Une question en droit immobilier ?

Je sollicite votre aide, en effet en décembre 2019 je suis locataire d'une maison depuis 2-3 ans, je change de banque début de ce mois et le loyer n'est pas versé a la date prévue, et plus tôt dans le mois j'envoi un...

Nous sommes une famille de 5: 2 parents et 3 enfants de 3,9 et 13 ans. notre maison en location très calme (120m carré+jardin, t4) à été déclarée insalubre en raison de l'humidité que nous signalons depuis des mois sans succès...

En 2022 nous avons acheté en copropriété un appartement avec une place privative de parking. le syndic veut reprendre les traçage de toute ces places, le problème est que celui ci veut réduire la surface de mon emplacement, il...

Dans quel délai doit se faire une contestation de l r...

Chers maîtres sauriez vous m'indiquer s'il est normal qu'à la veille de la 1e audience de mise en état, je n'ai reçu aucune des conclusions adverses alors qu'ils ont constitué avocats ? ils ont plusieurs mois pour...

L,ensemble des copropriétaires dont je fais partie (je suis également membre du conseil syndical) ne souhaitons pas renouveler le contrat avec le syndic que nous avons actuellement. le contrat arrive à échéance le 20 juin et malgré...

Je suis à même d'acheter une maison, avec un appartement dans un local annexe. mais l'appartement n'est pas déclaré. il est existant depuis 1900, et clairement aménagé depuis avant 1990. faut il / puis je régulariser...

Je suis locataire d'un logement géré par un bailleur social. un panneau latéral extérieur en partie basse du garage est manquant, créant une ouverture directe vers l'extérieur avec un risque d'infiltration d'eau...

Je me permets de vous contacter car nous sommes en litige avec notre propriétaire. dès notre entrée dans le logement ( septembre 2025) nous avons constaté des problèmes avec nos radiateurs, notre thermostat et la chaudière au gaz...

Pourriez-vous me confirmer si ma mise en demeure est correcte sur la forme et peut être envoyée en l'état ? : "madame, monsieur, je vous adresse cette mise en demeure suite aux nombreux désordres, malfaçons et non-conformités...

Le dossier de locataire de mon fils est refusé pour antériorité insuffisante en imposition et pour être fonctionnaire stagiaire...

Au niveau de notre copropriété il existe une procédure judiciaire en cours mr l'expert a fait son rapport et l'a adressé au tj l'assurance dommage ouvrage a fait un référé en extension de l'expertise aux...

Je vais me marier en france avec une prochainement. j’ai déjà un bien immobilier à l’étranger (acheté avant le mariage) aux émirats et je prévois de continuer à investir et éventuellement revendre/acheter d’autres biens immobiliers...

J'ai fait une avance de 7000 euros sur les aides des façades on nous a dit que les avances seront versés a la fin du chantier, maintenant j'ai appris que c'est le syndic qui va les avoir après elle seront versés au...

Je suis locataire d’une maison depuis 2018. quand nous sommes arrivés dans les lieux il y avait un abri de jardin. nous avons des nouveaux voisins ( propriétaire) qui se sont installés à côté de chez moi. ils ont écrit à mon agence...

Nous avons voté en ag il y a de cela 6 mois l'installation d'un ascenseur. l'un des copropriétaires ayant voté en faveur de celui-ci, refuse lors du premier appel de fond de payer, invoquant qu'il n'a pas...

J'ai signalé un problème d'ouverture sur les portes fenêtres du séjour à mon bailleur social. je vis dans le logement depuis juillet 2017. il me répond que ce n'est pas à lui de s'en occuper et qu'il me...

Est ce que l acte de vente d un bien, doit il relater exactement les memes termes du compromis de vente ? et quelles sont les suites à donner si l acte de vente ne relate pas les memes termes que le compromis de vente merci d...

Nous sommes vendeurs d’une maison et avons signé un compromis de vente avec des acquéreurs. quelques semaines après la signature, les acquéreurs ont commencé à vouloir se désengager après avoir entendu des affirmations d’un autre...

Je me permets de vous solliciter concernant une question de répartition de charges dans ma copropriété. la configuration est la suivante : - le bâtiment a comprend quatre appartements avec une porte d'entrée commune à ces 4...

A une période assez difficile de ma vie étant enceinte sans plus aucune revenus pour payer mon logement des connaissances m'ont ramené une dame qui elle aussi en détresse cherchait ou ce loger avec sa fille car elle avait des...

Je souhaite avoir un renseignement concernant mon logement social. depuis environ 12 ans, j’habite dans ce logement et je reçois chaque mois un avis d’échéance de la part du bailleur social. cependant, je voudrais savoir si un avis...

Je possède un appartement en copropriété, cette copro est formée de 2 immeubles. le syndic a confié l'entretien à une société de nettoyage. dans l'immeuble où je n'habite pas, la sortie, la rentrée des containers...

En mars 2025, j'ai quitté mon ancien logement en location. le bailleur avait retenu 20% du dépôt de garantie pour la régularisation des charges pour l'année en cours. a ce jour, je n'ai toujours aucune nouvelle de...