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Vente aux enchères
Posée par Nanard, il y a 2 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 308 vues

Si la vente au x enchères est ordonnée les avocats peuvent ils mettre en vente au prix du marché ou juste au prix des sommes dues ? si la valeur du bien est de 80000 euros et la dette est de 30000 ont ils le droit de le vendre a...

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État des lieux après 60 ans d occupation
Posée par Google49, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours - 167 vues

Après 60 ans d occupation, ma grand mère s en va vers un foyer logement , le bailleur hlm nous demande d enlever la cuisine aménagée certes âgée elle aussi sinon cela nous sera facturé. la maison hlm qu elle occupait va t être...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Vente aux enchères
Posée par Nanard, il y a 3 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 455 vues

La vente aux enchères doit elle etre ordonnée trois a quatre mois après la premiere assignation ou l assignation d orientation par le juge d instruction et après la dernière ag ?...

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Servitude de passage
Posée par zoé, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 346 vues

Sur mon acte notarié, je suis fonds servant pour une servitude de passage envers mon voisin. il est indiqué « servitude de passage en tous temps et par tous moyens ». le tracé est matérialisé sur un plan annexé à l’acte. rien...

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Maître KAYEMBE
 
Ccmi - pénalités de retard et expertise judiciaire
Posée par Lylou, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 331 vues

Est-ce que les pénalités de retard courent pendant une expertise judiciaire dans le cadre de désordres de construction ? j'ai été assigné par un constructeur pour réceptionner ma maison sans réserve et paiement du solde. du...

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Maître BELIGHA
 
Vente maison
Posée par Babylounet73, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 339 vues

Mon ami et moi sommes d accord pour vendre la maison. pour le moment nous cohabitons...puis je partir si j ai la possibilité d avoir un appartement et cesser de payer le prêt de la maison ? car impossibilité de payer deux...

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Saisie immobiliere
Posée par Nanard, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 343 vues

Si la vente aux enchères est ordonnée par le juge et que la date est connue est il temps de payer les dettes avant pour éviter la saisie ? la décision de vente aux enchères m empêche t'elle de vendre si je ne peux plus...

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Maître BELIGHA
 
Mise en vente
Posée par Nanard, il y a 2 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 255 vues

Si je n ai pas reçu de notification de la vente aux enchères deux mois après l audience d orientation puis je encore vendre mon bien sans avoir demandé une vente amiable le jour de l audience ?...

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Degat des eaux non résolu
Posée par Copro, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 272 vues

Régime copropriété j ai un dégât des eaux depuis plusieurs années début 2019 terrasse . réparation faites en 2022 2023 même degat des eaux . syndic ne veut pas faire les travaux au motif su un ravalement sera fait en 2927 ananyse...

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Comment rédiger une demande de vente amiable a un juge d instruction et au yndic
Posée par Nanard, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours - 169 vues

Jusqu à combien de mois après la première assignation par un commissaire de justice puis je adresser au juge d instruction et au gestionnaire du syndic une demande de vente amiable et comment la rédiger ou l envoyer au juge ? puis...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Loyers impayés et délai déclaration gli
Posée par bg77, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours - 155 vues

Ma locataire a 2 mois de loyers impayés, mon gestionnaire me dit qu'il ne va pas prévenir l'assurance gli avant les 3 mois de franchise car le dossier serait refusé. je lui ai dit que je pense qu' il faut prévenir...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Vente forcée
Posée par Nanard, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Nanard - 239 vues

La vente forcée peut elle être notifiée au syndic par le juge d execution et s il refuse de me répondre a qui dois je m adresser ? le syndic a t'il le droit.de ne pas me répondre au sujet de la vente forcée ? qui doit me...

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Logement insalubre avec arrette prefectoral non declare
Posée par MAELLE07, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 236 vues

Je cherche un avocat sur versaille pour faire apelle qui accepte laide juridictionnelle car mon 1vocat commis doffice etant paris ses plus sont resort suite a un logement insalubre avec arrette non declare sur cadastre mairie et au...

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1 parcelle 2 biens dont 1 en indivision (en ruine )
Posée par lady, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 187 vues

Je me permets de vous solliciter ce jour afin de comprendre, de savoir comment faire et les valeurs juridiques sur cette situation… en effet, propriétaire d’une maison, paiement de la taxe foncière pour la parcelle complète...

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Probleme fourmis logement
Posée par Louna, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 210 vues

Je viens chercher de l’aide ou des conseils car je suis confrontée à un problème de fourmis dans mon logement. je suis locataire dans un logement social en rez-de-chaussée depuis un peu moins d’un an. depuis quelques semaines, je...

