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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Protection juridique

Posée par Asperger, il y a 8 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Asperger 9413 vues

Quelle est la procédure que dois je faire pour me protéger ? merci…

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Que comporta hacer una denuncia en francia?

Posée par regina da mommio, il y a 11 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par regina da mommio 10404 vues

P vivo en españa, a unos 400 km de la frontera francesa, y tengo un problema con una asociación en francia, me gustaría hacer los km necesarios para poner la denuncia al otro lado de la frontera! que implicaciones hay? es valida una…

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la réponse de de Almeida Costa

Activités associatives dans un local privé, lieu d'habitation

Posée par Onidie, il y a 5 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 5749 vues

Une personne physique qui accueille, à son domicile privé, une association pour établir son siège social et effectuer ses activités, peut-elle recevoir à ce titre un nombre de personnes sans limite (tout en…

Résolu

Contrat forfait jour - décompte demi-journée de travail

Posée par Clairette, il y a 2 mois dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Clairette 2440 vues

Je travaille dans une association de moins de 7 salariés, convention applicable ccpaaf, sous contrat cdi en forfait jour. quelles sont juridiquement les modalités de décompte de la demi-journée de travail et de la journée de…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Exclusion d un adherent /tresorier

Posée par fee, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6449 vues

Après avoir exclu une adhérente de l'association conformément aux statuts (convocation et réunion préalable à la décision du bureau) aux motifs de comportement agressif inadéquate à la charte et diffamation publique…

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la réponse de AMANOU

Problème entre deux associés

Posée par Menasalib, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2927 vues

Mon associé après 6mois de travail avec lui il a vendu mes parts dans l'entreprise la société est encore de création c'est un fonds d'investissement je sais pas quoi faire…

Résolu

Déductibilité fiscale cotisation

Posée par solidair68, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2371 vues

Les membres d'une association chorale payent une cotisation annuelle permettant de couvrir les dépenses de fonctionnement (loyer, charges, assurance). peut-on considérer que cette cotisation est éligible à déduction…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mairie et conflit d'intérêt

Posée par Cla89, il y a 10 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1810 vues

La mairie de mon village a acheté un local et des conseillères municipales y ont monté une association type boutique de créateurs et d'artisans revente de produits divers. cette association est donc tenue par des conseilleres…

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Faute grave ou usage abusif de pouvoir disciplinaire ?

Posée par En quête de réponses, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par En quête de réponses 2238 vues

J’ai subi un licenciement économique il y. a quelques mois et ai continué à m’investir bénévolement dans la structure associative où j étais auparavant employé . j’encadre des activités sportives , missions qui n’ont rien à voir…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Indemnité de rupture conventionnelle

Posée par sevalflo, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sevalflo 5387 vues

Je suis employé depuis 04 95 dans une association dépendant de la cc66. etant en arrêt maladie depuis fin juin 2020 pour un problème de harcèlement moral, j'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle qui est à…

Résolu

Dissolution d'un bureau a.s.l d'un domaine prive

Posée par Mm TUAL, il y a 11 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9003 vues

Notre domaine privatif est une copropriété de 48 propriétaires. le bureau actuel ne compte plus que deux personnes aujourd'hui. que devons nous faire pour que ses personnes arrêtes de continuer a faire ceux qu'elles…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

President prestation de service

Posée par Fugen, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fugen 4844 vues

J'ai été rémunérée en tant que prestataire de services par le biais d'une association il y a 17 ans pour un projet qui avait été financé par une fondation. une autre personne était présidente de l'association…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Présidente d'association 'illégitime'

Posée par Liza71, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liza71 2116 vues

Je fais partie d'une association de village où nous ne sommes que 3 personnes. la "présidente", un bénévole qu'elle a désigné comme "secrétaire" et moi-même. plus récemment elle a nommé 1 4eme personne "vice-tresoriere"…

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la réponse de Maître KAYEMBE

Une association locataire d un appartement peut elle sous louer ses locaux ?

