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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le droit de prendre la nationalité française

Posée par Smail saliha, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3437 vues

Je veux savoir esque j ai le droit de prendre la nationalité française à propos de mon grand père maternelle est-il parmi les anciens combattants avait ça nationalité le 18 octobre 1965 par décret et quand j'ai fais le dossier…

Demande de titre de séjour après avoir été pascé

Posée par FaruSZ, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BALONGA 2575 vues

Je suis ingénieure et je réside en france depuis septembre 2019, j'avais un titre de séjour étudiant et après l'obtention de mon diplôme en 2020 on m'a attribué une aps qui expire bientôt et avec laquelle j'ai…

Changement de residence fiscale

Posée par Eli, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2877 vues

Je pars dans un autre paye de l'eu et vais devenir le resident fiscal la-bas. puis je continuer d'utiliser mon compte bancaire francais sans etre impose en france?…

Divorce d'expatries par consentement mutuel sans juge

Posée par anonyme88, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4781 vues

Je me suis mariée sous contrat et j'ai entamé une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge qui a traîné en longueur. je vis maintenant a l’étranger ainsi que mon futur ex-mari, tous deux dans des pays différents…

Résolu

Achat non conforme sur site aliexpress

Posée par maryse, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maya 5402 vues

Merci à vous de bien vouloir m aider :jai reçu un objet non conforme ,je veux le remboursement et que le vendeur m'envoie une feuille pré payée pour ce renvoi or il veux que ce soit moi qui paye les frais puis il me…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Arnaque dexcar

Posée par Leslie T, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5227 vues

J ai commandé plusieurs véhicules chez dexcar suite a la rencontre avec un de leur représentant depuis juin 2018 ...plus de nouvelles de ce site ....que m est il possible de faire pour récupérer mon…

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Jurisprudence enfant divorce franco-allemand

Posée par Tilleul88, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tilleul88 5945 vues

Mariés en allemagne, fille issue de cette union âgée de 15 mois (9 lors de la séparation), monsieur a déposée l’assignation au divorce en france en demandant à ce que les sujets concernant notre fille soient traitées en…

Divorce droit de la famille et du patrimoine pour expatrié

Posée par NK, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Odette 3609 vues

Mr. mme je souhaiterais faire une demande de divorce pour altération du lien conjugal. nous sommes un couple en expatriation en afrique nous vivons actuellement en afrique avec une adresse fiscale en france. mon époux est français…

Demande visa long sejour

Posée par gaia, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3836 vues

Je suis français marié à une tunisienne qui a sa famille( sa mère et son frère) en tunisie étant tout les deux malades et mon beau frère majeur a une carte d'handicapé dans son pays ma femme est devenue sa tutrice légal en…

Travail

Posée par Sheshou, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Mon copain habite en pologne avec un titre de séjour polonais et un travail, il souhaite venir en france pour travailler et s’installer comment peut il faire ?…

Se marier avec un réfugié italien pour changer ma situations

Posée par Seeker, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3486 vues

J'ai une copine qui a un passeport réfugié italienne . je ne sais pas comment fait pour régulariser ma situation . je ne sais pas si je me marier avec elle en france si ça peut changer ma situation où si on a des enfants…

Limited company et résident français

Posée par pascalonions, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2683 vues

Gérant d'une ltd au royaume uni et travaillant sur le sol anglais, mais résident français, comment remplir sa déclaration des revenus…

Nationalité allemande

Posée par eagleone, il y a 5 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par eagleone 7394 vues

Je suis né de père et mère tunisiens en 1976 en allemagne est ce que j'ai droit à la nationalité allemande si oui comment je peux procéder ? merci d'avance…

Pv italie non reçu

Posée par jfrt, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3627 vues

J'ai été en italie. je n'ai reçu aucune amende et là je reçois une lettre d'huissiers (basés en france) me réclamant plus de 200€ pour une infraction de circulation que j'aurai commise en italie (la date de…

Un bien à l'étranger

Posée par Momo, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3370 vues

Un propriétaire d'un appartement à l'étranger doit il payer les impôts en france…

Résolu

Report pour raison médicale d'un procès en espagne

Posée par sblib, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sblib 4878 vues

Je vous contacte concernant un problème rencontré face à un tribunal en espagne (tenerife). mon père, français, est convoqué au tribunal de tenerife pour une accusation au pénal le 7 avril. mais il est hospitalisé depuis le 5 mars…

Consulter Maître Javel
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Faire un telerecours référé liberté

Posée par Jeremy M, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3468 vues

J'aimerais faire un référé liberté via un télérecours, je ne sais pas remplir le télérecours, pour la partie requete, j'imagine que je dois produire une lettre en pdf, expliquant et démontrant, les faits et l'urgence…

Reconnaissance de dette

Posée par Melchior, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2799 vues

Dans le cadre d'une levée de fonds à l'étranger et du lancement de mon activité immobilière (inexistante à ce jour), j'ai trouvé un investisseur privé prêt à financer le démarrage de mon activité à hauteur de 65 000€…

Recherche personnes arnaque

Posée par bb, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3601 vues

Quelqu un a t il ete victime d une arnaque a l heritage en grece ou au canada et sentimentale…

Résolu

Quand saisir le conseil constitutionnel

Posée par ilian, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5629 vues

Est ce obligatoire de saisir le conseil constitutionnel avant dd saisir la cour européenne des droits de l'homme puisque l on parle d'avoir epuiser toutes les voies de recours ?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Donner un nom

Posée par Mar, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3485 vues

J'ai mon fils qui est ne au maroc et je suis un français j'habite en france en revanche j'ai reconnu mon fils a ca majorité donc il n'a plus le droit à la nationalité française part contre…

Aide suite décès veuve d'un ancien combattant guerre 1939-45

Posée par eagleone, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3560 vues

Suite au décès de ma grand mère qui a bénéficié d'1 pension d'invalidité a part les arrérages décès est ce que les héritiers ont droit à une aide ?? due au dépenses de sa maladie alzheimer et hypertension merci de vos…

Contrat de mariage franco marocain

Posée par Arkia, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3505 vues

Je suis franco-marocaine, née en france. je vais me marier avec un marocain résident au maroc. nous attendons le certificat de capacité à mariage pour pouvoir nous marier officiellement au maroc devant l’ahdoul. je souhaite qu’un…

Naturalisation

Posée par alibad, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3459 vues

Je suis un fils d'un ancien combattant algérien dans l'armée française entre les années 1945-1955, il a une carte d'identité qui mentionne sa nationalité comme français musulman + sa carte de combattant avec un numéro précis + attestation…

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