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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajout nom d'usage pour personne ayant plusieurs nationalités

Posée par line, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Est-ce qu'une personne ayant une double ou triple nationalité et qui souhaite ajouter un nom d'usage dans ces documents français doit répercuter cette modification sur les documents des autres pays? sachant que le nom de…

Titre de sejour mineur étranger avec arrivée touriste

Posée par Alejandra H, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BERTÉ 2324 vues

Nous allons accueillir mon frère mexicain (14 ans) au mois d'août parce que mes parents ne peuvent plus s'en occuper de lui à cause des difficultés économiques qu'ils subissent depuis la crise économique. nous allons…

Résolu

Demande d informations pour escroquerie

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3543 vues

J'ai un amis qui cherche un avocat en france suite à une arnaque qui a été faite par une personne de nationalité française d origine algérien dans import export ou il lui envoyé 80.000 euro de marchandises…

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Résolu

Litiges famille

Posée par Hajjar, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2807 vues

Je me présente moi cest charles suis de dakar jai prêté fe largent a mon cousin 200 mile ? et sans justification et jai du mal a me faire rembourser que doije faire a votre connaissance merci…

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Consulat

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2116 vues

Je voudrais avoir un renseignements j'ai mon fils qui est né en france moi-même je suis française née en france et le papa de mon fils c'est un français pareil et en france mais je suis de nationalité algérienne et…

Résolu

Renouvellement titre de séjour entrepreneur profession libérale

Posée par FaruSZ, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FaruSZ 4689 vues

En 2022 j'ai crée une micro-entreprise et on m'a délivré une carte dé séjour temporaire "entrepreneur profession libérale", mon ca de 2022 était de 23400 euro. j'ai fait une demande de renouvellement de ma carte…

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Clauses contrat prestation de services

Posée par jawpotato, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

Je vous contacte suite à un contrat de prestations de service établi avec un prestataire peu scrupuleux pour une prestation d'environ 3000€. pour avoir un peu de contexte, le contrat est établi entre moi-même résident français…

Résolu

Renoncer la succession et recuperer la pension alimentaire

Posée par Fouad bennacer, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3751 vues

Je renoncer a la succession de mon pere , parcel qu il ma abandoner l age de 3 ans.il as laisser la maison testament pour ses fils francais. jai rescue la list des documents du notaire a paris. je eux que le…

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Vol de véhicule en france retrouvé au pays bas

Posée par Half95, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2957 vues

Je me permet de vous contacter car mon véhicule ( en loa) qui m’avait été volé le 26 juillet 2022 et qui a été retrouvé au pays bas le 7 octobre 2022 est a ce jour toujours bloqué sous scellé pour enquête. une proposition…

Décision judiciaire exécutoire en belgique - surendettement

Posée par Bisounours, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2970 vues

J'ai quitté la belgique en décembre 2017 pour la france en ayant un litige avec le propriétaire. j'étais déjà domiciliée en france quand le litige est passé d'abord en première instance en belgique, pour ensuite…

Résolu

Demande refuge politique

Posée par Kseniya, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kseniya 3726 vues

Je suis bielorusse et j'ai demandé d'asile politique après vivre 6 ans en france, maintenant je veux annulée mon demande pars que j'ai peur avoir réponse quitte la france pendant 48 heure, comment je peux annuler…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Activité pro impactée par décision injustifiée d'un réseau social

Posée par Boris, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2993 vues

Le réseau social discord (principalement pour gamers) a supprimé mon compte de leur plateforme sans raison valable et cela impacte fortement mon activité pro (-72% rien que le mois dernier..) je suis auto-entrepreneur et mon…

Compte n26 en allemagne

Posée par Guilainebron, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2932 vues

Il y a 15 jours mon compte en ligne n26 a été bloqué sans raison, et aujourd’hui je n ai plus d acces à mon compte, ma paye a été virée, je dois avoir 2500€, carte de crédit bloquée …je n ai pas la possibilité…