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Dégât des eaux
Posée par Mercidemaider, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours - 172 vues

Je suis locataire d’un appartement depuis novembre 2024, l’appartement est géré par une agence et les propriétaires de l’appartement vivaient dedans avant nous. hier, le voisin du dessous est venu nous voir car il a une fuite chez...

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Maître REY
 
Poutres pourris suite a l'achat d'un appartement
Posée par sèsè, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 267 vues

J ai acheté il y a un an un lot d'appartements (un seul acte notarié) avec une agence immobilière. a cause d'un dégât des eaux avec la voisine du dessus d'un des appartements, nous avons découvert grâce à un expert...

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Maître BELIGHA
 
Conciliation déjà saisi
Posée par louiza, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours - 188 vues

J 'ai un jugement du tribunal de proximité daté de 2018 qui condamne le bailleur a rembourser les frais de dépenses engagées sauf que le bailleur a remboursé la moitié des factures maintenant j envisage de reporter l affaire...

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Maître BELIGHA
 
Mise en demeure alors qu'une demande de conciliation amiable a été formulée
Posée par Rclens1998_, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours par Maître BELIGHA - 186 vues

Je suis propriétaire de mon appartement, résidence principale. les charges sont trimestrielles et à hauteur d'environ 900 euros. le 14/02 dernier, nous recevons un courrier indiquant que des charges exceptionnelles vont être...

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Sortie d'indivision
Posée par giaco, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours - 123 vues

Il s'agit de reprendre une procédure en cours puisque mon avocat m'a viré...

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Maître BELIGHA
 
Dommages matériels de la part d'un agent immobilier
Posée par App., il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par App. - 269 vues

Notre appartement est en vente et nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière. l'agent immobilier a cassé involontairement notre baie vitrée lors d'une visite et nous en a informés par téléphone et par...

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Maître BELIGHA
 
Prime d'activité et nu-propriété
Posée par Marine, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours - 222 vues

Suite au décès de ma mère, je suis nu-propriétaire de plusieurs biens, dont mon père a l'usufruit. il tire des revenus immobiliers de la location d'un appartement. je ne touche rien : est-ce que cette nu-propriété impacte...

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Maître BELIGHA
 
Pénalités de retard en ccmi
Posée par ClaudeS, il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par ClaudeS - 204 vues

Dans mon contrat construction sont prévues des pénalités de retard égales à 1/3000 du coût de la construction y compris les avenantes. je souhaiterais savoir si le calcul se réalise sur le prix ht ou ttc...

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Maître BELIGHA
 
Adjudication non enregistrée à la publicité foncière
Posée par Ygui, il y a 4 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 372 vues

Je viens d apprendre que une villa vendue aux enchères par mon ex banquier n a pas été enregistrée au service car la démarche mise en attente à été rejeté l adjudicataire a aussi entamé une donation de ce bien pour son enfant idem...

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Maître BELIGHA
 
Indemnité d'immobilisation non remboursée
Posée par Ada, il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 211 vues

Je vous explique mon problème. j'ai signé un compromis de vente le 21 janvier 2025 pour l'achat d'un appartement. le 2 avril, j'ai subi 2 refus de banque pour le financement (une clause pour obtention d'un...

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la réponse de
Maître Dandois
 
Achat d'un bien en commun - couple non marié avec enfants de précédents mariages
Posée par Marie779, il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Marie779 - 210 vues

Nous allons acheter un bien immobilier. nous sommes tous les 2 divorcés et n'avons aucun enfant en commun. cependant, nous avons chacun des enfants de nos précédents mariages. quelle serait la solution la plus protectrice vis...

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la réponse de
Maître Dandois
 
Succession
Posée par MOI, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours - 174 vues

Mon beau frère peut-il heriter du bien de chez mes parents ? car ma soeur est decedé il n'ont pas eu d'enfant merci pour votre réponse . bien cordialement...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Rencontre propriétaire.
Posée par BFT, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours - 228 vues

Mon propriétaire m'a contacté directement sur mon téléphone personnel afin de me dire qu'il envisageait de vendre l'appartement à la fin du bail. il souhaite que l'on dîne ensemble au restaurant avec sa...

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la réponse de
Maître ANDRE
 
Paiement de la maison a ma charge depuis un an
Posée par Loute, il y a 5 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 360 vues

Mr ne paie plus le crédit immo depuis un an je paie tout seul que puis je faire ?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Quelle adresse lors du pacs pour conserver les bénéfices de la tva réduite?
Posée par vyvy, il y a 4 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 271 vues

Je souhaite me pacsé et par la suite vendre mon bien acquis avec une tva à 5,5%. quelle adresse de résidence commune dois indiquer lors de la conclusion du pacs afin de conserver les bénéfices de la tva réduite et ne pas être...

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