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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Loi 2005

Posée par odr, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2945 vues

Je suis directrice d'un périscolaire accueillant des enfants d'une classe ulis, lors d'une réunion il m'a été relever qu'une majoration du prix de la cantine est appliquée aux enfants ne résident pas dans…

Bénévolat et arrêt maladie actuellement en arrêt maladie pr

Posée par Pascalou 16, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4037 vues

Actuellement en arrêt maladie prolongé suite à une intervention de l épaule, avec sorties libres, puis je faire un peu de bénévolat genre "les restaus du coeur "?merci de me renseigner…

Sci

Posée par Marion, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6761 vues

Est-ce que la sci est la seule (ou la meilleure) option quand on veut acheter à plusieurs ménages un bien immobilier dans l'optique de tous y vivre et d'y partager une activité professionnelle (gîte, maraichage ...) ?…

Depense au seins d une association

Posée par Cece44, il y a 5 mois dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 1091 vues

Je suis membre d une association dans le domaine du jardin partagé et je souhaitais savoir si le président et le trésorier était en droit d effectuer des dépenses telles que la location d un motoculteur sans l accord des membres de…

Majoration

Posée par Mathieu, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6789 vues

La ligue de football et le district ont-ils le droit de nous majorer de 10% sans lettre recommandée ?…

Remise de mon excedent budgetaire mensuel

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3201 vues

Faut il l azutorisation de la juge des tutelles pourque ma curatrice me verse mon excedent dudgetaire merci pour votre reponse cdt…

Sci

Posée par Marion, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6565 vues

"si j'hérite de 40% d'une sci, qui possède un terrain avec une maison où vivent des gens de ma famille - est-ce que je peux les obliger à vendre ? (je suppose que non puisque l'indivision ne s'applique pas je…

Impôts

Posée par sofianecimo, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3358 vues

Je viens d'algérie et j'ai créé une petite entreprise aux revenus limités dans le domaine du commerce électronique, vendant des produits numériques sur internet, mais jusqu'à présent, je n'ai trouvé aucune idée…

Refus d'enregistrement des déclarations de modifications par le greffe

Posée par migmars@hotmail.fr, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4182 vues

Notre association n'utilise pas internet pour faire ses déclarations en ligne suite à la modification des administrateurs de notre association, en tant que représentant légal; j'ai adressé au greffe des associations de…

Financement

Posée par Gonane, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5977 vues

Il semblerait que les partis politiques reçoivent une aide de l'État, pour une prise en charge d'impression des bulletins de vote, des circulaires, des frais d'affichage pour leurs candidats aux diverses élections…

Peut-on créer une fédération de personnes ?

Posée par Esther, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3537 vues

Est-il possible en france de créer une fédération de personnes et non d'associations ? cela est possible dans d'autres pays européens. si oui, quelles sont les conditions et les démarches ? ex : fédération des hollandais…

L'école ne peut plus fournir de licence aux étudiants

Posée par L?école, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3224 vues

Je suis actuellement étudiante en l’école privée paris pour ma 3eme année scolaire. en 2019, ils m'ont informé que je pouvais obtenir un licence avec le partenariat établi avec autre université…

Sécurité d enfants auprès d une association de danse

Posée par ParentsInquietsSecuriteEnfants, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Mes enfants ont suivi un premier cours de danse cet après midi. il s agit d enfants de grande section de maternelle et cp, soit entre 4 et 6 ans. ce premier cours a lieu dans une salle qui est au 3eme étage d’un bâtiment…

Adoption chat

Posée par Gironde33, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2913 vues

Nous avons adopté un chaton via une association. nous avons payé les frais et donné un chèque de caution non encaissé si sterilisation faite. l'association nous a donné un bon gratuit pour la sterilisation. nous avons utilisé…

Compte rendu réunion

Posée par Julie C, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3718 vues

Un compte rendu de réunion peut il être rendu public par le président sans que celui ci est été validé par les membres?…

