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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Mise en garde à vue 24h pour une plainte mensongére et sans vérifications

Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charlotte 4819 vues

J ai été mise en gdv 24h suite à un différent de voisinage et une plainte de l'amie qui nous harcèle .je n'arrive pas à me remettre de cette gdv surtout que lopj n'a rien vérifier ,et que cela été vérifiable sur les…

Mise en écart injustifié

Posée par Mamandegabriel, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4351 vues

Je fait la partit d'une association amical, en titre de deuxième secrétaire. le président est mon ex-conjoint. après notre séparation il essaye de me mettre en écart, il a changer les mots de passe de boite mail de notre…

Résolu

Compte bancaire pour association

Posée par Aiko, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 7364 vues

Une association a-t-elle le droit d'ouvrir un compte bancaire dans une banque en ligne, par exemple un compte nickel ? si non, que risque-t-elle ? d'avance merci pour votre réponse…

Consulter Maître REY
la réponse de Maître REY

Une association a t'elle le droit de demander des dons?

Posée par julien2020, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7917 vues

Est ce qu'une association a le droit de demander des dons? biens immobiliers, mobiliers? maison, local, voiture? et si oui, y a t-il des conditions à respecter?…

Pouvoir d'un président d'association

Posée par Gégérarad, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra 3709 vues

Un président d'association a-t-il le pouvoir d'engager seul une personne en cdi? merci par avance pour votre réponse…

En création d'entreprise

Posée par Yaccs, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 5555 vues

J'ai eu, il y'a peu l'envie de monter mon entreprise. je m'en suis donné les moyens pour trouver une idées, un projet à construire. vu la charge de travail, j'ai eu la bonne idée de m'associer avec un…

Radiation d'un adhérent membre du conseil d'administration

Posée par Président, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 4723 vues

Motif ; dysfonctionnement entravant la bonne marche de l'association, blocage informatique. alors que les statuts prévoient que le ca peut radier tout membre adhérent, il exige de se présenter à l'assemblée générale ordinaire pour…

Résolu

Refus d'adhésion

Posée par Pasteur ange, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3796 vues

Je suis adhérente au sein d'une association sportive, la personne en charge du renouvellement des adhésions (membre du bureau) refuse que je me réinscrive sous le couvert que mes différents avec d'autres adhérents mettent…

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la réponse de BELIGHA

Facture vétérinaire

Posée par stefmimi, il y a 8 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stefmimi 5085 vues

Je souhaiterai avoir une aide concernant un abus d'un vétérinaire. nous nourrissions un chat errant que les enfants avaient pris en affection. dernièrement, nous l'avons retrouvé malade (certainement empoisonné), nous…

Résolu

Embauche ministere de l interieur

Posée par Ced95150, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4866 vues

Je viens de décrocher un poste au sein d une association dépendant du ministère de l interieur,cette association gère les restaurants pour le ministere de l interieur,ce poste est basé au ministere même place beauvau. pour valider…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Besoin d'aide formulation statuts association

Posée par Alexandra, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 3384 vues

Un groupe d'amis et moi souhaitons créer une association qui propose des ateliers de créations textiles, cours de couture. notre but est donc d'organiser des ateliers où les personnes apprendraient à coudre, à fabriquer…

Résolu

Problème avec le president

Posée par Nath, il y a 7 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2266 vues

Je suis vice trésorière d'une association (la trésoriere de vient jamais au réunion) voilà notre président j'ere toute la comptabilité c'est lui qui as accès au compte c'est lui même qui fait les courses tout…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Adhesion

Posée par emilieclemenceau, il y a 1 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1748 vues

Notre association a connu une age mouvementée. celle-ci fait suite au non renouvellement de la prestation d’un entraîneur, en désaccord avec le bureau et dont un signalement a été fait auprès de la fédération à laquelle nous sommes…

Chèque caution

Posée par Christian, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DJAE 10843 vues

La mairie nous demande un chèque de caution pour notre association pour avoir une salle. qui doit faire le chèque de caution, le président sur son compte personnel ou un chèque de caution sur le compte de l'association car on…

Fondateur a vie d'une association

Posée par mamie, il y a 1 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 1898 vues

Est ce qu'un fondateur a vie d'une association qui démisionne de son poste d'animateur et qui ne paie pas son adhésion peut rester dans l'association…

