Je loue un meublé dans une copropriété en tant que lmnp. avant le 1/09/2026 je dois désigner une plateforme de reception de factures électroniques. je suis donc allé sur mon espace personnel "impots pro "mais je ne comprends pas ce... Consulter la réponse de Maître GATELLIER |
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Cela fait plusieurs fois que le dépôt des conclusion des défendeurs est reporté à une audience ultérieure. mon avocat me donne aucune précision et me donne le sentiment de ne pas vouloir m'en dire plus. que demander à mon... |
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J'ai signé un devis il y a moins de 14 jours pour la réflexion totale de la toiture de notre villa avec retrait de l'ancienne toiture pose d'isolation en laine de roche, l'équipe en place à omi d'effectuer... |
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J'ai divorcé le 16/01/26 j'attends la date définitive puis je prendre une location à mon nom avant la date définitive... |
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J’ai acheté une maison il y a environ 10 ans. l’annonce indiquait un terrain et un petit jardin. en réalité, il s’agit d’une cour commune appartenant à la voisine, même si une clôture existait déjà avant la vente et donnait... |
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J'ai demandé des photos d'un bien à une agence j’ai trouvé ce bien par moi-même et je souhaite l'acquérir suis je redevable par rapport à l'agence peut-elle me réclamer une commission ? merci merci de vos... |
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Depuis bientôt 25 ans je suis président de c.s et mon épouse est au conseil. aujourd'hui, un copropriétaire menace de faire un recours si les propriétaires nous élisent une fois de plus. nous sommes propriétaires de 3 lots et... Consulter la réponse de Maître GATELLIER |
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Je suis accusé de non paiement de loyers, mon expulsion est demandée. 1ere audience, je prouve que c'est faux. le lmendemain l'avocat adverse m'écriret me dit qu'une nouvelle audience a été demandée. il me fixe... |
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En matière de dommages- ouvrage nous avons déclaré en lrar un sinistre le 03 mars 2026, réceptionné par la compagnie le 06 mars 2026. la réponse reçue le 11 mars 2026 étant négative (refus de pris en charge), nous avons contesté le... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER |
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Je suis copropriétaire de 2 appartements et ma sœur d'1appartement dans la copropriété en question. concernant la fourniture d'eau il y a 1 compteur principal au nom de la copropriété et 3 dompteurs divisionnaires... |
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Nous sommes avec mon conjoint interessés par l'achat d'un logement duplex (rez de chaussez + 1e étage qui étaient antérieurement 2 logements de même taille, aujourd'hui réunis en un seul). le rdc a un statut de... |
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Stef.lil@free.fr demande d'attestation du compromis à notre notaire pour vente terrain à promoteur: compromis du 8 janvier 2024 notre notaire ne donne pas suite à notre demande de caducité faite le 12 février et... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER |
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Saisie immobilière Posée par Elenor, il y a 12 jours dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 438 vues Cela fait neuf ans que je suis en conflit avec mon ex-conjointe au sujet du partage de nos biens, mais malheureusement, nous n'avons pas réussi à trouver un accord car il refuse catégoriquement tout partage. les intérêts... |
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Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la responsabilité éventuelle d’une copropriété en cas de vol dans les parties communes. dans une situation où un vélo est volé dans un parking ou un local vélos non... |
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Je voudrais savoir quoi faire quand servitude de passage que raccordement edf ne peut se faire la personne ne veut pas signer e convention quoi faire je vais rentrer dans la maison sans électricité quel solution svp merci de vos... |
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Nous avions acheté un appartement en 2013 avec mon ex conjoint. nous nous sommes séparés en 2018 et l'appartement était vendu en deux mille vingt-trois pour un montant de 30000?. il ne souhaite pas que j'ai la moitié de la... |
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Un plombier est intervenu début 2025 pour une réparation de fuite d'eau chaude sur la gaine technique, à partir de la trappe d'accès de mon appartement. suite au changement de syndic, cette facture est réapparue... |
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Suite à l'ag d'hier, aucun syndic n'a été nommé faute de votes positifs suffisant aux deux propositions mises à l'ordre du jour. j'ai compris que nous devons saisir le tribunal pour qu'il nomme un... |
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Bailleur et travaux Posée par Narizotaa, il y a 13 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 13 jours par Maître CHEVALIER - 460 vues Il y a un soucis d’isolation dans ma cuisine depuis des années. après plusieurs courriers recommandés, les travaux, qui consistaient à remplacer une baie vitrée et des fenêtres ont débuté mi-janvier. il s’avère que les mesures... |
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Est-ce que le syndic est tenu de nous informer par voie d'affichage la date limite pour lui transmettre nos résolutions que nous souhaitons soumettre aux votes de la prochaine assemblée générale ?... Consulter la réponse de Maître GATELLIER |
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Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions concernant ma situation fiscale. je suis actuellement résidente fiscale en france et affiliée à la sécurité sociale française. je ne travaille pas actuellement. je... |
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La construction de mon logement acheté en vefa etait prévu initiallement pour le 4é trimestre 2025. j'ai signé chez le notaire en novembre 2024 une date de livraison maximale le 31 mars 2026. les retards qui m'ont été... |
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Je cherche à savoir exactement qui doit payer les frais d'entretien (et non de réparation) du toit d'un immeuble en copropriété. les locataires comme moi (aux tantièmes) ou les propriétaires/syndic. en effet mes... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER |
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A tous . la mise en demeure est elle de mise quand (et dans ce cas particulier)...... où ( obligé de déménager dans la précipitation suites aux agressions de voisinage et gardien) j ai du accepté un logement... |
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Droits des locataires Posée par dansleflou, il y a 2 semaines dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 473 vues Nous sommes locataires depuis 14 ans d'une maison ( ancien presbytère) dont le propriétaire est la mairie de notre village ( nos voisins) . depuis novembre dernier nous subissons les nuisances des travaux d'agrandissement... |
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Agent immobilier confus Posée par Lia617, il y a 2 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 720 vues Nous habitons à 500 kms d'une maison que nous souhaitons acquérir. l'agent immobilier propose le bien à 493 000 euros. nous lui indiquons que nous ne pouvons pas aller au delà de 500 000 euros frais agence et notaire... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER |
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J’ai fait un emprunt de 300 000 euros pour ma résidence principale auprès de la banque. si je n’utilise que 250 0000 la banque peut elle me rembourser les 50 000 non utilisés merci bien bonne journée... |
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Mon logement a été déclaré indécent par le schs de saint maur des fossés en janvier 2023 avec 2 mises en demeures de travaux à effectuer. bien que des travaux ont eu lieu en 2024 et 2025 , le conciliateur considère que le logement... |
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Mon conjoint et moi avons fait une proposition d'achat pour un bien immobilier via un agent immobilier iad qui a été acceptée par les vendeurs le 11/04/2026 par la signature d'une proposition d'achat. la signature du... Consulter la réponse de Maître CHEVALIER |
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