Posée par Anado54, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 5360 vues

Je voudrais savoir si une association locataire d un grand appartement peut sous louer des pièces de manière régulière à des personnes qui font partie du ca mais qui utiliseraient ces pièces pour leurs activités professionnelles…

Résolu

Refus du droit de présence à l'ag d'une association par sa présidente

Posée par Nan0208, il y a 3 semaines dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1017 vues

Je vous contacte car la présidente du club sportif de ma fille m'a refusé le droit de présence à l'ag du club, au prétexte qu'elle était inscrite dans ce club depuis moins de 3 mois. or si les statuts mentionnent…

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Résolu

Accès au compte

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1750 vues

Je souhaite savoir si un compte bancaire a bien été créé pour une association. l'association dispense des activités commerciales et j'aimerai savoir si les paiements effectués sont enregistrés sur le compte de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Contrat d adoption d un chien peut il interdir de le donné a une famille

Posée par ROSA, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROSA 5163 vues

J ai adopté un chien de plus de 3ans il y a 3ans (ila + de 6ans maintenant) a la spa et j ai signé un contrat d adoption . depuis quelques temps ma santé decline et je ne suis plus en mesure d apporter à mon chien la vitalité dont…

Bénévole et harcèlement moral, quel recours ?

Posée par Titangetoutdoux, il y a 8 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Icare 12136 vues

Je suis bénévole depuis de nombreuses années dans une association bien connue. j ai osé exprimer ma désapprobation devant certains faits graves (violences physiques envers des bénévoles, travail au noir, humiliations…

Résolu

Refus de subventions privées par une commune pour la restauration d'une église

Posée par Michel, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2391 vues

Notre association a proposé à la commune propriétaire d'une église un don d'un montant couvrant l'intégralité de petits travaux de restauration. or, la commune a refusé ce don, lui préférant une demande de…

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la réponse de BELIGHA

Main lever

Posée par Jojo75, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jojo75 7092 vues

J ai rendezvous chez le juge des tutelles, c est ma manfataire judiciaire , qui demande une main lever , jj ai l avis favorable d un experts psycatre qui stipulle que la main main peut etre lever pour une curatelles renforcer…

Représailles

Posée par jeffe, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3162 vues

Je suis président de l'association culturelle et sportive , dans une ville de 4000h. je sollicite votre attention concernant une situation difficile que traverse notre association depuis plusieurs mois. en tant…

Résolu

Élection du conseil d'administration

Posée par Anas, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4036 vues

Nous sommes une association culturelle, on a pas pu faire notre assemblée générale en avril 2020 pour présenter les bilans et renouveler le conseil d'administration qui est arrivé à échéance, à cause de la pandémie du covid_19…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Suis-je obligé de communiquer mon adresse postale à une association dont je suis adhérent ?

Posée par Christophe, il y a 10 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ahmed 16865 vues

Maître je suis adhérent d une association je reçois un courrier me demandant ma nouvelle adresse car j ai déménagé et que j ai toujours mon adresse la ou j habite car ma tante habite la et que mon courrier mi parvient ? ils ont mon…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ou trouver le formulaire pour déclarer la rémunération du président aux impots.

Posée par Educ, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2019 vues

Nous sommes un fonds de dotations dont les revenus sont supérieurs à 200 000? depuis plus de 3 ans nous avons décidé en ca de rémunérer un membre du ca par le paiement de prestations de conseils qu'il nous facture en tant…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Utilisation de la marque

Posée par Megw, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3587 vues

Notre association a acquis la marque, comment peut-on procéder pour retirer l'utilisation de cette marque aux associations ou collectifs qui l'utilisent sans notre autorisation . merci de votre réponse…

Résolu

Association parents d'élèves

Posée par Les bambins, il y a 1 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Les bambins 1462 vues

Suite à un renouvellement du bureau d'une fcpe locale ( sous association loi 1901 ) , il est décidé de ne plus adhérer à la fcpe et de créer une ape. dans ce cadre, nous souhaitons que le solde créditeur actuellement…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Droit d'un maire

Posée par rols, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par rols 3466 vues

Membre d'une association la mairie nous indique que la salle de reunion mise gratuitement a disposition ne peut plus l'etre vus que le president doit obligoitarement etre habitant de la comunne sinon…

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la réponse de BELIGHA
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Statuts non respectés

Posée par herve57, il y a 10 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9770 vues

Je me permet de vous contacter suite à grave problème qui vient de se dérouler au sein de l'association pour laquelle je travaille. membre au sein du comité depuis 2 ans, j'observe de grosses irrégularités dans le respect…

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Absentéisme d'un membre

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3867 vues

Le vice-président de mon association est absent depuis novembre 2023. il ne m'a présenté à ce jour aucune lettre de démission, et continue donc d'avoir des pouvoirs au sein de mon association. mes statuts ne prévoient…

Consulter Maître de VILLELE
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Cotisations

Posée par Club de GR, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Guillot 3481 vues

Lors de notre assemblée générale il nous a été dit qu'il était interdit de demander des cotisations différentes selon le lieu d'habitation : un tarif pour les habitants de la ville où siège l'association et un tarif…

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