Résolu

Renseignements sur association loi 1901 et 1905

Posée par Anonyme, il y a 2 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anonyme 2795 vues

Je vous sollicite pour deux questions distinctes qui, j'espère, seront assez claires car l'aspect administratif du domaine associatif est assez inconnu pour moi. je suis membre du conseil d'une association…

Consulter Maître PITTAVINO
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Licence iv

Posée par Julie C, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par erwan 8426 vues

Une association qui loue à sa commune, une licence iv afin de pouvoir, lors de ces manifestions vendre des alcools de catégorie 4, doit-elle procéder à une modification de ces statuts ? ou autre ? la licence iv a-t-elle une…

Résolu

Consultation écrite

Posée par Justine75008, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2706 vues

Dans notre association j’aimerais savoir en cas de consultation écrite et si les statuts ne précisent pas explicitement les détails mais prévoient bien ce mode de consultation des membres. si un membre n’envoie pas son bulletin…

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Résolu

Légalité d'une facturation

Posée par gégène, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2590 vues

Je suis trésorier d'un comité des fêtes faisant partie la loi de 1901, ma question porte sur : notre responsable de la course landaise s'entend préalablement verbalement du prix de la prestation avec la ganaderia. le…

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Résolu

Achat éventuelle d une maison qui a ete légué à une fondation

Posée par Espoir59, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3513 vues

Mon mari et moi même sommes très intéressé par une maison inhabité depuis plus de 3ans ( propriétaire décédée qui a légué sa maison à une fondation) je me suis rapproché du notaire qui s occupé de cette maison mais à ce jour 9mois…

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Demande un avocat

Posée par femme, il y a 10 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Boitieux 6559 vues

:notre association à besoin d'un avocat spécialiste en droit des associations. quel sont vos conditions ?…

Résolu

Activités associatives dans un local privé, lieu d'habitation

Posée par Stéphanie, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3510 vues

En tant que personne physique, j'envisage d'accueillir, dans mon domicile, une association pour établir son siège social et effectuer ses activités. pourrai-je recevoir à ce titre un nombre de personnes sans limite (tout…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Responsabilité financière des dirigeants et clause statutaire limitative

Posée par sahteene, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par sahteene 2406 vues

Dans la mesure où nos statuts précisent que seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements, et que les membres, y compris les administrateurs, ne peuvent être tenus personnellement responsables des dettes, cette…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Paiement dette association

Posée par Yannou 47, il y a 6 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Yannou 47 2851 vues

Voilà il y’a de cela 3 ans ma femme, ma secrétaire et moi avons été condamné à payer la somme de 6000€ sur 5 ans avec 50€ par mois chacun d’une association dont j’ai été président mais que l’enquête pour moi a été bâclé car y’a pas…

Abandon volontaire et maltraitance sur animal domestique

Posée par dadou, il y a 11 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 11000 vues

Suite à un signalement (voisins) notre association est intervenue pour secourir un animal domestique en détresse(seul du 11 au 16 juin inclus en périodede canicule) abandonné, seul depuis six jours dans un appartement , sans eau…

Résolu

Activité commerciale pour une association

Posée par Asso MIRAJES, il y a 3 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 3792 vues

Je créé une association pour aider de jeunes artistes. si l'association s'occupe de réaliser la vente de merchandising pour un groupe de musiciens, ai-je le droit de reverser les bénéfices de cette vente aux membres du…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Modification des statuts

Posée par Viki, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7674 vues

Association à but non lucratif, ayant pour objectif de développer la vie culturelle de la jeunesse. actuellement nous voulons étendre notre champ d'action et nous avons de nombreux nouveaux projets. que faut-il ajouter ou…

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Rémunération du président d'une association

Posée par Kalliste, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2254 vues

Nous sommes une petite association nous souhaiterions indemniser ( rémunérer) notre président a hauteur de 300 euros net par mois à compter de septembre 2025. la rémunération a été notifiée dans nos statuts et le montant vote par par une…

Résolu

Syndic de copropriété

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2095 vues

J ai un problème avec le syndic de copropriété dans la convocation de l assemblée générale il a indiqué qu on avait signé un accord de reglement de la dette que j avais je ne comprends pas pourquoi ça été mentionné alors que d…

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