Problème avec une association

Posée par Amandine, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2758 vues

Je vous expose mon problème. je me suis mise en tant que famille d'accueil pour un chat. l'association me dit qu'il est fiv non déclaré, qu'il a subit une opération de l'œil, qui a eu…

Usurpation d'identité / responsabilité civile et administrative

Posée par Sure, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3407 vues

Une personne était intéressée par les activités de notre association, elle nous a demandé si elle pouvait créer une section de notre association dans sa ville. nous lui avons envoyé la décision de l'ag permettant la création…

Indemnisation congés en cours d'acquisition

Posée par Mitch, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3801 vues

Salariés, à temps partiels, à horaires variables donc salaires variables, quelle est la période de référence pour le calcul des indemnités de congés en cours d'acquisition pris avant le 31/05 de l'année n, les congés…

Vente d'alcool

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4259 vues

Je vous contacte car je viens d’ouvrir une association, quand nous serons sortis du confinement je pense organiser une soirée privée dans une salle des fêtes, une soirée privée sur invitation payante. je voudrais bien…

Festival enfant

Posée par glich, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6998 vues

Je vais faire un festival enfant, chose qui n'a jamais été fait nul part. donc avec les autres associations je vais créer un collectif pour protéger se projet. a t il une loi pour sa…

Demande de rescrit fiscal pour une association tout juste créée

Posée par Memisoard, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7443 vues

Nous venons de fonder une nouvelle association et nous nous sommes penchés sur la procédure à engager pour faire une demande de rescrit fiscal. le formulaire demande de divulguer les ressources de l'organisme, et donc les…

Demande d'une partie de remboursement de cotisation

Posée par Lexane95, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6607 vues

Mon fils était en sports études de gymnastique l'année 2014 2015 au club de la sottevillaise. malheureusement il s'est blessé une première fois à l'entraînement arrêt pendant 15 jours ! il reprend l'entraînement…

Le pouvoir d'agir des dirigeants au nom de leur association

Posée par Stone31, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3767 vues

Je souhaiterai savoir si la jurisprudence suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?oldaction=rechexpjurijudi&idtexte=juritext000037196523&fastreqid=1239829351&fastpos=5 cour de cassation chambre civile 2 audience…

Peut on porté plainte pour fausse accusation

Posée par kat, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5587 vues

Je voudrait savoir si mon conpagnon peut porté plainte pour fausse accusation contre lui que la caf et ma curatelle aurait déclarée en sachant qu'il risque dit avoir des conséquence et peut il demandée dedomagement et intére…

Convention

Posée par vym93, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7416 vues

Mon vient de quitter son lycée pour un autre lycée fin septembre . j ai signe une convention qui stipulait le règlement de l année scolaire entièrement si au cas l enfant qui subitement l ecole chose que je n'avais pas vu! en…

Avec le coronavirus

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3337 vues

Je suis inquiète par mon mari il m apple a dit que il était malade eh la j ai plus eu de nouvelles de lui ! j appelé au centre pénitentiaire ils me donne pas de nouvelles je dois cherche qui ou quoi ? pour savoir de ses nouvelles…

Procedure d'urgence pour exclusion ou revocation tresorier

Posée par allo, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2931 vues

Depuis le début d'année où nous avons demandé des états financiers à notre trésorier ce dernier n'a eu de cesse de porter préjudice à notre association. il n'a pas répondu aux trois invitations qui lui ont été…

Dissoudre une association

Posée par asso, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2918 vues

Je souhaite dissoudre mon association car un client me menace de contester les statuts de cette dernière devant le tribunal administratif. il me semblait être en règle mais apparemment, je ne le suis pas. j'organise des lotos…

Abus de pouvoir

Posée par Clara, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3624 vues

Voilà nous avons pris un chien en famille d accueil dans un 1er temps en vue d une adoption, debut janvier 2021, nous avons regler 250e de frais d adoption par virement 1 mois après son arrivée, l association n a toujours pas fait…

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