2017 au 28/02/2019), ainsi que 9 mois en cdd (du 29/11/2016 au…

Résolu

Contestation d'une décision de cpam

Posée par Anna 53, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anna 53 4145 vues

Voilà je suis en mi temps thérapeutique depuis le 17 octobre 2022 jusqu'ici tout allais bien je recevais la parti employeur et cpam là sans avoir eu de convocation du médecin conseil que ce soit part…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Remboursement sécurité sociale cataracte avec implant multifocal

Posée par ellereve75, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Murielle 19052 vues

Je me demande si la sécurité sociale rembourse l'implant multifocal pour opération cataracte; l'opération est remboursée, mais l'implant multifocal l'est-il? si ce n'est pas le cas, pourquoi l'implant…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Ald que faire demander invalidité ou dossier mdph pour aah

Posée par Jimy, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Damss7678 8552 vues

Je suis a la base demandeur d emploi en arrêt depuis 1an et reconnu en ald il y a 6 mois. j ai 35 ans mon etat de santé est chronique je n'ai pas gueri (dépression sévère) etant en maladie j ai de faibles…

Invalidité retenue casa,crds,csg taux plein

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1527 vues

Je perçois la pension invalidité et depuis 2 mois malgres mez courriels et réclamation la cpam me retient la csg taux plein, crds, casa alors que mon avis imposition est de 7900e je reçois des réponses automatises disant qu il y a…

Tns + salarié à temps plein - quelles cotisations minimales à payer ?

Posée par geo62840, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 9317 vues

Je suis gérant majoritaire et j'ai toujours été salarié en même temps. mon activité principale étant bien évidemment mon activité salariée que j'exerce en cdi à plein temps. quant à mes déclarations de revenus auprès du…

Saisie attribution

Posée par Rabah, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 5418 vues

J'étais en procès avec le rsi depuis au moins 10 ans sur le même motif : non paiement des cotisations pour l'année 2009. j'ai eu trois procés avec eux et gagné les 3. ils ont fait appel de la décision qui les a…

Résolu

Pension de reversion

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 3467 vues

J ai 66 ans veuf depuis l an 2000 j ai eu la pension de reversion de ma femme a 53 ans je suis a la retraite depuis le 01 aout 2020 . je suis ne le 29 07 1958. reversion actuelle 280 € agirc arcoo 450 € base cnav 700 € je…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Rente accident de travail ayant droit

Posée par angel, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par angel 8352 vues

Mon mari est décédé suite à un a.t. en 2006, je touche une rente ayant droit at. depuis 2017 une personne vit avec moi dans ma maison mais ni mariée, ni pacsée, ni en concubinage. ma question est suis-je concernée par la…

Mise en demeure urssaf non reçue, contrainte signifiée

Posée par aaabbb, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 11806 vues

Je viens de recevoir un avis de signification de contrainte de l'urssaf par huissier. cependant je n'ai pas reçu de lettre recommandée de mise en demeure car l'urssaf ne l'a pas envoyée à la bonne adresse (alors…

Résolu

Étranger en france - cotisation à partir de 30 ans ou plus

Posée par w2021, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par w2021 4905 vues

Je voudrais savoir si un étranger, qui s'est installé en france et a commencé à travailler dans le pays dès l'âge de 30 ans (ou plus), pourra bénéficier du système de retraite s'il choisit de rester en france et…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Allocation

Posée par Jaqueline, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 3132 vues

Mon mari perçoit une allocation d'invalidité complète. elle se compose de deux parties : une allocation mensuelle et une allocation d'invalidité supplémentaire trimestrielle. tout le monde dit que ces allocations lui…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Indemnités journalières

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5746 vues

Je suis artisan taxi j ai perçu des indemnités journalières pendant une période d arrêt de travail le rsi dont je dépends me reproche d avoir malgré ces indemnités journalières de continuer mon activité partiellement alors que c est…

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