Retour temporaire en france, pour une periode prevu d' 1,5 an maximun

Posée par RBO, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2899 vues

Ma situation actuelle : je suis nee en france, avec ma nationalite francaise cela fait 21 ans que je vis a amsterdam, et depuis 2 ans j’ai un status d’ auto-entrepreneur (self-employed) aux pays bas. je plannifier de rentrer en…

Divorce en tunisie

Posée par Trn56, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par LELOUVIER 2263 vues

Français, marié à une franco-tunisienne sous le régime de la communauté et résidant en france, je souhaite divorcer en tunisie (divorce caprice). je précise que nous nous sommes mariés en france et qu'elle…

Résolu

Divorce international

Posée par Kcm28, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3423 vues

Je suis français, marié a une franco-tunisienne (marié en france). j'envisage de divorcer,je souhaite que s'applique le droit tunisien (séparation des biens). cela est je pense possible. ma question…

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Résolu

Adoption simple de mon beau-fils polonais

Posée par Not_julien, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Not_Julien 3787 vues

Je vis avec mon beau-fils et sa mère (mon épouse) tous deux de nationalité polonaise. puis-je adopter mon beau-fils sans que cela n'invalide les droits de ses parents biologiques aux yeux de la loi polonaise ? en france il y a…

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Résolu

Ouverture compte bancaire à l'étranger

Posée par Phil27, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3352 vues

Je suis français,je souhaite ouvrir un compte bancaire en serbie et y placer l'ensemble de mes avoirs. 1) ma banque actuelle peut elle s' y opposé ?, et pour quelle raison ? 2) dois-je justifier cette opération auprès…

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Résolu

Enlèvement d’enfant en amérique

Posée par M. Rousseau, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2962 vues

Je vais essayer d’être succincte dans l’explication de la situation de mon grand frère : il était en couple depuis 5ans avec une américaine (etat d’alabama) venue en france. ils se sont mariés en france le 25/07/2020. elle est…

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Résolu

Droit de la famille divorce

Posée par Llouise, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3082 vues

Je suis française mariée avec un égyptien de nationalité sur territoire français le jaf se déclare incompétent par rapport au divorce et réoriente le dossier pour d'office d'un juge de droit international est ce que ça peut ça…

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Résolu

Ifrs

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2701 vues

Les normes comptables ifrs sont elles les mêmes au niveau de toute l'ue ? merci…

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Exequatur à l'étranger d'un jugement de divorce rendu en france

Posée par Mbrig, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2804 vues

Je suis française, et j'ai obtenu un jugement de divorce en france. j'ai déposé avec mon futur époux togolais un dossier en mairie de lomé au togo pour notre futur mariage, et ils disent que nous avons besoin de faire une procédure…

Assignation étranger : entité requise ? règ. 1393/2007

Posée par Louis F., il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1800 vues

Je remets ma question ici car ce forum est peut-être plus approprié. je me demande comment le commissaire de justice qui doit procéder à la signification d'une assignation à l'étranger a connaissance de l'entité…

Résolu

Divorce a l’amiable titre de sejour de 10ans

Posée par Réa, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2807 vues

Marié depuis 4 ans avec un français je suis étrangère, j’ai travaillé pendant 3 ans, je paye des impots, j’ai même pu faire un credit auto… je suis actuellement en extra (travail sans contrat) suite aux nombreuses expulsions de la…

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Divorce catastrophique

Posée par Supermanne, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 2035 vues

Si mon avocate ne fait pas son boulot, que je me démène contre tous… que la banque m’entube, que tous les courtiers, huissiers, …ne s’en prennent qu’à moi, alors qu’un jugement stipule ce que chacun doit prendre à sa charge… en bref, rien…

Décliner une fausse identité devant la cour

Posée par quad4, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par quad4 3762 vues

Je repose cette question dans la section international en espérant obtenir une réponse et assistance : " https://www.alexia.fr/questions/389526/decliner-une-fausse-identite-devant-la-cour.htm " selon maître dahan j'enfreins…

Résolu

Faire venir ca copine en vue d'un mariage en france

Posée par fouad, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3096 vues

Je suis résident algérien depuis 20 ans en france je souhaite faire venir ma copine pour qu'on se marie en france que doit je faire…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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