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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Détournement de fonds

Posée par Nicodijon, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2811 vues

Je suis accusé en tant que président d'une association de détournement de fonds de l'association à mon profit personnel. je suis convoqué pour une composition pénale. qu'est ce que je risque?…

Fils de harkis

Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

Bjr je suis fils de harkis mon père a servi et combattu pour la france ds les années 50. 60 j ai les papiers qui le prouve . es se que si je met se dossier ( ses preuves a la préfecture pour avoir un titre de séjour es se ses un pluss a mon…

Abus de confiance du dirigeant

Posée par Jennifer223, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4016 vues

Je travaille dans une asssociation depuis 10 ans en tant qu'assistante administratif. suite à une longue absence j'ai ouvert les yeux et je me suis aperçu que mon patron qui est le président de l'association est…

Travail dépendant du temps pluie ou pas

Posée par zaza, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3683 vues

Travaillant dans une association sportive en tant que salarié je suis au chômage partielle . quand le temps dehors nous le permets je redonne quelques heures celine le nombres d heures effectuées ou pas le club doit il le payer les…

Compte rendu de réunion de comité non conforme aux debats et décisions

Posée par ppm58, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3164 vues

Lors d une reunion de comité nous avons pris des sanctions envers l un d entre nous qui a commis plusieurs entorses a notre règlement lors d un championnat de france. nous avons relevé 5 infractions le même jour. normalement ce…

Comment avoir un jugement avec sa curatelle au tribunal

Posée par Mpdu63, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4653 vues

Voila il etait prevu que je soit sous curatelle renforcer depuis 2 ans maintenant jusquen 2019. depuis le debut je ne la vois qune fois tout les deux mois je ne me sens jamais aider car chaque demande ou desir davoir quelque chose…

Un délégué général peut-il être bénévole ?

Posée par Guezart, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4239 vues

Dans le cadre de la création d'une association culturelle (loi 1901), nous aimerions faire appel à un délégué général bénévole. ce statut est-il compatible avec la loi ? nous parlons bien d'une activité ponctuelle et non…

Contrat d'adoption animale

Posée par Christine, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4867 vues

Le 1er décembre 2017 j'ai adopté un jeune chien auprès d'une association qui ne m'a pas dit quels été les problèmes réels de ce dernier. la fa a insisté sur sa peur mais a tue ses crises de "panique", hallucinations…

Discrimination sur association - retrait de réservations

Posée par FredD.cdf.Criquiers, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3479 vues

Nous avons un comité des fêtes et devions organiser un marché de noël dans la salle des fêtes de la ville (seul un échange de mails avec le maire où la réservation est confirmée fait foi). après avoir commencé une guerre contre…

Rassemblement

Posée par CTV, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6636 vues

Nous souhaitons organisé un rassemblement de quelques dizaines de personnes ( 10 à 30 personnes). pouvez-vous m'indiquer les démarches à effectuer dans la légalité…

Decryptage du ticket de caisse

Posée par MARGUERITE, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3815 vues

Je prends 1 article et je paye au comptant mais apparait client ?????????????? serait ce le boulot de la mandataire judiciaire j'en sais rien - je n'ai jamais donné une donnee personnelle et je ne veux pas que mon nom et…

Annulation de la participation à une conférence "payante"

Posée par tak, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3052 vues

Je me demande s'il ya une obligation de remboursement des frais d' enregistrement, dans le cas ou un orateur s'est enregistré à une conférence payante et a "changé d'avis" après (60 jours avant le jour de…

Fond de garantie association

Posée par Association Adam, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4005 vues

Mon association de protection animale loi 1901 a remporté un procès en septembre 2019 a l'encontre d'un homme pour les maltraitances infligées à son chien . celui devrait notamment nous verser 1000euros au titre du…

Le président évince le vice-président, que puis-je faire?

Posée par Cool_Charles, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

Je suis vice-président d'une association loi 1901 pour un comité des fêtes d'une commune. il y a un an, nous avons créé l'association, puis nous n'avons pas pu mener un seul projet car le maire de notre commune…

Isolement et condamnation des personnes en ephad

Posée par Gilbert, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3839 vues

Je vient d'être mis en hôpital psychyatrique par une curatelle parce que je demandait d'avoir un relevé de compte, banquaire,!!?? vendredi 17 septembre 2020, je suis seul je n'ai pas d'argent pour avoir…

Les statuts non respecter

Posée par roses des sables, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5238 vues

Dans une association de la loi 1901 existe t'il des droit de la défense je vous expose mon cas dans les statuts de l'association rien n'indique une quelconque interdiction de sortir du cour pour tous retard dans un…

Facture de toilette publique

Posée par Zyyiov, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2924 vues

Peut-on réclamer une facture après avoir payé pour utiliser des toilettes dans le forum de halles à paris. il ont refusé de me l’etablir si oui comment récupérer cette facture. pour moi c’est une question de…

Création d'une association-organisme de formation

Posée par KarineF, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3932 vues

Nous sommes deux formatrices avec le statut d'auto entrepreneur et souhaitons créer une association. quelles sont les contraintes pour nous rémunérer ? pouvons-nous facturer l'association?…

Cours payants dans une association

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5381 vues

Dans notre association, plusieurs membres désirent avoir des cours de peintures donnés par un professionnel. ces membres sont volontaires pour le rémunérer de leurs propres deniers. les locaux de l'assos sont mis à…

Adoption cheval

Posée par nadegeiles, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3643 vues

Nous avons adopter un trotteur en association, payé 800e, on nous avait dit qu' il était en bonne santé mais en faisant des recherche il se trouve qu'il est malade et non montable or nous avions precisez que ma fille…

Mes droit baffoués

Posée par roses des sables, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5386 vues

Vice - présidente d'une association sportif lors d'un cour sportif avec mon prof devant tous les participants il m'a indiquer de sortir du cour de façon humiliante, agressif et vexatoire devant tous le monde. puisque…

Association syndicale libre de propriétaires

Posée par gc8328, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3063 vues

Quelles sont les démarches à accomplir pour intégrer une asl déjà existante ? exemple : une asl compte 13 lots dont un est une asl composée de 5 lots. cette asl composée de cinq lots vote sa dissolution. dans le même temps, chacun…

Annulations illégales ?

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4230 vues

J'ai réservé avec mon association une salle des fêtes depuis de longs mois déjà, mais le maire se permet d'annuler mes dates très régulièrement ; quand il s'agit de motifs impérieux comme les européennes et les…

Lotos, seuil des gains

Posée par pseudonyme, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3097 vues

Des bénévoles de mon association me certifient que je ne peux pas mettre autant d'argent que je veux dans les lots d'un loto associatif que je souhaite organiser. un loto, ou une loterie, se jouant avec des quines et des…

Résiliation de convention

Posée par Edmond, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3163 vues

Je me permets de vous écrire car un différend m'oppose avec un comité départemental. je suis président de club et nous partagions une convention avec ce comité départemental pour la mise à disposition d'un enseignant pour…

Question liée à la rémunération pour une même fonction

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2918 vues

Je suis chargé d'insertion socio-professionnel, je suis moniteur éducateur de formation, une de mes collègues est éducatrice spécialisée pour la même fonction, j'établi les contrats et les démarches auprès des entreprises…

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